Rn VI LL E F RAN C H E Mairie de Villefranche d'Albigeois Téléphone : 05 63 55 30 15 sr ‘AL EOIS 3 place de la mairie mairie@rvillefranchedalbigeois.fr D À BIG 0 81430 Villefranche d'Albigeois www villefranchedalbigeois.cemav.fr
Délibérations prises par le
CONSEIL MUNICIPAL
de
VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
en date du
13 Octobre 2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 15
Votants : 15
Date de la convocation :
08 actobre 2020
Date d'affichage :
08 octobre 2020
Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 ÉFSes
Acte rendu exécutoire après ID : 081-218103174-20201013-2020D1310_45-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification qu :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 13 octobre 2020
L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à Vingt heures, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la lol, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire,
Étalent présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUPD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE.
Absent ayant donné procuration : 0.
Absent excusé : 0
Olivier DELSUC 3 été désigné en qualité de secrétaire de séance par
le conseil municipal.
Objet : Mise en place d'une prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés
pendant l’état d'urgence sanitaire déclaré en application de l’article 11 de la loi n°2020-473
du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modiflée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son
article 11,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 p récitée,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020 FE
Affiché le 19/10/2020 FRET î
territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assur'ininerersthn7ééoediote.s06bisfoias-pE “
publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid- et
19,
Vu les crédits inscrits au budget communal principal,
Considérant que, conformément au décret n° 91-878 précité, une prime exceptionnelle peut
être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement
mobilisés durant l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19, fi
Considérant que, conformément à l'article 8 de ce même décret, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, les modalités d'attribution
de la prime exceptionnelle, :
Considérant que certains agents de la collectivité ont été soumis à des sujétions
exceptlonnelles pour assurer la continuité des services publics pour faire face à l'épidémie de fe
COVID-19 en ayant connu un surcroît de travail significatif et qu'il convient, à ce titre, ë
d'instituer la prime exceptionnelle,
Entendu le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité : à 12 voix pour
‘ à 3 voix contre
à à Oabstention
DECIDE :
D'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant
l'état d'urgence sanitaire selon les modalités ci-après définies.
Cette prime sera attribuée, par arrêté, aux agents qui, en raison des sujétions exceptionnelles
auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, ont Fe
été confrontés à un surcroît d'activité et de travail significatif, en présantiel, dans l'exercice de
leurs fonctions pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
De fixer les montants de cette prime exceptionnelle à un maximum de 1000 euros, selon les
modalités ci-dessous :
- cas n°1 : 1000 euros |
Public concerné : agents des services techniques mobilisés sur la commune
- cas n°2 : 500 euros
Public concerné : agents du service adrainistratif en présentiel dans les locaux pour assurer {a
continuité du service public ayant travaillé 2 jours par semaine.
- Elle sera versée en 1 fois, sur la paie du mois d'octobre.
L rss | | Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 ee
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élémelin :o8-2181081740201019-2020p)s10 45-0e
manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats où à la performänce ou versé en
compensation des heures supplémentaires, dés astréiités ét interventions dans le cadre de ces
astreintes.
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations ét contributions
Sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
La prime exceptionnelle n'est bas réconductible,
D'autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chadue agent
bénéficiaire de cette prime exceptionnelle dans lé réspèct des dispositions définiés ci-dessus.
De prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget principal communal.
Alnsi fait et délibéré les jours, mois et ari que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
est rappelé que la présente détibération peut faire l'objet d'un retours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de Toulouse dans un délsl de 2 mois, à compter de la présenté püublicätion, par cétivriér postal (68 rue Rayihônd IV, BP 7007, 41068 Toulouse Cedex 7 à Téléfhone : 05 62 73 5757; Far: 05 62 73 57 40) où pär le biäis de l'application informatique Télérecours, accessible par le Men suivant : htip:/www.telerscours.fr
2020-45 ] Nombre de membres :
Date d'affichage :
08 octobre 2020
Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Afiiché le 19/10/2020 SF Er -
Acte rendu exécutoire après ID : 081-218108174-20201013-2020D1810_46-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
.… Séance du 13 octobre 2020
Enexercice: 15 L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à vingt heures, le
Présents : 15 Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Date de la convocation :
08 octobre 2020 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RÉCOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE,
Âbsent ayant donné procuration : 0,
Absent excusé : 0
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par
le conseil municipal,
Objet : Création d'un emploi permanent d'agent de maîtrise territortal à temps non complet
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'en ralson de la réinscription pour la 4 ème
année consécutive sur la liste d'aptitude suite à promotion interne d'agent de maîtrise de M.
Didier RAUCOULES, [| convient de créer un nouvel emploi permanent d'agent de maîtrise,
À défaut de nomination sur le grade d'agent de maîtrise, il perd le bénéfice de son inscription.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou éfablissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à
l'avis préalable du Comité Technique.
2020-46 ]
LL EF Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Requ en préfecture le 19/1 9020 F
Affiché le 19/10/2020 EF SR
Compte tenu de la réinécription pour là 4 ème année. consécutive ['in:081Érér031f4-20201018-2020Di810:48.DE
promotion interne d'agent de maîtrise de M. Didier RAUCOULES, il convient de créer l'emploi a
correspondant. :
Fi Le maire propose,
La création d’un émploi d'agent de maîtrise à temps non complet relevant de la catégorie C à
compter du 13 noveñbre 2020. F
Entendu le présent exposé,
in 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativés à la
fonction publiqué territoriale, notamment son artiéle 34,
Vu le tableau dés amplis,
Le.conseit municipäl dééidé,
anneeL2 VOX pouf
itunes 0 VOIX ÉGntré
mannnemS ABStéRtIONS
Après-en avoir délibéré, à la majorité :
ax
w
a
- d'adopter la prépôsition du maire
- d'inscfiré au budgét.éomimunal pénal les-crédits correspondants e
Monsieur lé mälré 8st chargé dé sigfier tous lès documents rélatifs à cé dossier-et de procéder Ü au recrutement. F:
Ainsi fait-ét délibéré les fours, mots ét an que dessus, ë Au registre sont les Sighaturés,
Pour.extraït certifié conforme:
Le maire
li
Bruno BOUSQUET Ë
M ét roppëlé que la présente délibération peut faire l'abjet-d'un recours pour excès dé Bouvoir devant le Tiibuñél Administratif de Toulouse daris uñ E délal de2 mois, à compter dé la présenté publication, par currlèr postal {68 rue Raymond 1Ÿ, BP 2007, 31468 Toulause Cedex 7 ; Téléphone : 06 62.73 5787 à Fax : 05 62 2457 40) ou par le-biais de l'application informatique Télérecouré, accessible par lé lien suivant : htth://wwiitelerécausff. F L. LM
E
E REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Date de la convocation :
08 octobre 2020
Date d'affichage :
08 octobre 2020
Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 FE
Acte rendu exécutoire après |1D:081-218108174-20201013-2020m1910_47-pE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 13 octobre 2020
L'an deux mille vingt, et le treize du mols d'octobre, à vingt heures, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marle-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Philippe BAINS, Sylvié AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE.
Absent ayant donné procuration : O.
Absent excusé : 0
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par
le consell municipal,
Objet: Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques
financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période
2021-2024 - autorisation de
Centre de Gestion
Monsieur le maire expose
garantissant les frais laissés
signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au
que la commune souhaite souscrire un contrat d'assurance
à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses
obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et
d'accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :
- que là commune a, par la délibération du 02 mars 2020 demandé au Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais fa
statut de ses agents, e
issés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le
n application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2020 F
Affiché le 19/10/2020 SFR. :
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonctif:1n Fos hégton 2026 Témobobt loi 47.DE Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, Fe
- que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de cette négociation
et la décision du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2020 E
de retenir l'offre du groupement CNP ASSURANCES — GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST,
cette offre ayant été |ugée économiquement la plus avantageuse après avis de la
Commission d'appel d'offres du CDG, F
Monsieur le maire propose en conséquence à l'assemblée d'adhérer au contrat groupe proposé
et d'autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un F
certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d'assurance susvisé, en vertu ï
de Particle 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de F convention établie par le Centre de gestion. ë
Entendu le présent exposé,
Le conseil municipal, F
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : ,15 voix pour . Ë 0 voix contre g
À cures. 0 abstention |l
Vu la Lot n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la G
Fonction Publique Territoriale, notamment: ses articles 25 et 26; l
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2} de la Loi E n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de Ï gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Ê
Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances, ë
Vu Code de la commande publique,
Vu la délibération en date du 20 mars 2020 relative à la participation de la commune à la
consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les k
risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur ë personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la
procédure de marché pour son compte, Ë Ë
Vu la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe -
pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre de la ï procédure concurrentielle avec négociation engagée, L
ë Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Afliché le 19/10/2020 EF #.S
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Glinionr-2is dm ponciogaionagniate: 47.0e 20/2020 du 06.07.2020 procédant à l'attribution du marché et autorisant la conclusion d'une
convention de délégation de gestion entre chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le Centre de Gestion,
Vu le projet de convention de délégation de gestlon proposé par le Centre de Gestion,
Considérant que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP
ASSURANCES — GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l'offre est économiquement la plus
avantageuse, :
Considérant l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,
DECIDE :
-D'adhérer à compter du 01.01.2021 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion
pour la période 01.01.2021 au 31.12.2024 pour la couverture des risques financiers
qu'encourt la commune en vertu de ses obligations à l'égard de son personnel en cas de
maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies imputables ou
non au service,
‘-Autorise monsieur le maire à signer le contrat d'assurance à intervenir avec le
hgroüpeméht CNP ASSURANCES {compagnie d'assurance) — GRAS SAVOYE GRAND SUD
“OUEST (Intermédiaire d'assurance) déclarés attributaires du marché conclu par le Centre
de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,
- Choisit pour la commune les garanties et options d'assurance suivants :
#POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU
SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE
DUREE + MATERNITE + PATERNITE :
GARANTIES OPTION N°1
Tous risques sans franchise au taux de 8.06 %
POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACE,
LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON
TITULAIRES DE DROÏÎT PRIVE :
TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE +
MALADIE GRAVE + MALADIE GRBINAIRE + MATERNITE + PATERNITE :
GARANTIES OPTION N°1
Tous risques sans franchise au taux de 1,50 % Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Affiché le 19/10/2020 F8 s
-Délègue au Centre de gestion dé la Foriction Publique Ter[ibonlretartémaolorsécomel@ar.oe
gérer le märché publié d'assurance précité êt ce, jusqu'au termé de celui-ci à savoir,
jusqu’au 31.12.2024,
Cette délégation de gestion fera l’objet d'une indemnisation égale à 3,5% du montant des
cotisations annuelles versées par la collectivité à l'assureur, ées cotisations étant
directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de là collectivité adhérénte,
Lés missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de éGhvention
proposé par le Centre de Gestion.
-Autorise monsieur le maire à signer ladite convention dé gestion avec le Centre de
gestion du Tarn ainsi qué toutes pièces äñnéxés.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Lé äire
2020-47 |
FT
FETES Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Afliché le 19/10/2020 SR Me St
Acte rendu exécutoire après |: .081.2181091742020101220200491048-nE
dépôt en Préfecture le :
[ et publication
ou notification du :
î REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 13 octobre 2020
En exercice: 15 L'an deux mille vingt, et le treize du mois de septembre, à dix-huit
Présents : 15 heures et trente minutes, le Conseil municipal de cette commune,
3 Votants : 15 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lot,
dans les lieux habltuels de ses séances, sous la présidence de
Date de la convocation : Monsieur Brung BOUSQUET, maire.
08 octobre 2020
cn Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
Goo sliciere : RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE.
Absent ayant donné procuration : 0.
Absent excusé : Q
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par
la conseïl municipal.
