Procès Verbal - pv reunion du 9 dec 2022

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Procès Verbal - pv reunion du 9 dec 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Subligny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion du 9 dec 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SEANCE DU 09 DECEMBRE 2022

koh ke ke vs De fe Me ae ie fe ke me of de fe ee ke

L’an deux mil vingt-deux, le neuf décembre, à dix-huit heures quinze minutes, le conseil municipal de la commune de SUBLIGNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame AUDRY Régine, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Date de convocation du Conseil municipal : 02.12.2022

Etaient présents : AUDRY Régine, GORIN Jean-Paul, ROBLIN Delphine, LASNIER Florence, FOREST David,

CHARPENTIER Valérie, GOSSE Edouard, CHOLLET Jean-Luc, FAURE Nelly, MALETA Nathalie, BARBIER David.

Absent excusé : CHOLLET Jean-Luc (pouvoir donné à Régine AUDRY)

M. GORIN Jean-Paul a été désigné secrétaire de séance.

Lecture et approbation du PV de la réunion précédente du conseil Municipal.

Ordre du jour de cette séance :

- Délibération remplacement agent technique

- Délibération recrutement d'un agent recenseur

- Délibération règles amortissements suite au passage de la M57 au ler janvier 2023 - projets investissements 2023 : Devis routes Ent. GALLIOT/ terrain de tennis MONTAGU/ devis PC portable / signalisation, sécurisation de l'école /

- Délibération devis SDE pour modification horaires éclairage public

- Choix d'une nouvelle entreprise contrôle extincteurs

- Délibération création nouveaux noms et numéros de rues concernant les hameaux (devis ensuite à

demander pour l'achat de des plaques noms et numéros)

- Délibération renouvellement location parcelle communale (ZD n°24, les petits grands champs) - Délibération choix imprimeur pour futur bulletin municipal

- Point logement communal rue Comtesse Mathilde

- Motion crise économique

- Dossier Saint-Romble

- Point sur les différentes réunions auxquelles ont assisté les élus

- Questions diverses

eee ose ke he ofe eoke ee fe eee ke ee

Obiet : Remplacement de l’agent technique :

Après réception des candidats, un seul semble correspondre au poste. Il sera informé le plus tôt possible sur ses horaires et sa rémunération. Si possible sa date d'embauche sera début janvier 2023.

Obiet : création d’un emploi d’agent recenseur :

Le Maire de la commune de SUBLIGNY,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Va la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2023 ;

Après en avoir délibéré, (10 voix POUR + 1 ABSTENTION) Le conseil municipal DECIDE : * La création d’un emploi de non titulaire en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison :

- D'un emploi d’agent recenseur non titulaire, à temps non complet pour la période allant du 04 janvier au 18 février 2023. Mme le Maire étant autorisée à passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire. * La collectivité versera à cet agent un forfait NET de 726 € (sept cent vingt-six euros) + 50 € (cinquante euros) pour les 2 À journées de formation + 100 € (cent euros) pour les frais liés au transport = 876 € NETS.* Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

ACTE : 018211802566-20221209-DEL091222-01 DE / Date de réception en Préfecture : 19/12/2022

Objet : Fixation du mode de gestion des amortissements suite au passage à la M57

Madame le Maire expose :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 (décidée par délibération en date du 23/09/2022) implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants comme Subligny, il n’y a pas d’obligations de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions versées à un tiers aux subdivisions du compte 204, conformément à l’article L 2321-2-28° du CGCT.

Madame le Maire propose néanmoins d’opter pour l’amortissement de certains types de biens en fixant la durée d’amortissement :

Immobilisations incorporelles :

- Frais d’études non suivis de réalisation/travaux (203) : 5 ans

- Subventions versées (obligatoire) (204) : 10 ans

- Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (205) : 2 ans

La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis (contrairement à la M14 où le bien s’amortissait l’année suivant la mise en service). Madame le Maire propose d’accepter le principe de ces amortissements au prorata temporis.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité : * ADOPTE le barème des amortissements ci-dessus indiqué, à la date d'adoption de la nomenclature M57 * APPLIQUE la méthode de calcul des amortissements au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023.

