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Procès Verbal - pv reunion 20 janvier 2023
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Subligny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion 20 janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
SEANCE DU 20 JANVIER 2023
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L'an deux mil vingt-trois, le vingt janvier, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de SUBLIGNY dûment
convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame AUDRY Régine, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 11
Date de convocation du Conseil municipal : 17.01.2023
Etaient présents: AUDRY Régine, GORIN Jean-Paul, ROBLIN Delphine, LASNIER Florence, FOREST David, CHARPENTIER Valérie, GOSSE
Edouard, CHOLLET Jean-Luc, FAURE Nelly, MALETA Nathalie, BARBIER David.
Mme ROBLIN a été désignée secrétaire de séance.
Lecture et approbation du PV de la réunion précédente du conseil Municipal.
Ordre du jour de cette séance :
- Vote de l'urgence de la convocation du conseil municipal
- Délibération pour la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif d'Orléans
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Objet : Vote de l’urgence de la convocation du conseil municipal :
Madame le Maire explique qu’elle a souhaité convoquer le conseil municipal ce vendredi 20 janvier 2023 à 18h00 dans le
délai d'urgence (date de la convocation : 17.01.2023) comme le prévoit le code général des collectivités territoriales dans
son article L 2121-11, qui stipule :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la
réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture
de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
Ce délai d'urgence a été requis afin de soumettre à l'assemblée le sujet de la défense des intérêts de la commune devant
le Tribunal Administratif d'Orléans.
Madame le Maire soumet donc à l'approbation du conseil municipal le principe de convocation d’un conseil municipal
dans ce délai d'urgence pour ces motifs :
- Les plaignants, voisins du bar restaurant le Saint-Romble invoquent devant le Tribunal Administratif d'Orléans la nullité
de la délibération en date du 23 septembre 2022 ayant pour objet la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
- Le Tribunal Administratif d'Orléans a ordonné la clôture du dossier {contentieux consorts LALLEE-VON HUECK/commune
de SUBLIGNY) au 24 janvier 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, à l'unanimité,
ACCEPTE donc la tenue du conseil municipal de ce vendredi 20 janvier 2023, à 18h00, dans le délai de convocation d'urgence de
1 jour franc minimum (convocation adressée le 17.01.2023} pour étudier le sujet de la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
ACTE : 018211802566-20230120-DEL200123-01DE / Date de réception en Préfecture : 21/01/2023
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Objet : Défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif d'Orléans :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Considérant que par requête en date du 22 février 2022 Madame LALLEE Sophie et Monsieur VON HUECK Axel ont déposé
devant le Tribunal Administratif d'Orléans (45) un recours visant au retrait de l'arrêté de travaux n° DP 018 256 21 LO004
délivré en date du 09 décembre 2021 au bénéfice de la commune de Subligny ;
Considérant qu'il importe d'autoriser Madame le maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - AUTORISE Madame le maire à ester en défense dans la requête n° 2200578-2 introduite devant le Tribunal Administratif
d'Orléans (45).
- DÉSIGNE Maître TANTON Alain, avocat à Bourges (18), 7 rue Littré, pour représenter la commune dans cette instance.
- VALIDE l'estimation donnée par Maître TANTON de ses honoraires qui seront de l’ordre de 2 500 € HT, crédits prévus au
budget de l'exercice en cours.
ACTE : 018211802566-20230120-DEL200123-02DE / Date de réception en Préfecture : 21/01/2023
L’ordre du jour étant épuisé : fin de la séance à 18 h 26.
Suivent les signatures du Maire et de la secrétaire de séance,