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Procès Verbal - CM 2021 09mars21 PV Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2021 09mars21 PV)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal Séance du 09 mars 2021 du conseil municipal

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Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 15 - Conseillers présents : 11 - Conseillers représentés : 02 Date de la convocation : 05 mars 2021 Date de l’affichage en mairie : 05 mars 2021

SEANCE DU 09 MARS 2021

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mmes SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - HOLZER Christelle - KAPPES Nadine - QUINT Nathalie - MM. EHRHARDT Manuel - GUINEBERT Jacky - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absents excusés :

MM. DAHLET Gilbert et FREYMANN Jean-Marie ayant donné pouvoir respectivement à Mmes WITTMANN Katia et BUCH Marie-Claire ;

Mme HAOUHAMDI Anne et M. MULLER Maxime.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

En application des dispositions de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 01 juin 2021,

Vu les dispositions des décrets n° 2021-99 du 30 janvier 2021, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant que l’assistance aux débats des organes délibérants ne constitue pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire durant les horaires du couvre-feu.

La séance du conseil municipal se tiendra à huis clos.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

Sur proposition du maire, le conseil municipal décide d’inscrire le point suivant à l’ordre du jour : Cession du bâtiment sis 1 rue de l’Eglise.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 09 février 2021

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 09 février 2021 est adopté par 12 voix pour et une abstention.Procès-verbal Séance du 09 mars 2021 du conseil municipal

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2. Adoption du compte administratif principal 2020

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif principal 2020 :

BUDGET PRINCIPAL : EXECUTION DU BUDGET / RESULTAT DE L'EXERCICE 2020

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 959.000,00 1.334.357,94 2.293.357,94

Titres de recette émis 250.562,58 851.522,12 1.102.084,70

DEPENSES

Autorisation budgétaire 959.000,00 1.334.357,94 2.293.357,94

Mandats émis 599.117,87 622.572,69 1.221.690,56

RESULTAT DE Excédent 228.949,43

L'EXERCICE Déficit 348.555,29 119.605,86

RESULTAT Excédent 448.257,94 287.236,14

REPORTE Déficit 161.021,80

RESULTAT Excédent 677.207,37 167.630,28

CUMULE Déficit 509.577,09

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 622.572,69 851.522,12 448.257,94 677.207,37

Investissement 599.117,87 250.562,58 -161.021,80 -509.577,09

TOTAL DU BUDGET 1.221.690,56 1.102.084,70 287.236,14 167.630,28

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal adopte, par 11 voix pour et 1 abstention, le compte administratif principal 2020.

Le maire s’est retiré au moment du vote.

3. Adoption du compte de gestion 2020 du Trésorier

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2020 ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal,Procès-verbal Séance du 09 mars 2021 du conseil municipal

3

 Déclare, par 12 voix pour et une abstention, que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2020, par le Trésorier pour le budget principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

4. Affectation du résultat 2020 du budget principal

Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 96-078-M14 du 1er août 1996 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

Vu l'arrêté des comptes de l'exercice 2020 du budget principal permettant de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budget principal de l'exercice 2021 ;

Vu les dépenses nouvelles d'investissements ainsi que le solde d'exécution excédentaire inscrits au budget de l'exercice 2021,

Vu sa délibération du 09 mars 2021 approuvant le compte administratif de l'exercice 2020 du budget principal,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 677.207,37 euros ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 ;

Constatant le solde d'exécution négatif de la section d'investissement reporté à hauteur d'un montant de 509.577,09 euros ;

Considérant qu'il y a lieu d'affecter le résultat de fonctionnement de l'Exercice 2020 (budget principal) à hauteur d'un montant de 509.577,09 euros en réserves au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés",

Le Conseil Municipal d'Oermingen décide, à l’unanimité, de :

 Affecter le résultat de fonctionnement de l'Exercice 2020 du budget principal soit un excédent de 677.207,37 euros, comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

A - Résultat de l'exercice 228.949,43 €

B - Résultats antérieurs reportés 448.257,94 €

C - RESULTAT A AFFECTER : EXCEDENT 677.207,37 €

DEFICIT -

D - Solde d'exécution d'investissement -509.577,09 €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement -

F - Besoin de financement 509.577,09 €

AFFECTATION 677.207,37 €

- affectation report déficit d’investissement D 001 509.577,09 €

- affectation à l'excédent reporté (compte 1068) R 002 167.630,28 €

DEFICIT DE REPORT D 001 509.577,09 €Procès-verbal Séance du 09 mars 2021 du conseil municipal

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5. Fixation des taux des taxes 2021

Monsieur le maire propose la reconduction des taux des taxes directes locales sans augmentation pour l'année 2021.

Par délibération du 23 juin 2020, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Nature des taxes Taux 2019 Taux votés pour 2020

Taxe d'habitation (TH) 19,26 19,26

Taxe foncière propriété bâtie (TFPB) 12,00 12,00

Taxe foncière propriété non bâtie (TFPNB) 55,41 55,41

Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 20,81 20,81

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17 %) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 25,17 % (soit le taux communal de 2020 : 12,00 % + le taux départemental de 2020 : 13,17 %).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de la taxe foncière propriété bâtie (TFPB).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Fixer pour 2021 les taxes directes locales selon détail figurant au tableau suivant :

Nature des taxes Taux 2020 Taux votés pour 2021

TFPB 12,00 + 13,17 25,17

TFPNB 55,41 55,41

CFE 20,81 20,81

6. Adoption du budget primitif 2021

Monsieur le maire présente le projet de budget primitif pour l'exercice 2021 :

Dépenses totales Résultat reporté Total de la section

Fonctionnement 1.055.630,28 1.055.630,28

Investissement 1.150.422,91 509.577,09 1.660.000,00

Recettes totales Résultat reporté Total de la section

Fonctionnement 888.000,00 167.630,28 1.055.630,28

Investissement 1.660.000,00 1.660.000,00Procès-verbal Séance du 09 mars 2021 du conseil municipal

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour et une abstention, décide de :  Adopter le budget principal de l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal vote ce budget :

- au niveau chapitre pour la section d'investissement / sans opération ; - au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.

