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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20260164
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Cycle de l’eau et protection de la ressource
OBJET : Attribution marché M26CE04 relatif aux entretiens et vidanges des installations d’assainissement non collectif de la collectivité
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C07_05_2026_03 du conseil communautaire du 7 mai 2026 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 20. La décision concernant la préparation, la passation, l’exécution de tous marchés, accords-cadres et marchés subséquents de fournitures ou de services lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Mellois en Poitou de de réaliser des entretiens et vidanges des installations d’assainissement non collectif des usagers.
En ce sens, il est prévu un accord-cadre de prestations de service pour une durée maximale de 48 mois ;
Vu la consultation mise en œuvre à l’aide d’une publication sur la plate-forme dématérialisée www.pro-marchespublics.com et sur le journal d’annonces légales Nouvelle République édition Deux-Sèvres :
- Date de publication dématérialisée : 22/05/2026
- Date de publication dans la Nouvelle-République ed. Deux-Sèvres : 28/05/2026
- Date limite de remise des offres : 12/06/2026 à 12h00
- Nombre de plis parvenus dans les délais : 4 plis
Vu le rapport d’analyse des offres du 25/06/2026 ;
Vu l’avis favorable de la revue des marchés du 25/06/2026 ;
Considérant que l’offre la mieux classée au regard des critères de la consultation est celle proposée par :
- L’entreprise ASSAINISSEMENT BODIN pour un montant de 100 000,00 € HT
Pour rappel, l’accord-cadre est conclu pour un montant maximum de 100 000,00 € HT
DECIDE
Décision du président - DP20260164 Page 1 sur 2 Article 1 : D’attribuer le marché n°M26CE04 relatif aux entretiens et vidanges des installations d’assainissement non collectif de la collectivité pour un montant de 100 000,00 € HT sur la durée maximum du marché, à l’entreprise ASSAINISSEMENT BODIN, située au 12 rue Michel Dugast, 85200 Fontenay-Le-Comte.
Article 2 : De signer le marché M26CE04 relatif aux entretiens et vidanges des installations d’assainissement non collectif de la collectivité
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Mme la trésorière,
- M. le préfet.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20260164 Page 2 sur 2