Compte-Rendu - Affichage CM 1.03.2019

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Compte-Rendu - Affichage CM 1.03.2019 Document publié le Vendredi 1 mars 2019 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Affichage CM 1.03.2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Commune de lourdes - Séance publique du Conseil municipal du 1% mars 2019

BE El EXTRAIT sAë du Registre des Délibérations du Conseil Municipal.

VILLE DE LOURDES

(HAUTES-PYRÉNÉES)

l'an deux mille dixneuf et le premier mars, les membres du Conseil municipal de la ville de LOURDES, convoqués régulièrement le vingtetun février 2019, se sont assemblés au lieu ordinaire de leur séance sous la présidence de Josette BOURDEU, Maire.

Etaient présents :

Josette BOURDEU, Alain GARROT, Marie José MOUILET, Bruno VINUALES, Patricia SAYOUS,

Philippe SUBERCAZES, Fabienne BORDE, Alain ABADIE, Madeleine NAVARRO, Sandrine FOCHESATO, Camille CASTERAN, Michel AUSINA, Nathalie BARZU, Maxime LAFFAILLE, Annette CUQ, Anjelika OMNES, Hervé ABADE, Odile VIGNES, Yacine KASBAOUI, Michel NICOLAU, Annick BALERI, Jeanine LOUSTEAU-MENVIELLE-SEBASTIA, JeanPierre ARTIGANAVE, Marie-Henriette CABANNE, Marie-Bernadette SCERRI DIT XERRI, Michel REBOLLO-PEREZ.

Elaient excusés :

Michel AZOT donne procuration à Michel AUSINA,

Mohamed DILMI donne procuration à Jean-Pierre ARTIGANAVE,

Claude HEINTZ.

Etaient absents : |

Marie-France AUZONHAFFITTE, Jean-luc DOBIGNARD, Éric BARZANTI, Jean-Pierre GARUET-

LEMPIROU.

Secrétaire de séance : Camille CASTERAN.

Madame le Maire ayant indiqué avant la lecture de la délibération n° 1.3 que, conformément à l'article L.2131-11 du CGCT, les conseillers pouvant être intéressés à l'objet de la délibération ne doivent pas participer aux délibérations n° 1.3 et 1.4.

Anjelika OMNES se retire.

Jean-Pierre ARTIGANAVE à qui les mêmes dispositions s'appliquent, refuse de se retirer et indique qu'il souhaite au moins prendre part au débat. Madame le Maire annonce qu'en application de cet article, elle ne lui donnera pas la parole, mais Jean-Pierre ARTIGANAVE persiste à ne pas vouloir quitter la séance. la parole ne lui sera pas pour autant donnée.

Bruno VINUAIES, Nathalie BARZU, Annick BAIERI, Jean-Pierre ARTIGANAVE, Marie-Henriete CABANNE, Marie-Bernadette SCERRI DIT XERRI et Michel REBOLLO PEREZ quittent définitivement la séance après le vote de la délibération n° 1.3.

Jeanine LOUSTEAU-MENVIELE-SEBASTIA quitte provisoirement la séance pendant la lecture de la délibération n° 1.4 et revient pendant la lecture de la délibération n° 1.5.

Anjelika OMNES revient brièvement en séance après le vote de la délibération n° 1.4, puis quitte définitivement la séance.

Madame le Maire quitte provisoirement la séance et revient pendant la lecture de la délibération n° 1.5, laissant la présidence à Alain GARROT pendant l'intervalle.

Maxime LAFFAILLE quifle provisoirement la séance pendant la lecture de la délibération n° 1.6 et revient pendant la lecture de la délibération n° 1.7.

Odile VIGNES quitte provisoirement la séance pendant le débat de la délibération n° 2.2 el revient pendant le vote de la délibération n° 2.3.

