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Déliberation - 2025DEC038
Déliberation - 070427 Designation des representants pour lASA May
Déliberation - 070426 Designation des representants au sein du SM
Procès Verbal - pvconseilmunicipal20260321
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 08h15 par la commune de Caderousse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvconseilmunicipal20260321)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
ARR
ERENROSEAREnRSS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE CADEROUSSE
SEANCE
DU
21
MARS
2026
à
10H
Ouverture
de
séance
à
10h,
par
Madame
Christine
RIEU,
conseillère
municipale
et
doyenne
de
cette
assemblée.
Madame
Rieu
procède
à
l’appel
de
l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal.
Elle
constate
la
présence
de
tous,
19
membres.
Le
conseil
étant
au
complet,
la
condition
de
quorum
est
atteinte. Monsieur
Romain
ESPINOSA
benjamin
de
séance
est
désigné
pour
assumer
les
fonctions
de
secrétaire. Le
Conseil
Municipal
de
Caderousse
régulièrement
convoqué
le
17
mars
2026,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
la salle
Paul
Marquion,
sise
Place
Alexandre
Blanc,
sous
la
Présidence
de
Christine
RIEU,
doyenne
du
conseil.
Le
Conseil
Municipal
est
constitué
de
19
conseillers
municipaux
répartis
comme
suit
pour
cette
séance.
19
Présents
Christophe
Reynier-Duval
Michel
Légerot
Paulo
Neves
Viviane
Becart
Jean-Claude
Moratal
Maryline
Salvador
Coralie
Bonnet-Lavorini
Mélanie
Tricot
Anne
Soulier
Julien
Dufay
Jessica
Tapiador-Pagano |
Sébastien
Roche
Sylvie
Gourdon
Marielle
Tiberghien
Mariel
Martin
Christine
Rieu
Jean-Antoine
Espinosa
Florian
Ricou
Romain
Espinosa
X
absents
X
procurations
Secrétaire
de
Romain
Espinosa
séance
:
Délibération
:
21.03.01
Objet :
Election
du
Maire
Rapporteur :
Christine
Rieu
N°
Acte
:
5.1
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2121-15
; L2122-1
à L2122-
7; Madame
la
Présidente,
doyenne
d'âge
de
la séance
du
conseil
municipal
d'installation
expose
:
L'objet
de
la
présente
délibération
est
de
procéder
à
l'élection
du
Maire.
Après
un
appel
de
candidatures,
se
présent(ent)
aux
fonctions
de
Maire :
-
Monsieur
Christophe
Reynier-Duval
A
l'ouverture
de
la séance,
la
majorité
des
membres
en
exercice
est
présente.
Il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire
de
la
ville
de
Caderousse,
au
scrutin
secret,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Un
premier
tour
de
scrutin
a
lieu.
Les
résultats
sont
les
suivants :
- __
Nombre
de
suffrages
: 19
-
Blancs
ou
nuls
: 4
-__
Suffrages
exprimés
: 15
-
Majorité
absolue
: 8 REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
fsilai/e
Aron dissem en
ARÉARentEss
CONSEIL
MUNICIPAL
DE CADEROUSSE
SEANCE
DU
21
MARS
2026
à
10H
Ont
obtenu : - __
Monsieur
Christophe
Reynier-Duval
: 15
voix
Monsieur
Christophe
Reynier-Duval
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamé
Maire
de
Caderousse. Monsieur
le
Maire
est
applaudi
et
passe
l’écharpe.
Nouvellement
installé
à
ses
fonctions,
Monsieur
le
Maire
prend
la
parole
pour
dire
quelques
mots.
Il
prend
ensuite
la
présidence
de
séance
pour
le
reste
des
délibérations
inscrites
à
l’ordre
du
jour.
Objet :
Détermination
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
Rapporteur
:
Christophe
Reynier-Duval
N°
Acte
:
5.2.3
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-1
et
L2122-2 ;
Chaque
commune
dispose
d'un
Maire
et d'un
où
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal. Le
conseil
municipal
peut
librement
déterminer
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
appelés
à
siéger.
L’effectif
du
conseil
municipal
étant
de
19
membres.
Conformément
aux
dispositions
légales,
le
nombre
d'adjoints
ne
peut
excéder
30%
de
l'effectif
global
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Caderousse,
arrondi
à
l'entier
inférieur
soit
5.
En
conséquence,
le conseil
municipal
décide
:
-
D'approuver
la création
de
5
postes
d’adjoints
au
Maire.
Dossier
adopté
à
l’unanimité
Objet
:
Election
des
adjoints
au
Maire
Rapporteur
:
Christophe
Reynier-Duval
N°
Acte
:
5.2.3
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2121-15
er L2122-1
à L2122-
17 ; L'objet
de
la
présente
délibération
est
de
procéder
à
l'élection
des
5
adjoints
au
Maire.
Après
un
appel
de
candidatures,
se
présentent
aux
fonctions
d'adjoints
au
Maire
:
Liste A
:
-
Monsieur
Jean-Antoine
ESPINOSA
-
Madame
Coralie
BONNET-LAVORINI
- __
Monsieur
Mariel
MARTIN
-
Madame
Viviane
BECART
-
Monsieur
Romain
ESPINOSA
Les
adjoints
au
Maire
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel. REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Atrandissementide Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE CADEROUSSE
SEANCE
DU
21
MARS
2026
à
10H
L'ordre
de
présentation
de
liste
aux
fonctions
d’adjoints
n'est
pas
lié
à
l’ordre
de
présentation
des
candidats
à
l'élection
municipale
et
peut
être
différent
de
celui-ci.