* CHARGE Madame le Maire de passer et signer tous les actes permettant l’application de la présente délibération.

ACTE : 018211802566-20221209-DEL091222-02 DE / Date de réception en Préfecture : 19/12/2022

RH RE RE RER ER Re Re

Obiet : Aménagement des horaires de l’éclairage public du Bourg et des hameaux de Subligny :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de modifier les plages horaires de l’éclairage public.

Considérant, d'une part, la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens

et des personnes et, d'autre part, celle d'engager des actions en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la

demande en électricité, elle indique qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Elle présente un devis du SDE 18 (Syndicat Départemental d’Energie du Cher) en charge de l’éclairage public de la

commune, pour modifier les plages horaires, d’un montant de 531,86 €. Ce même syndicat financerait 50 % du montant

donc 265,93 € HT resteraient à la charge de la commune.

Madame le Maire confirme que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’elle dispose donc de la faculté de prendre des mesures de prévention, de

suppression ou de limitation à ce titre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

* D’ADOPTER le principe de modifier les plages horaires comme suit :

L’éclairage public de la commune sera éteint selon les modalités suivantes :

& Lieux concernés : Le Bourg, Rte de Savigny-en-Sancerre, Rte de Cosne/Loire, Le Chezal Rousseau, Bertrou, Le Souchet.

$ Plages horaires : 22 h00 — 06h30

* VALIDE le devis du SDE 18 : restera à la charge de la commune 265,93 € HT,

* CHARGE Madame le Maire de passer et signer toutes Les pièces relatives à cette affaire,

* DIT que les crédits nécessaires à cette modification seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

ACTE : 018211802566-20221209-DEL091222-03 DE / Date de réception en Préfecture : 19/12/2022

AREA HE ENGHIEN EC

Obiet : Contrat maintenance extincteurs :Discussion :

M Edouard GOSSE, présente les difficultés rencontrées et indique qu’aujourd’hui les services rendus par EUROFEU ne sont pas du tout satisfaisants.

Ce contrat a d’ailleurs été dénoncé dans les délais impartis.

Il présente à l’ensemble du conseil un nouveau devis de la société PMS Sécurité (45250 Ousson-sur-Loire) pour un montant de 2 431,27 € TTC (montant au maximum des prestations en cas de renouvellement entier du parc extincteurs).

Délibération :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que pour garantir la sécurité incendie dans tous les bâtiments communaux, il avait

été lancé en 2020 une consultation de plusieurs sociétés pour le remplacement des extincteurs vétustes et ou absents dans

certains bâtiments ainsi que la vérification dans les autres. Des plans d'évacuation devaient également être réalisés et des

alarmes, blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) vérifiés.

L’entreprise EUROFEU (36000 Châteauroux) avait été retenue.

Il s’avère aujourd’hui que les services rendus par EUROFEU ne soient pas du tout satisfaisants. Son contrat a d’ailleurs été

dénoncé dans les délais impartis.

Un nouveau devis de la société PMS Sécurité (45250 Ousson-sur-Loire) est présenté pour un montant de 2 431,27 € TTC

(montant au maximum des prestations en cas de renouvellement entier du parc extincteurs).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité :

ACCEPTE le devis de la société PMS Sécurité (45250 Ousson-sur-Loire) pour le montant maximum énoncé, sachant que la

majorité des extincteurs a été changée par EUROFEU,

DIT que le contrat de maintenance sera consenti pour une année, reconductible.

AUTORISE Madame le Maire à passer et signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20221209-DEL091222-04 DE / Date de réception en Préfecture : 19/12/2022

HR PER NE A RE EN MR RAR RUN

Obiet : DENOMINATIONS et NUMEROTATION DES VOIES :

Discussion : Suite ces dénomination et numérotations des voies, Mme le Maire est chargée de demander 2 devis pour la

fournitures des plaques et numéros.