Philippe SUBERCAZES quitte provisoirement la séance pendant la lecture de la délibération n° 4.1 et revient pendant la lecture de la délibération n° 5.4.Commune de lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1% mars 2019

N° 1.1

SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE RÉGI PAR UNE AIRE DE

MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE :

AVIS DE LA COMMUNE DE LOURDES SUR LE PROJET DE

PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DES MONUMENITS HISTORIQUES

Rapporteur : Sandrine FOCHESATO

Après avis de la 9° commission, les membres du conseil municipal, à la majorité,

neuf abstentions, celles de Bruno VINUAIES, Nathalie BARZU, Anjelika OMNES, Annick BALCRI, Jean-Pierre ARTIGANAVE, Marie-Henriette CABANNE, Mohamed

DIM. Marie-Rernadette SCERRI DIT XERRI et Michel REROLIO-PEREZ, et un vote ATEN LAVITINANA NI WE Tr ANR Ne DEN 1 nn contre, celui de Michel AZOT :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} émettent un avis favorable sur le dossier de Périmètre Délimité des Abords établi par l'UDAP joint à la présente,

3°} autorisent Madame le Maire à signer tout acte découlant de la présente,

4°] la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 1.2

SITE PATRIMONIAL REMARQUABIE RÉGI PAR UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE : BILAN DE LA CONCERTATION FT

AVIS DE LA COMMUNE DE IOURDES SUR LE PROJET

Rapporteur : Alain ABADIE

Après avis de la 9 commission, les membres du conseil municipal, à la majorité, neuf abstentions, celles de Bruno VINUAIES, Nathalie BARZU, Anijelika OMNES, Annick BALERI, Jean-Pierre ARTIGANAVE, Marie-Henriette CABANNE, Mohamed DIMI, Marie-Bernadette SCERRI DIT XERRI et Michel REBOLLO-PEREZ, el un vole contre, celui de Michel AZOT :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} prennent acte du bilan de la concertation, ci-annexé,

3°} émettent un avis favorable sur le projet de Site Patrimonial Remarquable régi par une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine,Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1° mars 2019

4°] autorisent Madame le Maire à signer tout acte découlant de la présente,

5°} la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 1.3

PROTOCOLE DE VENTE DES 66 BANCS DE LA GROTTE :

CAHIER DES CHARGES DE LA CESSION

Rapporteur : Josette BOURDEU

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article 12241-1 in fine modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

- VU la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,

- VU l'article 13221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, - VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

- VU les dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et de son décret d'application n°2014-1317 du 3 novembre 2014,

- CONSIDERANT les Bancs de la Grotte sis à lourdes (65100] propriété de la Commune de lourdes,

- CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession, - CONSIDERANT que les avis de l'autorité compétente de l'Etat des 8, 12, 15, 25, 29 et 30 octobre 2018, et des 3, 4, 7, 8 et 9 janvier 2019, par lesquels elle estime la valeur vénale des bancs n° 6, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 23, 25, 27, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 [annexés à la présente délibération|,

- CONSIDERANT l'exposé de la réglementation applicable en matière de cession d'immeubles ci-après reproduite,

Après avis de la 1° commission, les membres du conseil municipal, à la majorité, une abstention, celle de Michel AUSINA, et huit votes contre, ceux de Bruno VINUAIES, Nathalie BARZU, Annick BALERI, Marie-Henriette CABANNE, Michel AZOT, Mohamed DILMI, Marie-Bernadeite SCERRI DIT XERRI et Michel REBOLLO-PEREZ : l'est précisé qu'Anjelika OMNES et Jean-Pierre ARTIGANAVE ne prennent pas part au vole ;

1°} adoptent le rapport présenté,

2°] décident la cession de la propriété immobilière de tous les Bancs de la Grotte sis 1 - 31 place Monseigneur Laurence, 2 - 19 avenue Bernadette Soubirous, 76 - 115 rue de la Grotte, 3 à 14 avenue Monseigneur Schoepfer à Lourdes (65100), dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1 mars 2019

3°} autorisent Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exercice de la présente délibération {le projet de cahier des charges de la cession contenant ses clauses et conditions essentielles est annexé à la présente délibération), étant précisé que le prix de vente de chaque Banc devra être égal a minima à l'évaluation des Domaines,

4°] la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 1.4

MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DES BANCS DE LA GROTTE ETABII PAR LES DELIBERATIONS DES 23 ET 25 OCTOBRE ET 10 NOVEMBRE 1911 ET MODIFIE PAR LA DELIBERATION DU 22 MAI 1948

