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Compte-Rendu - compte rendu 2 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Arcins. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nbre de conseillers

En exercice : 11 L’an deux mille vingt-deux

Présents : 8 le dix-huit juillet

Votants : 8 le Conseil Municipal de la Commune d’Arcins

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Claude GANELON, Maire.

Date de convocation : 5 juillet 2022

Présents : M. GANELON Claude, AMBROSINO Yves, REBILLOUT Chantal, FALEMPIN André, BERNARD Jean François, LAFORGE Franck, CHIESA Nicole, BARBIER Jean Baptiste

1. Création d’un poste en contrat unique d’insertion

M. Le Maire explique que vu l’augmentation des enfants dans la classe maternelle, il est préférable de créer un poste en contrat unique d’insertion de 20 H par semaine d’une durée de 12 mois afin d’apporter de l’aide à l’enseignante et pour le service et la surveillance des enfants pendant la pause méridienne.

Ce type de contrat ouvre droit à une aide mensuelle de l’Etat ainsi qu’une exonération des charges patronales de sécurité sociale.

Après avoir entendu ces explications, le conseil municipal décide de créer un poste en contrat unique d’insertion de 20 H par semaine d’une durée de 12 mois à partir du 1/09/2022.

Cette personne sera présente les jours de classe de 8H30 à 13H30 et ses horaires pourront être adaptés en fonction de l’absence d’autres agents.

2. renouvellement du contrat unique d’insertion

M. Le Maire rappelle qu’un agent a été recruté dès le 1/10/2021 afin d’aider l’enseignante pendant que l’ATSEM surveille la sieste des petites sections et de permettre une meilleure organisation en cas de personnel absent. L’agent recruté arrive à 10H30 et est présente jusqu’à 17H30.

Il est proposé de renouveler pour 12 mois le contrat unique d’insertion de 22H par semaine.

3. Obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12,

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R421-12 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil décide de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421- 12 du code de l’urbanisme dès que le plan local d’urbanisme sera approuvé.

4. vente de parcelles à la menuiserie Juste

La menuiserie Juste souhaite acheter à la commune les parcelles suivantes : - Section B N° 1525 pour 336m2

- Section B N° 1545 pour 565 m2

- Section B N° 1508 pour 152m2

Soit au total 1053m2

M. Le Maire propose de leur céder au prix de 5€ le m2 c’est à dire pour la somme de 5265€. Le notaire chargé de la rédaction de l’acte sera Me Sichère Lawton, notaire à Pauillac.Le conseil municipal autorise M. Le Maire à signer cet acte de vente.

5. signature d’un avenant à la convention de dématérialisation des actes Monsieur Le Maire rappelle que la commune télétransmet ses actes au contrôle de légalité depuis 2009.

Aujourd’hui les dernières versions de l’application permettent de télétransmettre des fichiers volumineux adaptées aux documents d’urbanisme et à la commande publique. Il convient ainsi d’autoriser M. Le Maire à signer un avenant à la dernière convention signée le 24/11/2015 afin de télétransmettre tous les actes de la commune.

6. projet photovoltaïque/pumptrack/OAP place de la Mairie/PLU

Il sera indiqué à l’agence Métaphore qu’un pumptrack de 600m2 pourrait être construit sur la

place de la Mairie pour qu’elle en tienne compte dans sa proposition d’OAP.

L’arrêt du projet du PLU va être repoussé car suite à l’avis du smiddest, l’étude de sol de la zone

d’activités à côté du cimetière et de la zone du chemin de la Gabanne doit être réalisée en fin

d’année 2022 (probablement en novembre, car avant les résultats ne seront pas représentatifs)

pour un coût de 2160€ TTC par Realys Environnement.

projet photovoltaïque

La manifestation d’intérêt spontanée de la société Amarenco est à l’affichage du 12/07/2022 au

4/08/2022.

Les conseillers ont pris connaissance de la modélisation 3D du projet et de l’offre structure couverte photovoltaïque dont la participation financière de la commune sera de zéro.

Les conseillers acceptent ce projet et demandent à Bordeaux Métropole Energies de leur fournir une promesse de bail, qui sera examinée lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et de démarrer la phase de développement projet : Demande de raccordement Enedis, Études sol, Urbanisme

7. Classement de parcelles en Espace Naturel sensible local

Vu l’article L113-8 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L331-3 du code de l’urbanisme,

Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels.

La part départementale de la taxe d’aménagement assise sur les droits à construire permet de financer cette politique. L’usage de cette taxe, règlementairement affectée, implique un certain nombre d’obligations mentionnées à l’article L331-8 du code de l’urbanisme.

Il appartient à chaque département, dans le cadre de la loi relative aux espaces naturels sensibles, de définir ces derniers en fonction de ses caractéristiques territoriales et des priorités politiques de protection qu’il s’est fixé.

Suite à l’établissement du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) en 2014, le département de la Gironde s’est doté d’une définition des ENS :

« Les espaces naturels sensibles de la Gironde représentent un patrimoine d’intérêt collectif reconnu pour ses qualités écologiques, paysagères, ses fonctions effectives d’aménités (appréciable, agréable pour un lieu ou site particulier), qu’il est nécessaire de préserver et de transmettre. Ils accueillent des habitats et des espèces animales ou végétales remarquables et/ou représentatifs du département, ou présentent des fonctionnalités écologiques indispensables à leur maintien. Ils complètent ainsi les dispositifs de protection règlementaires.Les Espaces Naturels Sensibles de la Gironde contribuent à un développement intégré harmonieux et durable du territoire girondin.

Ce patrimoine naturel est qualifié d’Espace Naturel Sensible à partir du moment où il bénéficie de l’action du Conseil Départemental de la Gironde et qu’il fait l’objet d’une gestion adaptée. »

Le réseau des ENS girondins est constitué par des sites de statuts différents selon le niveau d’intérêt patrimonial, la maîtrise d’ouvrage et les usages qu’ils accueillent.

- Les sites ENS départementaux, espaces naturels acquis par le Département au titre des ENS et dont il assure la maîtrise d’ouvrage et la gestion (en régie),

- Les sites ENS associés au réseau départemental ENS de Gironde tels que les ENS du conservatoire du Littoral,

- Les sites ENS locaux (propriétés non départementales) : ces sites sont soutenus par le Département ; ils appartiennent à des communes qui en assurent la maîtrise d’ouvrage et la gestion. Ils sont identifiés comme possédant une forte valeur patrimoniale naturelle et paysagère, sont ouverts au public et constituent une offre locale de découverte nature et paysage. Ils peuvent aussi être le siège de pratiques sportives encadrées.

L’un des objectifs poursuivis au travers du SDENS est d’impliquer les collectivités locales dans la préservation et la valorisation de leurs espaces naturels et de constituer un réseau ENS locaux.

Les cinq parcelles du Marais d’Arcins, le long de la Jalle de Castelnau, pourraient s’insérer dans le réseau des ENS locaux girondins. En effet, ce site présente une forte valeur patrimoniale naturelle et paysagère, et nécessite la mise en œuvre d’une gestion durable. Elles sont situées en zone ZNIEFF de type 1 et en zone natura 2000 des marais du Haut Médoc.

Propriétaire Réf cadastrale contenance Commune d’Arcins A803 2245m2

Commune d’Arcins A1103 1670m2

Commune d’Arcins A1104 35670m2

Commune d’Arcins A797 6040m2

Commune d’Arcins A796 7740m2

53365m2

La commune s’engage ainsi à signer la charte des Espaces Naturels sensibles jointe en annexe de cette délibération et à respecter ses engagements.

Le classement en ENS local de ces 5 parcelles permettra :

-de préserver la richesse écologique du site, ainsi que les services rendus par les écosystèmes -d’ouvrir ces espaces au public pour en faire un lieu de sensibilisation du public à la richesse des habitats naturels et des paysages.

Enfin, la volonté de protéger cet espace naturel se traduit par son classement en zone Np, zone naturelle à protéger strictement, dans le futur PLU.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Donner son accord sur le principe de classement de ces 5 parcelles en ENS local, - Donner son accord sur le périmètre de cet ENS local comprenant les 5 parcelles dans le tableau ci-dessus

- Donner son accord pour la signature de la charte des ENS et le respect de ses engagements à compter du jour de la délibération du Département de la Gironde.