Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DCM20260311 5 ACTE TPN
Acte - DCM20250626 5 ACTE TPN
Acte - DCM20250320 5 ACTE TPN
Acte - DCM20250731 5 ACTE TPN
Acte - DCM20260430 18 ACTE TPN
Acte - DCM20250410 2 ACTE TPN
Acte - DCM20260321 10 ACTE TPN
Acte - DCM20250410 3 ACTE TPN
Acte - DCM20260321 2 ACTE TPN
Acte - DCM20260321 13 ACTE TPN
Acte - DCM20260321 5 ACTE TPN
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260321 5 ACTE TPN)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 21 mars 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
En exercice.........…......….9 Le 21 mars à quatorze heures,
Présents..................... 9 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants........... Lésesrcere 9 PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés...................9 à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 17/03/2026
Date d'affichage : 17/03/2026
PRESENTS: ALCOUFFE Stéphanie, ALVERNHE Audrey, BEAUREPAIRE Antoine, CALMELS Anne, CAVAILLES
Françoise, COMBES Bruno, DUFAYS Frédéric, KNIFFKE Christoph, VERLAGUET Clara.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.
SECRETAIRE DE SEANCE Madame CAVAILLES Françoise a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
SEANCE N°2026-4
DELIBERATION N°2026-4-5
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Fonctionnement des assemblées — Charte Elu Local
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; Vu les articles L1111-13 et L1111-14 du CGCT et les articles L2121-7 du CGCT et suivant du CGCT ;
Considérant que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du
maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local ;
Considérant que les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour
administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi ;
Considérant qu'ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la
présente charte de l'élu local.
Considérant donc que Mme CALMELS Anne, maire de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul donne lecture de la charte ci-annexée ;
Considérant qu’une copie est remis à chacun des conseillers municipaux et que l'exemplaire ci- annexée est signé par chacun des membres du conseil municipal ;
Considérant que par aïlleurs, conformément à la législation, le maire remet à chacun des membres du conseil municipal une copie du chapitre du CGCT consacré aux « conditions d'exercice des mandats locaux ».
Le conseil municipal prend acte
-_ de la charte de l’élu local ;
- du chapitre du CGCT consacré aux « conditions d'exercice des mandats locaux ».
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260321-DCM20260321_5-DE
Reçu le 24/03/2026 Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 24 mars 2026
Par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le 24 mars 2026
Le secrétaire de séance
CAVAILLES Françoise
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante : http:/www.telerecours.fr .
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260321-DCM20260321_5-DE
Reçu le 24/03/2026