ET LA CESSION DES BANCS DE LA GROTTE

Rapporteur : Josette BOURDEU

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d'application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 ;

VU le Code de Commerce et notamment l'article R 145-385 :

CONSIDERANT que certaines dispositions du cahier des charges établi par délibérations des 23 et 25 octobre et 10 novembre 1911, modifié par délibérations des 22 mai 1948 et 27 octobre 1956 sont coniraires aux nouvelles dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

CONSIDERANT que ces dispositions légales et réglementaires sont d'ordre public ;

Après avis de la 1° commission, les membres du conseil municipal, à la majorité, une abstention, celle de Michel AUSINA, et un vote contre, celui de Michel AZOT :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} modifient le Cahier des Charges établi par délibérations des 23 et 25 octobre et 10 novembre 1911, modifié par délibérations des 22 mai 1948 et 27 octobre 1956,

3°} autorisent Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exercice de la présente délibération (l'avenant audit cahier des Charges ci-après annexé à la présente délibération),

4°} la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1% mars 2019

N° 1.5

BANC DE LA GROTTE N° 5 : IOCATION-GERANCE (MODIFICATION)

Rapporteur : Sandrine FOCHESATO

Après avis de la 7° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} abrogent la délibération n° 5.4 du 19 novembre 2018, suite au désistement de Monsieur Romain RAYNAL,

3°} approuvent la mise en location-gérance par la SNC ESTRADE ET CIE, du fonds de commerce exploité à LOURDES, 23 place Monseigneur Laurence, dans les locaux formant le banc de la Grotte n° 5, sous l'enseigne « COECILIA ET CROIX DE JERUSALEM », au profit de Monsieur Sébastien LDNGO),

4°] autorisent Madame le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération,

5°] la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 1.6

BANC DE LA GROTTE N° 17 : DONATION

Rapporteur : Annette CUQ

Après avis de la 1° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°] adoptent le rapport présenté,

2°} autorisent la cession à titre gratuit du fonds de commerce de vente d'articles souvenirs et d'objets de piété, connu sous l'enseigne < A SAINT BENOIT », sis et exploité à Lourdes, 17 avenue Bernadette SOUBIROUS, dans les locaux formant le Banc de la Grotte n° 17 par Madame Françoise BRUNET, veuve de Monsieur Jean CANAL et de sa fille Madame Stéphanie CANAL, aux conditions suivantes :

- au profit de leur petite fille et fille: Mademoiselle Charlotte, Françoise, Denise JACGMIN, née à LOURDES le 1 décembre 1995, étudiante, domiciliée à LOURDES, 6 Chemin de Labastide, et ce, sous réserve du respect des prescriptions légales en vigueur en matière de signification de cession de droit au bail commercial,Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1% mars 2019

3°} la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 1.7

BANC DE LA GROTTE N° 57 : CESSION

Rapporteur : Sandrine FOCHESATO

Après avis de la 1° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°] adoptent le rapport présenté,

2°} autorisent la cession par l'EURL Jeunesse Catholique et Loyola, du fonds de commerce, exploité à Lourdes (Hautes-Pyrénées), 9 avenue Monseigneur Schoepler, dans les locaux formant le banc de la Grotte n° 57, au profit de la SARL Lys de Marie, et ce moyennant le versement à la ville, par le cédant, d'une somme égale à trois fois la valeur du loyer annuel 2018 {5 579,11 €), soit seize mille sept cent trente-sept euros et trentetrois centimes [16 737,33 €], le preneur ayant déclaré qu'il acceptait de prendre à sa charge les travaux apparus nécessaires suite au diagnostic diligenté par la Ville,

3°} autorisent Madame le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération,

4°} la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 1.8

CESSION A TITRE ONEREUX D'UN TERRAIN NU SIS CHEMIN DE TYDOS

Rapporteur : Alain ABADIE

Après avis des 1° et 7° commissions, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} autorisent la cession à titre onéreux du terrain nu sis chemin de Tydos, sur la parcelle cadastrée section BS n° 463 et n° 466 pour partie après division parcellaire, pour une superticie totale de 3 733 m2? pour un montant de 235 179 €, à la SARL GEDA pour la construction d'un établissement en charge d'un service public.Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1° mars 2019

les membres de la 7° commission ont été informés du fait que les parcelles cadastrées BS n° 436 et 466 sises Chemin de Tydos font partie du périmètre de protection du champ captant du Tydos et qu'à ce titre une règlementation particulière s'applique en termes de construction.

