Procès Verbal - reunion 23 fevrier 2024

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Procès Verbal - reunion 23 fevrier 2024 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Subligny. Lien du pdf (Procès Verbal - reunion 23 fevrier 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Assurance, SEANCE DU 23 FEVRIER 2024

AK HE OR Ke Ke 6 ke2e ke ke ee ke ke

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois, à dix-huit heures quinze minutes, le conseil municipal de la commune de SUBLIGNY dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame AUDRY Régine,

Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 08

Date de convocation du Conseil municipal : 17.02.2024

Etaient présents : AUDRY Régine, GORIN Jean-Paul, ROBLIN Delphine, LASNIER Florence, CHARPENTIER Valérie, CHOLLET Jean-Luc, FAURE

Nelly, MALETA Nathalie,

Absents excusés : MM FOREST David {pouvoir donné à Florence Lasnier), GOSSE Edouard, BARBIER David.

Mme : CHARPENTIER Valérie a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation du PV de la réunion précédente du conseil Municipal.

Ordre du jour de cette séance :

- Délibérations votes : compte de gestion (Trésorerie) et compte administratif (Commune) 2023

- Délibération affectation du résultat

- Etat de la dette 2024 (pour info)

- Délibération demandes de subventions DETR + DSIL projet rénovation thermique du logement locatif n°4 rue C. Mathilde

- Autres travaux logement communal n°2 rue C. Mathilde

- Pour info : au cas où vous souhaiteriez rembourser le prêt des 2 logements par anticipation - montant estimé des pénalités

- Estimation du CIT pour réaliser un mini giratoire au croisement des routes de Vailly/Savigny/Cosne/Jars le Noyer - Délibération confirmation

suppression poste (agent parti à [a retraite) après avis du comité social territorial - Nouveau recrutement d'un agent ?

- Conventian avec le centre de gestion pour instruire et suivre les dossiers de demande d'allocation chômage en aide à la commune

- Etat des frais de déplacement 2023 de l'agent technique avec son propre véhicule

- Devis entretien arbres/arbustes/haies

- Nouveaux tarifs SPANC au 1er mars 2024

- Délibération référent déontologue pour les élus du cher

- Participation arbre de NOEL 2023

- Participation élection Miss SUBLIGNY (comice)

- Point école et bus

- Demandes de subventions

- Questions diverses

A 2e dk de ke 2 ke ke ee 6 6 ke Me ee 6 ee ee 2 2e

Objet : Approbation du compte de gestion 2023 :

Madame le maire rappelie que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal

ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux

de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis

et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes

les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023.Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la

tenue des comptes.

ACTE : 018211802566-20240223-DEL230224-01DE / Date de réception en Préfecture : 26/02/2024

LÉ LL EL LLELLCELLELLE ET]

Obijet : Vote du compte administratif 2023 :

Sous la présidence de Monsieur GORIN Jean-Paul, Adjoint, chargé de la présentation des documents budgétaires, le Conseil

Municipal examine le compte administratif 2023 de la commune de SUBLIGNY qui s’établit ainsi :

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES 64 017,72 € 283 311,26 €

RECETTES 8 947,70 € 328 778,45 €

SOLDE REEL 2023 -___55 070,02 € déficit + 45 467,19 € excédent

REPORT DEFICIT/EXCEDENT + 127 923,93 € + 102 235,15 € + 45 467,19 €

RESULTAT DE CLOTURE 2023 +72 853,91 € + _147 702,34 €

RESTES A REALISER - 98 376.78 €

RESULTAT FINAL 2023 -__25522,87€

AFFECTATION DU RESULTAT | 25 522,87 €

Les écritures suivantes apparaîtront sur le budget 2023 :

Article 1068 Recettes : 25 522,87 € 001 Recettes : 72 853,91 € 002 Recettes : 122 179,47 €

Hors de la présence de Madame AUDRY Régine, Maire, qui n’a pas participé au vote et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2023 de la commune de SUBLIGNY.