Délibération :

Madame le Maire expose :

Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux (FIBRE)

et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons de colis, la localisation sur les GPS, etc,

d'identifier clairement les adresses des immeubles de la commune et de procéder à leur numérotation.

Elle rappelle que le centre du village a déjà fait l’objet de la création de voies et numérotions des habitations en 2012. Il

reste donc les adressages de tous les hameaux.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article

L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La dénomination des voies ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal.

Le conseil, après avoir entendu Madame le maire, à l’unanimité :

* DECIDE la création et numérotation des voies suivantes :

CHEMIN DE SAINT ROMBLE (Hameau de Bertrou)

CHEMIN DU PETIT PONT (Hameau du Grand Moulin)

IMPASSE DE LA FONTAINE (Hameau de Bertrou)

IMPASSE DE VILLEBRUN (Lieudit de Villebrun)

IMPASSE DES VARENNES (Hameau du Chezal Roulin)

IMPASSE DU PETIT GUE (Hameau du Grand Moulin)

ROUTE DE BOUCARD (Hameau des Chênées et du Champ de la Croix)

ROUTE DE LA BOULAYE (Hameau de la Boulaye)

ROUTE DE LA GRANDE METAIRIE (Hameau de la Grande Métairie)

ROUTE DE LA PETITE METAIRIE (Hameau de la Petite Métairie)ROUTE DE LA MAISON LIERRE (Lieudit de la Maison Lierre)

ROUTE DE LA MOUSSELLERIE (Lieudit de la Moussellerie)

ROUTE DE MENETOU RATEL (Hameau du Souchet)

ROUTE DE PAPILLON (Hameau du Papillon)

ROUTE DE TIREPEINE (Lieudit de Tirepeine)

ROUTE DE VILLEDON {Lieudit de Villedon)

ROUTE DES BILLERIES (Lieudit des Billeries)

ROUTE DES COTTEREAUX (Hameau des Cottereaux)

ROUTE DES GODONS (Hameau des Godons)

ROUTE DES GRANDS CHAMPS (Lieudit des Grands Champs)

ROUTE DES MANDEREAUX (Lieudit des Mandereaux)

ROUTE DES MATHIANS (Lieudit des Mathians)

ROUTE DU BOULAT (Hameau du Chezal Rousseau)

ROUTE DÜÙU CHAUMAIN (Lieudit du Chaumain)

ROUTE DU CHEZAL DERBIER (Lieudit du Chezal Dherbier)

ROUTE DU CHEZAL ROULIN (Hameau du Chezal Roulin)

ROUTE DU COLOMBIER (Lieudit du Colombier)

ROUTE DU GRAND SORIN (Lieudit du Grand Sorin)

ROUTE DU MONT CARRE (Hameau du Mont Carré)

ROUTE DU MOULIN BAUDRY {Lieudit le Moulin Baudry)

ROUTE DU NOYER (Hameau du Chezal Charpy)

ROUTE DU ROSAY (Lieudit du Rosay)

RUE DE L’ETANG (Hameau de Bertrou)

RUE DE L’'HUILERIE (Hameau du Souchet)

RUE DE LA CROIX MOULIN (Hameau du Chezal Rousseau)

RUE DE LA SABOTERIE (Hameau du Souchet)

RUE DE LA TRAVERSE (Hameau de Bertrou)

RUE DU BOULAT (Hameau du Chezal Rousseau)

RUE DU CLAUDY (Hameau du Souchet)

RUE DU LAVOIR (Hameau de Bertrou)

RUELLE DU NOYER (Hameau du Chezal Charpy)

* AUTORISE Madame le Maire à passer et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ACTE : 018211802566-20221209-DEL091222-05 DE / Date de réception en Préfecture : 19/12/2022

Ve dhe he ke de he de she he he te de che de che he ee fe fe fe ee

Obiet : location d’une parcelle communale :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur BORNE Arnaud (GAEC SAINT-ROMBLE) exploite depuis 9 ans

une parcelle communale d’une contenance de 46 ares 30 ca, sise « Les petits Grands Champs » et que le bail arrive à

expiration le 31 octobre 2022.