Pour celte raison, il a été décidé d'appliquer la marge basse du prix au m? de 10 % inférieure à 70 € le m?, soit un prix au m? de 63 €, comme le prévoit la marge d'appréciation de 10 % définie par l'estimation du service des Domaines visée.

3°] autorisent Madame le Maire à signer tout acte à intervenir concernant la vente de ce bien et à procéder à l'ensemble des démarches juridiques et financières afférentes,

4°) La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 2.1

RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TARBES-LOURDES-PYRENEES

Rapporteur : Josette BOURDEU

Les membres du conseil municipal :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} prennent acte du rapport d'activités et des comptes administratifs de l'année 2017 de la communauté d'agglomération Tarbes-lourdes-Pyrénées.

N° 2.2

MANDAT SPECIAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN VUE D'UN DEPLACEMENT A FATIMA, PORTUGAL

Rapporteur : Annette CUQ

Après avis de la 1° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°] adoptent le rapport présenté,

2°} décident la prise en charge de ce déplacement pour Madame le Maire et Sandrine FOCHESATO, du 5 au 8 mars 2019,

3°} précisent que les crédits sont inscrits au compte 65 - 6532 - 021 - OO 22 10 du budget principal 2018,Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du 1% mars 2019

4°} autorisent Madame le Maire à signer tout acte et document découlant de la présente délibération,

5°} la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 2.3

REGLEMENT INTERIEUR DE L'OFFICE DE TOURISME :

MODIFICATIONS

Rapporteur : Sandrine FOCHESATO

Après avis de la 9° commission et approbation par le comité de direction de l'Office de Tourisme réuni le 22 février 2019, les membres du conseil municipal, à la majorité et une abstention, celle de Michel AZOT :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} approuvent les modifications à apporter au règlement intérieur de l'Office de Tourisme de Lourdes,

3°} autorisent Madame le Maire à signer tout acte et document découlant de la présente délibération,

4°) la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 3.1

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES :

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

Rapporteur : Josette BOURDEU

Les membres du conseil municipal, après en avoir débattu,

PRENNENT ACTE de la tenue du Débat d'orientation budgétaire préalable au vote du Budget primitif de l'année 2019.Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1% mars 2019

N° 3.2

ATTRIBUTION DE COMPENSATION LIBRE SCOIAIRE ET PERISCOIAIRE

Rapporteur : Josette BOURDEU

Après avis de la 1° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} approuvent la proposition de correction de l'attribution de compensation :

Commune AC provisoire 2018 | AC définitive 2018

LOURDES 4 769 850 € À 751 934 €

3°} autorisent Madame le Maire à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération,

4°) la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 3.3

ATTRIBUTION DE COMPENSATION LIBRE :

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES

Rapporteur : Josette BOURDEU

Après avis de la 1° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°) décident de retenir pour le montant de l'attribution de compensation de fonctionnement la somme de 78 763 euros à compter du 1° janvier 2018 et 11.159,93 euros au tite du montant de l'attribution de compensation d'investissement à compter du 1° janvier 2019,

3°} autorisent Madame le Maire à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération,

4°} la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1° mars 2019

N° 3.4

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE :

AVANCE SUR SUBVENTION 2019

Rapporteur : Alain GARROT

Vu l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14

applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Considérant ia demande du Centre Communal d'Action Sociale de versement anticipé de la subvention communale 2019 afin d'assurer son fonctionnement,

Après avis de la 1° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} accordent l'attribution d'un acompte de 100 000 euros sur la subvention 2019 au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale,

3°} précisent que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice budgétaire DNDIQ nm AE _ AETA LL NDN9D LAND NN ZUITY, COMPIE VU OJY7 #4 UZUZ VU VUZ ZL£U,

4°) la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 3.5

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROIET

DU GIP « POLITIQUE DE LA VILLE TARBESTOURDES-PYRENEES »

Rapporteur : Maxime LAFFAILLE

Après avis de la 1° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°] adoptent le rapport présenté,