ACTE : 018211802566-20240223-DEL230224-02DE / Date de réception en Préfecture : 26/02/2024

See he 2e OMG SE 2 HG 6 ee 6 6 EEE

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat,

constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de +147 702,34 €

- un déficit de fonctionnement de: 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A _ Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +45 467,19 €

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - +102 235,15 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) +147 702,34 €

D _ Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) +72 853,91 €

E_ Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement- - 98 376,78 €

Excédent de financement 0,00 €

Besoin de financement F 25 522,87 €

AFFECTATION = C 147 702,34 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 25 522,87 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 122 179,47 €

Déficit reporté D 002 0.00 €

ACTE : 018211802566-20240223-DEL230224-03DE / Date de réception en Préfecture : 26/02/2024Objet : Réhabilitation et rénovation thermique d’un logement social communal :

La présente délibération annule et remplace la précédente prise pour la même affaire

Madame le Maire expose les faits suivants à l'assemblée :

Compte tenu que le logement social (sis n°4 rue Comtesse Mathilde) a été libéré par les locataires le 15 octobre

2023 il conviendrait d'effectuer des travaux dans ce dernier ;

Compte tenu que ce logement a été créé en 2003 ;

Compte tenu que la réhabilitation intérieure (peintures) n’a jamais été refaite depuis sa livraison fin 2003 ;

Compte tenu de la présence d’une chaudière gaz de 2003 en panne ;

Compte tenu que le système de ventilation (VMC) est en panne ;

Compte tenu du devis d’une étude thermique par le bureau d'ingénierie ENTROPIE (18 ST AMAND MONTROND)

pour tendre à une économie d'énergie et passer d’une étiquette D à B : montant de 1 000.00 € HT;

Compte tenu que la commission de bâtiments communaux a fait le choix de retenir le scénario de travaux de

réhabilitation et rénovation thermique suivant :

Remplacement des menuiseries extérieures et 3 volets

Remplacement de la chaudière gaz en une pompe à chaleur AIR-EAU

Remplacement de la VMC double flux

Ajout d’un radiateur supplémentaire

Réfection de toute la peinture intérieure + 4 volets (non remplacés)

Madame le Maire s’est alors rapprochée de plusieurs artisans et présente ainsi plusieurs devis HT :

R.COTTAT — Le Noyer RIBEIRO H- Vailly/S AUPERPIN C-Boulleret

Peinture intérieure 12 785.05 € 9 350.00 € 8 817.00 €

Volets 919.60 € 1388.57 € 1 032.00 €

TOTAL 13 704.65 € 10738.57 € 9 849.00 €

L'assemblée constate que M. AUPERPIN Christophe (18240 BOULLERET) est le moins disant.

VAILLY ELECTRIC-Vailly/S Ent BOUTON- Subligny

Pompe à chaleur dont VMC + 1 20 290.67 € Pas de réponse

radiateur supplémentaire

TORAL 20 290.67 € -

L'assemblée n’a pas d'autre choix que VAILLY ELECTRIC (18260 VAILLY/SAULDRE).

AM CHOPINEAU-Bué RIBEIRO H- Vailly/S

Menuiseries PVC 10 383.13 € 6 984.00 €

Variante 2 portes ALU/ACIER 4 005.65 € (ALU) 4 944.00 € (ACIER)

TOTAL 14 388.78 € 11 928.00 €

L'assemblée constate que RIBEIRO HABITAT (18260 VAILLY/SAULDRE) est le moins disant.

En tenant compte des devis les moins disants, le total général de travaux serait de {peinture + chauffage + menuiseries +

étude thermique) : 43 067.67 € HT

Le financement de cette opération pourrait être assuré par :une subvention de l'Etat 40 % au titre de la DETR: si 17 227.07 €

accordée

une subvention du Département 15% au titre de la charte 6 460.15 €

de lhabitat social — Aménagement de logements locatifs

sociaux dans des bâtiments existants: si accordée

une subvention de l'Etat 25 % au titre du Fonds vert — 10 766.92 €

rénovation énergétique : si accordée

SOIT un montant maximum de 80% maximum de 34 454.14 €

subventions du montant H.T (si accordées)

le solde de la dépense serait acquitté à l’aide des 8 613.53 €

ressources générales du budget de l'exercice en cours, soit

Madame le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à se prononcer quant à la convenance du dit projet :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, à l'unanimité :

* DÉCIDE de retenir le bureau d'ingénierie ENTROPIE {18 ST AMAND MONTROND) pour le montant énoncé {1 000.00 £

HT},

* DECIDE de retenir l’entreprise AUPERPIN Christophe (18240 BOULLERET) pour le montant énoncé (9 849.00 € HT),

* DECIDE de retenir l’entreprise VAILLY ELECTRIC (18260 VAILLY/SAULDRE) pour le montant énoncé (20 290.67 € HT),

* DECIDE de retenir l’entreprise RIBEIRO HABITAT (18260 VAILLY/SAULDRE) pour le montant énoncé (11 928.00 € HT),

Soit un total général de travaux de 43 067.67.67 € HT pour ce logement social.

