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Compte-Rendu - Compte rendu reunion Conseil extraordinaire 28 janvier 2022
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Subligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu reunion Conseil extraordinaire 28 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Compte-rendu de la réunion de conseil municipal extraordinaire du 28 Janvier 2022
Présents :
AUDRY Régine, GORIN Jean-Paul, ROBLIN Delphine, LASNIER Florence, FOREST David,
CHARPENTIER Valérie, GOSSE Edouard, FAURE Nelly, BARBIER David.
Public assistant à ce conseil : PERRIN Yasmine et MILETA Robert
Absents excusés : MALETA Nathalie qui donne pouvoir à AUDRY Régine.
CHOLLET Jean-Luc qui donne pouvoir à CHARPENTIER Valérie.
Madame LASNIER Florence a été désignée secrétaire de séance.
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- Lecture du P V du 14 Janvier 2022 – Approuvé à l’unanimité
Dossier SAINT -ROMBLE :
À la suite du jugement rendu par le Tribunal Administratif d’Orléans en date du 16 décembre 2021, la Commune de SUBLIGNY est déboutée de ses demandes contre l’architecte Mr GARNIER.
Après avoir donné les montants de la procédure et des sommes susceptibles d’être allouées à Me TANTON, Avocat de la commune, en cas d’avis favorable lors de l’appel,
Mme le Maire lit le projet de délibération, et demande au conseil de voter pour faire ou non appel de ce jugement : A l’unanimité le conseil vote pour l'appel.
Coût de cette procédure frais d’avocat : 2500,00 € + 6% des sommes récupérées pour l'avocat.