2°} sollicitent une subvention dans le cadre de l'appel à projet du GIP + politique de la ville TarbeslourdesPyrénées » à hauteur de 19 000 € conformément au plan d'action suivant :Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du 1° mars 2019

Nature du projet Subvention sollicitées : Montant en € HT % Fiche action « VISA JUNIOR GIP 9984 € 25.6 % » Autofinancement 29016€ 7AA % total 39 000 € 100 %

GIP 8 007 € 27.7 %

Fiche action CLAS CAF 65 8 007 € 27.7 %

Autofinancement 12891€ 44.6 %

total 28 905 € 100 %

Fiche action < chantier été SIL OS 29 % . CAF 65 2 200 € 55 %

EEE Autofinancement 800 € 20 %

total 4 000 € 100 %

3°} autorisent Madame le Maire à entreprendre toute démarche et signer tous actes et documents découlant de la présente délibération,

4°] la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 3.6

GOLF MUNICIPAL DE LOURDES :

DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE

Rapporteur : Patricia SAYOUS

Après avis de la 1° commission, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} approuvent la suppression du budget annexe < Golf municipal de lourdes » et la reprise dans le budget principal de la Ville de son actif, passif et de ses résultats au terme des opérations de liquidations,

3°} autorisent Madame le Maire à signer tout document découlant de la présente délibération,

4°] la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1° mars 2019

N° 4.1

CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS POUR L'INSTALLATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AI, N° 19, SISE A LOURDES,

LIEUDIT « UGOIOU » : CONVENTION

Rapporteur : Annette CUQ

Après avis de la 7° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté : Fr FT Fr #

2°} approuvent le principe de la constitution, au profit d'ENEDIS, d'une servitude pour l'implantation à demeure d'un transformateur d’une superficie À m?, ainsi que ses accessoires, sur la parcelle cadastrée section Al, n° 19 appartenant à la ville de lourdes, lieu-dit « UGOLOU », et les termes de la convention à intervenir ci-annexée,

3°} autorisent Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout acte découlant de la présente délibération,

4°] la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 4.2

MODIFICATION DU POSTE DE RACCORDEMENT QUAI SAINT JEAN :

CONVENTION

Rapporteur : Annette CUQ

Après avis de la 7° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} approuvent le principe de la constitution, au profit d'ENEDIS, d'une servitude pour l'implantation à demeure sur une bande de terrain de 1 mètre de large, d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 50 mètres ainsi que ses accessoires, sur les parcelles communales cadastrées section CE n° 213 et CE n° 214, sises respectivement 21 et 19 Quai Saint Jean,

3°] approuvent les termes de la convention à intervenir ci-annexée,

4°} autorisent Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout acte découlant de la présente délibération,

12Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1° mars 2019

5°} la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 5.1

PLAN DE RÉCOLEMENT DÉCENNAL :

MISE EN ŒUVRE POUR LA COLLECTION DU MUSÉE PYRÉNÉEN

Rapporteur : Sandrine FOCHESATO

Après avis de la 9° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°] approuvent les termes du Plan de récolement décennal 2016 - 2025 du Musée Pyrénéen, ci-annexé,

3°] autorisent Madame le Maire à signer tout document qui en découlent,

4°} la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 5.2

CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE TOURDES -— INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE [LN.P.) POUR LA REALISATION D'UN CHANTIER-ECOIE SPECIALTE « PHOTOGRAPHIE » AU MUSEE PYRENEEN DU 1° AU 5 AVRIL 2019

Rapporteur : Sandrine FOCHESATO

Après avis des 1° et 9 commissions, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°] adoptent le rapport présenté,

2°} approuvent les termes de la convention, ci-annexée, entre la ville de Lourdes et l'Institut national du patrimoine {I.N.P. Paris) pour la réalisation d'un chantier-école P P spécialité < Photographie » au Château fort - Musée Pyrénéen,

3°] autorisent Madame le Maire à signer cette convention et tout document qui en découlent,Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1° mars 2019

4°] la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 5.3

TARIFS SERVICES PUBLICS 2019 :