* SOLLICITE l’aide de l'Etat au titre de la DETR, du Département et du Fonds Vert (opération subventionnable pour l’année

2024) pour mener à bien ce projet,

* AUTORISE Madame le Maire à faire exécuter les travaux sous réserve d'obtenir les subventions adéquates

* DIT que les crédits nécessaires seront ouverts au budget de l'exercice concerné,

* AUTORISE Madame le Maire à passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20240223-DEL230224-04 bis DE / Date de réception en Préfecture : 26/02/2024

LÉLLLELE LEE EETE LCLCLELELESLESLETTIITTI]

Obiet : Réhabilitation d’un logement social communal :

Madame le Maire expose les faits suivants à l'assemblée :

- Compte tenu que le logement social (sis n°2 rue Comtesse Mathilde) a été libéré par les locataires le 04 octobre

2023, il conviendrait d'effectuer des travaux dans ce dernier

- Compte tenu que ce logement a été créé en 2003

- Compte tenu que la réhabilitation intérieure (peintures) n'a jamais été refaite depuis sa livraison fin 2003

Madame le Maire propose donc la réfection de toute la peinture intérieure et des volets avant de le relouer.

Madame le Maire présente ensuite plusieurs devis HT:

R.COTTAT -— Le Noyer RIBEIRO H- Vailly AUPERPIN C-Boulleret

Peinture intérieure L 16357.51 € 13017.00 € 11 504.50 €

Volets J 2 835.00 € 2 050.00 €

TOTAL 16357.51€ 15 852.00 € 13 554.50 €

L'assemblée constate que Monsieur AUPERPIN Christophe (18240 Boulleret) est le moins disant.

Le financement de cette opération pourrait être assuré à l’aide des ressources générales du budget de l'exercice en cours.

Madame le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à se prononcer quant à la convenance du dit projet :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, à l’unanimité :

* DECIDE de retenir l’entreprise AUPERPIN Christophe (18240 Boulleret) pour le montant énoncé (13 554,50 € HT),

* DIT que les crédits nécessaires seront ouverts au budget de l'exercice concerné,

* AUTORISE Madame le Maire à passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20240223-DEL230224-05 DE / Date de réception en Préfecture : 26/02/2024Objet : Suppression de poste :

Madame le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale :

Vu la délibération en date du 20 juillet 2018 créant l'emploi d'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2è"° classe à une durée

hebdomadaire de 35 heures

Vu l'avis du comité social territorial rendu le 29 janvier 2024

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 :

la suppression, à compter du 1° février 2024 d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2è° classe.

Le tableau des effectifs sera mis à jour ainsi :

COLLECTIVITE : SUBLIGNY- 18260 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/02/2024

FILIERE ADMINISTRATIVE .

Attaché territorial 1 poste à 31,5/35ème

FILIERE TECHNIQUE

adjoint technique principal 0 Poste supprimé par

2°" classe délibération du

23 février 2024

-adjoint technique 1 poste à 35h Poste créé par délibération du

26 juillet 2022

-adjoint technique principal 1 poste à 8,5/35ème

2°" classe

1 poste à 16,5/35ème

Adjoint d'animation principal

2€ classe |

ACTE : 018211802566-20240223-DEL230224-06 DE / Date de réception en Préfecture : 26/02/2024

A HE AH KR OK 6 GK OR OK KG 6e ke 6 ke

Objet: convention de prestation de services avec le centre de gestion pour l'instruction et le suivi des demandes

d'allocation chômage des agents privés involontairement d'emploi :

Madäme le Maire expose :

Les employeurs publics mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ont l'obligation d'assurer leurs agents contre le

risque de chômage. Ils ne sont pas soumis à l'obligation de s’affilier au régime d'assurance chômage ; ils sont, par principe,

en auto-assurance, ils assument l'entière gestion des agents qui prétendent aux allocations chômage.Toutefois, le code du travail offre aux collectivités l'opportunité de confier l'instruction des demandes ou de déléguer tout

ou partie la prise en charge administrative des agents involontairement privés d'emploi à un organisme tiers, en

l'occurrence ici le centre de gestion du Cher.

En effet, conformément à l’article L.452-40 du code général de la fonction publique, te centre de gestion est habilité à

proposer, à la demande des collectivités, des prestations facultatives d'instruction et de suivi des demandes d'allocation

chômage des agents.