Objet : Budget principal communal - Décision modificative n°1
o Opération centre multi-accueil (321): Pour pallier les dépenses liées à la rénovation du
bâtiment, il convient de procéder à des réajustements budgétaires,
Ilest proposé les écritures suivantes :
Section investissement - Opération 321
cap | coMPTE NATURE Budgétisé Déclslon modificative 1 | Budget après
{bM) DM
Autres Immos corporellas en cours
23 2318 — ho affecté à un programme 342 236.56 € 100 000.00 € | 242 236,56 €
2313- 132 329,92]
23 321 Immos en cours- Constructions A 4100 000,00€ 37 193,18 €
€ 00,00 €
2020-48 Envoyé en préfecture le 10/10/2020
Reçu en préfecture le 18/10/2020
Afllché le 19/10/2020 SF ER
o Opération 15, rue de l'église (827): Il est prévu la création UE SAN Ge Hé SU AMAR 4008
principalement utilisées par lassociation Familles Rurales. L ? STATION ES TrAVAUX Et" UE 1.00 000 euros. La somme de 50 000 euros est déjà provisionnée, il convient donc de procéder
aux écritures suivantes :
Section Investissement — Opération 327
CHAP | COMPTE NATURE Budgétisé
Décision modificative 1 | Budget après
{pM) DM
Autres immos corporelles en cours
23 2318 - non affecté à un programme 242 236,56 € - 60 000.00 € 182 286,56 €
2135-
23 327 Install, Amén.Constructions 50 000 € + 60 000.00 € | 110 000.00 €
TOTAL 0.00 €
o Création de l'opération 328 : 8-10 place de l’église.
I convient de procéder aux écritures suivantes comme suit :
Section investissement - Opération 328
Décision
CHAP | COMPTE NATURE Budgétisé modificative Budget après DM
1 (DM)
Autres immos corporelles en cours
23 2318 - non affecté à un programme 182 236,56 € - 100 000.00 € 82 236,56 €
2115-
23 328 Terrains bâtis 0,00€ + 106 000.00 € 100 000,00 €
TOTAL 0,00 €
Section Investissement — Opération 314
Décision
CHAP SONT NATURE Budgétisé modificative BudgsEapres 1 (M)
Autres immos corporelles en cours
23 2318 | non affecté à un programme 82236.56€, -1000000€ | 72236.56€
2315-
23 314 Immos en cours 3 612.55 € +10 000,00 € | 13 612,55 €
TOTAL 0.00 €
2029-48
Le IT
i
Ei
ES o Décisions modificatives liées au compte « Dépenses imprévues}
Reçu en préfeclure
Affiché le 19/10/2020
ÀD :081-218103174-20201013-2020D1310_48-DE
Envoyé en préfecture ie 19/10/2020
le 19/10/2020
Dans le cadre du budget primitif réalisé en juillet 2020 et voté le 30 Juillet 2020 par le
conseil municipal, il avait été positionné 40 000€ au chapitre 022 sous l'intitulé « dépenses imprévues ».
Avec le recul nécessaire et l’engagement pris de ramener cette ligne à zéro pour la fin de l'exercice les
opétations suivantes sont sollicitées
SÉCTION FONCTIONNEMENT
Décision Budget aprè .
CHAP | COMPTE NATURE Budgétisé modificative Er apres DM 1 (DM)
of1 60622 Carburants 6 300.00 € + 1000.00 € 1601.71€
* o11 606311 Fournitures espaces verts 1000.00 € + 1000.00 € 699,84 €
011 60632 F, de petit équipement 10 000.00 € + 5 000.00 € 8 525,49 €
011 60633 F, de voirie 500.00 € + 500.00 € 466.82 €
O11 6064 Fournitures administratives 1200.00 € + 1500.00 € 684,42 €
011 6226 Honoraires 0.00 € + 900,00 € 900.00 €
011 6232 Fêtes et cérémonles 3500.00 €| +23 000.00 € | 14149.85€
012 6218 Autre personnel extérieur 6343.48 € +3 000.00 € 3647.98 €
012 6455 Cotisations Assurances personnel 30 000.00 € +3 000.00 € 1 695.16 €
012 6475 Médecine du travail 589.00 € +1 100.00 € 3,70€
022 022 Dépenses imprévues de F. 40 000.00 € - 40 000.00 € 0.00 €
TOTAL 0.00 €
Budget communal Section Investissement
Décision
CHAP COMPTE NATURE Budgétisé modificative Budget après DM
1 {DM}
- Créances autres établissements
27 27638 pubiics 0,00€ - 8200.00 € -8200,00 €
Opération : Petlts travaux
2315- | d'aménagement
; 23 314 Immos en cours 13 612.55€ +8 200.00 € 21812.55 €
TOTAL 0.00 €
Budget communal - Section fonctionnement
: Décision ” CHAP COMPTE NATURE Rudgétisé modiflcative Budget après DM
1 (DM}
76 7688 Autres produits flnanclers 46.10€ “5 380,00 €
011 6236 Catalogues et Imprimés 1 000,00 € +5 380.00€ 4 380.00 €
TOTAL 0.00 €
SE er Envoyé en préfecture le
Affiché le 19/10/2020
18/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
ID : 081-218103174-20201013-2020D1310_48-DE
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 49,
VU le budget primitif de la commune,
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les écritures comptables,
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité : À esse LÉ VOÏX POUF
À nées .3 voix contre
a... abstention
= DECIDE de modifier le budget principal communal comme sult :
Section investissement — Opération 321
chap [COMPTE NATURE Budgétisé Décision modificative 1 | Budget après {DM} DM
Autres immos corporelles en cours
23 2318 — non affecté à un programmé 342 286,56 € -106 000.00 € | 242 236.56 € 2313- 131 325,92
23 ai Immas en cours- Constructions € +109 000,00€ 3719313 €
€ 00.00 €
o Opération 15, rue de l'église (327): Il est prévu la création d’une salle sur deux niveaux,
principalement utilisées par l'association Familles Rurales. L'estimation des travaux est de
100 000 euros. La somme de 50 000 euros est déjà provisionnée, Il convient donc de procéder
aux écritures suivantes :
Section Investissement - Opération 327
car |CcOMPTE NATURE Budgétisé Décision modificative 4 | Budget après {pM} DM
Autres Immos corhorelles en cours
23 2318 - non affecté à un programme 242 286,56 € -60000.00€| 182236.56€
2135-
23 327 Install, Amién.Constructlons 50 000 € +60 000,00 € | 110 000.00 €
TOTAL 0,00 €
o Création de l'opération 328 : 8-10 place de l’église.
I convient de pracéder aux écritures suivantes cornme sult :
2020-48
Fi
e Envoyé en préfeciure le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 18/10/2020
Affiché le 12/10/2020 ÉFE ST
ID : 081-218103174-20201013-2020D1310_48-DE
” Sectlon investissement - Opération 328
! Décision
CHAP | COMPTE NATURE Budgétisé madificative Budget après DM
= 1{DM)
Autres Immos corporelles en cours
23 2318 - non affecté à un programme 182 236,56 € - 100 000,00 € 82 236,56 €
2LLS-
7 23 328 Terrains bâtis 0.00 € + 100 000.00 € 100 000.00 €
TOTAL 0.00€
Section investissement — Opération 314
Décision x
. CHAP OR NATURE Budgétisé modificative Badge après 1 (DM}
Autres immos corporelles en cours
23 2318 - non affecté à un programme 82 236,56 € - 10 000,00 € 72236.56€
2315-
23 314 Iramos en cours 3 612.55 € +10 009.00 € | 13 622.55€
TOTAL 0.00 €
o Décisions modificatives liées au compte « Dépenses imprévues ».
Dans le cadre du budget primitif réalisé en juillet 2020 et voté le 30 juillet 2020 par Le
conseil municipal, il avait été positionné 40 000 € au chapitre 022 sous l'intitulé « dépenses imprévues ».
Avec le recul nécessaire et l'engagement pris de ramener cette ligne à zéro pour la fin de l'exercice les
opérations suivantes sont sollicitées
SECTION FONCTIONNEMENT
ET Décision Budeet aprè
cap | COMPTE NATURE Budgétisé moadificative BEL aprés DM 1{DM)
oil 60622 Carburants 6 300.00 € + 1 000,00 € 1601.71 €
011 606311 Fournitures espaces verts 1 000.00 € 4 1 000.00 € 699,84 €
| o11 60632 F. de petit équipement 10 000,00 € + 5 000,00 € 8 525,49 €
011 60633 F, de vairie 500.00 € + 500.00 € 466,82 €
011 6064 Fournitures administratives 1200.00 € + 1500.00 € 684,42 €
ot 6226 Honoraires 0.00 € + 900,00 € 900.00 €
011 6232 Fêtes et cérémontes 3 500.00 € +23 000,00 € | 1414985 €
° 012 6218 Autre personnel extérieur 6343,48 € + 3 090,00 € 3647.98 €
012 6455 Cotisations Assurances personnel 10 000.00 € +3 000.00 € 1695.16 € Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020 F
Afiché le 1949/2020 EE :
012 6475 Médecine.du travail 589.00 € | | ID : 081-2910 74-20201018-202qD 13101 48-DE
022 022 Dépénses imprévues de F. 40 000,00 € - 40 000.00 € 0,00 € F
TOTAL | 0.00 € | ë
F
Budget communal Section Investissement ü
Décision |
CHAP | COMPTE NATURE Budgétisé modificative | Budget après DM F 1{DM) Ê
. | Créfnces Autfés étéblisséments
27 27638 | | 0.00 € -.8200:00 € 8200.00 € g
Opération “Petits travaux
2315: | d'aménagement
23 314 inmés-en tours 13 612.55 € +8.200.00.€ 21812.55€
TOTAL 0:00 €.
Budget communal : Section fonctionnement
Décision
CHAP COMPTE NATURE Budgétisé miodificative Éuëlget après DM | 1(PM)
78 7688 Autres produits financiers 46,10 € -6,580,00 €
OT. 6236 Cätélogués et imprimés 1 606.00 € +5:380.00 €] 4380.00 €
FOTAL | 0.00 €
Ainsi fait et délibéré les jours, moïis’et.-an que dessus.
Au repistresoñit lés signatures. |
Pour extrait certifié conforme: É
Le mâite
Bruff6 BOUSQUET
est rappelé que le présent acte ourra Faîre l'ofjel d'un recours devant ie fribunal administratif dans ur délai de:deux mois compter de sa publications !
ke Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 18/10/2020
Affiché le 19/10/2020 Fa.
Acte rendu exécutoire après ID :081-218103174-20201013-2020D131049-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 15
Votants : 15
Date de la convocation :
08 octobre 2020
Date d'affichage :
08 actobre 2020
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 13 actobre 2020
L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à vingt heures, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre preserit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMA,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE.
Absent ayant donné procuration : 0
Absent excusé : 0
Oliver DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Objet : Budget annexe de l'assainissement - Décision modificative n°1
a Lors de la prise en charge du budget annexe de l'assainissement, tes services de la trésorerie ont
constaté que le montant inscrit dans la section recette de fonctlonnement {R 002 : Excédent
antérieur reporté) est erroné, il convient donc de procéder à la régularisation de cette écriture comptable.
Ilest proposé pour conserver l'équilibre budgétaire :
Section fonctionnement
Décision Budget aprè CHAP
| COMPTE NATURE Dépenses Recettes modificative 1 Bet aprés DM {DM)
R - 002 002 Excédent antérieur reporté 6650.41 € -100,00€| . 6550,41€
D-011 6061 Fournitures non stockables 15 000.00€ -100.00€ | 14 900.00 €
2020-49
IT Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020 Ë
, . , . Afilché le 19/10/2020 FF EE: i o Lors de l'élaboration du budget annexe de assainissement, le online ind 66 490€ Ë
dépenses d'exploitation (chapitre 022 - dépenses imprévues) EST SUPÉTEUT AU POUFCEMTABE
réglementaire {7.5 % des dépenses prévisionnelles réelies de la section), il convient donc de
procéder à la régularisation de ceîte écriture comptable comme suit :
Décision modificative 1 Budget
CHAP | COMPTE NATURE Dépenses {DM après DM
022 022 Dépenses imprévues 5 000.00 € -1 000.00 €| 4 000.00 € Autres charges de gestion
o11 658 courante 8 200,82 € 44 000,00€ | 9200.82 €
o Dans le cadre des travaux centre-bours, il a été contracté un prêt de 800 000 euros auprès de la Banque Postale.
La quote-part attribuée au budget annexe de l'assainissement est de 260 000.00 €,
De fait, l’annuité est due par le budget annexe de l'assainissement au budget principal Ë
communal,
Cela représente une annulté de 13 580 euros qui se décompose de la façon suivante: 5 380
euros d'intérêts et 8 200 euros d'amortissement du capital.
Il convient de procéder aux mouvements financiers comme suit :
Budget assainissement
COMPTES DÉPENSES
Décision Budget après
SECTION | CHAP COMPTE NATURE Budgétisé modificative get sp DM 1 (DM)
INVEST . 23 2315-17 Création réseau espace santé +30 000.00 € -8200,00 € 21800,00 €
INVEST 16 1681 Autres emprunts 0.00 € +8 200, 00 € 8 200.00 €
TOTAL 80 000,00 € 0,00€] 30 000.00€
Budget assainissement
COMPTES DEPENSES Ë
Décision Budget après ë
BECTION | cHAP | COMPTE NATURE Budgétisé modificative Bet ap DM 1(DM)
FONCT 022 022 Dépenses Imprévués 5000 € -5 000 € 0.00 €
FONCT 66 6618 Intérêts des autres dettes 0€ 5 380.00 € 5380€ E
FONCT losa Jaost Fournitures non stackablas 15000 380€ w620| | TOTAL 20 000€ Ô€ 20 COGE
Le conseil municlual,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 49,
î î i î | | | î ET
5
li VU le budget primitif de la commune,
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser les écritures comptables,
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir débattu et à la majorité :
Envoyé en préfecture le 18/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 39/10/2020
ID :081-218103174-20201013-2020D1310_49-DE
Se ET
À cueuns ll VOIX pour
dou 0 VOIX contre
à. 4 abstentions
-__ DECIDE de modifier te budget annexe de l'assainissement, section de fonctionnement, comme
sui :
Section fonctlonnement
Décision Budget
CHAP [COMPTE] NATURE Dépenses Recettes modificative 1 ge . après DM . {DM)
R--C02 002 : Excédent antérieur reporté 6650.41 € -100.00€| 6550.41€
15 000,00 14 900,00
D-O11 6061 Fournitures non stockables € -100,00€ ê
cHAP COMPTE NATURE Dépenses Décision Budget après DM P modificative 1 (pm) | PUSESt aprés
022 022 Dépenses imprévues 5 000.00 € -1 000.00 € 4 000.00 €
O11 658 Autres charges de gestion courante 8 200.82 € +1 000.00€ 9 200.82 €
Budget assainissement
COMPTES DEPENSES
Décision
BECTION | CHAP | COMPTE NATURE Budgétisé modiflcative | PURE après DM 1{0M)
INVEST 23 2313-17 Création réseau espace santé 430 000.00 € -8200 € €
INVEST 46 1681 Autres emprunts vooel _+3200.00€ | 8200.00€
TOTAL 30 000,00 € 0.00€| 30 000.00€ Envoyé en préfeciure le 19/10/2020
Réçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 RS
Budget assainissement 1D : 081-218103174-20201018-2020D1810.49-DE
COMPTES DEPENSES F
£6ion “Budget après ë SECTION CHAP COMPTE NATURE Budgétisé modlficativé Ou P Ë
| | _ 1 (DM) | | aux à A ne FE î
FONCT los 022 Dépensès Imprévuss soco.not| _-5600.00€. 0.00 € FONCT [66 6618 intérêts des Autres dattes del Saone | Sasoûcé : FONET ol 6061 Fourriitures non stockables 15.000,06 € | <480.00€ 14 620.00 € F TOTAL 20 ODDË VE 20 000€ i
Ainsi fait et délibéré les jours, mols-et an qué dessus. F
Au registre sont les signäturés: b
Por extrait cértifié confarmé: F
Ë | LE ;
Lemaire
FE
ERA
edex 7: Fadene +68.68 73
nu telérécourefr
parer
nl
Ë
2020-49 | F
LE" il
ET REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT OU TARN
Nombre de membres:
En exercice: 15
Présents : 15
Votants : 15
Date de la convocation :
08 octobre 2020
Date d'affichage :
08 octobre 2020
Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Aiflché le 22/10/2020 FE
1D : 081-218103174-20201013-2020D1310_50A-DE
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES BELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 13 octobre 2020
L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à vingt heures, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, malre.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, ‘
Absent ayant donné procuration : O
Absent excusé : 0
Olivier DELSUC à été désigné en qualité de secrétaire de séance par le
consell municipal,
Objet : Travaux centre-bourg Tranche ferme - Lot 3 : Avenant financier n°2
M
Monsieurlé maire explique que des modifications du programme de travaux en matière de choix de mobilier et quantités ont été apérées, Elles génèrent des prix supplémentaires mais au global une
incidence financière : -
- sur la tranche ferme de : + 1 050.00 € HT.
Soit une incidence financière sur l’ensemble du marché de 1 050,00 € HT soit 1 260.00 € TTC.
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territortales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°2018-37 du 2 juillet 2018 reçue en préfecture le 3 juillet 2018 attribuant le marché n° 18-020 concernant les travaux d'aménagement et de valorisation du bourg entre de Villefranche
d'Albigeois - lot n° 3 : Mobilier urbain, notifié à son titulaire MASSOL ESPACES VERTS le 3 juillet 2018,
Considérant la nécessité d'acter des d'adaptations techniques et financières apportées à la tranche
ferme,
2020-50 |
. F
Le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préteciure le 22/10/2020
Affiché le 22/10/2020 néons
ID :081-218103174-20201013-2020D1310_50A-DE
“sus 12 VOIX pour
0 voix contre
À ss 3 abétentions
Après en avoir délibéré et à la majorité :
DÉCIDE dé conclure un avenant n°2 au marché 18:020 dans le cadre du lot ñ°3 Mobilier urbäin »
d'acter des prix nouveaux-pour modification dé mobiliér, ce qui réprésénté une incidence financière : -.sur la tranche férme de : +1 050.00 € AT,
Soit une incidence financière sur l'ensemble:du Miarchié dé 1 050,00 € HT soit 4 260.00 € TTC,
AUTORISE monsieur lé maire à dener ledit avenant n°2 avec MASSOL ESPACES VERTS sise 91 routé-de Téillét 81000 ALBI, représentée par monsieur Laurént MASSOL en quélité dé gérant.
DIT QUE Les crédits sont inscrits au budget dé l'exerciceen cours et les suivants.
PRÉCISE QUE la secrétäiré générale est chärgée de l'application de la présente décision.
ENTÉNDU le présent exposé,
Ainsi fait êt délibéré les jours, Mois et an‘que dessus.
Âu registre sont les signatures.
Pour éxtrait certifié coriforimé:
Le maire
2020:50 >
Envoyé en préiecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 9/10/2020
Affiché le 19/10/2020 Se
ID : 081-218103174-20201013-2020D1910_51-DE
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 13 octobre 2020
En exercice: 15 L'an deux mille vingt, et le tretze du mois d'octobre, à vingt heures, le
Présents : 15 Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Votants : 15 ‘ réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lleux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Date de la convocation :
08 octobre 2020 Étalant présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud
SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE,
Date d'affichage :
08 octobre 2020
Absent ayant donné procuration : 0,
Absent excusé : 0
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil
municipal.
Objet : Travaux centre-bourg Tranche optionnelle 1 - Lot 3 : Avenant financier n°3.
Monsleur le maire explique qu'un arbitrage financier a été opéré fin 2019 en supprimant le sol souple prévu sur l’ensemble des jeux. La partie supprimée a été recouverte de gravillons.
A l'usage, des dépôts de gravillons altèrent le sol sauple existant.
Le maître d'œuvre « Un pour cent paysages » propose salt de mettre en place un gazon synthétique soit un sol souple sur la totalité de l'aire de jeux. En parallèle, les barrières de l'aire de jeux vont être
remplacées en raison de malfaçons constatées après la pose ; elles seront replacées sur le côté entre
la salle Notre Dame appartenant à l'association Saint-Louis.
Monsieur le maire demande l'avis du conseil municipal, pour les deux propositions suivantes :
Pour la fourniture et la mise en place d’un gazon synthétique posé sur dalles amortissantes
- Sur la tranche éptiorinelle 1 : 19 704 € HT soît 23 644.80 € TTC.
Ou
Pour la fourniture et la mise en place d’un sol souple en résine sur 5 cm d'épaisseur
- Sur la tranche optionnelle 1 : 36 507 € HT soit 43 808,40 €TTC.
Soit une Incidence financière sur l’ensemble du marché de : 19 704 € HT soit 23 644.80 ENT TC-——— ou [ 2020-51 |
Soit une incidence financière sur l’ensemble du marché de : 36 507 € HT soit 43 808.40 dfrrc. Envoyé en préfeciure le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020 E
Affiché le 19/10/2020 ET
ID : 081-218108174-20201013-2020D1310,_51-DE
Vu l’articie.L.5211-10 du code général des colléctivités territérialés, Ë
Vu le code de la commande publiqué,
Vu la délibération n°2018-37 du 2 juillét 2018 rêcue en préfecture le 3 juillet 2018 attribuant le maïché |ÊÉ n° 16-020 concernant les travaux d'aménagement et de valorisation du bourg entré dé Villefranche d’Albigeoïs - lot n° à : Mobilier urbäih, nôtifié à Son titülairé.MASSOL ESPACES VERTS le 3 juillet 2018, cr Considérant là nécessité d'acter des d'adaptetions techniques et financières apportées à la tranche la
tréhché optionnelle n° 1,
F
Le conseil municipal ë
ENTENDU le présent éxposé, F
Après en avoir délibéré et à la majorité: à 12 voix pour
à 0 voix contre l
À renard ADSTENTIONS è
DÉCIDE dé coriclüre un avérant. "3 = Tranche optionnelle-Liau marché 18-020 dans le sadré du lot ns F « Mobilier urbain » d'acter des prix noïvéaux pôtit Modification de mabiliér, ce qui représente. une ë incidence financière : |
Pour la faurriiture-et la mise-en plage d'un sol souple en résine sur 5 em d'épaisééur FE -sut ls tranche optionnelle 1:46 507-E'HT süît 43 80840:€TTC, ë
Soit une Incidence financière sur l’ensemble du marché de : 36:507 € HT soit 43 808,40 €TTC F
+ AUTORISE morisieur lé rnaifé à Signer lsdit'avenant n°3 avec MASSOL ESPACES VERTS. sise 91 route de Téillet 81000 ALBI, représentée par monsieur-Laurent MASSOL en qualité de Ééranit. £
= biT QUE Les crédits soût écrits au budget de l'exéreice en cours et les'suivanits.
- PREGISÉ QUE la secrétaire générale est éhaïgéé de l'applicätiéh de là préserité décision: ë
£
Ainsi fait et délibéré les joûrs, MOIS Et ah qué.dessus. b Aurégistre sant lés signatures.
f
£
Ë
itest rappelé que la présente délibératioñ peut fairé l'objet d'u recours pour'ekcès de pouivalr devantle Tribunal Administratitde Toulouse: dans un détat dé 2 nôïs, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 ue Raymond. IV, BP 7007; 41068 Thulpusé Cédéx 7 ; Téléphone : 05 62 F
EST ST: Fe: 0$ 6273 57 40) ou par lé bials dé l'abplicätioir Informatique Télérecours, accessible pat le Men suivant : btio:/Awww.telerecoursifr. i
2020-51 Envoyé en préfeciure le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 Fee
Acte rendu exécutoire après ID : 081-218103174-20201013-2020D1310_52.DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE F AISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 13 octobre 2020
Enexercice: 15 L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à vingt heures, le
Présents : 15 Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Date de la convocation :
08 octobre 2020 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
Lee . RABAUD, Olivier DELSUC, Marle-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
pate d'affehage : Philippe BAINS, Syivie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE.
Absent ayant donné procuration : 0
Absent excusé : 0 ‘
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par
le conseil municipal,
Objet : intervention sur la couche picturale du tableau de Fabas : Demande de subvention
Monsieur le maire expose le projet de restauration du tableau le « Martyre de Saint Barthélémy »,
conservé à l’église de Fabas,
Ce tableau est une œuvre signée Louis AILLAUD datant de 1880 réalisée par la technique de peinture
d'huile sur toile,
l'a été Inscrit au titre des monuments historiques et abjets mobiliers par arrêté préfectoral du 22
novembre 2012,
Un devis de sa restauration - conservation a été réalisé en 2012 et mis en jour en 2017 par le centre de conservation et restauration du patrimoine artistique {CRPA]. Lors de la réunion de suivi du 28
septembre 2020, en présence de monsieur le maire de Villefranche d'Albigeois et de la Conservation des
Antiquités et Objets d'Art du Tarn, les Interventions de conservation prévues sur cette œuvre ont été
vérifiées.
Si les traitements effectués sur le support toile ont été jugés satisfaisants, le remplacement du châssis a
été acté dans la mesure où le châssis ancien s'est avéré dans un mauvais état de conservation, Ce
remplacement de châssis, estimé sur le devis de phase 1, sera réalisé d'ici la fin de l'année 2020.
| 2m |]
— Æ Envoyé en préfecture le 18/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020 . F7
Affiché le 19/10/2020 SFR io
Concernant la couche picturale, le décrassage étant achevé, il à été condipséogii dr Faulé6 fo EN c2.ne < comme les fortes accumulations de fentes ont provaqué des usures et tâches TMréversiblés SUT Ta SUTTACE et que ces dernières nécessitent d’être atténuées de façon à redonner une lisibilité satisfaisante à Vimage.
Par ailleurs, bien que cette peinture soit vernie, il a été décidé qu’un fin vernissage mat serait réalisé de Fi
façon à protéger la surface peinte. |
Au vu de ces éléments, monsieur la maire souhaïîte qu’un devis (de phase 2) de poursuite d'intervention
soit établi afin que la restauration puisse être programmée pour Vannée 2021, E
Intervention sur la couche picturale : 8780.00 € HT soit 4536.00 € TTC €:
Rapport d'intervention et documentation photographique : :
400,00 € HT soit 480.00 € TTC :
TOTAL : 4180.00€HTsoit 5016.00€ TTC f'
Le transport de l'œuvre sera effectué par la commune.
Les objectifs principaux du prajet sont les suivants :
- Restaurer le tableau
. Assurer la conservation du tableau
Préserver le patrimoine
Ce projet pourra être réalisé en 2021,
Le conseil municipal, e
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le programme triennal d'aides du département du Tarn de 2018 à 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2012 portant inscription du tableau «ie Martyre de Saïnt Barthélémy », conservé à l'église de Fabas au titre des monuments historiques d’abjets mobiliers ë
VU les prévisions budgétaires,
CONSIDERANT que le tableau est inscrit au titre des monuments historiques et qu'il convient d'en ë
assurer sa restauration et conservation,
ER
ENTENDU le présent exposé,
10 voix pour | £
0 voix contre
Après en avoir délibéré, à la majorité : à …
à
5 abstentions |
=. APPROUVE Je projet de restauration du tableau « le Martyr de Saint Barthélémy », conservé à Ë
l'église de Fabas, commune de Villefranche d’Albigeois.
. ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessous : kb
Coût prévisionnel 4180.00 € HT soit 5016.00 € TTC
subvention Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Ë 2 1O45.00€ [ | 5 % du montant HT 0 ose | Envoyé en préfecture ls 19/10/2020
En Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché ls 19/10/2020 SF SR
Subvention de la Région Octltanie ID :081-218109174-20201018-2020D1810_52-DE L 20 % du montant HT 836.00 € Subvention du Département
35 % du montañt HT 1463.00 €
FCTVA 822,82 €
Participation de la communé sur fonds propres 849.18 €
- SOLLICITE une subvention, au titre des travaux sur monument historique auprès :
- de la Direction Régionale dés Affaires Culturelles (DRAC)
- du Conseil régional de la région « Occitanie »
- du Conseil départemental du Tarn.
- AUTORISE monsieur le maître à pracédér à la signature de tout acte y afférant et à accomplir 7 toutes les formalités nécessaires paur mettre en œuvre cette décision,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ah que dessus.
Au registre sont lés signatures,
Pour extrait certifié conforme:
Le Hiaire
| Ponge
Br
Pare eee EE
no BOUSQUET
H est rappelé que la présente délibération peut faire l’ebjet d'u recours pour excès de pouvair devänt le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délal dé 2 mois, à compter de la présenté publicätiôn, par cdufrier püstal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 65 62 73 57 40) ou par le bials de l'application informatique Télérécours, accessible par lé lién suivänt : http://www.telérétourgifr.
2020-52 | FE
Es
EE
vin
| Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le +9/10/2020
Affiché le 18/10/2020 as
Acte rendu exécutotre après ID :081-218103174-20201013-2020D1810_53-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 13 octobre 2020
En exercice: 15 L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à vingt heures, le
Présents : 15 Consell municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Date de la convocation :
08 octobre2020
Date d'affichage : Étalent présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
O8 oùtabre 2000 ° RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérte VITHE, Michel
CARRIERE,
Absent ayant donné procuration : O.
Absent excusé : 0
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par
le conseil municipal.
Objet : Taxe foncière sur les propriétés non bâties — Exonération des terrains agricoles exploités selon
un mode.de production biologique
"Môhsleur le Maire expose que les dispositions de l'article 1395 G du code général des Impôts
permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode
de production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement
(CEE) n°2092/91.
L'exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une
attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été
délivrée pour ta première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de
s'appliquer à compter du 1 ® janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles
ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à
bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1% janvier de chaque année, la liste des
parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme
certificateur agréé.
ms |
ENTENDU le présent exposé, Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 FR ER
VU l'article 143 de la loi n°2008-1425 du 27 décefnbre 2008 de find sosj:21810$174-20201013-20201810.53-DE
VU l’article 1395 G du code général des impôts,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : Àomuras. 15 VOIX pOUr
À sensor 0 voix contre
À esmessrnies 0 abstention
: Détide d’éxônérér dé là take foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non
bâties:
e ‘Classées dans les premièré, dédiième, ‘troisième, ‘quatrièrné, cinquième,
sème, huitième et neuvième éétégoriés définies à l'article 18 dé l'instruction
térielle du 81 décembre 1908;
e Et: éxbloitées selon lé mode de production biologique prévu au règlerneñt (CE)
H°834/2007 du Conseil, du 28 jun 2007, relatif À la production biologique et à
lPétiquetäge dés produits biologiques ét abrogeant le règlement ( CEE)
n‘2092/01,
- Charge monsieur lé Maire dé notifier cette décision aux services préfectoraux,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre.sonit lés.sighäturés.
pourrait certifié conforme:
Le:maire
ta présente délibération bé faire d
compter de-la présénté publ
Es]
sn Ü
FRE
FRE
È
a) Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 Sr
Acte rendu exécutoire après ID :081-218109174-20201013-2020D1310_54-DE dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 13 octobre 2020
En exercice: 15 L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à vingt heures, le
Présents : 15 Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, malre,
Date de la convocation :
08 octobre 2020 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
: . RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
pate d'eflonare Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE.
Absent ayant donné procuration : O
Absent excusé : 0
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par
le conseil municipal.
Objet : Acquisition des parcelles n°82 et 83 section B sises 8-10 place de l’église
Monsieur le maire expose au Consell que les parcelles n°82 et 83 Section B {propriétés bâties)
sise 8-20 place de l'église sont à la vente pour un prix maximum de 80 000 € hors frais de
” notaire + les frais d'agence de 8 500 €,
Ces parcelles sont situées au droit de l'église et à proximité de la place de la bascule,
Ces biens présentent une localisation intéressante pour les projets communaux.
Leurs acquisitions permettraient de créer des logements.
Le conseil municipal,
VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui
permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier,
VU fa localisation du bien,
Vu l'inscription au budget communal du montant nécessaire à l'acquisition, | 2020-54 ]
—— __# Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 SF 8-27
1D : 081-218103174-20201013-2020D1310_54-DE
CONSIDERANT que le seuil des évaluations pour les-acquisitions à té fixé à T80 000 euros hors
chärges et hors taxes par le décret du 5 décembre 2016, l'estimation du bieri par le service des
Dornaines n'ést pas obligatoire,
CONSIDERANT qué cette acquisition va faire partie du projet d'ensemble de réhabilitation dé la
place de l’église, l'achat doit êtré fait.
ENTENDU le présent exposé,
12-voix pour
pur ru8 VOIX Éontte
À summer Q ADSteNTION
Après an avoir délibéré, à la majorité :
- AUTORISE monsieur te maire à faire toutes les dillgences rrécessäires pour aboutir à
l'acquisition des parcelles n°82 et 83 Section Bsises 8-10 place de l'église pour un prix
naxiriunt dé 80 000 € hors frais dé notaire 4-lés frais d'agence de 8 500 €
+ PRECISE qué lés frais de notaires seront à la.chérge de la commune.
= DÔNNE pouvoir à mohsieur le maire, Gui son. fé bréséñtant, pour faire le-nécessaire en la
circonstance et signer toutes pièces afféréñtés à cé dossier, et riotamiment l'acte
notarié.
Ainsi fättét délibéré lés jours, mois et an que-dessus,
Au registre Soft lés signatures.
Pour extrait certifié:conforme:
Lemaire
Brno BOUSQUET
i est rappelé que a présente délibération peut faire l'objet-d'un récétiré pour excès dE pouver devant lé THbuñal Adninisträtif de Toulousé dans un dé 2 mb, &coinpter dé li présente publication, par éourrier postal (68.rue Raymond IV, BP 2007, 31068 Todiouss Cedex 7 ; Téléphôné 05 62 73 TS fax 2 08 62 7387.40) ou.paf le DISB de l'aphlicätion informätique Télérecours, sccessiblé par le lien süfeant à ttp:/wwwitelerecoursfr,
| 2020-54 |
cr
CRT
er
FER
Cr
DE
ET
F
Er
pce
Er Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 18/10/2020
Affiché le 19/10/2020 SF. -
Acte rendu exécutoire après 10 :081-218103174-20201013-2020D1810_55-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
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DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIRERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 13 octobre 2020
Enexercice: 15 L'an deux mille vingt, et le treize du mols d'octobre, à vingt heures, le
Présents ! 15 Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, saus la présidence de Monsleur Bruno BOUSQUET, maite,
Date de la convocation :
08 octobre 2020 Étalent présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa Date d'affichage
: RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
08 Otobre 200 2020 ° Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE,
Absent ayant donné procuration : 0.
Absent excusé : 0
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par
le conseil municipal.
Objet : Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal
Monsleur le maire expose au conseil municipal que la parcelle À 191 située à Fabas est présumée
vacant et sans maître.
Vü les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil at notamment son article 713,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans
maître dans la commune de Villefranche d’Albigeois,
Vu l'annexe à cet arrêté fixant la liste pour la commune des parcelles présumées sans maître au
sens de l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du 29 mai 2019 pour une période de deux mois,
2020-55 Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Atiohé 8 19/1/2020 FF RER-
Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se as taibniaraéois LAS 0 56-DE un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), Ê |
Dès lors; la parcelle À 191 est présumée sans maîtres au $éns dé l'article 713 du code civil, F
Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cétte dérnièrée he renonce pas à ce droit.
L'article L 1123-3 in fine du CG3P imposé à la cofriiuhé d'inéarporer cés biens dans le domaine e
communal dans un délai de six mois à compter de la vacancé présumée: dès biens,
Après en avoir délibéré.et à Vunanimité: À ce er 15 Noix pour
À cerecsrerecs À VOIX CORTE
darsonve D ADStEnTION
-exérée ses droits en application des dispositions de l'artiélé 713 du éode ävil ét'de l’article L
1123-3 (al.4} du CGSP ;
- décide que la:commuüné s'apbrôpriera ces biens dans les conditions prévüés par lés téxtés en vigueur;
- Monsièur le maire est chargé dé préndre l'arrêté constatant l'incorporation dans le démaine comiiuhal de-ces imiinéublés et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet éffét ;
- Moñsiéur lé niäire st autorisé à acquitter les fraisd'enregistrement des actes notarlé.
&
Ainsi fait et délibéré les jours, Molsetäñ due dessus. k
Au registre’sonit léé sigñaturés,
Pouf-extrait-cérti É
Le rngiré
e-pouvoir devant le Tribunäl AG
168 Toulouse
HAT Je liéir Sujvanit chefs as derecuts fe
il est Tappélé qué le présérité délibération piéut faire. Pobjet d'un: fétours pour ex
délai de? à'compter-de la présente publication, | pêr Coutriér postal (G8:ÉuiE.
5757; Fax ‘05-62 73.57.40) du parlé Hiais del'apglicätian informatique Télérecours, accessib
Î 2020- ss Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Afliché le 19/10/2020 aa
Acte rendu exécutoire après 1D :081-218103174-20201013-2020D1810_56-DE
dépôt en Préfecture le :
ét publicatiôn
où hotification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 13 octobre 2020
Enexercice: 15 L'ën deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à vingt heures, le
Présents : 15 Conseil rnuüicipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Votarits : 15 réuni au nombre prescrit par la lot, dans les lieux habituëls de ses
séancés, sous la présidence de Monsieur Érüno BOUSQUET, niaire,
Date de la convocation :
98 oétabre 2920 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
Daté d'affichage : RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
08 octobre 2020 Philipe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VÎTHE, Michél]
CARRIERE,
Absërit ayant donné procuration : Ô
Absent éxcusé : 0
Olivier DELSUC a été désigné en qualité dé sécrétaire de séance par
le conseil municipal,
Objet : Dénomination du bâtiment dit « centre multi-accueil enfance jeunesse »
Monsieur le maire expose la nécessité d'attribuer un nom au bêtiment communal sis 34, avénue d'Albi.
Vu le code général des collectivités territoriales ét sés articles L.2121-29 alinéa À #’et L.2122-22, Considérant l'intérêt de donñer uhé dénomination officielle au bâtiment sis 31, avenue d'Aibi.
ENTENOU le présent exposé,
Après en avoir délibéré 8tà l'unanimité : à. 15 voix pour
0 voix contre
6 abstention
Le conseil municipal,
- AUTORISE que le bâtiment communal réçoive la dénominätion officielle d'ESPACE ISIDORE ; en 1900,
Monsieur ISIDORE était le propriétaire dé la Maison.
- PRÉCISE que les Sérvices fiscaux (cadastre), la Poste, les services de secours et les concessionnaires $érant
iñforrnés,
Ainst fait et délibéré les jours, mois et ân que déssus.
Au registre sont les slgnaturés,
Le air
2 ° D nn me
sy , 2020:56
k
ap tres) N'est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un récours pour excès
de pouvôir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délal de 2 mois, à cortpter de li présente publicätion, par courrier postal {68 rue Raymond IV, EP 7007, 31968 Toulouse Cédex 7 3 Téléphone: 05 62 73 5757 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application Informatique Télérecours, äceëssible par le lén suivant Http://www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 19/10/2029
Regçu en préfecture le 19/10/2020
dun en ue Affiché Le 19/10/2020 SR
ID :081-218108174-20201018-2020D1310_57-DE
Après en avoir délibéré et à la majorité : À serrer 14 vôix pôur 0 voix contre
...L abstention
… APPROUVE la conclusion avec le diocèse d'Albi de la convéntiôn relative à dés réalisations de préstations d'entretien d'espaces verts,
- AUTORISE münsieur lé maire à entreprendre toutes les démarches afférentes, êt à
signer la convention avec le diocèse d'Albi, ainsi que toutes les plèces administrätives, comptables ét juridiques rélatives à la conclusion de cette convention.
Ainsi fait ét délibéré lés jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signäturés.
Pôur éxtrait certifié cohformé:
Le mairé
U'estfappelé qué ls présente déibératiôn peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admiäistratif dé Toulouse däné un déla de 2 mois, à compter della présenté publication, pèr éduirier postäl (68 rué Rayinonü IV, 8P 7007; 31068 Toulouse Cedex 7; ; Téléphone ; 65 62 73 57.574 Fax 05 62 73 57.40) où par le biäis de l'application Informatique Télérecquits, accessible par le lièn sutvärit+ http: Hs. telérécours.fr.
| 2020-57 i REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 15
Votants : 15
Date de la convocation :
08 octobre 2020
Date d'affichage :
08 octabre 2020
Envoyé en préfecture {e 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 Fe #r
ID : 081-218103174-20201013-2020D1310_57-DE
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 13 octobre 2020
L'an deux mille vingt, et le treize du mols d'octobre, à vingt heures, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous [a présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Phillppe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE,
Absent ayant donné procuration : 0.
Absent excusé : 0 |
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par te
consell municipal.
Objet : Convention relative à des réalisations de prestations au 11, route de Mouzieys-Teulet
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de l'abbé Bruno BORIES, représentant le diocèse d'Albi, propriétaire du 14, route de Mouzieys-Teulet, en date du 6 août 2020 demandant de l'aide pour le débroussaillage
et l'entretien du jardin,
VU le projet de convention relative à des réalisations de prestations d'entretien d'espaces verts
au 11, route de Mouzieys-Teulet,
CONSIDERANT que cette propriété appartient au diocèse d'Albi,
CONSIDERANT que ce jardin non entretenu représente un danger de départ de feu en période
de sècheresse,
CONSIDERANT que la commune dispose d'un nombre suffisant d'agents techniques pour
assurer ces prestations d'entretien d'espaces verts
ENTENDU le présent exposé, Envoyé en préfeclure le 9/10/2020
Regu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 9/10/2020 FEES
ID : 081-218103174-20201013-2020D1310_58-DE
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 13 octobre 2020
En exercice: 15 L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à vingt heures, le
Présents : 15 Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire,
Date de la convocation :
08 octobre 2020 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
: . RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Die d'efnetae Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
_ Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE.
Absent ayant donné procuration : 0
Absent excusé : a
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Objet : Convention relative à des réalisations de prestations au 2, rue de Bénèche
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de la directrice de l'école privée Saint-loseph, madame Isabelle Coustel,
demandant de l'aide l'entretien du jardin,
VU le projet de convention relative à des réalisations de prestations d'entretien d'espaces verts
au 2, tue de Bénèche,
CONSIDERANT que cette propriété appartient au diocèse d'Albi (AIOSE},
CONSIDERANT que la commune dispose d’un nombre suffisant d'agents techniques pour
assurer ces prestations d'entretien d'espaces verts
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser l'engagement oral pris par l'ancienne mandature, |
à savoir tondre la pelouse
CONSIDERANT que monsieur de maire, pour des questions d'assurances, préfère qu'une
convention soit signée pour contractualiser l'accord,
ENTENDU le présent exposé, | 2020-58 ]
F Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfeciure le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 EE
ID :081-218103174-20201013-2020D1310_58-DE
Après en avoir délibéré, à la mdjorité : ÉRRES 14 voix pour à. 0 voix contre
À absténtion +
= APPROUVE la coficlusion avéc le diocèse d'Albi (AIOSE), de la convention relative à des réalisations de prestations d’entretién d’éshaces verts à l’école privée Saint-Joseph, - AUTORISE monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches afférentes, et à signer là convention avec le diocèse d'Albi (AIOSE), ainsi que toutes les pièces administratives, comptables et juridiques relatives à la conclusion dé cetté conveñtion.
Aïnät fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au fegistré sôoht les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le mairé
Bruno BOUSQUET
Il é$t rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dé pôuvoit devänt lé Tibuñal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mols, à éoimpter de la présenté publication, pat courtier postal (68.rue Raymond IV, 8P°7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphohe : 05 62 33 57 57 ; Fax : 06 62 73 57 40) ou par le biäis dé l’applicätion informiatiqué Télérecours, &ccessible par le:lien suivant + http://wwwtelerecours.fr.
| 2020-58 |
nes.
pu REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 15
Votants : 15
Date de la convocation :
08 octobre 2020
Date d'affichage :
08 octobre 2020
Objet : Travaux de sécurisati
Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 SF Sr
ID :081-218103174-20201013-2020D1810_59-DE
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 13 octobre 2020
L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à vingt heures, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire,
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Philippe BAINS, Syivie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECQULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE.
Absent ayant donné procuration : 0
* Absent excusé : 0
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal,
on route de Mouzleys-Teulet
Les barrières ont été détériorées suite à l'usure du temps et à l'accident causé par un véhicule
en Janvier 2019.
Il avait été étudié la possibilité d'installer des garde-corps en galvanisé pour éviter le
pourrissement de ceux-ci dans le sol sur lesquels seront fixés des poteaux en hois et des demi
rondins.
Après discussion avec les services techniques de la Communauté des Communes des Monts
d’Alban et du Villefranchois, il a été retenu suite à une consultation auprès des entreprises,
de refaire le mur de soutènement en béton et d'y fixer les garde-corps.
Monsieur le maire présente les propositions reçues pour les travaux de sécurisation et
réparation du cheminement piétonnier le long de la route de Mouzieys et l'analyse des offres
menée par la CCMAV fat apparaître que l’entreprise CAP TP est la mieux-disante pour les
travaux de sécurisation et réparation du cheminement piétonnier avec un montant de travaux
s'élevant à 23 600,45 € HT soit 28 320.54 € TTC.
Entendu le présent exposé,
| 2020-59
Considérant le rapport d'analyses des offres, D F Envoyé en préfecture le 19/10/2620
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Aftiché le 19/10/2020 FR.
ID : 081-218108174-20201013-2020D1310_59-DE
Après en avoir délibéré et à la majorité : À sn 13 voix pour
à 0 voix contre
à. 2 abstentions
DECIDE :
= d'attribuer le marché dé trävaux de Sécurisation êt réparation du cheminement
piétonnier le long de la route de Mouziéys à l'éntréprise CAP TP pour un montant de
travaux de 23 600.45 € HT soit: 28 320,54 € TTC.
de donner tout pouvoir à Monsiéur Brüñô Béuëquét, Maire, pour signer le marché,
engager l'opération et mandater la dépensé,
= d'autoriser Monsieur Bruno Bousquet, maire, à sigñér tétités les pièces relativésà ce
Ainsi fait et délibéré les jours, Mois ét an que dessus,
Au régistre sont les signaturés,
‘Pôur extrait certifié conforme:
‘Le maïité
1L6st rabbelé qué la préserilé délibératlon peut fâlre Ve
délai de $ méls; 4 résenté publf
73 57:57 Fax 387 46} ou pat le bfats de: l'a
2020-59 Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfeciure le 19/10/2020
, à Affiché le 19/10/2020 ÉF Acte
rendu exécutoire après ID :081-218108174-20201013-2020D1910_GO-DE
dépôt en Préfecture le:
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 13 octobre 2020
En exercice: 15 L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à vingt heures, le
Présents : 15 Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Votants : 15 réuni au hombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Date de la convocation :
08 octobre 2020 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
| RABAUD, Olivier DELSUC, Marle-line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
De reetare Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
LR Maeva GELY, Jordan RECOULES, Afain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE,
Absent ayant donné procuration : 0
Absent excusé : 0
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par
le conseil municipal,
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2019
Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement collectif,
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rappart et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au
Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA), Ce
SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www, services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces Indicateurs
doivent, en outre, être salsis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même détai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire natianal des services publics de l'eau et de l'assainissement.
rune | Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 SF #7
ID : 081-218103174-20201013-202001810.60-DE
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : À L5 VOIX pOur
ADOPTE le rapport sur le prix et là qualité du $érvice” bubtic d'assainissement collectif
DÉCIDE dé transméttre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettré.en ligne le rapport et sa délibération sur le site WWW.sér vices. éaufrancé.fr BECIDÉ de renseigner et publier les iidicateurs dé berforrance sur 18 SISPEA KA
Airis faît.et délibéré les jours, mois et an que déssus.
Au registre sont les signatures.
Péüréxtrait. certifié cohforme:
1Lest. rappelé que lsprésente défbération peut faire l'objet d'un feconiré pour .éRcès tie HOUVOIE HeVaritle THbuial Adinmistratif de Toulouse dans un publication, par Courriel 152 rue Raymond NB létisé Éédéx 7; Téléfihoné: 05 6273
fais de l'application ifformatique Télérécours, fécéssible par. hét: faww. télerecoursft, ti suivant+
: 2020-60 | Le
c
É
Û
& Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 FE.
ID : 081-218108174-20201013-2020D1310_60-DE
Villefranche-d'Albigeois
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2019 Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020 FE
Rapport annuel relatif ay prix et à la qualité du service publié de l'assainissemen Affiébéié pH orBP oi ice SR présenté conformiément à l’article L2224.- 5 du code général des collectivités territoridlp roger t a 2626ot bb2op1810 50-DE Lesinformätions-sur fond bleu sont obligatoires aù titre du dégEer
Tout reñécignement concernant léréglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents lidicatéürs
peut être obtemrsur le sité wWvuwservices.eaufrance.ft, rubrique « l'Obséivatoire »
Si les informations pré-emplies né sont pas correctes, veuillez contacter votre DT
Ku
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EnEus Ce
RTE
FRET
g
it 1.
6.
Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
EE eee ms Affiché le 16/10/2020 sr
Table des matières ID : 081-218103174-20201013-2020D1 310_60-DE
Caractérisation technique du service... ne neranna en 4
1.1. Présentation du territoire desservi.
1.2. Mode de gestion du service nu nee 2
1,3. Estimation de la population desservie (D201.0)
1.4, Nombre d'abonnés, nn
1,5, Volumes facturés. éennese ns
1,6. Détail des impots et exports d’effluents … benne mener
1,7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) …
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert.
1.9, Ouvrages d'épuration des eaux USÉeS.... en
1.10, Quentités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)....
110,1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
1.102, Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Tarification de l’assainissement et recettes du service
2,1. Modalités de tarification
2.2. Facture d'assainissement type (D204.0),
2.3. ROCCO rene
Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par lo réseau d'assainissement collectif (P201.1).
3,2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
3.3, Conformité de la collecte des effluents (203,3) nee monnaies Fe
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.,3)
3,5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205,3).........
3,6, Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation {P206.3)
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)}
3,8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2).... Dneenmemenense seneneneer Minneanmeenenes 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2).
3,10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3),
3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
3.13, Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Dre
3.14, Taux de réclamations (P258,1)
Financement des investissements...
4,1. Montants financiers...
42. Etat de la dette du service.
4,3, Amortissements unes
44, Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux serre, 20 4,5. Présentation des prograrames pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibétante au cours du dernier exercice
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (207,0) nn. 22
52. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Tableau récapitulatif des indicateurs Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Afflché le 19/10/2020 Fes
JP :081-218103174-20201013-2020D131 0_60-DE
1. Caractérisation technique du se
@ Présentation du territoiré desservi
LEsetice st géré au hivéadu Pl corimunal
[ intercommunal
«+ Nomde lxcollectivité: Villeftanche-d'AÏbigeüis
+ Non de l'entité de gestion: assainisseinenit véllectif j
+ 7
.
Ë
ë
À
Oui Non e
Gollecté a L
“Transport M fl F
Dépolhition M [a ki
Conitrôlé dé riccdrderient 1m Û F be
hi des boues produites [1 Û
Et à la demande des propriétaires : ke en conformité de la CO] [] i na $ des PrOPLÉIAIRES : néhétent Ë
suppression ou
d'obtaration des fosses Ü D 5 | . | b.
® et (communes: adhéréntés ‘4ü sérvics, secteurs et haicaux desservis, ete.) : Villeframche- E
e Gi Ou Fi Non ê
b ua ë x
Æ
5 Existence d'un 46magé 1 Oui, date d'approbation +. :[1 Non L
+ Exisfence d’un règlement désenie [] Ouf, date d'approbation’ : [1 Non =
1.2 Mode de gestion-du service k
eisarvice éstexploité en Régie par Régie à auténofnié financière Ë
ë
l
rem
* Approbation ên âssembléé délibérante Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
» . : : Affichée 18/10/2020 FRE 1.3. Estimation
de la population desservie (D2 Fa eivBi742020101220200 1810 800€
6 Est iëi considérée comme un habitant desservi toute
personne — dans une
zone où il existe à proximité une
où peut être râécordéé.
Le service public d'assainissement collectif dessert 910 habitants au 31/12/2019 (901
au 31/12/201 8).
1.4, Nombre d'abonnés
y compris les résidenis saisonniers … domiciliée
antenne du réseau püblic d'assainissement colléctif sur laquelle elle est p
LI
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agéncé de ” gäu ai titré
de là pollution de l’eau d’origine dotiéstiqué en application dé
l'article L213.1 0-3 du C ode de l'envirennement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 450 abonnés au 31/12/2019 (441
u 31/ 12/2018). Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020 F
La répartitioi des abonnés paï coiimune est la suivante Affiché le 19/10/2020 SFR : ID : 081-218103174-20201013-2020D1310_60-DE
- Noribré total: Nombre : F : Ste d'abonnés
Commune A'abonñés non domestiqués - Fans : ANS au 31/12/2019 : : Fe
Villefranche-
d'Afbigeois : =
Total LA 2 Fe
Nombre d'abonnés petentiéts déterminé à partir du document de zohAÿé d'assalissement : 460. |
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par kr de réseau hôrs branchement est de 46,39 abonriés/km) au ë
31412/2019.645.46 abonnés/kin au 81/12/2018), :
Le nombre dihbitants par abonné (population desservie rappôitée a nombre d'abonné) est de 2,02 F habitntdäbonné au 31/12/2019. (,04 habirants/abonné au 31/19/2018), é
F 455 Ë
45û,0 F
447,5 ë
ds Ù #
& CUVICE ë
F 4agé F
437$ ë 435,0 À... .
ÉÉPICRIE L
sio6 }} “à. k
2008 2009 2010 2011 2012 2613 2011 2018 2016 207 2018 2 o1g Apnéés
se VP.056 Nombre d'abonnés.
15. Volumes facturés
@ [Volumes facturés durant | Volumes facturés durant |. Variation êni % l'exéreice 2018 en m°.….| | l'éxércicé 2019 en n°, ation °° Abôünéé déméstiques
Abôïméé nôi donéstiqués .
Total des volumes factirés aux 30 725 Die 30 897 : 0,4% abonnés LS LÉ
(1) Les abonnés domestiques ef as$irilés sont ceux redévabtes À l'Agence de léan au titre de la pollution ‘de l’eau d’origine domestique ei application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement, j|
Envoyé en préfecture le 19/10/2020 |
pt Reçu en préfecture le 19/10/2020 |
Afichéle 19102020 FER. | ID : 081-218103174-20201013-2020D1 310_60.DE
|
||
|
|i
49 00
39 750
39 500 Ji
39 250 ||!
39 000 {|:
38 750 |.
38 500 J!:
e 28250
D Ë 59 000
! 37 750
37 500
37 250 {fi
37 000 ||!
36 750 |.
Le 36 500 ||:
26 250 pond mt : merde 3 ë + i î
! Î Î
2008 2009 2010 Z2UI1 2017 2013 7014 2015 2016 2017 20e 2019
Années
#- VP,068 Volume facturé
1.6. _ Détail des Imports et exports d'effluents
L| Volumes exportés duratit
l'exercice 2019 en m° Variation en %
Total des volumes exportés
: : Voluinès fportés dtiraitt | Volumes importés durant
Lou é Volumes importés dépuis.. l'exercice 2018 en in? l'exercice 2019 en n° Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Lé nobre d’arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application
et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est dé Ô au 31/12/2019 ( àu 31/12/2018).
i
î}
î Envoyé en préfeclure le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
1.8. Linéaire dé réseaux dé collecte (hors branéfiEts) et/ou transfert 1D :081-218103174-20201013-2020D1310_60-DE
fe,
Le réseau de gollecté ét'ou transfert du sérvicé public d'assainissement collectif est- constitué de:
CE 5 &S km de réseau unitaire hors branchemeüts,
e 6,85.kiû de réseñti séparatif d'eaux usées hors branchements,
sait-ün linéaire de collecte total de 9,7 kan (9,7 km äu 31/12/2018).
LA... ouvrages perméttérit la Mathise des dévérsements:d'elfliéhts au milieu naturel par temps de-pluie.
Tyne d'éqiipement (ef annexé). fus Lécilisation Volume éventuel de siockape: Déversoir d'orage url Levant ation =.pré de sayou: . 2 ELU
Déversoir d'orage". Fi. sone d'Activité de-Bénèché
— Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/19/2020
'é 1 % Affiché le 19/10/2020 ee
Fr? Ouvrages d'épuration des eaux usées ID :081-218103174-20201013-2020D1810_60-DE
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
Côdé Sandre de la station : 0581317V002
Filière de traitement (cf annexe) Filties Plañtés
Date de mise enservice 04/12/2013
Conmune d'implantation Villefranche-d'Albigeois (81317)
Lieu-dit
Gapacité nominale STEU en EH ©
Nombre d'äbomiés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de rélérence journalier admissible en m°/j
[1 Auiérisation én date du … Souinise à
[ Détlaration en daté du
Milieu récepteur du rejet
4 éenträtioh au point de Polluant autorisé Contes : pain rejet (mg/l) Rendement (%)
DBOs in 88 8%
DCO Un 280%
MES Legs Y
NGL |
NTK
ist
NH
Pt
étées bar l'ouvrage
Conformité du rejet en concéntration et/ou en rendenient selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO:; DC MES NGL Pt
74h (OuiNon) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc Rend | Conc | Rénd | Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l #
02/04/2019 OUI il 94,6 78 87 8.6 97.5 28.5 85.8 4.6 7.15
03/04/2019
1 EH où Équivalent-Habitant : unité de mesure de Ia capacité d'une filière d'épuration, basée sur fe rejet Journalier moyen théorique d'un abonné domestique
Gén tonnêés de Matière Séché (MS) Envoyé en préfecture le 19/19/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 Sa
ID :081-218108174-20201013-2020D1310_60-DE
1.10. Quantités de boues issues des ouvräges d'épuration (D203.0)
LI0L Queñtités de boues produites par les ouvrages d'épuration
LE Éxércice 201 en iMs ’
(Code Sandre : DS81317V002)
otal des boues piodtrites
1.102. Quantités de bouss évacuées des ouvrages d'épuratiôn
à VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOÏS
(Code Sandre : 0581317V002)
Total des boues Évacrées
10 Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 ÉF S.s
2. Tarification de l'assainissement élrécetés du"
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d'assainissement collectif comporte une paït proportionnelle à là consomimatiôn de l'äbonrié, et peüt également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnëineñt, éte.).
F
Les tarifs applicables aux 01/01/2015 et 01/01/2020 sont les suivants :
Frais d'accès au service:
Participation pour l'Assaintgsémient Collegtif (PACY
Païticipation. aux frafs de bianchément
(D Cette péticipation, eréée par l'artielé 30 dé la Ioi de fintniées rectifientive pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 20912,correspond à l'ancienne Participation pour le Raccoidemént au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialément Participation pour Raccordément à l'Egôut (PRE)
“Tirifs [ Auotoinon | audits
à. 1. vs Part de la collectivité RL
Part fixe (E HT/an)
| Abonnement {) F :
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Piix-&u a
Autre :
Taxes
Taux de T'VA @ [: Le | ÿ
Redévantés
Modernisation des réseaux de collecte (Agénce
dé l'Eau)
VNF rejet :
Autre :
10 Cet ahonnemént est celui pris en compte dans ln Biétüré 120 cn,
® L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service püblie,
Les délibérations fixant Les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibérätion du 69/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d’
collectif,
> Délibération du _ /_ 7 effective à compter du 01/01/2020 fixant les frais d'accès au service. > Délibération du 09/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’ Assainissement,
> Délibération du 09/12/2019 effective à comptér du 01/01/2020 fixant la participation aux.fr:
assainissement
ais de branchement.
il Envoyé en préfecture le 19/19/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020 Fi
Afiché le 19/10/2020 FF SR :
P (D: 081-218103174-20201013-2020D1310_60-DE !
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et äu 01/01/2020 pour unè consommation, d'un ménage de référence :sélon l'INSEE (120 ir/än) sont : Ft
Au 01/01/2019 en € |: An 0101/2020 en € |. Variä
_ Part aa collectivité . | | a
Part fixe ariuelle ; : 46,00 ï En 40,00 L
suis P15000 : “| 15000 »
Montant HTde {a facture de 126 nil revenanit À Tà © 1900 - … 18000 ü collectivité . ‘ À jun
: : | délégatairé (en ci de délégation de sérbleëpublle). ‘ LE : : F
Part fixe annuelle | Lie L |
Part péoérlonmelle HT LR F
” ° ° ü. Montant HT dé la facture de 120 mérevenant än
délégataire
“Taxes ét redévancés |: SLT
e de modernisation des réseaux de collecte LE 4000
Eng) y
u | pa |
à fonfait des axes étrelevances pour 12008 -30,00 &
TOR Le 220,00 b
PHx TTC au D ;
APTENTION:: st ln protuetion éllou le trausport son effectués par it quite Sefulou él fout fnetires drectnentà Faboñné, il convient ile vajonder ces fartfs dons le rableai pFécéent
12 Ë Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 18/10/2020
Affiché le 19/10/2020 Sas
D : 081-218103174-20201013- aveoD810 60-DE 1,84
1,83
1,82
L8L
1,80
#“ 1,79
Ets
1,77 1h
1,76
1,75
1.34
1:73
1,72 : | che ar nre ve creer : : ‘
2008 2009 2010 2011 2012 2014 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Années
fe D204,0 Prie TTC du service au m° pour 120 M au Lér jantier M+1
Dans le cas d’un EPCT lé tarif poux chaque comimurie egt : c p
c pin D Prix au 01/01/2019 Prix au 01/01/2020
OMMUNE * eù €/n en €/i . |
Villefranche-d'Afbigeois
La facturation est effectuée avec une fréquence :
q annuelle ! Ÿ semesstrielle | Ü trimestriétle ‘ Ü quadrimestrielle
Pour chadue élément du prix aÿant évolué depuis l'exercice précéclent, les éléments explicatif (financement de
travaux remboursement dedettes, augment fion du coût des fournitures, etc.) sout lessuivant :
13 Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture ls 19/10/2020 F
Afflché le 19/10/2020 FR |
+ 2 .3. _Recettes ID : 081-218108174-20201013-202001810_60-DE ‘
ne 9
Récéttes de Ja colléctivité : 6
Type. e _ Yxercice 2018 en€ Variation ëü % : Redevance eaux usées usage domestique 58 502,64
dont abormements F Redévance eaux-usées usage non domestique
doñt abonnements
7200.00 F
11 711,00 Ë
Recetiss liées aux travaux 3 064.00 É Contribution exceptionnelle du budget général °
F
Total. déé rééél 80 567.64 — = — F
Ë
Récettes globales : Total des recettes de vénte d’eau au 81/12/2019 : 63
14
FE(SS592 au 31/12/2018).
Ë Ê
li
L
li Envoyé en préfecture le 18/10/2020
Reçu en préfecture le 18/10/2020
Affiché le 18/10/2020 FRE
ID :081-218103174-20201013-2020D1310_60-DE
3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de désserte pär le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
es
Cet indicateur est Le ratia eñtré lé nombre d'abonnés desservis par le réséai d'assainissement collectif et le nombre d'âbonnés potentiels déterininé à partir du document de zonage d'assainissement,
nombre d'abonnés desservis 3 sh tilix de desserte par les réseaux d'enuk usées = M RRESSAONTS
ômbré d'aboñnés puténtiels
Pour l'exercice 2019, le taux de desserte paï Les réseaux d'eux usécé est dé 100% des 450 abonnés potentiels (100% pour 2018).
3.2. lridicé de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B)
L'indice de cofinaissänéé et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par L'arrêté du 2décembre 2013). De nouvelles modalités dé caleul ayant été définies, les valéurs d’indice affichées à païtir de l'exercice 2013 ne dofvent Pas être coinparées à éélles des exercices précédents.
L’obtention.de 40 points pour Les parties À el B ci-dessous est nécessaire pour considérer qüe le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des éux usées rtiétitoïné à l'artielé D 2224-5-1 du code général des dolléctivités territoriales.
La valeur de cet indice varke.éntre 0 et 120 (où 0 et 100 pour les services i'ayänt pas Ia mission dé
distribution).
La valeur de l'indice est obtenue-en faisant la sonne des points indiqués dans les pärties À, B et C décrités ét. dessous et avec les conditichs suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points dés plans dé réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 poiuts des autres éléments de connaissance et de gestion-des réseaux (battié C} ne sort complabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'enseniblé plâns des réseaux et invehtairé des réseaux: (parties À + B) sont acquis.
15 Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020 FE |
Affiché le 19/10/2020 FRET oi
ID : 081-218103174- 0201018-2020D j8ib60-DE |
HOMOTIE US PUIS VEIGUT [po tentiels |
PARTIE À : PLAN DES RÉSEAUX : ° mi : mt (5 points) : | K7P.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ! ; se oui : 10 poinis : E ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, …) ot les : Oui 10 F : Eu à . - fon : 0 point LE joints d'autosurveillance du réseau. ë
KP251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, téhabilitations oui : 5 points Où 5 Lt renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jont est not : 0 point k
Lonsidérée comme effectuée}
Ë
PARTIE E : INVENTAIRE.-DES RESEAUX
{30 points qui rie sont décomptés que si la'tatalité des points a été obtenus pour la partie A) F
K7P.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les É:
rançons représentés sur Le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui
de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points pi NE.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de Fo Ds Oui 14 ï
l'inventaire des réseaux SOncEtIons ut Ë VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour Lequel l'inventaire dés 90%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres ° F
hyP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 90% 14 Ë réseaux mentionne la date ou la période de posa conditions © 5
. PARTIE C ; AUTRES ÉLEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAI ñ | ‘(75 points qui ne sônt décomptés que si 40 points au mois ont été obietus en partie À et B) * ë
—————————|ÿP256- Pourentige du linéaire-de-réseau-pout-lequel-le-plan-des-réseaux —| QG à 15 points sous | 5006 —|— 10 — {| — mentionne l'altimétrie conditions ° Ë
P.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oni 10 ë tefoutement, déversoirs d'orage, …) non : 0 point M
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
l&lectromécaniques existants sur les ouvriges de collecte et de’tränsport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point
comme effectuée)
P259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Oui 10 F : 4 2 L | l'inventaire des réseaux 4 non + 0 point h |
VF.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (ourage curatif, oui : 10 points
fésobstruotion réhabilitation, renouvellement, ….) pour chaque tronçon de non : 0 point Oui 10
K/P.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points 0
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : Ô point —— f
résultent
b
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriaonuel de oui : 10 points
renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au 1 0 pos j 0
moins 3 ans) non: 9 PO £
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 93 ë
(1) l'existence de l'inventatre et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une cormaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour Ë obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériwux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 où 95%, les points supplémentaires sont respealivement Ë
d1,23,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connatssance minitnurn de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. $ la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 on 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie aiteint 30, 60, 70, 80, 50 ou 9396, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12,13, 14 et 15 ÿ
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
à
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 93 pour l’exercice 2019 (03 pour 2018).
16 Envoyé en préfeciure le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
3.3. Conformité de la collecte des effluents (Ph PS "00 ID: 081218108174-20201013-2020D1310_60-DE
ED colicefant une charge > 2000 ÉH)
Cet indicateur - de valeur 0 (non:confoitne) ou 100 (conforme) pour chaqué système de collecte {ensemble de _ réséaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de ln Police de l'Eau.
Un indice de eonformité global pour le: service est ensuite obtenu eri pondérant par l'importänce de là charge brute de pollution organique trañsitant pär chaque système.
t Conformité exercice 3018 - | 4
:-Q'ou 100:
Station d'épuration
VILLEFRANCHE-
D'ALBIGEOIS
Potr l’éxérèice 2019, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2018).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3)
uniquement pour fes STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conformne) ou 100 (cotiforme) bout chaque station dé traitement des eaux usées d'uiie capacité > 2000 EH — S'obfient. auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est Ensuite obtenu en pondérant par les chaïges brutés de pollution
Grgänique pour lé périmétie du système de traltement de chaque stâtion de traitement des eaux usées.
_Confoimit Confofmité exercice 2019
100
Stätiôn d'épuration
VILLEFRANCHE-
D'ALBIGEOIS
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2018).
17 Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture 18 19/10/2020
3,5 Conformité de la performance des ouvraglé"é tien (Fe g 1D : 081-218103174-20201018-2020D
siiquément pour les STELI d'uné capacité >2000 EH)
Cet indicateur + de valeur 0 (non-conformé) ou 100 (éoriforme) pour chaque station de traitement des. eaux
tisées d'une capacité > 2000 EH —sobtiénit auprès de la Police de l'Eau.
Un diese dé conformité #lébal pour le service est-ensuite obténu ën. pondérarit par les chârgés brütés dé pollutiôn organique pour le périmètre du: système de traitériént de chaque station de traitement des eaux usées.
4. Chargé béût
‘organique réû
#2]: de traiteñent.dés.
"eu kg DBOS/
01
Station d'épuration
VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOÏS
Pour l'exercice 2015, l'indice global de: confonnifé dé la performance des ouyrages d'épuration .cst [00 (100 en 2018). .
3.6 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à là
——réglementation-(P206.3) -
Us filière d'évacuation dés hotes d'épuration est dite sonformereï élle.remplit:les deux conditions suivärites : e fe transport des boues est effectué. éonforiémentà ls réglementation en vigteur,
e là filière detraitément est autorisée-our déclarée selon son iype ef-sataille.
F
vs nt OEUVRES.
Välorisation agricole a + Due F £ on-coriforme
[] Conforme
CT Non.conforme
Ü Coüforme
Ci Néñ dofiforrié
Û Conforme
C] Nüu é6niorine
Ü “Conforme
C] Noù éoriforimé
Compastage
Hiéinérätion
Eräcüition vers uñe STEU 0
| Atitré:
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
TT Lrévacuation vers ne BTEU d'un aûtré service peut être considérée comme une filière conforme si Le Service qui récéptionné les boues 4 danné sün accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispôéé ellé-mêmé d'ine filière conforme.
18
gere Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 FFE
ID : 081-218103174-20201013-2020D1810_60-DE
taux de boues évacuées selon les filières conformes à ln réglomontation ex TMS arms pur une ilère conforme, TMS total évacué par toutes les Filières
Pour l'exercice 2019, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est %{
%# en 2018),
Commentaire : pas de boues évacuées en 2019,
19 Envoyé en préfeciure le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 RS
1D.: 981-218108174-20201013-202001310_60-DE
5, Actions de solidarité et de coopér
décentralisée dans le domaine de l'eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
p
Cet indicateur à. pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Enirent en ligne de compte :
e les vérsémenits éffeëtnés par la colléctivité.au”profit d'un fonds créé en application. de l'aticlé L261-4 di Coës de l'action sociale et des fhinilles (Forids de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les pétsonnies en diffiqulté,
“ des abandons de créance à caractère social, vôtéé äu couis de l'aniée par l'assemblée délibéranite de la collectivité (iotumiient ceux qui sont liés au FSL).
L'angée 2019, essrvise à reçu 11 demandes d'abandon de créance t éïl à aécordé 11.
1 900 € ont été-abandnnes et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 00482 É/m pour l’année 2019.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (ef, L 1115-1-1 du
CGCT)
Peuvent être lei listées les opérations mises en platedaus le cadre dé l'article LI1154-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité-aux collectivités locales de conglure des éoñéntiôns äÿec. des autorités locales étrangères pour mener dés äctions-dé écopération où d'ätde. au développement.
22 6. Tableau récapitulatif des indicate
Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 Fu +
ID :081-218103174-20201013-2020D1810_60-DE
Urs
Valeur 2018 Vaieur 2019
Indicateurs descriptifs dés services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau in D201.0 de collecte des eaux asées, unitaire ou Séparatil 907 510 _ ombre d'autarisations de déversement d'effluenis
D202.0 kK'établissements industriels au réseau dé colléète des éaux 0 0 LsÉes . D203.0_ [Quantité de boues issués des ouvrages d'épurätion [MS] a 0 . D204,0 [Prix TTC du service au m° pour 120 5 LÉfni*] 1,83 1,83 | Indicateurs de performance u P201.1 [Taux de
desserte par des réséaux dé colleèté dés eaux usées] 100% 100% : Indice de connaissance et de géstion patrimoniale des ‘na: "| 9 F ) P202.2B réseaux dé collecte dés egux üiséés [points] 53 53 : 1 Conformité
de la côllécté des offluénts âux prescriptions ‘ P203.3 Kiéfiniès én application dû décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100%
notifié par le décret üu 2 inti 2006
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
P204.3 définies en application du décret 94:46) du à juin 1994 100% 100%
imodifié par le décret du. 2 mai 2006 . Conformité de la performance des ouvrages d'épuration : P205.4 faux prescriptions définies en application dn décret 54.469
100% 100% du 3 juin 1994 modifié par
Je décret du 2 mai 2006
[Taux de boues issues dés ouvrages d'épuration évacuées o P206,3 selon des filières conformes à la réglementation ——" _— . Montant des abandons de créance ou des
versements à Lt n P207.0 fonds de solidarité [é/m*] 9 0,0452 __
23 Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 FRE
ID :681-218103174-20201013-2020D131 0_61-DE
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
Séance du 13 octobre 2020
Nombre de membres :
En exercice: 15 L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à dix-huit
heures Présents : 15 et
trente minutes, le Conseil municipal de cette commune,
Votants : 15 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, ‘
dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de
Date de la convocation : Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
08 octobre 2020
‘ ‘ Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL,
Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE,
Date d'affichage :
08 octobre 2020
Absent ayant donné procuration : 0
Absent excusé : Q
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal,
Objet : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 21218 du code général des
collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six
mois de son installation,
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispasitions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement
fixe notamment :
- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil municlpal,
VU le code général des collectivités territoriales ; | 2020-61 ;
VU le projet de règlement intérieur dument présenté, Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 FE
ID :081-218103174-20201013-2020D1310_61-DE
- Après en avoir délibéré et à la majorité : à ,............L3.voix pour
à … .2 voix contre
à. ….0abstention
APPROUVE le projet de règlement:intérieur.
AUTORISE monsieur le maire à procéder à la signature dudit règlement.
Ainsi faît:et délibéré les jours, mois:et an que dessus.
Au registre sont lés signatures.
Pour'extrait certifié conforme :
Lé maire
‘Bruno BOUSQUET
I! est tappéléquela présenté délitiération péut faire l'objét-d'un recours pour excès de: pouvoir devant.ie Tribunal Admiisttatifide Toulouse dôns.un:délei de: 2 mois. à compter-de la:prése publication, far courriér postal {64tue Raymond: IV, BP 7007, 31068 Toulouse Ceder-%s Téléphanéi: 05 62:73 57 57; Fax: 05:6273 57:40).ou par je-hiais:de l'application‘informatique Télérecours, dccéssible par lé 1iëf-sulvant:: http://wwurtelerecours.f,
2020-61 « Envoyé en préfeclure
le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché ls 19/10/2020 FRE
ID : 081-218103174-20201013-2020D131 0_61-DE
Règlement intérieur du conseil municipal de
Villefranche d’Albigeois
1 — Réunion du conseil municipal
Article Ler : Réunfons du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre,
Le maire peut réunir le conseil ausst souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fols qu'il en est requis par une demande écrite
indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du
conseil municipal.
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du
jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la
demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse 3 jours francs au
moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un
jour franc,
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis,
aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par
l'urgence.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire
est tenu de mettre à l'ordre du jour les affalres qui font l'objet de la dernande. Envoyé en préfeciure le 19/10/2029
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Afflché ls 19/10/2020 SE
ID : 081-218103174-20201013-2020D1310_61-DE
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets
de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la commune qui font l'abjet d'une délibération.
Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil
peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les
conditions fixées par le maire,
Les membres du conseil qui souhaïtent consulter les dossiers en dehors des heures
ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à ta
disposition des membres du conseil dans’ les services communaux compétents, 3 jours
avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du
conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres
du conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion
ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de
les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernent l'activité de la
commune et de ses services. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la
malorité des conseillers municipaux présents.
Article 6 : informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre
du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire,
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la
demande.
Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire
pour répandre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les ,
Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 ES
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mellleuts délais, un courrier sera envoyé pour indiquer l'estimation du délai nécessaire à
la réponse,
2- Les commissions
Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux {n'est obligatoire
que dans les communes de plus
de 10 000 habitants —ärticle L.4132-1 du CGCT)
Les commissions consultatives des services publics locaux exploités en régie ou dans le
cadre d'une convention de gestion déléguée sont présidées par le maire.
Elles comprennent parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des
services concernés,
Article 8 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire où son représentant, et par
trols membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des
articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Article 9 : Les commissions consultatives ATUICIE 3 : Les Commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises
par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations
intéressant leur secteur d'activités : elles émettent des avis car elles ne disposent pas de
pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées,
Les commissions sont les sulvantes :
Commission Affaires Générales/Finances {7 membres)
Commission Travaux/Urbanisme/Commerce/Artisanat {8 membres)
-Commission Ressources Humaines/Cantines/Communication et Numérique (6 membres)
Commission Affaires scolaires et extra-scolaires/solidarité/culture/patrimoine et
souvenir (7 membres)
-Commission Cadre de vie et empreinte écologique (7 membres)
Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission, Envoyé en préfecture le 18/10/2020
Reçu en préfeclure le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 RER
1D : 081-218108174-20201013-2020D1310_61-DE
La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au
scrutin secret. Dans {es communes de plus de 1000 habitants, la composition des
différentes commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale {article
L. 2122-22 du CGCT}, sauf que ces derniers ne présentent pas de candidats.
Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire,
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner
une question particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit
aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le
secrétariat des séances, En effet, les réunions des commissions donnent lieu à
l'établissement d'un compte rendu sommaire.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas
publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la
commission concernée.
3 — La tenue des séances du conseil municipal
article 10 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée
par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les
délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les
preuves des votes, en proclame les résultats. H prononce l'interruption des débats ainsi
que la clôture de la réunion après clôture de l’ordre du jour.
Article 11 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est physiquement présent à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance,
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le
quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes,
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en
nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation.
cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et
cures
fi
enr
enreraen Envoyé en préfecture le 19/10/2020
‘ Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 ER
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mentionner que le conseil pourra déllbérer sans la présence de la majorité de ses
membres,
Article 12 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil
municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, Celui-ci est toujours
révocable,
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipai
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les
opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-
verbal de séance,
Article 14 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse.
Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux
représentants de la presse.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 15 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour
permettre l'accueil du public.
Article 16 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider,
sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des
membres présents ou représentés,
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis-clos, le public ainsi que les
représentants de [a presse doivent se retirer Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 EF &e
ID : 081-218108174-20201013-2020D1310_61-DE
Article 17 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre public.
Les téléphones portables devront être éteints,
4 — Débats et vote des délibérations
Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération, Un
membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte au
non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire où pat un rapporteur désigné par le
maire.
Article 19 : Débats ordinalres
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre
des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes
de prises de parole.
Article 20 : Débat d'orientation budgétaire (DOB] : information des élus
Le débat a lieu dans un délai de deux mols avant l'examen du budget,
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la
commune, des éléments d'analyse {charges de fonctionnement, niveau d'endettement,
caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.} sont
à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple
demande auprès de monsieur le maire.
Le débat est arganisé en principe sans limitation de temps, I doit toutefois être organisé
en respectant l'égalité de traitement des intervenants.
D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil
municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations
suffisantes sur la préparation du budget communal.
eee ,
Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Afiiché le 19/10/2020 FE É
ID : 081-218108174-20201013-2020D1310_G1-DE
Article 21 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Le consell peut se prononcer sur une suspension lorsque 5 membres la demandent.
Il révient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 22 : Vote
Les déllbérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, Les bulletins
nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin
secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin
et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est
nécessaire, À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée, Le vote secret est
appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 23 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le
registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui
empêchent la signature,
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes
administratifs.
Article 24 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au seln d'organismes extérieurs selon les
dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur
nomination. Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/1 02020
Affiché le 19/10/2020 ÉS-
ID : 081-218103174-20201013-2020D1310_61-DE
Article 25 : Bulletin d'information générale
a) Principe
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus,
lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil
municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des
conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité
municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement
intérieur du conseil municipal. »
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des
conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
Atitre d'exemple la démarche suivante peut être proposée :
Dans le cadre d’une publication de 30 pages, il peut être attribué un espace limité à 1600
caractères espaces compris, soit pour une publication de 15 pages 800 caractères espaces
compris
Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au conseil
municipal en fonction du nombre d'élus de chaque liste.
b) Modalité pratique
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes
représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt
en mairie des textes at photos prévus pour le journal municipal.
c) Responsabilité
Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication
l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le
responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il
n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou
d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve
le droit, le cas échéant, lorsque Le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est
susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en
refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes} en sera
immédiatement avisé.
cree « Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 Er.
ID : 081-218103174-20201013-2020D1310_G1-DE
Article 26 : Modification du règlement intérieur
La moitié des membres du conseil municipal peuvent proposer des modifications au
présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions
habituelles.
Article 27 : Autre
Pour toute autre disposition il est falt référence aux dispositions du code général des
collectivités territoriales,
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de
Villefranche d’Albigeois, le 13 Octobre 2020. Envoyé en préfeclure le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020 EE
Acte rendu exécutoire après | 5. 081-218108174-20201018-2020D1310_62-DE
dépôt en Préfacture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 13 octobre 2020
En exercice: 15 L'an deux mille vingt, et le treize du mois d'octobre, à vingt heures, le
Présents : 15 Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire,
Date de la convocation : 08 octobre
2020 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Date d'affichage : Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Sabrina ROUXES, Germain GRIMAL, 08 octobre 2020 Maeva GELY, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE.
Absent ayant donné procuration : O
Absent excusé : O
Olivier DELSUC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par
_le conseil municipal,
7
| Objet : Approbation du Contrat Bourg-centre de Villefranche d'Albigeois
Monsieur le maire explique que la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a décidé
d'engager une nouvelle politique en faveur du développement et de l'attractivité des « Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée », Les communes et EPCI souhältant s'engager dans
cette démarche doivent se doter d'un Projet de développement et de valorisation qui identifie
les enjeux, fixe les objectifs spécifiques du Bourg Centre et se traduit par la mise en place d’un
programme opérationnel pluriannuel et spatiallsé.
A travers le «Contrat Bourg Centre» signé entre la Région, la Commune, l’EPCI et
éventuellement d'autres partenaires (PETR, Département, CAUE), la commune bénéficie de
dispositifs particuliers d'accompagnement financier de [a part de la Région.
Monsieur le maire poursuit en indiquant que la comrnune de Villefranche d’Albigeois a déposé
une pré-candidature au dispositif « bourgs centres» au 1% semestre 2020. Cette pré-
candidature a été validée par la Région et doit maintenant être concrétisée dans un contrat,
Monsieur le maire de Villefranche d’Albigeois présente le projet de contrat de la commune de |
Envoyé en préfecture le 19/10/2020 |
Reçu en préfecture le 19/10/2020 [ |
. _.. . Afiché le 1910/2020 FR. Èr- | Villefranche d'Albigéois, notatament les actions programmées pur. da nétienr 200243 cop
leurs conditions de misé en œuvré, |
Enteridu le présent exposé,
Le Conseil municipal,
——— - Vu le codé général des coliectivités'territoriales ;
- Vu le projet de contrat «Bourg. Centré » de la commune de Villefranche d'Albigéols dument
présenté, | |
- dans‘son exposé,
- Après en avoir délibéré et à l’unanimité : à. 15 Voix pour | À sresepromesnre 0 voix contre
8... Q'abstention
as
Approuve le projet de contrat « Bourg Centre » dela commune de Villefranche d’Albigeaïs.
Autorise monsieur le malre à procéder à la signature dudit.contrat,
Ainsifait et.délibéré-les jours, mois-et an que.dessus.
Au registre sont les signatures. |
Pour-extrait-certifié conforme:
Le maire
Brurio BOUSQUET
lest-rappelé que la présente déllbératién peut:faire l'objet-d'un tecours pour excès de: pouvoir devant le Tribunal Administtätif de Tulousé dans un détat:de mois, à compter de la:présente publication,.par courrier postal (68-rûé Raymôrid IV; BP 2007,31068Téulouse.Cedex 7 :Tétéphone ::05 62:73 57 57.3 Fax : 05 62.73 57 40).ou par le biais de l'application‘informatique Télérecours, accessible. pare‘llen sulvané :httn;//wwwtélétecours.fr,