ADDITIFS RELATIFS A LA BOUTIQUE DU CHATEAU FORT — MUSEE PYRENEEN

Rapporteur : Sandrine FOCHESATO

Après avis des 1° et 9 commissions, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°] approuvent les compléments de tarification proposés en annexe. Les auires tarifs demeurent inchangés,

3°} autorisent Madame le Maire à signer tous documents découlant de la présente délibération,

4°} la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 5.4

BOUTIQUE DU CHATEAU FORT — MUSEE PYRENEEN :

CONVENTION DE DEPOT-VENTE

Rapporteur : Sandrine FOCHESATO

Après avis des 1° et 9° commissions, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°] approuvent les termes du projet de convention de dépôtvente ci-joint,

3°} autorisent Madame le Maire à signer les conventions autorisant les dépôts-ventes à la boutique du château fort et de son Musée Pyrénéen ainsi que tous documents découlant de la présente délibération,Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1% mars 2019

4°) la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 5.5

CONVENTION DE PARTENARIAT EVASIO" CULTURE ENTRE LA VILLE DE LOURDES 7 LA SNCF MOBILITÉS ET LA RÉGION OCCITANIE

Rapporteur : Jeanine LOUSTEAU-MENVIELLE-SEBASTIA

Après avis des 1° et 9 commissions, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°} adoptent le rapport présenté,

2°} approuvent les termes de la convention, ci-annexée, entre la ville de lourdes, SNCF mobilités et la Région Occitanie pour le compte du Château fort —- Musée Pyrénéen,

3°} autorisent Madame le Maire à signer cette convention et tout document qui en découlent,

4°) la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 6.1

TEMPS DE TRAVAIL

Rapporteur : Josette BOURDEU

Après avis de la 6° commission, les membres du conseil municipal, à la majorité et un vote contre, celui de Michel AZOT :

1°] décident d'instaurer le régime de temps de travail suivant :

ARTICLE 1 : LES AGENTS CONCERNES

Les présentes dispositions s'appliquent à tout agent municipal, quel que soit son statut

d'emploi, sa quotité de temps de travail et son//ses lieux de travail.

ARTICLE 2 : OBLIGATION ANNUELLE DE TEMPS DE TRAVAILCommune de lourdes - Séance publique du Conseil municipal du 1% mars 2019

Conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur, l'obligation annuelle de temps de service à rendre par les agents municipaux est de 1 607 heures à compter au 19 mars 2019.

De ce fait :

e les libéralités locales ne reposant sur aucune hase légale {jours du Maire, jours chêmés du lundi de Saint Pierre et du vendredi Saint, jours d'ancienneté} sont supprimées. Dans le cas où l'agent souhaiterait être absent le lundi de Saint Pierre et le vendredi Saint, il devra poser un jour de congé, des heures de récupération ou un jour de RIT s'il en dispose.

e Les jours supplémentaires accordés au titre du fractionnement ne le seront qu'après vérification des conditions d'octroi.

e La journée de solidarité sera travaillée et fixée selon les nécessités du service par note de service signée par le Directeur Général des Services. Les agents devront être présents à leur poste de travail ce jour-là.

La journée de solidarilé pourra êlre accomplie selon l'un des modes suivants :

- Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai,

- Suppression d'une journée de RTT {pour les agents en disposant},

-_ Toule aulre organisalion permeltant le travail d'une journée précédemment non

travaillée, à l'exclusion d'un jour de congé annuel.

Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les heures à eltectuer au titre de cette journée de solidarité seront proratisées en fonction de leur durée de travail.

+ Les droits à congés seront calculés pour chaque agent, par application des dispositions règlementaires, à savoir 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Il n'y a plus de différenciation des droits à congés des agents en fonction de leur ancienneté.

+ Des jours de récupération {jours de réduction du temps de travail) pourront être attribués aux agents dont la durée de travail hebdomadaire excède 35 heures tout au long de l'année ou dont la durée annuelle de travail excède les 1 607 heures.

ARTICIE 3 : HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les agents à temps non complet pourront, à la demande de leur responsable, effectuer des heures complémentaires jusqu'à un volume correspondant à un temps complet.