L'intérêt pour la commune est ainsi de ne pas supporter la charge administrative et complexe de l’étude des demandes

d'allocation chômage.

A la suite du licenciement de l'agent stagiaire, donc privé d'emploi, les services du centre de gestion serait plus que

bienvenus.

Les tarifs proposés par le CENTRE DE GESTION sont les suivants :

[ ] …. _ _

CDG18

Etude et simulation du droit initial à indemnisation

chômage 100

Etude du droit en cas de reprise, réadmission ou mise

à jour du dossier après simulation 31

étude des cumuls de l'allocation chômage et activité

réduite 18

étude de réactualisation des données selon les

délibérations de l'UNEDIC 15

Calcul de l'indemnité de licenciement 40

Ouverture et frais de dossier | 25 |

La sollicitation de cette prestation nécessite la prise d’une délibération et la signature d’une convention.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Cher pour gérer à sa place

l’instruction et le suivi de la demande d'allocation chômage de l'agent qui a quitté la collectivité le 05 février 2024.

- APPROUVE les tarifs proposés par le centre de gestion du cher

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice ou des exercices en cours.

ACTE : 018211802566-20240223-DEL230224-07 DE / Date de réception en Préfecture : 26/02/2024

AK HA AK HSE ke Se 0e M HE AMOR RE GR

Obiet : Indemnité de déplacement 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2001-654 du 19.07.2001 modifié,

Vu le décret n°2006-781 du 03.07.2006 modifié, article 10

Vu l'arrêté du 03.07.2006 modifié avec effet au 01.01.2022

fixant les taux des indemnités kilométriques,

Considérant que Monsieur CARRE Ludovic (adjoint technique stagiaire) a utilisé son véhicule personnel pendant son

service au sein de la Commune de SUBLIGNY en 2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une indemnité de déplacement, à Monsieur CARRE Ludovic, adjoint technique stagiaire, pour l'utilisation

de son véhicule personnel (5 CV) dans son service durant la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, sur la base

suivante :

1464 Km x 0,32 € = 468.48 € (quatre cent soixante-huit euros, quarante-huit centimes).

AUTORISE Madame le Maire à verser ladite somme à l'intéressé et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20240223-DEL230224-08 DE / Date de réception en Préfecture : 26/02/2024Objet : désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux :

Madame le Maire propose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A

et suivants dans leur rédaction à venir au er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er

dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local,

Article 1: Désignation du référent déontologue et rémunération :

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite

de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de M. DURUISSEAU Franck (expérience professionnelle, profil etc).

Il est proposé de désigner M. DURUISSEAU Franck pour exercer cette mission.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2

décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 : Modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local (de la commune ou de l'intercommunalité).

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (une adresse mail spécifique devra être dédiée) ou par

courrier à l'adresse suivante : Monsieur le Déontologue - Mairie de SUBLIGNY — 6 rue Grangier — 18260 SUBLIGNY.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et

rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu

afin de préparer son conseil.

Article 5 : Modalités de délivrance du conseil :

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir

d’injonctions extérieures.

Le référent communiquer l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 6 : Moyens mis à disposition :

Le déontologue disposera d’une adresse électronique.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité

- DESIGNE Monsieur DURUISSEAU Franck pour exercer cette mission de référent déontologue.

- AUTORISE Madame le Maire à passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20240223-DEL230224-09 DE / Date de réception en Préfecture : 26/02/2024

SKK SE AS I OK 6 IE AE EE I OR RE

Objet : Subvention au Comité des Fêtes 2023 :

Mesdames LASNIER et CHARPENTIER, concernées par cette affaire n’ont pas pris au débat ni au vote de cette

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'ailouer la somme de 359 Euros (trois cent cinquante-neuf euros) au Comité des Fêtes de Subligny- 18260-.

Ce montant correspond à la participation de la commune à l'organisation de l'arbre de Noël des enfants en 2023 et sera

versée sur l'exercice 2024 à l'article 65748.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20240223-DEL230224-10 DE / Date de réception en Préfecture : 26/02/2024

AK OH KE SK EE 0e Ke AGDE OH Ke KDE CEObjet : Montant des redevances SPANC 2024 :

Madame le Maire expose :

Vu l’article L2224-8-lii du Code général des collectivités territoriales définissant les missions de contrôle des installations en

assainissement non collectif,

Vu l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales concernant la mutualisation de services,

Vu l’article R.2224-19-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018 034 du 05 avril 2018 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire portant

création d’un service commun,

Vu la délibération du 16 novembre 2018 de la commune de Subligny portant adhésion au service commun SPANC de la

communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Considérant que les prestations de contrôles assurées par la SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance

d'assainissement non collectif, destinée à financer les charges du service,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les montants de la redevance comme suit :

Contrôle de conception 181,91 euros

Contrôle de conception complémentaire 34,65 euros

Contrôle de bonne exécution des travaux 66,41 euros

Contrôle de bonne exécution des travaux complémentaire 40,43 euros

Contrôle de diagnostic de l’existant 95,00 euros

Contrôle de bon fonctionnement 95,00 euros

Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente 150,00 euros

Majoration de tarification pour le refus de contrôle C 170,00 euros

Ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1° mars 2024.

AURORISE Madame le Maire à passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20240223-DEL230224-11 DE / Date de réception en Préfecture : 26/02/2024

HE EE EE NE EEE CE

QUESTIONS DIVERSES :

* Simulation du remboursement par anticipation du prêt concernant l'aménagement des 2 logements sociaux :

Pas valable à cause des pénalités.

* Estimation du CIT pour réaliser un mini giratoire en centre bourg, au croisement des routes de Vailly/Savigny/Cosne/Jars

Le Nover:

Estimation du CIT : 3 300 € HT. Subventionnable à 50 % par le Département au titre des amendes de police. Les élus sont à

5 voix POUR et 4 voix d’ABSTENTION. Des devis seront demandés.

* Entretien de la commune :

Prise de connaissance du devis pour taille des tilleuls, arbustes, lavande etc … pour 780 € par l'Entreprise Cordier et du

devis de M. Montagu pour les haies

* Nouveau recrutement d’un contractuel :

La commission du personnel va se réunir prochainement pour le recrutement ou non d'un nouvel agent.

* Comice 2024 :

La commune participera à l'élection de la reine du Subligny pour le comice agricole, avec l'achat des fleurs qui seront

remises aux prétendantes.

* Point Ecole/cantine et transports scolaires :

Fait un point sur les problèmes de comportement à l'école et dans le bus, de cantine non réglée. Un cahier de «

doléances » sera mis en place afin de prendre des mesures punitives.

* Demandes de subventions: AFSEP/RUGBY SANCERROIS/ ADDICTION ALCOOL/ COLLEGE DE SANCERRE pour les sorties

scolaires de 8 élèves :

Les élus décident de ne pas donner de suite favorable.

* Point électrique au terrain de tennis :

Possible si on désire mettre un compteur de chantier. Il faut faire la demande minimum 25 jours avant l'évènement.

I faut fournir un coffret de chantier, un câble disjoncteur. L'abonnement se fera suivant la puissance

* Pylône de téléphonie mobile :

Dans le cadre de l'accord relatif à l'amélioration de la couverture mobile du territoire, passé entre l'Etat et les opérateurs,

la société ORANGE a été désignée pour la mise en œuvre de la couverture mobile sur la commune. Cette dernière est doncà la recherche, pour le compte des quatre opérateurs, d’un emplacement pour l'installation d’une antenne-relais haut et

très haut débit mobile. L'étude a été confiée à l’entreprise ENSIO qui viendra expliquer le projet le 19 mars prochain et qui

proposera des emplacements.

* Poubelles pour ordures ménagères et tri sélectif dans les hameaux :

Pour rappel, le SMICTREM a doté la commune de plusieurs poubelles {noires pour les ordures ménagères et jaunes pour le

tri) et qui sont installées dans les hameaux. A certains endroits, il est très fréquent que ces poubelles soient renversées. Il

est prévu que les élus fabriquent des encadrements en bois pour palier à ce problème.

* Projet installation City Park :

À revoir.

* Salle des fêtes :

Prévoir travaux nettoyage et changement système des rideaux. Faire appel à la population ? * Fuel :

Commandes groupées

* Inventaires :

Prévoir l'inventaire dans le local technique et dans le restaurant le Saint-Romble.

* Problèmes dans 2 hameaux :

Chezal Charpy: Des voitures sont garées sur la voie publique ce qui rend impossible le passage des véhicules de secours

par exemple.

Chezal Roullin : problème d’écoulement anormal d'eau dans une cour. Les élus vont se déplacer.

L'ordre du jour étant épuisé : fin de la séance 22 h 00.

Suivent les signatures du Maire et du secrétaire de séance,