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Acte - DCM20260430 18 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260430 18 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 30 avril 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
En exercice. ..............….9 Le 30 avril à vingt heures trente,
Présents... uen. 7 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votantsz.à ave... 7 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés: sise: 252.9 à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 21/01/2026
Date d'affichage : 21/04/2026
PRESENTS: ALVERNHE Audrey, BEAUREPAIRE Antoine, CALMELS Anne, CAVAILLES Françoise, COMBES
Bruno, KNIFFKE Christoph, VERLAGUET Clara.
ABSENTS EXCUSÉS : ALCOUFFE Stéphanie, DUFAYS Frédéric.
PROCURATION: ALCOUFFE Stéphanie a donné procuration à Mme CALMELS Anne, DUFAYS Frédéric a donné
procuration à Mme CAVAILLES Françoise.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BEAUREPAIRE Antoine a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SEANCE N°2026-5
DELIBERATION N°2026-5-18
INSTITUTIONS POLITIQUES -—
Désignation du référent déontologue élu local
Vu l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-8366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention de référent déontologue ;
Considérant que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Considérant que pour se conformer au décret du 6 décembre 2022, il est mis en place un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues pour les élus locaux de la commune de Saint-Jean-et- Saint-Paul ;
Considérant que ce référent déontologue bénéficie d'une convention décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions. Considérant que le référent déontologue élu local assure différentes missions : - missions générales :
© il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
Oo il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à
l'exercice de leurs fonctions ou mandats ;
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260430-DCM20260430_18-DE
Reçu le 07/05/2026 - missions optionnelles :
o il est l'interlocuteur de la HATVP concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Considérant que la fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux de Saint-Jean-et-Saint-Paul ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Considérant que le référent déontologue élus locaux élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et anonymisée.
Considérant que LAÏCK Guy, avocat honoraire, ancien bâtonnier et formateur en déontologie
s'est porté volontaire pour exercer cette mission auprès de la commune ;
Considérant que Mme le Maire propose de désigner LAÏCK Guy pour exercer cette mission.
Considérant qu'elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par
dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Considérant les termes de la convention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à neuf voix pour,
- Désigne Monsieur LAÏCK Guy, avocat honoraire, ancien bâtonnier et formateur en
déontologie pour exercer la mission de référent déontologue de la commune de Saint-Jean-et-
Saint-Paul ;
Autorise Madame le maire à les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le À mai 2026
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le …bnai 2026
Le Maire
CALMELS Anne
Le secrétaire de séance
BEAUREPAIRE Antoine
Le Maïre info que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260430-DCM20260430_18-DE
Reçu le 07/05/2026