Les agents à temps complet ou les agents à temps non complet [dès lors que ces derniers auront réalisé un temps de service équivalent aux obligations d'un temps complet} pourront, à la demande expresse de leur responsable, effectuer, pour des nécessités de service, des heures supplémentaires. Tout reliquat de plus de 14 heures à fin décembre non épargnés sur le Compte Epargne Temps sera considéré annulé.Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1° mars 2019

Seules les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale, dûment compiabilisées (soit sous forme automatisée, soit sous forme d'état} et validées par le chef de service, seront comptées au litre d'heures supplémentaires.

Elles pourront faire l'objet soit d’une indemnisation, soit d'une récupération heure pour heure sauf sujétions particulières à définir dans le cadre de la réécriture d'un règlement intérieur en concertation avec les organisations syndicales.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

l'organisation du travail doit respecter les garanties réglementaires ci-après rappelées : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives,

-__Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 85 heures et comprend, si possible, le dimanche,

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures,

- Le repos enire deux journées de travail ne peut être inférieur à 11 heures,

-__ l'amplitude maximale de la jouée de travail ne peut dépasser 12 heures, entre le début de la prise de service et la fin de service, même si le planning de l'agent comprend des coupés,

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures en continu sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes,

- La pause méridienne {pour les agents qui ne sont pas en journée continue] doit être au minimum de A5 minutes,

- À semaines contigües de congés annuels, sauf, si l'autorité territoriale donne son accord en cas de contraintes géographiques ; enfant, adulte handicapé, ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

ARTICLE 5 : COMPTE EPARGNE TEMPS

le Compte Epargne Temps [CET} est un dispositif de report de congés non pris dans l'année.

Ce dispositif s'adresse aux fonctionnaires titulaires et aux agents non titulaires qui occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet :

- employés de manière continue et ayant accompli au moins un an de service,

- s'ils ne sont pas soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d'emploi.

Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :

-__ des jours de congés annuels, sous condition que l'agent ait pris au moins 80 % de

ses congés annuels {soit 20 jours pour un temps complet. Il est donc possible d'épargner 5 jours de congés annuels par an, tant que le plafond n'est pas atteint, - des jours de récupération.

Ce dispositif n'est pas ouvert aux fonctionnaires stagiaires. Ceux qui détenaient un CET en tant que fonctionnaire titulaire où qu'agent non titulaire, avant leur nomination en tant que

17Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1 mars 2019

stagiaire, ne peuvent pas utiliser les jours épargnés pendant leur stage, ni en accumuler de nouveaux.

Les jours non pris à la fin de l'année et non portés au Compte Epargne Temps seront perdus.

Le report ne sera autorisé que si les raisons n'ayant pas permis de solder ses droits à congés ou ses jours de récupération sont inhérentes à des nécessités de service. Le report devra être autorisé expressément par la/le responsable de service en accord avec le service RH.

ARTICLE 6 : AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE

injuls £Q90 Ai LM lo 00 QAR A, DA inninr TODA mate ienneïitinne € article 59-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions st —

s

relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité d'accorder aux fonctionnaires des autorisations spéciales d'absence.

+ 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels, syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, et aux réunions

des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.

+ 2° Aux membres des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84594 du 12 juillet 1984 précitée.

° 3° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains évènements familiaux.

Pour les autorisations d'absence liées à des évènements familiaux ou de la vie courante, en l'absence de décret d'application, il appartient aux collectivités locales de définir, après avis du Comité Technique, leur propre régime d'autorisations d'absence.

Par analogie avec la fonction publique d'Etat et par référence aux circulaires ministérielles, il est proposé d'accorder les mêmes autorisations d'absence que les fonctionnaires d'Etat. l'ensemble de ces autorisations spéciales d'absence s'applique aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels conformément aux articles 59 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

De même qu'aux agents de droit privé conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 7 : DON DE JOURS

Tout agent public communal, qu'il soit fonctionnaire ou stagiaire où contractuel de droit public, peut donner, sans contrepartie, un ou plusieurs jours de repos non pris, à un autre agent public communal, qui assume la charge :

-_ d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie grave, handicapé, victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables sa présence et des soins contraignanis,

- ou d'un conjoint malade atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. Le conjoint peut être l'épouse ou l'époux, le partenaire lié par un PACS, la concubine ou le concubin,Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du 1% mars 2019

