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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20250036
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Cycle de l'eau
OBJET : Attribution marché M24CE10 accord-cadre création branchements et interventions sur le réseau d'assainissement
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C23-01-2025-04 du conseil communautaire du 23 janvier 2025 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 20. La décision concernant la préparation, la passation, l’exécution de tous marchés, accords-cadres et marchés subséquents de fournitures ou de services lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou dans le cadre de sa compétence « assainissement collectif » de répondre aux demandes des usagers pour la création de branchements ainsi que des travaux de petites extensions ponctuelles et d’interventions de réparation de casse sur le réseau d’assainissement collectif sur le territoire de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
En ce sens, il est prévu un marché en accord-cadre de travaux pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois soit 4 ans maximum.
Vu la consultation mise en œuvre à l’aide d’une publication sur la plate-forme dématérialisée www.pro-marchespublics.com et sur le journal d’annonces légales Nouvelle République édition Deux-Sèvres :
- Date de publication dématérialisée : 06/12/2024
- Date de publication dans la Nouvelle-République ed. Deux-Sèvres : 06/12/2024
- Date limite de remise des offres : 14/01/2025 à 12h00
- Nombre de plis parvenus dans les délais : 3
Vu le rapport d’analyse des offres du 28 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable de la revue des marchés du 13 février 2025 ;
Considérant que l’offre la mieux classée au regard des critères de la consultation est celle proposée par :
- L’entreprise TTPI situé 13, rue du Cottereau à FRONTENAY ROHAN ROHAN (79270) pour un montant annuel maximum de 200 000€ HT ;
Pour rappel, l’accord-cadre est conclu pour un montant maximum de 800 000 € HT.
Décision du président - DP20250036 Page 1 sur 2 DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché n°M24CE10 pour un montant maximum de 200 000€ HT par an reconductible trois fois une année, soit sur la durée maximum du marché de 800 000€ HT, à l’entreprise TTPI située 13 rue du Cotterau à FRONTENAY ROHAN ROHAN (79270).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Mme la trésorière,
- Mme la préfète.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20250036 Page 2 sur 2