Monsieur BORNE acceptant de poursuivre l’exploitation de cette parcelle dans les mêmes conditions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de renouveler le bail consenti pour une nouvelle période de neuf années à compter du 1% novembre 2022.

Le montant du fermage est fixé à 32 € (trente-deux euros), payable à terme échu (soit 1° règlement le 1° novembre 2023).

AUTORISE Madame le Maire à signer le nouveau bail à intervenir.

ACTE : 018211802566-20221209-DEL091222-06 DE / Date de réception en Préfecture : 19/12/2022

KRRERNERERRRRRERRARARRRE RARObjet : Bulletin municipal : choix de l’imprimeur

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a sollicité plusieurs devis pour l’impression du futur bulletin

municipal en 230 exemplaires (et qui sera distribué lors des vœux en janvier 2023) :

- ICE Imprimerie à Sancerre (18300) : 24 pages — impression quadrichromie recto verso — couverture 170g — intérieur 115 g

— finition 2 piqures métal ii isisissssseseeseereseerereresereeese 1 867,20 € TTC

- COLORPRINT à Savigny-en-Sancerre (18240) : 24 pages — impression quadrichromie recto verso — couverture 170g —

intérieur 135 g — finition 2 points métal ............,.,.......,.....,........... és 1 858,80 € TTC

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DÉCIDE de choisir l’imprimerie ICE (18300 Sancerre) pour un montant de 1 867,20 € TIC, concernant l’impression de

230 exemplaires du bulletin municipal (ces imprimeurs étant locaux, la commune pourrait les faire travailler chacun une

année sur deux).

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20221209-DEL091222-07 DE / Date de réception en Préfecture : 19/12/2022

Objet : Motion crise économique :

Le Conseil municipal de la commune Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de SUBLIGNY soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de .. ou l’intercommunalité de ... demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de .. ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de SUBLIGNY demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de SUBLIGNY soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et aux parlementaires du département.

ACTE : 018211802566-20221209-DEL091222-08 DE / Date de réception en Préfecture : 19/12/2022

RRRRERRERERERERAEEERERRIR

Projets 2023 :

Discussion :

Achat d’un PC portable : investissement abandonné pour le moment.

Signalisation et sécurisation de l’écoie : Madame le Maire est chargée de demander 2 devis. Voir subvention DETR.

Travaux sur les routes du Souchet et du Chezal Rousseau : présentation des devis. Voir subvention DETR.

Fin des travaux d’entretien au terrain de tennis par l’entreprise MONTAGU : reprofilage du fossé et remblaiement.

Délibération :

Objet : Travaux de reprofilage et élargissement de deux voies communales : Le Souchet et Le Chezal Rousseau

Madame le Maire expose à l'assemblée la nécessité d'aménager des portions de deux voies communales: VC n°3 du

Grand Moulin à la Croix Boulat (Hameau du Chezal Rousseau) ainsi que sur la VC n°5 des Pradelles à Subligny (Hameau du

Souchet) et fait ressortir les divers avantages de ce projet dont l’exécution réaliserait pour la commune une amélioration depuis longtemps désirée.

En effet, ces chaussées très fréquentées sont toutes déformées et ne sont pas assez larges, ce qui crée une insécurité pour les usagers.

Elle présente deux devis : TERRASSEMENT Agricole MONTAGU (18300 SURY EN VAUX) qui est incomplet et celui de l'EURL GALLIOT Marc (18240 BELLEVILLE/LOIRE).