- ou d'une personne présentant un handicap ou une personne âgée souffrant de perte d'autonomie d'une particulière gravité. La personne aidée peut être un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent} de l'agent ou de son conjoint où une parentèle autre (frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, cousines, neveux et nièces). Il peut ne pas y avoir de lien de parenté si l'aidant réside avec la personne handicapée ou dépendante ou « s'il entretient des liens étroits et stables » avec elle et qu'il lui vient en aide «de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »

Les jours pouvant être cédés sont :

- jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de réduction du temps de travail ont été acquis : jours de réduction du temps de travail {tout ou

partie}, jours de congés annuels au-delà du 20° jour,

- à tout moment : jours épargnés sur un compte épargne-temps [CET].

Agent qui souhaite donner

L'agent qui souhaite faire un don de jours de repos fait la demande par écrit auprès de l'autorité territoriale, en y mentionnant le nombre de jours. Le don doit rester anonyme, il est définitif après accord du chef de service du donateur.

Agent qui souhaite recevoir

l'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos signifie par écrit auprès de l'autorité territoriale, qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'informer de sa décision. Sa demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé du suivi de l'enfant et attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant. Elle est remise sous pli confidentiel. Le congé ne peut être supérieur à 90 jours par enfant et année civile. |} peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.

Par dérogation :

-_ l'absence du service des agents publics bénéficiaires d'un don de jours de repos g P | P peut excéder 31 jours consécutifs,

- la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire,

- le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de | q q q l'agent qui en bénéficie. gent q

Les jours de repos accordés ne peuvent ni alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire, ni lui être versés sous forme d’indemnité dans le cas où ils ne seraient pas utilisés.

Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à l'autorité territoriale.

L'agent bénéficiaire conserve son traitement et son régime indemnitaire pendant sa période de congé.Commune de Lourdes — Séance publique du Conseil municipal du 1° mars 2019

La commune peut vérifier et procéder à des enquêtes pour s'assurer que le bénéficiaire du don des congés respecte toutes les conditions d'attribution.

ARTICIE 8 : DATE DE PRISE D'EFFET ET MODALITES DES REVISIONS

la mise en œuvre des 1 607 heures prendra eflel au 1° mars 2019, le calcul des congés annuels 2019 tiendra compte de ces dispositions pour elfectivité du 1° janvier au 31 décembre 2019.

l'autorité territoriale de la collectivité est chargée de l'application des différentes décisions de cette délibération en accord avec les représentants du personnel.

2°} occeplent les proposilions ci-dessus dans les condilions précilées concemeant le régime

horaire au sein de la commune,

3°) autorisent Madame le Maire et/ou la Direction Générale à engager avec les représentants du personnel toute discussion utile pour préciser les cycles de travail s'inscrivant dans les dispositions ci-dessus. Les orientations prises à l'issue de ces discussions feront l'objet d'un règlement intérieur soumis au Comité Technique. Des arrêtés ou notes de services pourront ultérieurement le compléter,

4°) autorisent Madame le Maire et/ou la Direction Générale à adopter, en tant que de besoin, la mise en place de tout système facilitant la mise en place el le conlrôle

des heures effectuées,

5°} la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 6.2

RENFORTS SAISONNIERS 2019 :

CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Rapporleur : Fabienne BORDE

Après avis favorable de la 6° commission, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

1°} approuvent le rapport présenté,

2°] décident la création de 15 emplois pour accroissement temporaire d'activité, tous services confondus, pour répondre aux besoins de fonctionnement durant la saison 2019, à savoir :

e Château-Fort : 2 agents

e Stationnement payant sur voirie : 2 agents

e Halles: | agent

20Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du 1° mars 2019

e Propreté urbaine : 4 agents

e Collecte corbeilles : 1 agent

° Parking de l'Arrouza : 5 agents

3°] précisent que les crédits correspondants seront inscrits au budget,

4°) autorisent Madame le Maire à signer tous actes découlant de la présente délibération,

5°} la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

N° 7.1

DECISIONS DU MAIRE : COMPTE RENDU

Rapporteur : Madame le Maire

Vice-présidente du Conseil départemental

des Hautes-Pyrénées

Vice-présidente de la Communauté

d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées