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Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - r4920 9 r4879 9 conseil municipal du 02 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Lumens VI L LE F RAN € H E Mairie de Villefranche d'Albigeois Téléphone : 05 63 55 30 15 7 ALBIGEOIS 3 place de la mairie mairie@villefranchedaibigeois.fr D 81430 Villefranche d’Albigeois www.villefranchedalbigeois.cemav.fr
Délibérations prises par le
CONSEIL MUNICIPAL
de
VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
en date du
02 Mars 2020 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le D5/03/2020
Affiché le 05/03/2020 Fe.s
Acte rendu exécutoire après ID. 081-218103174.20200802-20200208_01-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 02 mars 2020
Enexercice: 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mols de mars, à vingt heures, le conseil Présents : ai municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Votants : 12 nombre prescrit par la lol, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VITHE, maire.
Date de la convocation : Étalent présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, SyMie ESCAFRE-PIBERNE 26 février 2020 Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean- Pierre ROQUEFEUII, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane Date d'affichage : GRIMAL.
26 février 2020 Absents ayant donné procuration : Bruno BOUSQUET a donné procuration à Jean-Pierre ROQUEFEUIL,
Absent excusé : 0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municloal,
Objet: Approbation des comptes de gestion du budget principal, du budget annexe de
l'assainissement et du budget annexe de la régie des transports scolaires — Exercice 2019
Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue l'édition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. il doit être voté préalablement au compte administratif,
Les comptes de gestion 2019 présentés par le receveur reprennent dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2019, de tous les titres émis et de tous les mandats de palement ordonnancés et ainsi que toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,
les comptes de gestlons peuvent être déclarés conformes,
Le consell municipal,
VU les comptes de gestion 2049 présentés par monsieur le Trésorier,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanirnité: er
, , 2020-01 | “+ CONSTATE la parité des résultats entre l’ordonnateur et le comptable, £ Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le 05/03/2020 Ts
APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pd 5 081:218103174.20200302-2020020 D1-DE
principal, du budget annexe de l’assainissement et du budget annexe de Ta régie des transports scolaires.
AUTORISE madame le maire à signer et certifier exact, les comptes cités ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Valérie VITHE
Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2020-01
2/2 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Acte rendu exécutoire apirès Reçu en préfecture le 05/03/2020
dépôt en Préfecture le : Afiché le 05/03/2020 SF 4.
et publication ID : 084-218103174-20200802-20200203, 02.DE ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 12
Présents : il
Votants : 12
Date de la convocation :
26 février 2020
Date d'afflchage :
26 février 2020
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 02 mars 2020
L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la lot, dans les lleux habituels de ses séances, sous la
présidence de Madame Valérie VITHE, maire,
Étalent présents : Valérie VITHE, Patrick RAMONDP, Syivie ESCAFRE-PIBERNE
Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-
Pierre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
GRIMAL,
Absents ayant donné procuration: Bruno BOUSQUET a donné procuration
à Jean-Pierre ROQUEFEUIL,
Absent excusé : O
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal,
Objet : Approbation du compte administratif 2019 du budget principal de la commune
Madame le maire présente le compte administratif 2019 du budget principal de la commune qui s'établit ainsi:
«Section de fonctlonnement :
- Dépenses
Intitulé du chapitre CA 2019
O11_ |Charges à caractère général 180 875,33 €]
012 (Charge de personnel 359 647,72 €]
014 {Atténuation de produits 13 511.00 €]
65 Autres charges de gestion courante 76 625,57 €
66_ [Charges financières 13 102,03 €]
67 {Charges exceptionnelles 0.00 €
042 |Opérations d'ordre 4 792.00 €]
TOTAL 648 553.65 €
-_ Recettes
Intitulé du chapitre CA 2019
013 _JAtténuation de charges 23 396.33 €
70 (Produits des services 102 506.13 €
73 [Impôts et taxes h 372 848,00 €
74 Dotations et particlpations 403 924,35 €]
75 _ JAutres produits de gestion courante 14 105.70 €
76 Produits financlers 6.02 €
77 _|Prodults exceptionnels 5 186,40 €
Sous Total 921 972.93 € Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le 05/03/2020 Se
Résultat de la section de fonctionnement : ID : 081-218103174-20200302-20200203_02-DE
Dépenses - 648 553.65 €
Recettes + 921 972.93 €
Résultat de clôture 2019: +273 419.28 €
e Section d'investissement :
- Dépenses
Intitulé du chapitre CA 2019 Reste à réaliser
016 Emprunts et dettes 92 347.79 €]
20 Immobilisations incorporelles
204 GFP rattachement 4410.48 €]
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours 1 506 778.90 € 1 041 962.41 €
27 Dépenses imprévues invest 260 000.00
TOTAL GENERAL des DEPENSES 1 863 537.17 € 1 041 962.41 €
- Recettes
Intitulé du chapitre CA 2019 Reste à réaliser
040 Opérations d'ordre entre sections 4 792.00 €]
10 Dotations, fonds divers et réserves 1991422 €
13 Subvention d'investissement 921 578.86 € 585174.77€
16 Emprunt
TOTAL GENERAL des RECETTES 946 285.08 € 585 174.77 €
Résultats de la section d'investissement :
Dépenses - 1863 537.17 €
Recettes + 946 285.08 €
Résultat de clôture 2019: - 917 252.09 €
Madame le maire, conformément à la loi, quitte la séance.
Sous la présidence de Monsieur Patrick Ramond, 1* adjoint au maire,
Le conseil municipal,
VU les dispositions des articles L 1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la présentation détaillée par chapitre de compte administratif 2019 du budget communal et annexée
à la présente délibération,
VU le compte administratif présenté par le maire, et mis au vote par le président de l'assemblée,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité:
-_ APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune, pour l'exercice 2019,
présenté par madame le maire, faisant apparaître un résultat d’excédent de clôture de
273 301.53 € à la section de fonctionnement et un déficit de clôture de -917 252.09 € à la
section d'investissement.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conf
Le maire
Valérie Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le 05/03/2020 F8.
Acte rendu exécutoire après 1D : 081-218103174-20200302-20200208_03-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DU TARN
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 02 mars 2020
Enexerclce: 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le conseil Présents : 11 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Votants : 12 nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VITHE, maire.
Date de la convocation : Étaient présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE 26 février 2020 Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean- Pierre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane Date d'affichage : GRIMAL.
26 févrler 2020 Absents ayant donné procuration : Bruno BOUSQUET a donné procuration à Jean-Pierre ROQUEFEUIL,
Absent excusé : 0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal,
Objet : Affectation des résultats de exploitation de l'exercice 2019 du budget de la commune
Madame le maire rappelle les résultats du compte administratif du budget principal 2019 :
Chiffres à prendre
Résultat ut sad à i nésutas Réeltte Restes à réaliser | Solde des Rastes | on compte pour CA 2018 nuestissement | delexerdire | clôture de 2019 à Réaliser l'affectation de 2019 2019 l'exercice 2019
résultat
mA €. 1D 4 041 962,41 u Investissement 670 542,98 “517 252.09 “246 709.11 M 585474,77| 456 787,64 - 708 496,75
Fonctionnement ! 447 037,64 246 709,11 273 419.28 720 456,92 720 456,92
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat.
Le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en prlorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d'investissement.
2020-03
De 4 La sectlon de fonctionnement fait apparaître
au 31/12/2019 un excédent cumulé de 720 456,92 €,
La section d'investissement fait apparaître au 31/12/2019 un déficit cumulé de 246 709,11 €.
1/2 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le 05/03/2020 pee
I convient donc de procéder aux écritures suivantes, comme suit : ID_081-218103174-20200302-20200203_03-DE
- Report du résultat en section de fonctionnement (002-recettes): 720456,92 €, dont
246 0709,11 euros seront affectés à l'investissement,
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- DÉCIDE le report du résultat de fonctionnement 2019 au compte 002- recettes du budget général 2019
pour un montant de 720 456,92 €,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
Valérie VITHE
Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2020-03
2/2 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Acte rendu exécutoire après Reçu en préfecture le 05/03/2020
dépôt en Préfecture le : Affiché le 05/03/2020 ae
et publication 1D - 081.218103174-20200802-20200208_04.DE
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 02 mars 2020
En exercice: 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le conseil
Présents : A1 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réunit au
Votants : 12 nombre prescrit par la loi, dans les Heux habituels de ses séances, sous la
présidence de Madame Valérie THE, maire,
Date de [a convocation : Étaient présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE 26 février 2020 Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-
Plèrre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
Date d'affichare : GRIMAL.
26 février 2020 Absents avant donné procuration : Brune BOUSQUET a donné procuration
à Jean-Plerre ROQUEFEUIL,
Absent excusé : O
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le
consell municipal,
Objet : Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe de l'assainissement
Madame le maire présente le compte administratif communal 2019 du budget annexe de l'assainissement qui s'établit ainsi:
* Section d'exploitation:
- Dépenses
Intitulé du chapitre CA 2019
011 _|Charges à caractères général 24 239.50 €
012 |Charges de personnel 0.00 €
66 {Charges financières 10 129,69 €
042 _|Dotations aux amortissements - ODB 49 808.50 €
[TOTAL 84 177,99 €
-_ Recettes
Intitulé du chapitre CA 2019
70 [Prestations de services, ventes 79 961,75 €
74 \Subvention d'exploitation 6514.00 €]
042 |Opération d'ordre 23940,22 €
TOTAL 110 506,33 €
Résultat de la section d'exploitation :
Dépenses 84277 99€
Recettes + 110 506.33 € 2020-04] Résultat de clôture : + 26 328,34€ LT e Section d'investissement : Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le 05/03/2020 «0
- Dépenses ID. 081-218103174-20200302-20200203_04-DE
Intitulé du chapitre CA 2019 Reste à réaliser
040 Amortissements 23 940.22 € 0.00 €]
16 Emprunts et dettes 28877.19€ 0.00 €
20 Immobilisations incorporelles 00.00 €] 0.00 €]
23 Immobilisations corporelles 216 789.58 € 64 298.70 €
Sous-total 269 606.99 € 64 298.70 €
- Recettes
Intitulé du chapitre CA 2019 Reste à réaliser
040 Opérations d'ordre budgétaire 49 808.50 € 0.00 €]
10 Dotations, fonds divers, réserves 0.00 € 0.00 €
16 Emprunts 260 000.00 € 0.00 €
TOTAL 309 808.50 € 0.00€
Résultat de la section d'investissement :
Dépenses - 269 606.99 €
Recettes + 309 808.50 €
Résultat de clôture : +40 201.51 €
Madame le maire, conformément à la loi, quitte la séance.
Sous la présidence de Monsieur Patrick Ramond, 1° adjoint au maire,
Le conseil municipal,
VU les dispositions des articles L 1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la présentation détaillée par chapitre du compte administratif 2019 du budget annexe de
l'assainissement annexée à la présente délibération,
VU le compte administratif présenté par le maire et mis au vote par le président de l'assemblée,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- APPROUVE le compte administratif du budget annexe de l'assainissement, pour l'exercice 2019,
présenté par madame le maire, faisant apparaître un excédent de clôture 26 328.34 € à la section
d'exploitation et un excédent de clôture de 40 201.51 € à la section d'investissement.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme: SERANCE
NC VS NC
Le maire
Valérie VITHE h
2020-04 |
Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice! 12
Présents : ai
Votants : 42
Date de la convocation :
26 février 2020
Date d'affichage :
26 février 2020
Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le 05/03/2020 8.
1D : 081-218103174-20200802.20200203_06-DE
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 02 mars 2020
L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, lé conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réunl au
nombre prescrit par la loi, dans les Heux habituels de ses séances, sous la
présidence de Madame Valérie VITHE, maire,
Étalent présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE
Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-
Pierre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
GRIMAL,
Absents ayant donné procuration : Bruno BOUSQUET à donné procuration
à Jean-Pierre ROQUEFEUIL.
Absent excusé : 0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le
consell municipal,
Objet: Affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice 2019 du budget annexe de
l'assalnissement
Madame le maire rappelle les résultats du compte administratif du budget annexe de l'assainissement 2019 :
Résultat Paré Résultat | Résultats de clôture | Restes à réaliser | Solde des Chiffres à CA 2018 affectée à | de l'exercice | de l'exercice 2019 2019 Restes à prendre en l'investis- 2019 Réallser compte pour sement l'affectatton 2019 de résultat
Investissement | L;ag2 15 ao201.51 À ootni:6750467| À 0 «6429870 | 329597 ns ot. ° ‘ ID 64 298,70 " / à
Fonctionnement -19 777,93 26 328,34 655041 6550.41
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat,
Le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d’invastissement,
La section de fonctionnement fait apparaitre au 31/12/2019 un excédent cumulé de 6 550.41 €,
La section d’Investissement fait apparaître au 31/12/2019 un excédent cumulé de 67 594,67 €.
2020-05 | H convient donc de procéder aux écritures suivantes, comme sult : Le
Report du résultat déficitaire en section de fonctionnement (002 - dépenses) : 655041 Report du résultat de clôture en section d'investissement {001 - recettes} : 3 295,97 € Le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
ENTENDU le présent exposé, Affiché le 05/03/2020 ID : 081-218103174-20200302-20200203_05-DE
=
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- DECIDE le report du résultat excédentaire de fonctionnement 2019 au compte 002-dépenses du
budget annexe de l’assainissement 2020 pour un montant de 6 550.41 €
- DECIDE le report du résultat d'investissement 2019 au compte 001-recettes du budget annexe de
l'assainissement 2020 pour un montant de 3 295.97 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Îlest rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2020-05
2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 12
Présents : 11
Votants : 12
Date de la convocation :
26 février 2020
Date d'affichage :
26 février 2020
Envoyé en préfecture te 10/03/2020
Acte rendu exécutoire après Reçu en préfecture le 40/03/2020
dépôt en Préfecture le : Affiché le 06/03/2020 er
et publication ID : 081-218103174-20200802-20200208 008-DE
ou notification du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 02 mars 2020
L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la
présidence de Madame Valérie VÎTHE, maire,
Étalent présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE
Alain JOURBE, Nadine GROSS, Amélle GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-
Piérre ROQUEFEUI, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
GRIMAL.
Absents avant donné procuration: Bruno BOUSQUET à donné procuration
à Jean-Pierre ROQUEFEUIL,
Absent excusé : 0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal,
Objet : Approbation du compte administratif 2019 de la régie des transports scolaires
Madame le maire présente le compte administratif communal 2029 de la régie des transports scolaires
qui s'établit ainst :
Section d'exploitation !
- Dépenses
Intitulé du chapitre CA 2019
011 |Charges à caractère général 2688.95 €
012 |Charge de personnel 6488,49 €
67_|Charges exceptlonnelles 0.00 €
042 | Opération d'ordres 2 785,00 €
TOTAË 11 962.44 €]
- Recettes _
Intitulé du chapitre CA 2019
70 Prestations de services 11 120,18 €
042 |Opérations d'ordre 4 125,00 €
TOTAL 12 245,18 €
Résultat de la section d'exploitation :
Dépenses
Recettes
Résultat de clôture :
- 11962.44€
A2 ABB se |
+ 282.74 € 2020 D
1/72 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
e Section d'investissement : Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le 06/03/2020 SERA
- Dépenses ID: 081-218103174-20200302-20200203_006-DE
Intitulé du chapitre CA 2019
040 [Opération d'ordre 1125.00 €
TOTAL 1 125.00 €
-_ Recettes
Intitulé du chapitre CA 2019
040 | ODB amortissement minibus 2 785.00 €
TOTAL 2 785.00 €
Résultat de la section d'investissement :
Dépenses - 1125.00 €
Recettes +2785.00€
Résultat de clôture : + 1 660.00 €
Madame le maire, conformément à la loi, quitte la séance.
Sous la présidence de Monsieur Patrick Ramond, 1% adjoint au maire,
Le conseil municipal,
VU les dispositions des articles L 1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la présentation détaillée par chapitre de compte administratif 2019 du budget annexe de la régie des
transports scolaires, annexée à la présente délibération,
VU le compte administratif présenté par le maire, et mis au vote par le président de l'assemblée,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE le compte administratif de la régie des transports scolaires, pour l'exercice 2019,
présenté par madame le maire, faisant apparaître un excédent de clôture de 282.74 € à la section
d'exploitation et un excédent de clôture de 1 660.00 € à la section d'investissement.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
Ce Valérie VITHE
l'est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2020-06 |
2/2 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture Le 05/03/2020
Affiché le 05/02/2020 Æ 7
Acte rendu exécutoire après ID : 081-218103174-20200202-20200208_07-DE
dépôt en Préfecture le : |
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT OÙ REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres:
Séance du 02 mars 2020
Enexercice: 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le conseil
Présents : 11 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Votants : 12 nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la
présidence de Madame Valérie VITHE, maire.
Date de la convocation : Étalent présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND), Sylvie ESCAFRE-PIBERNE 26 février 2020 Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean
Plerre ROQUEFEUR, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
Date d'affichage : GRIMAL, i
26 février 2020 Absents avant donné procuration : Bruno BOUSQUET a donné procuration
à Jean-Pierre ROQUEFEUIL,
Absent excusé : D
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal. ‘
Objet : Affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice 2019 du budget de la régle des transports scolaires
Madame le maire rappelle les résultats du compte administratif de la régle des transports scolaires 2019:
Résultat Part Résultat | Résultats de clôture | Rastes àréaliser | Solde des Chiffres à CA 2018 affectée à | de l'exercice | de l'exercice 2019 2029 Restes à prendre en
l'investis» 2019 Réaïlsor compte pour
sement l'affectation
- 2019 de résultat
investissement | ii 5793 1660.00 | 001RI:16937.33 1693733
Fonctlonnement 12 789.87 282,14 13 072,61 13072.61
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat,
Le résultat d'investissement reste toujours en Investissement et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d'investissement.
La section de fonctionnement fait apparaitre au 31/12/2019 un excédent cumulé de 13 072.61 €.
!! convient donc de procéder aux écritures suivantes, comme suit:
- Report du résultat en section de fonctionnement (002-recettes) : 13 072.61 € | 2007 | - Report du résultat en section d'investissement (001-recettes) : 16 997.33 €
Le conseil municipal,
4/2 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le 05/03/2020 ee
ENTENDU le présent exposé, ID _081-218103174-20200302-20200203_07-DE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité:
-_ DECIDE le report du résultat de fonctionnement 2019 au compte 002-recettes du budget 2019
de la régie des transports scolaires pour un montant de 13 072.61 €.
-__ DECIDE le report du résultat d'investissement 2019 au compte 001-recettes du budget 2019 de
la régie des transports scolaires pour un montant de 16 937.33 €.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
Valérie VITHE
Il est rappelé que le présent octe pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2020-07 |
2/2 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le 06/03/2020 8-2
10 : 081-218103174-20200302-20200203_08-DE
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 02 mars 202
Nombre de membres :
En exercice : 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le conseil
Présents : 11 municipal de cette commune, régullèrement convoqué, s'est réuni au
Votants : 12 nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la
présidence de Madame Valérle VITHE, maire,
Date de la convocation : Étalent présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE 26 février 2020 Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michet CARRIERE, Jean-
Pierre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
Date d'affichage : GRIMAL,
26 février 2020 Absents ayant donné procuration : Bruno BOUSQUET à donné procuration
à Jean-Pierre ROQUEFEUIL,
Absent excusé : 0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal,
Objet : Demande de financement au titre de l'opération d'aménagement et de valorisation du bourg
centre de Villefranche d’Albigeois
Le projet de redynamisation, mise en accessibliité, valorisation du cadre de vie du « Baurg Centre » de
Villefranche d’Albigeols a été approuvé par le conseil municipal du 30 janvier 2018.
Les objectifs principaux du projet sont les suivants :
- favoriser le développement économique en rendant accessibles les commerces sur toute Le chaine
de déplacement : cheminement piétonnier, facilité d'accès aux abords des commerces et habitants
et stationnements ;
- maintenir et renforcer la vitalité du centre bourg en prlorisant les liaisons douces plétonnes, en
rationnalisant leurs usages multiples parfois antagonistes ;
- améliorer la qualité de vie de nos concitoyens en rendant le village plus sûr pour les piétons en
réduisant la vitesse des véhicules, tout en l'embellissant ;
- s'inscrire dans une politique de développement durable, l'attractivité du centre bourg favorisant la
densification de l'habitat et des commerces sur une zone déjà artificialisée,
Ce projet répond aux objectifs nationaux d'encouragement financier des projets de renforcement et de revitalisation de bourgs et peut bénéficier de subventions.
2020-08
LT
1/4 Envoyé en préfecture te 06/03/2020
Le coût prévisionnel global (option et prestations supplémentaires cod ReeiPn prélerturele RARE, ge avant-projet établi par le groupement CET Infra / Un pour cent paysages |'AFhé le 8/092020.. TE 34628 49,00 € TTC. 1D : 08-218103174-20200802-20200203, 08-DE
Le montant prévislonnel global sur la base des études et travaux conformément aux marchés engagés, incluant 10% d'aléas) s'élève à 2 676 812,70 € HT soit 3 212 178,25 € TIC,
Les travaux ont été découpés en 3 tranches de réalisation de 2018 à 2020 qui ont fait l’objet de
consultations et de signatures de marchés publics au cours de l'année 2018,
Le détail est le suivant :
- 4e tranche (tranche ferme des marchés engagés) : aménagements le long de la route départementale n°999, sur l’axe Albi-Milau
Cette tranche a débuté en juillet 2018 {période de préparation) et en septembre 2018 pour les travaux dont la durée prévisionnelle estimée à 10 mois.
Le montant prévisionnel de cette tranche s'élève à 1 286 496,98 € euras TTC (études + travaux, conformément aux marchés engagés).
- 28e tranche (tranche optionnelle n°1 des marchés) : aménagement de la place de la Bascule, de l'aire de jeux et de leurs abords
Cette tranche débutera en 2019. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 6 mois. Le montant prévisionnel de cette tranche s'élève à 630 732,70 € euros TTC (études + travaux, conformément aux marchés engagés).
- 8%" tranche (tranche optionnelle n°2 des marchés] : aménagement de la place et de la rue de l'église, et places connexes,
Cette tranche débutera en 2020 est estimée à 6 mols,
Le montant prévisionnel de tranche s'élève à 745 269,29 €
Une demande de financement à été délibérée le 14 mai 2018 pour la tranche n°1 (tranche ferme d'études et de travaux) au titre de l'exercice 2018.
Une deuxième demande de financement a été délibérée le 28 janvier 2019 pour la tranche n°2 {tranche optionnelle n°1] au titre de l'exercice 2019,
Il s’agit à présent de préciser la demande d'aides financières, qui sera effectuée au titre des
aménagements pour les études et travaux de la troisième tranche, correspondant à une tranche optionnelle n°2, dont le coût et le plan de financement sont présentés ci-après :
Coût des études et travaux prévisionnels de la tranche 3 de 2020 (tranche optionnelle n°2)
Montant HT én ! Montant TVA | Montant TTC en €
€ {20%) en €
ETUDES
Maitrise d'œuvre 11 370,00 € 2474.00 € 13 844.00 € Coordination SPS 4 000,00 € 800,00 € 4 800.00 €
TOTAL ETUDES 15 370.00 € 8 274,00 € 18 644,00 €
TRAVAUX
729 499,29 € 145 979,86 € 875 879,15 €
TOTAL ETUDES + TRAVAUX 745 269,29 € 149 258,86 € 894 523,15 €
2020-08 J
2/4 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Plan de financement prévisionnel tranche {tranche optionnelle n°2}: siep es ae Affiché le 06/03/2020
ID: 081-218103174-20200803-20200208 08-DE
Montant de Montant de | % d'alde | —iviontamt
l'opération l'opération |attendue d'alde
en € TTC en € HT attendue
Coût total de l'opération 3212 175,25 2 676 815
Coût de la tranche 3
{tranche optionnelle n°2) 894 823,15 745 269,29
Etat au titre de la DETR et de la DSIL 2020 42,27% 315 025
Réglon 100 000
Département 181 190
Total aides 80% 596 215
FCTVA (16,404%) 97 803
Autofinancement 200 305
Total 894 223
Le conseil municipal :
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L, 2334-32 à L.2334-39 at R2334-19 à R, 2334-35),
VU l'article 179 de lot n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 portant création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
VU l'article article 159 de la loi de finances 2016 portant création de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
VU le programme d’aide de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et notamment le règlement d'attribution d'aides dans le cadre de l'accompagnement à la vitalité des territoires — aménagement et qualification des espaces publics,
VU le programme triennal d'aides du département du Tarn,
VU les prévisions budgétaires,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DECIDE de solliciter auprès de l'Etat :
+ 800000 euros au titre de l'opération globale d'aménagement et de valorisation du Bourg centre
+ 315 025 euros au titre de la DETR 2020 et de la DSIL 2020 pour la réalisation de la tranche n°3 {tranche optionnelle n°2} de l'opération d'aménagement et de valorisation du Bourg centre « aménagement de la place de la Bascule, de Paire de Jeux et de leurs abords » qui débutera en 2020 pour une durée de 6 mois,
= DECIDE de solliciter auprès de la Région Occitanle :
+ 100 000 euros au titre du financement des projets de renforcement et
de revitalisation de bourgs, bonifiables dans le cadre du dispositif bourg Fax
- DÉCIDE de solliciter auprès du département du Tarn : . LF
«+ 181 190 euros au titre du Fond de Développement Terrltorlal, 3/4 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
- AUTORISE madame le maire à signer toutes les pièces afférentes| R°£u en préieciure le 06/03/2020 Affiché le 06/03/2020
ID: 081-218103174-20200302-20200203_08-DE
&z
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le maire
Valérie VITHE:
Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunol administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2020-08
4/a Acte rendu exécutoire a près Envoyé en préfecture le 05/03/2020
dépôt en Préfecture le : Reçu en préfecture le 05/09/2020
et publication Affiché le 05/03/2020 SF a
ou notification du : ID : 081-218103174-20200302-20200203_(9-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOÏS
Nombre de membres :
Séance du 02 mars 2020
Enexercice: 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le consell
Présents : 1 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Votants : 42 nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la
présidence de Madame Valérie VITHE, maire,
Date de la convocation : Étalent présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE 26 février 2020 Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-
Plerre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
Date d'affichage : GRIMAL.
26 février 2020 Absents avant donné procuration : Bruno BOUSQUET à donné procuration
à Jean-Pierre ROQUEFEUIL.
Absent excusé : 0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal,
Objet: Demande de financement au titre de l'opération de réhabilitation et d'extension d'un bâtiment communal sis au 1 avenue d'Albi à Viflefranche d’Albigeois en vue de réaliser un espace
d’accuell et de petite restauration commercial ou associatif
La municipalité de Villefranche d’Albigeols a engagé en 2018 des travaux de redynamisation du bourg centre qu'elle représente, au sein d’une Intercommunalité de 14 communes, dont elle rassembte un cinquième de la population.
Villefranche d'Albigeois est un village rue, traversé par la route départementale n°999, qui relle Albi à Millau, Cette situation géographique constitue à la fois un atout pour l'attractivité économique et touristique, qu’un trafic de 7 000 véhicules jour peut à la fois favoriser ou perturber si ce flux passager n'a pas de point d’attractivité commerclale ou d'animation l’incitant à s'arrêter.
Le projet en question serait de rénover et étendre un bâtiment communal existant pour y crée un lieu attractif, d’accuell touristique et de petite restauration pour y permettre soit une gestion assoclative soit une gestion à but commercial, La façade de ce bâtiment s’ouvrant directement sur la place de la bascule en cours de rénovation serait un point visuel le long de [à RD999 particulièrement efficace pour
atteindre l'objectif d’attractivité précité.
Ce projet répond aux objectifs natlonaux d'encouragement financier des projets de renforcement et de
revitalisation de hourgs et peut bénéficier de subventions.
Le coût prévisionnel global de ce projet au stade avant-projet établi par lé bureau d'études SOLIHA
Tarn s'élève à 240 000 € HT soit 288 000 euros TTE, détaillé comme suit :
2020-09 |
nn. LT
1/3 Coût estimatif de l'opération Envoyé en préfecture le 08/03/2020
… p Reçu en préfecture le 05/03/2020 i
Postes de dépenses Afiché fe DOU2020 FAT {Les montants indiqués dans chaque poste de dépense doivent être justiflLig.08021#i8d0oetabibs dé be
Honoraires architecte 4 000 € HT
Honoralres de maîtrise d'œuvre 22 000 € HT
Honoraires bureau d'étude structure 4 000 € H]
Honoraires coordonnateur SPS 3 000 € HT
Honoraires bureau de contrôle 3 000 € HT
Etudes de sol 3 000 € HT
Travaux 171 000 € HT
Equipement de l'établissement, mobiller 30 000 € HT]
Coût HT 240 000 € HT
Plan de financement prévisionnel global de l'opération :
Financeurs Montant HT Taux
Etat -DETR 72 000 € 30%
Autre subvention État (DSIL) 86 000 € 15%
Conseil Réglonal (+ contrat bourg centre) 86000 € 15%
Consell Départemental 36 000 € 15 %
5%
Fonds européens (à préciser) 12 000 € (en fonction et complément des autres financements}
Sous-total 192 000 € 80%
Autofinancement 48 000 €
Coût HT 240 000 €
Le conseil municipal :
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L, 2334-32 à L.2334-39 et R2334-19 à R. 2334-35),
VU l'article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 portant création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
VU l'article article 159 de la loi de finances 2016 portant création de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), ne
2020-09
VU le programme d'aide de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et notamment le réglement d'attribution d'aides dans le cadre de l'accompagnement à la vitalité des territoires - aménagement et qualification des espaces publics et le dispositif centre bourg auquel la commune participe, 2/3 VU le programme triennal d'aides du département du Tarn Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
VU les prévisions budgétaires, Affiché le 05/02/2020 Ses
ID 081-218103174-20200302-20200203_09-DE
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- DECIDE de solliciter auprès de l'Etat :
e 72000 euros au titre de la DETR 2020 et 36 000 € au titre de la DSIL 2020
- _ DECIDE de solliciter auprès du Département :
e 36000 euros au titre du programme d’aide urbain rural
-__ DECIDE de solliciter auprès de la Région :
e 36 000 euros au titre du programme d'aide de la Région Occitanie Pyrénées
Méditerranée et notamment le règlement d'attribution d'aides dans le cadre de
l'accompagnement à la vitalité des territoires - aménagement et qualification des
espaces publics et le dispositif centre bourg auquel la commune participe
-__ DECIDE de solliciter auprès de la Région :
e 12 000 euros au titre du programme d'aide européen Leader.
pour la réhabilitation et d'extension d’un bâtiment communal sis au 1 avenue d’Albi à Villefranche
d’Albigeois en vue de réaliser un espace d'accueil et de petite restauration commercial ou associatif.
- AUTORISE madame le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2020-09
3/3 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Acte rendu exécutoire après Reçu en préfecture le 05/03/2020
dépôt en Préfecture le : Affiché le 08/03/2020 ET
et publication ID : 081-218103174-20200302-20200208_10-DE
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DU TARN
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres:
Séance du 02 mars 2020
En exercice: 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le conseil Présents : 11 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réunl au Votants : 12 nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VITHE, maire,
Date de la convocation : Étalent présents : Valérie VITHE, patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE 26 février 2020 Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-
Pierre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
Date d'affichage : GRIMAL.
26 février 2020 Absents ayant donné procuration : Bruno BOUSQUET a donné procuration
à Jean-Pierre ROQUEFEUIL,
Absent excusé : 0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Objet: incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal
Le Maire rappelle que le bien vacant sls Les Thérons, référencé au cadastre sous le numéro B 611, est un Jardin en friche,
Malgré des recherches réalisées par les services municipaux, le propriétaire de ce bien selon le fichier
cadastral, demeure Introuvable,
Par ailleurs, les impôts directs concernant ce bien n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans.
Dans ce contexte et conformément à l'article 713 du Code Civil, le blen sis au Les Thérons peut être
supposé sans maître.
La commission communale des Impôts directs du 21 février 2020 a émis un avis favorable quant à
l'engagement d’une procédure d’Incorporation de ce bien dans le domaine communal.
Conformément à Particle L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
{C.G.P.P.P.), régissant cette procédure, un arrêté du Maire portant présomption du bien vacant et sans maître a été pris le 02 août 2019,
Cet arrêté a été publié, notifié et affiché conformément à l'article L. 1123-3 du C.G.P.P.P, Le propriétaire ne s'étant pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien est présumé sans maître, nr .
msn]
L_… IT délai . Es db g . Envoyé en préfecture le 05/03/2020 Dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la Recu en préfecture le 04/03/2020
du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. L'incorpol ; si à 05/02/2020 Ses
arrêté du maire. ID 081-218103174-20200302-20200203_10-DE
A défaut de délibération dans le délai ci-précisé, la propriété est attribuée à l'Etat.
Il est précisé, cependant, que l’incorporation de ce bien dans le domaine communal permettra à la
commune de le revendre à un tiers et de solutionner ainsi la situation de vacance.
Le conseil municipal,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 et
suivants et R. 1123-1 et suivant,
-VU l’article 713 du Code Civil,
-VU l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du 21 février 2020,
MU l'arrêté municipal en date du 02 août 2020 constatant que la ,parcelle sise Les Thérons satisfait aux
conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
CONSIDERANT :
- Que le bien sis Les thérons n’a pas de propriétaire connu,
- Que les contributions foncières s'y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,
- Que le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement
de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal du 02 août 2019 ci-dessus mentionné,
- Que ce bien est donc présumé sans maître,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d’incorporer le bien sis Les Thérons, référence cadastrale B 611, présumé sans maître, dans le
domaine communal,
PRECISE que madame le Maire constatera cette incorporation par arrêté.
AUTORISE madame le Maire à entreprendre les démarches d’évalation et de vente du bien en question.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
Valérie VITHE
Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2020-10
2/2 Envoyé en préfecture le 08/03/2020
Acte rendu exécutalre après Regçu en préfecture le 05/03/2026
dépôt an Préfecture le : Affiché le 06/03/2020 Fees
et publication ID : 081218103174-20200302-20200208_11-DE
ou notification du : ‘
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 02 mars 2020
Enexercice» 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mols de mars, à vingt heures, le conseil
Présents : 11 municlpal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Votants : 12 nombre prescrit par la lol, dans les lieux habituels de ses séances, sous la
présidence de Madame Valérie VITHE, maire.
Date de le convocation : Étaient présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE 26 février 2020 Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-
Plerre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
Date d'affichage : GRIMAL.
26 février 2020 Absents avant donné procuration : Bruno BOUSQUET a donné procuration
à Jean-Pierre ROQUEFEUIL,
Absent excusé : 0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le
consell municipal.
Objet: Instauration du Droit de Préemption Urbain
Madame le maire rappelle que la Communauté de Communes, en concertation avec les communes membres, a décidé d'instaurer un droit de préemption urbain [DPU} sur tout ou partie des zones urbaines (U} ou des zones à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme envigueur,
Ce DPU lui permettra de se porter acquéreur prioritaire des biens en voie d’aliénation, en vue de la
réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opétatlans répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à savoir :
mettre en œuvre Un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
organiser le maintien, l'extension ou accuell des activités économiques,
favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
permettre le renouvellement urbain,
sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
ou pour constituer des réserves fonclères permettant de réaliser lesdites actions ou opérations.
Madame le maire ajoute que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, et compétente de plein droit pour instaurer et exercer le droit de préemption urbain, a choisl de déléguer aux communes l'exercice de ce droit de préemption urbain sur les zones U1, Ula, U2, U3, UL, AU et AUO du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Monts d'Alban et du Villefranchois.
Le Consell municipal, |'aat ]
nl - Vu le Code Général des Collectivités Territarlales,
1/8 Envoyé en préfecture le 05/13/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le 06/03/2020 SF a
7 Vu l'article L 218-8 du code de l'urbanisme relatif à la délégation {ii ‘bé Bsélte/x oies 26abhète 1.00
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L241-:L et suivants,
titulaire,
- Vu la délibération du Conseil Communautalre en date du 6 novembre 2014 instaurant le droit de préemption urbain,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes des Monts d’Alkan et du Villefranchois approuvés par arrêté préfectoral du 6 mal 2019, et plus particulièrement les compétences en matière de document d'urbanisme,
- Vu la délibération du Consell Communautaire en date du 23 décembre 2019 approuvant lé Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal des Monts d'Alban et du Villefranchois,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 décembre 2019 instaurant le Droit de Préemption Urbain,
- Considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de Communes de maîtriser aménagement urbain sut les communes du territoire et de disposer pour se faire de la possibilité d'intervenir au moyen de préemption,
- Considérant que l'instauration du droit de préemption urbain permetà la Communauté de Communes d'acquérir par priorité, des terrains faisant l'objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU),
- Considérant que cette préemption peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme,
- Considérant que l'intérêt majeur de l'exercice du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de Communes est lIé à sa compétence « développement économique »,
- Entendu Madame le Maire dans son exposé,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE la délégation du Droit de Préemption Urbain tel qu'il résulte des dispositions légales du code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones U1, Uia, U2, U3, UL, AU et AUO du PLUÏ des Monts d'Alban et du Villefranchois.
DECIDE de donner délégation à madame le Maire, dans les conditions fixées par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territortales, l'exercice du Droit de Préemption Urbaln pour les zones citées ci-dessus,
DIT qu'une cople de l’ensemble des Déclaration d'intention d’Alléner sera transmise au siège de la Communauté de Communes dès leur réception par la Commune.
DONNE pouvoir à madame fe Maire pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour
procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain, À savoir :
"la notification de cette délibération à :
o la Préfecture du Tarn, nn nas la Direction Départementale des Territoires, 2020-11 ] la Direction Départementale des Finances Publiques, LF au Conseli Supérieur du Notarlat (Paris), CT la Chambre des Notaires,
au Barreau du Tribunal de Grande Instance d'Albi, 2/3 Q ©
QG
©
© Envoyé en préfecture le 05/03/2020
o au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albi, Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le 06/03/2020 FR
“l'affichage en Mairie, pendant un mois, de la présente délibératid D 081-218103174-20200302-20200203_11-DE
"la mention de cette décision dans deux journaux locaux.
La présente délibération sera exécutoire à compter de l'accomplissement des mesures de publicités
visées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2020-11
3/3 Cadastre
{https://muw.tigeo.fr/)
+ retour au site
htps:/www.tigeo.fr/outils-thematiques/cadastre?option=com_ ca.
Cadastre
Fiche parcelle n° 8103170000B0611
PARCELLE
Numéro 810317000080811 | a
Adresse LES THERONS VILLEFRANCHE-D ALBIGEOIS
Surface cadastrale 260 m°
Emprise batie 0m=0%
Emprise non-batie 260 m? = 100 %
Compte propriétaire A00017
PROPRIÉTAIRES
Nom Adresse Type
M AUGE/ARMAND 34290 SERVIAN
SUBDIVISION FISCALE
Revenu L __ Surface a | Occupation LL _ _ :
1.66 € 260 m° J
Leur | 24/02/2090 à 13:47 EYE
8 OTOT/CO09T
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08819
MM
SN
LS Envoyé en préfecture lo 22/08/2019
Reçu on préfolure lo 22/08/2019
Commune de Villefranche d'Albigeois [ammesmens ##e
à, place de la Mairie . Téléphone 05,62,55,40,15
81430 Villsfranche d'Alblgeols Fox 05,63,79,50.48
sunulefranchedublycolscenav.fr bebunche.dalhieeols@wenadeo.f
ARRETE n°07/2019
PORTANT PRESOMPTION DE BIENS VACANTS SANS MAITRE
Le Maire
- Vu le code général des Impôts,
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques, at notamment ses articles 1,1123-1 et 111234 ;
- Vu la lof n°2014-1170 du 13 octobre 2044 W’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; + CONSIDERANT que le 3 * de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui sont des Immeubles qui n'ont pas de propriétalre connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, dépuls jilus de trois ans, la taxe fanclère sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittéa par un tiers,
+ CONSIDERANT la crreulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités application de l'article 147 de la
loi n°2007-809 du 13 août 2004, assimilant le proprlétalre « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire unie personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est Impossible à prouver et dant les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
ARRETE
Article 17: Est présumé vacant et sans maître le compte de proprièté cl-après déslné, satisfaisant aux conditions prévues au 3 * de l’article L1223-1 du CG3P, Ce sont des immeubles Qui n’ont pas de
propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à al taxe foncière sur les propriétés bâties et pour
lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a
té acquittée par un tlers.
Rétérances Adresse Contenance Nature du blen
tadastrales
B 61! Les Thérons 260 m° jardin
Artléle 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie. ll fera également l'objet d'une notification aux
derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et éventuellement à l'occupant/ exploitant sl} est connu,
Article 3 : Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mols à dater
de laccomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de Particle L1123-4 du CGäP, les Immeubles sont présumés sans maître. La commune peut, par
délibération de son organe déllbérant, les Incorporer dans son domaine, Cette incorporation est
constatée par un arrêté du maire,
Article 4 : À défaut de délibération prise clans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumée du blen, la propriété de celul-ci est attribuée à l'Etat, Le transfert de biens dans le domaine de l'État est constaté par un acte administratif. Envoyé en préfeature lo 22/08/2019
Reçu en préfacturo le 22/08/2019
Aflché le 22/08/2019 BE Re
1D:081-218103174-20190802.2019A007-AR
Article 5 : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut salsir le tribunäl administratif de Toulouse d'un recours content dans le délal de deux mols à compter de sa publication ou de sà
notification, Elle peut égalernent saisir d’un recours gracleux l'auteur de la décision ou former un
recours auprès de son supérieur hiérarchique, Cas démarches prolongent le délal de recours contentieux qui doit être Introdult danis le délai de deux mois qui sulvent la réponse. L'absence de réponsé au terme de deux mols vaut rejet implicite,
Fatt à Villefranche d'Albigeois, le 02 août 2019,
Le Male
os ”
mr
Valérie VITHE .
Délals.et voles de recours +
La présente déclston paut faire l'objet d'un recours dans un délat de deux mols sul/ant sa notification dans les conditions suivantes : M" tecours gracieux auprès du maire (adresse postale de la mairie)
— rocouts contentieux auprès du Tribunal Administratif 68 rue Rayraond IV 31068 Toulousa cediax Commune de Villefranche d'Albigeois
3, place de la Mairie Téléphone 05.63.55.30.15
81430 Villefranche d'Albigeois Fax 05.63.79.50.48
www.villefranchedalbigeoïis.ccemav.fr villefranche.dalbigeois@wanadoo.fr
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussignée Valérie VITHE, maire de Villefranche d'Albigeois, certifie qu’un exemplaire de l'arrêté portant
présomption du bien vacant sans maitre cadastré B 611 satisfaisant aux conditions fixées au 3 à" article L.1123-
1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Villefranche
d’Albigeois a été affiché en mairie le 22 août 2019.
L'arrêté va être affiché pendant une durée de 6 mois, période pendant laquelle les éventuels propriétaires
doivent se faire connaître
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A Villefranche d’Albigeois, le 22 août 2019.
Le maire,
Valérie VITHE Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Acte rendu exécutoire après Reçu en préfecture te 05/03/2020
dépôt en Préfecture le : Afiché le 06/09/2020 Fees
et publication 1D : 081.218103174-20200805-20200208_012-DE ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT OÙ TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 02 mars 2020
Nombre de membres:
Enexerclce: 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le conseil
Présents : 11 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Votants : 12 nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la
présidence de Madame Valérie VITHE, maire,
Date de la convocation : Étalent présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE 26 février 2020 Alaln JOURDE, Nadine GROSS, Amélle GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-
Pierre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
Date d'affichage : GRIMAL.
26 février 2020 Absents avant donné procuration : Bruno BOUSQUET 4 donné procuration
à Jean-Pierre ROQUEFEUIL.
Absent excusé : 0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le
consell municipal.
Objet : Avenant n° 1 au marché 18 020 : Travaux d'aménagement et de valorisation du bourg entre de Villefranche d’Albigeois - Lot n° 2 : Espaces verts
Madame le malre explique que des modifications du programme de travaux en matière de créations de fosses d'arbres, de travaux de plantations et de quantités de végétaux ont été opérées, Elles génèrent
des prlx supplémentaires mais au global une incidence financière :
- sur la tranche ferme de : - 3 383.22 € HT,
- Sur la tranche optionnelle 1 : - 100,86 € HT,
Soit une incidence financière sur l'ensemble du marché de -3 484,08 € HT.
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°2018-37 du 2 Juillet 2018 reçue en préfecture le 3 Juillet 2018 attribuant le marché
n° 48-020 concernant les travaux d'aménagement et de valorisation du bourg entre de Villefranche d'Albigeols - lot n° 2 : Espaces verts, notifié à son titulaire MASSOL ESPACES VERTS le 3 Juillet 2018,
Considérant la nécessité d’acter des d'adaptations techniques et financières apportées à la tranche ferme et à la tranche optionnelle n° 1,
Le conseil municipal
d’acter des prix nouveaux et une moins value : 2020-12
- à la tranche ferme de - 3 383.22 € HT, LF
- à le tranche optionnelle n°1 de — 100.86 € HT Ce
Soit une incidence financière sur l'ensemble du marché de -3 484,08 € HT, 1/2 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le 06/03/2020 ons
1D : 081-218103174-20200305-20200203_012-DE
AUTORISE madame le maire à signer ledit avenant n°1 avec MASSOL E
Teillet 81000 ALBI, représentée par monsieur Laurent MASSOL en qualité
DIT QUE Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours et les suivants.
PRECISE QUE la secrétaire générale est chargée de l'application de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
Valérie VITHE
Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2020-12
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHE
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité acudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
| A-laentification du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice).
Commune de Villefranche d'Albigeois
3 place de la Mairie
81 430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
B-Identification du titulaire du marc
ESPACES VERTS MASSOL
91 Route de Teillet
81000 ALBI
Siret : 487 442 907 000 19
public ou
# Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
Aménagement du centre bourg et de la traverse de Villefranche d’Albigeois
Lot 2 : Espaces verts
# Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 9 Juillet 2018
# Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre :
Tranche ferme : RD999 et attenants : 12 mois
TOI : la place de la Bascule, l'aire de jeux et les abords : 6 mois
TO2 : la place et la rue de l'Eglise et places adjacentes : 6 mois
# Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
Tranche Ferme : RD999 et attenants
Base sans PSE :
“Taux de la TVA : 20%
“Montant HT :24 167.66 €
"Montant TTC: 29 001.19 €
Base + PSE (arrosage) :
"Taux dela TVA : 20%
“Montant HT: 35 120.66 €
"Montant TTC: 42 144.79 €
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie. Tranche optionnelle 1 : Place de la Bascule, aire de jeux et abords
Base sans PSE :
“Taux de la TVA : 20%
"Montant HT :45 603.54 €
= Montant TTC: 54 724,05 €
Base + PSE (arrosage) :
# Taux de la TVA: 20%
“Montant HT:51 807.94 €
# Montant TTC: 62 169.53 €
Tranche optionnelle 2 : La place et la rue de l'Eglise et places adjacentes Base sans PSE :
“Taux de la TVA : 20%
“Montant HT : 20 833.38 €
“Montant TTC : 25 000.06 €
Base + PSE (arrosage) :
# Taux de la TVA : 20%
#“ Montant HT:51 807.94 €
“Montant TTC: 62 169.53 €
TOTAL MARCHE :
Base sans PSE :
"Taux de la TVA : 20%
# Montant HT: 90 604.58 €
«Montant TTC : 109 001.03€
Base + PSE (arrosage) :
= Taux de la TVA : 20%
“Montant HT: 109 001.03 €
“Montant TTC: 130 801.24 € Article1 - Modifications :
# Modifications introduites par le présent avenant :
Cet avenant a pour cbjet des modifications du programme des travaux et par conséquence la modification des montants des travaux. Les modifications sont les suivantes :
es Tranche Ferme
Moins-values :
-_ Poste 301 : Reprise sur stock et mise en œuvre de terre végétale : - 353.60 € HT -_ Poste 302 : Création de fosse d'aibre de 4 m3/U y compris mélange : - 2 584.00 € HT -_ Poste 304 : Travaux aratoires du sol des futures emprises plantées : - 21.00-€ HT -_ Poste 501 : Travaux de plantation des arbres : - 40.00 € HT
- Poste 504 : Travaux de plantation des vivaces : - 352.50 € HT
-_ Poste 610.02 : Ligustrum Japonicum (Troëne du Japon) Tige 20/25 : - 170.00 € HT -_ Poste 630.02 : Achillea Mooshine' (Achillée Moonshine) G9: - 15.00 € HT -_ Poste 630.03 : Aster alpinus Albus (Aster des Alpes blanc) G9 :- 21.00 € HT -_ Poste 630.05 : Aster bleue (Aster Bleue) G9: - 24.00 € HT
- Poste 630.06 : Carex plantaginea (Laiche à feuilles larges) G9 : - 42.00 € HT
-_ Poste 680.11 : Euphorbia rigida (Euphorbe) G9 :- 18.00 € HT
-_ Poste 630.12 : Festuca glauca (Fétuque bleue) G9 : - 18.00€ HT
- Poste 630.13 : Festuca scoparia (Festuque de Gautier) G9 :- 18.00 € HT
-_ Poste 630.17 : Helleborus (Hellebore) G9 : - 27.00 € HT
-_ Poste 630.19 : Lonicera nitida (Chevrefeuille arbustif) G9 : - 33.00 € HT
-_ Poste 630.26 : Rosa 'Canicule' (Rosier 'Canicule) G9 : - 9.00 € HT
- Poste 630.28 : Rosmarinus officinalis ‘Corsica Prostratus' (Romarin de Corse) G9:-21.20 € HT - Poste 630.31 : Salix repens (Saule rampant) G9 : - 58.50€ HT
- Poste 630.32 : Santolina rosmarinifolia (Santoline à feuille de romarin) G9 : - 15.00 € HT -_ Poste 680.35 : Slipa arundinacea (Anemanthele lessoniana) G9 : - 75.00 € HT - Poste 630.36 : Sfipa tenuifolia (Cheveux d'ange) G9 :- 24.00 € HT
-_ Poste 630.38 : Vinca minor (Petite pervenche) G9 : - 39.00 € HT
-_ Poste 703 : Toile de jute pour protection du tronc des arbres Hautes tiges : - 6.00 € HT -_ Poste 705 : Tuteurage bipode des arbres hautes tiges : - 38.00 € HT
-_ Poste 707 : Paillage biodégradable : - 168.00 € HT
-_ Poste 708 : Mulch broyat de feuillus sur 10cm : - 294.00 € HT
- Poste 901 : Garantie de reprise des végétaux de deux ans : - 1 207.26 € HT
Total des moins-values : -5 692.06 € HT
Plus-values :
- Poste 901 : Garantie de reprise des végétaux de deux ans : + 1 084.84 € HT
Total des plus-values : +1 084.84€ HT
Prestations supplémentaires :
- Création de fosse d'arbre de 2 m3/U y compris mélange terre/pierre : + 1 224.00 € HT
Total des prestations supplémentaires : 1 1 224.00 € HT
Voir pièce jointe : tableau d'accostage TF Espaces verts de | ‘entreprise Massol Espaces verts
> Incidence financière de la Tranche Ferme sur le marché public : - 3 383.22 € HT + Tranche Optionnelle 1
Moins-values :
- Poste 302 : Création de fosse d'arbre de 4m8/U y compris mélange T/P : -1 632.00 € HT -_ Poste 303 : Création de fosse d'arbre de 6m3/U y compris terre végétale : - 420.00 € HT -_ Poste 304 : Travaux aratoires du sol des futures emprises plantées : - 221,00 € HT -_ Poste 403 : Cadre d'entourage d'arbre carré 1,6 x 1,6m : - 2 800.00 € HT
-_ Poste 501 : Travaux de plantation des arbres : -120.00 € HT
= Poste 502 : Travaux de plantation des arbres en cépée : - 240.00 € HT
-_ Poste 503 : Travaux de plantation des arbustes : - 366.00 € HT
-_ Poste 504 : Travaux de plantation des vivaces : - 2 955.00 € HT
-_ Poste 610.01 : Celtis australis (Micocoulier de Provence) Tige 25/30 : - 285.00 € HT -_ Poste 610.05 : Malus domestica (pommier à fruit) Tige 18/20 : - 360.00 € HT -_ Poste 610.06 : Quercus ilex (chêne vert) cépée 250/300 : -120.00 € HT -_ Poste 610.07 : Corylus colurna (Noisetier de Byzance) cépée 250/300 : - 400.00 € HT -_ Poste 610.08 : Melia azedrach (Mélia) cépée 300/350 : - 350.00 € HT
-_ Poste 610.09 : Albizia (Arbre à soie) cépée 300/350 : - 512.00 € HT
-_ Poste 620.02 : Ceanothus ‘Edinburgh' (Céanothe arbustive) CSI : - 110.20 € HT
-_ Poste 620.03 : Cornus stolonifera Flaviramea (Comouiller à bois jaune) CSI : - 68.40 € HT -_ Poste 620.04 : Escallonia C2] : - 86.40 € HT
Poste 620.05 : Phillyrea latifolia — (Filaire) C2! : - 83.20€ HT
Poste 620.06 : Pistacia leriticus - (Lentique) C2] : - 95.20 € HT
Poste 620.07 : Poteniilla, fruticosa Kobold (Poïentille arbustive) C21 : - 110.00 € HT Poste 620.09 : Viburnum tinus - (Laurier tin) CSI : - 110.00 € HT
Poste 630 : Fourniture des vivaces : - 4 308,60 € HT
Poste 702 : Membrane de contrôle racinaire des arbres : - 35.00 € HT
Poste 703 : Toile de jute pour protection du tronc des arbres Hautes tiges : - 18.00 € HT Poste 704 : Tuteurage quadripodes des arbres haute-tige (Place) : - 48.00 € HT
Poste 705 : Tuteurage bipode des arbres hautes tige (RD) : - 570.00 € HT -_ Poste 706 : Tuteurage simple (cépée et fruitier) : - 196.00 € HT
Poste 707 : Paillage biodégradable : - 1 768.00 € HT
Poste 708 : Mulch broyal de feuillus sur 10cm : - 3 094.00 € HT
-_ Poste 901 : Garantie de reprise des végétaux de deux ans : - 2 207.64 € HT
Total des moins-values : - 23 685.64 € HT
Plus-values :
-_ Poste 305 : Travaux aratoires du sol des futures emprises enherbées : + 137.70 € HT -_ Poste 801 : Enherbement : + 688.50 € HT
- Poste 901 : Garantie de reprise des végétaux de deux ans : + 1 052.58 € HT
Total des plus-values : + 1 878.78 € HT
Prestations supplémentaires :
-_ Création de fosse d'arbre de 2,00 ma/U y compris mélange T/P: + 680.00 € HT
-… Poste 403 : Grille d'arbre CONTI 150 x 150 de chez CONCEPT URBAIN : + 18 700.00 € HT - Nouveaux massifs vivaces : + 866.00 € HT
-_ Fruitiers palissés conduits sur support de câbles métalliques et piquets bois : + 840.00 € HT -_ Plantes grimpantes conduites sur panneaux de clôture rigide soit 8 panneaux de 1,90m x 2,50m : + 1 120.00 € HT
Total des prestations supplémentaires : + 21 706.00 € HT
Voir pièce jointe : tableau d'accostage TO1 Espaces verts de l'entreprise Massol Espaces verts
> incidence financière de la Tranche Optionnelle 1 sur le marché public : - 100.86 €HT
> Incidence financière sur l'ensemble du marché public : - 3 484,08 € HT Atticle 2 — Incidence financière :
E Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : {Cocher la case correspondante.)
[] NON OUI
Montant de l'avenant :
“Taux de la TVA : 20%
“Montant HT :-3 484.08€ HT
"Montant TTC: -4 180.90 € HT
"__ % d'écart introduit par l'avenant : - 8.84%
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
Tranche Ferme :
“Taux dela TVA : 20%
# Montant HT : 20 784,44 €
“Montant TTC: 21 200,13 €
Base + PSE (arrosage) :
"Taux de la TVA : 20%
“Montant HT:81 787,44 €
“Montant TTC: 82 372,19 €
Tranche Optionnelle 1 :
“Taux dela TVA : 20%
# Montant HT :45 502,68 €
“Montant TTC: 46 412,78 €
Base + PSE (arrosage) :
"Taux de la TVA : 20%
“Montant HT :51 706,68 €
“Montant TTC: 52 740,81 €
Tranche optionnelle 2 : La place et la rue de l'Eglise et places adjacentes
Base sans PSE :
“Taux de la TVA: 20%
“Montant HT : 20 838.38 €
“Montant TTC: 25 000.06 €
Base + PSE (arrosage) :
“Taux dela TVA : 20%
“Montant HT :51 807.94 €
"Montant TTC: 62 169.53 € TOTAL MARCHE :
Base sans PSE :
“Taux de la TVA : 20%
“Montant HT: 87 120,560 €
“Montant TTC : 104 544,60 €
Base + PSE (arrosage) :
s Taux dela TVA :20%
a» Montant HT: 105 516,55 €
“Montant TTC : 107 626,88 € Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Wasèee Cauet (Gén |A 11 06 Bb AS
Lieu et date de signature Signature
(") Le signataire doil avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
f4eOTa .
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
av Qu ne... le OCassan dos
A “ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de laccord-cadre.)
Date de mise à jour : 25/02/2011. Envoyé en préfecture le 05/03/2620
Acte rendu exécutoire après Reçu en préfecture le 05/03/2020
dépôt en Préfecture le : Affiché le 05/03/2020 SF 7
et publication 10: 081-218103174-20200805-20200203_013-DE ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DU TARN
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 02 mars 2020
En exercice: 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le conseil Présents : 11 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Votants : 42 hambre prescrit par la lol, dans les lleux habituels de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VITHE, maire,
Date de la convocation : Étalent présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE 26 février 2020 Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-
. Pierre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
Date d'affichage : GRIMAL,
26 février 2020 &bsents ayant donné procuratlon : Bruno BOUSQUET a donné procuration
à Jean-Plerre ROQUEFEUIL,
Absent excusé : 0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal,
Objet : Avenant n° 1 au marché 18 020 : Travaux d'aménagement et de valorisation du bourg entre de Villefranche d’Albigeois - Lot n° 3 : Mobilier urbain
Madame le malre explique que des modifications du programme de travaux en matière de choix de mobllier et quantités ont été opérées. Elles génèrent des prix supplémentaires mais au global une incidence financière :
- sur la tranche ferme de : + 1490.00 € HT.
- sur la tranche optionnelle À : - 10 692,20 & HT,
Soit une incidence financière sur l'ensemble du marché de - 9202.20 € HT.
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°2018-37 du 2 juillet 2018 reçue en préfecture le 3 juillet 2018 attribuant le marché n° 18-020 concernant les travaux d'aménagement et de valorisation du bourg entre de Villefranche
d’Albigeots - lot n° 3 : Mobilier urbain, notifié à son titulaire MASSOL ESPACES VERTS le 3 Juillet 2018,
Considérant la nécessité d’acter des d’adaptations techniques et financières apportées à la tranche ferme et à la tranche optionnelle n° 1,
Le conseil municipal
DÉCIDE de conclure un avenant n°1 au marché 18 020 dans le cadre du lot n°3 Mobiller urbain »
- sur la tranche ferme de : + 1 490.00 € HT. 2020-13 |
- sur la tranche optionnelle 1 : - 10 692,20 € HT. LF
Soit une incidence financière sur l’ensemble du marché de — 9 202.20 € HT. Envoyé en préfecture le 05/03/2020 si SE ; ,
AUTORISE madame le maire à signer ledit avenant n°1 avec MASSOL En étecture le 05/02/2020
Teillet 81000 ALBI, représentée par monsieur Laurent MASSOL en qualité] ; 2 1: 66032020 Ses
ID: 081-218103174-20200305-20200203_013-DE
DIT QUE Les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours et les suivants.
PRECISE QUE la secrétaire générale est chargée de l'application de la présente décision. B pp
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
À Valérie VITHE
Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2020-13
2/2 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCH
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
ation dupouvoir adjudicate
Commune de Villefranche d'Albigeois
3 place de la Mairie
81 430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
ESPACES VERTS MASSOL
91 Route de Teillet
81000 ALBI
Siret : 487 442 907 000 19
# Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
Aménagement du centre bourg et de la traverse de Villefranche d'Albigeois
Lot 3 : Mobilier urbain
# Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 9 Juillet 2018
# Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre :
Tranche ferme : RD999 et attenants : 12 mois
Tranche Optionnelle 1 : Place de la Bascule, aire de jeux et abords : 6 mois Tranche Optionnelle 2 : La place et la rue de l'Eglise et places adjacentes : 6 mois
5 Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
Tranche Ferme : RD999 et attenants
“Taux dela TVA: 20%
"Montant HT : 25 012.00 €
“Montant TTC : 30 014.40 €
Tranche optionnelle 1 : Place de la Bascule, aire de jeux et abords
“Taux de la TVA : 20%
#._ Montant HT : 95 347.20 € “Montant TTC:114 416.64 €
Tranche optionnelle 2 : La place et la rue de l'Eglise et places adjacentes
“ Taux de la TVA :20%
” Montant HT :12 655.00 €
"Montant TTC: 15 186.00 €
TOTAL MARCHE:
= Taux de la TVA: 20%
“ Montant HT: 133 014.20 €
“Montant TTC: 159 617.04 €
)bjet de l'avenant.
Âriicie 1 - Modifications :
# Modifications introduites par le présent avenant :
Cet avenant a pour objet des modifications du programme des travaux et par conséquence la modification des montants des travaux. Les modifications sont les suivantes :
+ Tranche Ferme
Moins-values :
-_ Poste 204.3 Borne fixe : - 3 080,00 € HT
-_ Poste 207.8 Corbeille de propreté : - 3 835,00 € HT
-_ Poste 208.1 Barrière de sécurisation piéton (devant école) : - 5 805,00 € HT
-_ Poste 213.01 Mise en place de panneau de signalisation piétonne type L1 :-1 920,00 € HT -_ Poste 213.02 Mise en place de panneau de signalisation piétonne type L2 : -3 120,00 € HT -_ Poste 213.03 Mise en place de panneau de signalisation piétonne type LA : - 2 480,00 € HT -_ Poste 213.04 Mise en place de panneau de signalisation piétonne type LG : -3 100,00 € HT
Total des moins-values : - 23 340,00 € HT
Prestations supplémentaires :
-_ Borne Fixe CONCEPT URBAIN BASIC 1 : + 8 370,00 € HT
-_ Corbeille NARCISSE de chez AREA : + 3 175,00 € HT
-_ Barrière de sécurisation piéton CONCEPT URBAIN : + 7 560,00 € HT
- Jardinière MyWay : + 1 885,00 € HT
- Borne large amovible ORANGE CONCEPT URBAIN : + 580,00 € HT
- Borne large ORANGE CONCEPT URBAIN : + 160,00 € HT
-_ Mâts grimpantes BABYLONE de chez AREA : + 3 100,00 € HT
Total des prestations supplémentaires : + 24 830,00 € HT
Voir pièce jointe : tableau d'accostage TF Mobilier Massol Espaces verts
> Incidence financière de la Tranche Ferme sur le marché public : + 1 490,00 € HT e Tranche Optionnelle 1
Moins-values :
- Poste 201.3 Banc simple MONTREAL de chez AREA : - 1 380,00 € HT -_ Poste 202.8 Fauteuil :- 1 170,00 € HT
-_ Poste 203.3 Table de pique-nique et 2 bancs BENITO : - 8 500 € HT
-_ Poste 204.3 Borne fixe de chez BENITO : - 1 050,00 € HT
- Poste 205.3 Borne amovible de chez BENITO : - 582,00 € HT
-_ Poste 206 Traverse en chêne (terrain de pétanque et aire de jeux) : - 1 617,00 € HT - Poste 207.3 Corbeille de propreté de chez BENITO : - 1 475,00 € HT
-_ Poste 209.2 Jardinière en tôle acier : - 8 100,00 € HT
-_ Poste 214.1 Appuie vélo : - 1 140,00 € HT
-_ Poste 2015 Mêt signalétique appui vélo : - 305,00 € HT
-_ Poste 217 Conception, fourniture et mise en place de 4 panneaux d'information : - 6 200,00 € HT
-_ Poste 221 Portillon pivotant en acier largeur 2,00 m, ht 1,25m : - 2 400,00 € HT -_ Poste 222 Portillon pivotant en acier largeur 1m, ht 1,25m : - 880,00€ HT
-_ Poste 223 Partillon pivotant en acier largeur 1m, ht 1,25m ouverture hydraulique : - 1 630,00 € HT
Total des moins-values :-36 429,00 € HT
Plus-values :
-_ Poste 218 Gravillon 3/8 sur 40cm d'épaisseur : + 332,80 € HT
-_ Poste 219 Revêtement en sol souple en caoutchoux sur 30cm : + 1 350,00 € HT - Poste 220 Clôture barreaudé en acier ht 1,25m (environ 30 ml) : + 350,00 € HT - Poste 225.06.3 Jeux à bascule 2 places : + 1 205,00 € HT
Total des plus-values : +3 237,80 € HT
Prestations supplémentaires :
- Banquette ATLANTA de chez AREA : + 1 240,00 € HT
- Table de pique nique BASIC de chez CONCEPT URBAIN : + 8 400,00 € HT
-_ Bome fixe : BORNES BASIC CONCEPT URBAIN : + 2 170,00 € HT
-_ Boïne amovible : BORNES BASIC CONCEPT URBAIN : + 870,00 € HT
-_ Corbeille de propreté : NARCISSE de chez AREA : +1 270,00 € HT
-_ Corbeille de propreté : NARCISSE de chez AREA Porte-sac : + 1 605,00 € HT -_ Jardinière ronde MYWAY : + 1 885,00 € HT ,
= Appuie vélo : CONNEXION de chez UNIV. ET CITÉ : + 732.00 € HT
-_ Mât signalétique appui vélo : CINEO de chez UNIV. ET CITÉ : + 267,00 € HT
-_ Portail pivotant en acier largeur 2,50 m, ht 1,25m : 2 battants inégaux : + 2 900,00 € HT -_ Portillon pivotant en acier largeur 1m, ht 1,25m ouverture hydraulique : + 1 160,00 € HT
Total des prestations supplémentaires : + 22 499,00 € HT
Voir pièce jointe : tableau d'accostage TO1 Mobilier Massol Espaces veris
> Incidence financière de la Tranche Optionnelle sur le marché public : - 10 692,20 € HT
> Incidence financière sur l'ensemble du marché public : - 9 202,20 € HT Âriticie 2 — incidence financière :
# Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
[] NON FH ou
Montant de l'avenant :
“Taux de la TVA : 20%
“Montant HT:-9202,20€ HT
“ Montant TTC:-11 042,64 €
“ % d'écart introduit par l'avenant : - 6,9 %
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
Tranche Ferme : RD999 et attenants
“Taux de la TVA: 20%
“Montant HT : 26 502,00 €
"Montant TTC: 31 802,40 €
Tranche optionnelle 1 : Place de ia Bascuie, aire de jeux et abords
“Taux de la TVA :20%
“Montant HT : 84 655,00 €
“Montant TTC: 101 589,00 €
Tranche optionnelle 2 : La place et la rue de l'Eglise et places adjacentes
«Taux de la TVA : 20%
“Montant HT: 12 655.00 €
"Montant TTC: 15 186.00 €
TOTAL MARCHE :
"Taux de la TVA : 20%
“Montant HT: 123 812,00 €
"Montant TTC: 148 574,40 € Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
VAssuc Carl ' _. AE 22 oe.42
Lieu et date de signature Signature
() Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
l'entité adjua
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
be. , le 06 aa. Do d
Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice) # En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
» En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
& En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 25/02/2011, Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Acte rendu exécutoire après Reçu en préfecture le 05/03/2020
dépôt en Préfecture le : Affiché le 05/03/2020 a
et publication ID : 081-218103174-20200302-20200203_14.DE
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE _ EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 02 mars 2020
Enexerclce: 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le consell
Présents : 11 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Votants : 12 nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la
présidence de Madame Valérie VITHE, maire,
Date de la convocation : Étalent présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE 26 février 2020 Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-
Pierre ROQUEFEUI, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
Date d'affichage : GRIMAL,
26 février 2020 Absents ayant donné procuration : Bruno BOUSQUET a donné procuration
à Jean-Plerre ROQUEFEUIL,
Absent excusé : 0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Objet : Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la
conclusion d'un contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel - 01,02,2021 au 31,12,2024
Madame le maire expose que la commune evisage de souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais lalssés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard de son personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies Imputables ou non au service ;
Or, le Centre de gestion peut souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert à adhésion facultative en
mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la Lol n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 1] peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la Commune une conhalssance éclatrée de l'offre,
Le conseil municipal
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modiflée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour les collectivités lacales et tes établissements territoriaux;
Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code des assurances ;
DECIDE : . . . , L : Envoyé en préfecture le 05/03/2020 Article 1°: La commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant, au ci ] £ Reçu en préfecture le 05/03/2020
facultative que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une pril che le 05/03/2020 ses
une durée de 4 ans. La commune charge le Centre de Gestion du Tarn {5 66; 5102174 20200202 2020020 140€ contrat.
La Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en
aucune manière justifier sa décision.
Article 2: La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers
encourus par les Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l'égard du personnel affilié tant
à la CNRACL qu'à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :
-agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité,
paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.
-agents non affiliés à la CNRACL :
Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité,
accidents ou maladies imputables ou non au service.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs
formules.
Article 3 : La Commune souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la
souscription du contrat groupe.
Article 4 : La commune autorise le Maire à transmettre au Centre de gestion les statistiques relatives à
la sinistralité de la commune en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre
dernières années (2016 à 2019).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
Valérie VITHE
Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2020-14
2/2 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Acte rendu exécutoire apres Reçu en préfecture le 05/03/2020
dépôt en Préfecture le : Affiché le 05/03/2020 Ses
et publication ID: 081-218103174-20200302-20200203_15-DE
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 02 mars 2020
En exercice: 12 L'an deux mille vingt, et le deux du mois de mars, à vingt heures, le conseil
Présents : 11 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Votants : 12 nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la
présidence de Madame Valérie VITHE, maire.
Date de la convocation : Étaient présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE
26 février 2020 Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-
Pierre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Christiane COLIN, Stéphane
Date d'affichage : GRIMAL.
26 février 2020 Absents ayant donné procuration : Bruno BOUSQUET a donné procuration
à Jean-Pierre ROQUEFEUIL.
Absent excusé : O0
Michel Carrière est désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Objet: Approbation du projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement Hydraulique du Dadou
Le Comité Syndical du SIAH du DADOU a, par la délibération N° 2019CS112 en date du 30 Novembre
2019, approuvé le projet de modification des statuts dudit syndicat.
Cette modification des statuts a pour objet de les moderniser, les statuts actuellement applicables étant
régis par l'arrêté du Préfet du Tarn en date du 13 août 1952, tel que modifié par l'arrêté du Préfet du
Tarn en date du 23 janvier 1960.
En application de l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils
Municipaux des communes membres du Syndicat doivent se prononcer sur cette modification.
VU l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de statuts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- SE PRONONCE EN FAVEUR de la modification des statuts, telle qu'elle résulte des statuts
annexés à la présente délibération,
- APPROUVE la délibération du Comité Syndical du SIAH du DADOU portant modification des
statuts du Syndicat et les statuts correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
se con G Pour extrait certifié Extrait du Registre des Délibérations | Envoyé en préfecture le 05/03/2020: Reçu en préfecture le 05/08/2020
Affiché le Se
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ‘ : N 1D : 081-218103174-20200302-20200203_15-DE
Département du Tam rs ° COMITÉ SYNDICAL
{SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE Du DADOU Set: 2s8100#4600078 Code INSÉE 81 0 15 994
î {Séance dû 130 Novembre 2019
Nonbre deMembres aiférents au Comité Seal 102 En éxereice : ; 162. Qui ünt pis part à k délibération :65 Date de convocation : o/10/2019
L'an déux' millé dix-neuf, lé 30 Novembre; à di heures tiañte minutes, le Comité Syndical régulièrement convoqué, s'est réuni EU norbre present par la lot; dans lé lieu habituel de ses sé es, SOUS. da Présidence de Monsieur Claude ROUES, Président. FE
_ APPROBATION DU PROJET DE A CN GES STATUTS
Les statuts qui régissent le fonctionnement du Syndicat sont ceux figurants dans les dispositions de l'arrêté préfectoral du Tarn en date du 13 août 1952, tel que modifié par l'arrêté du Préfet du Tarn du 23 janvier 1960. Ces statuts sont donc anciens, et demandent à être modernisés.
D'autant qu'en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, la compétence en matière d’eau potable, exercée par le Syndicat, va être transférée des communes aux communautés de communes et communautés d'agglomération dont elles sont membres, avec effet au 1° janvier 2020.
Ce transfert de compétence des communes aux communautés de communes et communautés d'agglomération
implique deux changements pour le Syndicat.
e D'une part, les comimunes membres du Syndicat seront désormais représentées, à partir du 1% Janvier 2020, en
son sein, par la communauté de commune où la communauté d'agglomération dont elles sont adhérentes, dans
le cadre d’une représentation-substitution, en application des dispositions des articles L.5212-21 Il et L.5216-7 IV
du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ D'autre partle Syndicat intègrera désormais des établissements de coopération intercommunale, ne pourra plus
être un Syndicat Intercommunal, et doit obligatoirement se transformer en Syndicat Mixte, au sens des disposition
des articles L.5711-1 et suivant du CGCT,
Ces changements sont intégrés par le projet de modification statutaire.
L’approbation de ce projet est la première étape en vue de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT, qui prévoit :
« L’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications
statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la
dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
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Extrait du Registre des Délibérations
Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
di d’un délai de troi i I dificati | Affiché le Sszs
ui a désioran ecrit PSE PEOROREER ENT RRe CREER Env ID : 081-218103174-20200302-20200203_15-DE ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création d'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’État dans les ou les
départements intéressés. »
e Vu la loi n°2015-991, modifiée, du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
+ _Vule Code Générale des Collectivités Territoriales,
e Vule projet de statuts,
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré :
> Adopte les nouveaux statuts du Syndicat, tels qu'’annexés à la présente délibération,
> Demande que la modification statutaire prenne effet au 01/01/2020.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Président
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le Pa
ID -081-218103174-20200302-20200203_15-DE
Syndicat Mixte
du Dadou
Approuvé par délibération n° 2019CS1112 du
Comité syndical en date du 30 Novembre 2019 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le ER
ID : 081-218103174-20200302-20200203_15-DE
Article 3. Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Réalmont.
Article 4. Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5. Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des communes
et des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres. La
composition du Comité syndical n’est modifiée que lors des renouvellements généraux des
Conseils municipaux.
Chaque commune membre est représentée par deux délégués.
Les établissements publics de coopération intercommunale membres du Syndicat sont
représentés par deux délégués par commune pour le territoire desquelles ils adhèrent au
Syndicat.
Article 6. Composition du Bureau
Le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un où plusieurs
autres membres, désignés par le comité syndical. Le nombre de vice-président est défini par
le Comité syndical, dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Le nombre des autres membres est défini par le Comité syndical.
Article 7. Admission et retrait des membres et modification des statuts
Le Syndicat délibère sur l'admission et le retrait des membres, ainsi que sur les modifications
apportées aux présents statuts dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Statuts — SM DADOU 2/3 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
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1D : 081-218103174-20200302-20200203_15-DE
Article 8. Prestations pour des tiers
Le Syndicat peut conclure des conventions avec ses membres et avec des communes où des
établissements non-membres du Syndicat où des tiers non-membres du Syndicat qui sont
situés sur le territoire de ce dernier ou sur un territoire limitrophe où adjacent, en vue de
l'exécution de prestation d'étude, de production, d’adduction, de distribution d’eau potable
y compris la vente d’eau en gros.
Le Syndicat peut, à titre accessoire, produire de l'électricité, dans le cadre de ses installations,
et vendre l'énergie ainsi produite à tout opérateur habilité.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre le syndicat et le où les bénéficiaires de la prestation, dans le respect,
le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Article 9. Adhésion à une structure de coopération intercommunale
Le Syndicat adhère à un syndicat mixte par la seule délibération du Comité syndical.
Article 10. Publicité et entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux et des
assemblées délibérantes des membres qui adhèrent au Syndicat.
Les présents statuts entrent en vigueur à la date du 1°' janvier 2020
Fait à Réalmont, le 02/12/2019
Claude ROQUES
Le Présidé RD RM U}DADOU
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Statuts - SM DADOU 3/3