Les travaux consisteraient à réaliser: des terrassements, décaissages et élargissements des routes, compactages des

fonds, reprofilages, mise en place de graves calcaire type 0/32 et calcaire fin type 0/10 pour réglages finaux et enfin

fermetures de chaussée par émulsions de bitumes chauds.

Elle précise que d’après le devis présenté par l'EURL Marc GALLIOT (18240 BELLEVILLE/LOIRE), les dépenses seraient de :

VC n°5 Le Souchet : 4 975,00 € HT

VC n°3 Le Chezal Rousseau : 3 520,00 + 1 140,00 = 4 660,00 € HT

Total HT: 9 635,00 €

TVA 20% 1 927,00 €

Montant T.T.C: 11 562,00 €

Le financement de l'opération serait assuré par :

- une subvention de l'Etat DETR 40% maximum du montant H.T (si accordée) : 3 854,00 €

- la récupération d’une partie de la TVA 1 an après le paiement du projet

- le solde de la dépense serait acquitté à l’aide des ressources générales du budget de l'exercice en cours où par un emprunt.

Elle invite en conséquence le Conseil Municipal à se prononcer quant à la convenance des dits projets :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l'unanimité :

* DECIDE de faire effectuer les travaux d’élargissement et de reprofilage des deux voies communales : VC n°3 du Grand

Moulin à la Croix Boulat (Hameau du Chezal Rousseau) ainsi que sur la VC n°5 des Pradelles à Subligny (Hameau du

Souchet} par l’EURL GALLIOT Marc pour les montants énoncés,

* SOLLICITE l’aide de l'Etat au titre de la DETR (opération subventionnable pour l’année 2023) pour mener à bien ce projet

* DIT que les crédits nécessaires seront ouverts au budget de l’exercice concerné

* AUTORISE Madame le Maire à passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20221209-DEL091222-09 DE / Date de réception en Préfecture : 20/12/2022

RH AR She 6 ke he ke he he he fe 2e 06 0e 2e he he ke Ke ke ke DeQUESTIONS DIVERSES :

Dossier Saint-Romble :

La remise en état du toit de Mme LALLEE et M. VON HUECK a été effectuée comme stipulé par le Tribunal.

Demande communale de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle « sécheresse » :

La mairie ayant reçu plusieurs dossiers d’administrés, il est décidé de déposer auprès de la Préfecture un dossier de

reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle « sécheresse » au titre de l’année 2022. Borne à incendie au Chezal Charpy :

Pour donner suite à des demandes d’administrés habitant ce hameau, il sera pris rendez-vous avec les services du SDIS

pour envisager l'installation d’une borne (mais techniquement compliqué étant donné que le débit des canalisations est

insuffisant) ou toute autre installation pour garantir la défense incendie de ce hameau. Logements communaux :

Humidité logement rue Comtesse Mathilde: il est présenté un devis de l’entreprise MURPROTEC pour palier au gros

problème d'humidité rencontré dans ce logement communal au niveau de 2 murs. Mme le Maire est chargée de

demander plusieurs autres devis.

Fuite logement rue de la Tannerie : Il sera demandé l’intervention de l’entreprise VAILLY ELECTRIC.

Servitude de passage au niveau de la parcelle AB n°101 :

Pour information la servitude de passage que la commune avait accordé au nouveau propriétaire de la parcelle voisine AB

n°103 n’a pas été régularisée chez le notaire car ce dernier n’a pas voulu donner suite à cette affaire.

Eventuelles futures coupures d'électricité :

Madame le Maire rend compte d’une réunion qui a eu lieu à ce sujet avec les services de la Préfecture.

Participation des élus aux différences commissions/réunions :

Les élus participant aux différentes commissions (CDC et Syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne) ont communiqué sur

les travaux et missions en cours. Des interventions brèves mais intéressantes.

L'ordre du jour étant épuisé : fin de la séance 21 h 32

Suivent les signatures du Maire et du secrétaire de séance,