Les
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints
doivent
respecter
la
parité:
la
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Ilest
donc
procédé
à
l’élections
des
adjoints
au
Maire
de
la commune
de
Caderousse
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Un
premier
tour
de
scrutin
a
lieu.
Les
résultats
obtenus
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
suffrages
: 19
-
Blancs
ou
nuls
: 0
-__
Suffrages
exprimés
: 19
-
Majorité
absolue
: 10
Ont
obtenu
:
-
Liste
À
: 19
voix.
Les
membres
de
la
liste À
sont
proclamés
adjoints
au
Maire.
Objet :
Lecture
de
la charte
de
l'élu
local
Rapporteur
:
Christine
Rieu
N°
Acte
:
5.2.3
La
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
a
instauré
une
charte
de
l'élu
local.
Les
élus
locaux
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local.
Lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
le
Maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local.
Le
maire
remet
également
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
et des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT,
art.
L.
2123-1
à
L.
2128-35)
qui
portent
sur
les
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux
(CGCT,
art.
L.
2121-7).
Charte
de
l'élu
local
:
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire cesser
immédiatement
tout conflit d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins. REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
“
\oi lai
fa
Arrendissement
de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
D ie %
SEANCE
DU
21
MARS
2026
à 10H
Re
cs
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
(CGCT,
art.
L.
1111-1-1).
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
( JO
22
févr.
2022,
texte
n°
3)
a
complété
la charte
en
indiquant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte. Objet
:
Délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
les
tâches
de
gestion
courante
Rapporteur
:
Christophe
Reynier-Duval
N°
Acte :
5.4.1
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1413-1
; L2122-17
; L2122-
18
; L2122-22
et
L2122-23
;
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose,
en
son
article
L2122-22,
que
le
Maire
peut,
en
vertu
d'une
délégation
du
Conseil
municipal,
être
chargé
de
certaines
tâches
de
gestion
courante.
Dans
un
souci
de
bonne
gestion
de
l'administration
courante
de
la
ville,
il
vous
est
demandé
en
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
bien
vouloir
déléguer
au
Maire,
les
missions
énumérées
ci-après
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
et
tarifs
de
l'ensemble
des
services
à
la
population
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées,
dans
la
limite
unitaire
de
2500€
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
soit
un
montant
annuel
de
100
000€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-
2 et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
; REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arrondissement de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
21
MARS
2026
à
10H
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article L.
213-3
de
ce
même
code
sur
toutes
les
zones
du
territoire
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
pour
tous
les
sinistres
assurance
et
tous
contentieux
publics
et
privés,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
4
000
€
par
sinistre.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal,
de
10%
du
budget
de
fonctionnement
ouvert
sur
l'exercice
en
cours
; REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
.
(silai/e
Arrondissement de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE CADEROUSSE
D Fe »::
SEANCE
DU
21
MARS
2026
à
10H
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
soit
un
montant
inférieur
à 25
000€,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code :
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune :
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ; 26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
pour
les
projets
d’un
montant
inférieur
à
30
000€,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
pour
les
projets
dont
l'investissement
ne
dépasse
pas
100
000€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
:
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-
19
du
code
de
l'environnement.
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
ç
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
1000€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
Maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
autorise
le
Maire,
en
application
des
articles
L2122-18
à
L2122-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
subdéléguer
aux
adjoints
au
Maire
et
aux
conseillers
municipaux
délégués,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
des
compétences
pour
lesquelles
le
conseil
municipal
lui a donné
délégations.
Conformément
à l'article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
les
décisions
relatives
aux
matières
faisant
l'objet de
la délégation
peuvent
être
subdéléguées
aux
adjoints
au
Maire
ou
conseillers
municipaux
dans
l’ordre
du
tableau
ou
par
subdélégation
expression
du
Maire
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux
concernés. REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arcandissement cle Éarpentres
CONSEIL
MUNICIPAL
DE CADEROUSSE
SEANCE
DU
21
MARS
2026
à
10H
Le
Maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
ce
fondement
à chacune
des
réunions
du
conseil
municipal
qui
ont
lieu
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la délégation.
En
conséquence,
le conseil
municipal
décide :
-
D'approuver
les
délégations
de
compétences
du
conseil
municipal
au
Maire,
telles
que
listées
et définies
ci-dessus.
Dossier
adopté
à l’unanimité
Délibération :
21.03.06
Objet :
Règlement
du
conseil
municipal
Rapporteur :
Christophe
Reynier-Duval
N°
Acte :
5.2.1
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose,
en
son
article
L2121-8,
que
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
le
Conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Ce
règlement
intérieur a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
détail
du
fonctionnement
de
l'assemblée
délibérante.
Son
contenu
est
fixé
librement
par
le
conseil
municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur. En
conséquence,
le conseil
municipal
décide :
-
D'approuver
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
;
-
De
créer
les
commissions
d'études
thématiques,
conformément
à
celles
mentionnées
à
l’article
7 du
présent
règlement
intérieur.
-_
D'élire
les
membres
des
commissions
thématiques
listés
par
le règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération.
Dossier
adopté
à l’unanimité
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
11h.
Monsieur
le
Maire
invite
l’ensemble
des
membres
de
l'assemblée
ainsi
que
le
public
à
un
rafraîchissement
et un
moment
de
convivialité.
Le
23
mars
2026
Christine
Rieu
(Présidente
de
séance
pour
le
point
1).
H
“ol
Christophe
Reynier-Duval
(Président
de
séance
du
point
2 au
point
6).
Romain
Espinosa
(Secrétaire).
SET