7. Attribution du marché de travaux de la route de Kalhausen

Monsieur le maire rappelle le projet de travaux de requalification de la route communale de Kalhausen et détaille la procédure d’attribution du marché au mieux disant de cette tranche ferme unique et ses deux variantes.

Six entreprises ont déposé une offre de prix pour ce lot unique dans le cadre de ce marché à procédure adaptée, via la plateforme dématérialisée : www.synapse-entreprises.com.

Ces offres ont fait l’objet d’une analyse détaillée par le bureau d’études MK Etudes, qui assure la maitrise d’œuvre du projet.

Les six offres répondent aux critères d’attribution définis par le marché, mais seules deux affichent un faible écart sur le critère « prix » de l’appel d’offre. Ces deux soumissionnaires les mieux-disant ont ensuite été invités à déposer une nouvelle offre de prix.

Après étude des diverses offres de prix réceptionnées dans le cadre dudit marché à procédure adaptée,

Vu le rapport de présentation finalisé par le bureau d’études MK Etudes, qui assure la maitrise d’œuvre de ce projet,

Vu l’offre la mieux-disant émanant de l’entreprise RAUSCHER Eurovia de Adamswiller pour le lot unique de la tranche ferme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :  Retenir l’offre émanant de l’entreprise RAUSCHER Eurovia de Adamswiller pour la réalisation des travaux de requalification de la route de Kalhausen, pour un montant HT de 309.397,38 € pour la solution de base ;

 Inscrire ces dépenses au budget principal de l’exercice 2021 ;

 Autoriser le maire à notifier les marchés et signer tous documents utiles.

8. Prix de cession du terrain sis 26 rue des Alliés

Monsieur le maire rappelle que le bâtiment, sis 26 rue des Alliés à Oermingen, extrêmement vétuste et menaçant ruine, fera l’objet d’une démolition.

Après réalisation de ces travaux, l’entreprise titulaire du marché procédera à la remise en état du terrain permettant d’envisager la cession future d’un terrain à bâtir.

Après en avoir délibéré,

Attendu que le terrain, référencé sous le numéro 293 de la section 01 du lieudit « Village », d’une superficie de 10,60 ares, classé en zone Ua du PLU, fait l’objet d’une remise en état de terrain à bâtir,

Attendu que l’estimation de la valeur vénale par les services des Domaines n’est pas requise,Procès-verbal Séance du 09 mars 2021 du conseil municipal

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Vu les couts d’acquisition, de démolition et de remise en état dudit terrain,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :  Mettre en vente en l’état ledit terrain sis 26, rue des Alliés,

 Fixer le prix de vente du terrain précité à 2.200,- € TTC l’are, net vendeur,  Charger Monsieur le maire de la défense des intérêts de la commune.

9. Reprise d’un lot de chasse réservé

Monsieur le maire donne lecture de la lettre de demande de résiliation du bail de location d’une chasse réservée attribuée à feu M. KIEFER Gilbert portant sur une superficie de 28,96 hectares d’une valeur actualisée de 346,61 €.

Cette requête est déposée par ses héritiers en date du 19 février 2021, qui souhaitent résilier leur privilège, en raison de la situation enclavée de leurs anciens terrains, au bénéficie du locataire du lot n° 1 de la chasse communale pour la période restante du 02 février 2021 au 01 février 2024.

Considérant les dispositions du cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 02 février 2015 au 01 février 2024,

Considérant les dispositions de l’article 37 du cahier des charges précité, modifié par arrêté préfectoral du 05 mars 2021, relatif au décès du locataire d’une chasse communale,

Vu la requête des héritiers portant demande de résiliation du bail de la chasse réservée de feu M. KIEFER Gilbert portant sur ses terrains d’une superficie totale de 28,96 hectares,

Vu que ces terrains sont enclavés dans le lot de chasse n° 1 attribué à la Sté de chasse du Renard, représentée par M. WAECHTER Marc, qui accepte de reprendre ledit bail aux conditions tarifaires prévues par le bail initial,

Attendu qu’il est impératif d’assurer la continuité de l’exercice de la chasse et de celui de la destruction des nuisibles sur les terrains précités,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Accepter la résiliation du bail de location de la chasse réservée attribuée à feu M. KIEFER Gilbert portant sur une superficie de 28,96 hectares,

 Fixer la date d’effet de la résiliation au 01 février 2021,

 Attribuer l’intégralité de ce lot de chasse à la société de chasse du Renard, représentée par M. WAECHTER Marc, portant sur une superficie de 28,96 hectares d’une valeur actualisée de 346,61 €,

 Fixer la date de jouissance de ce droit de chasse au 02 février 2021, et ceci aux conditions du cahier des charges précité et jusqu’à la date d’expiration de la période de location des chasses communales, soit le 01 février 2024,

 Autoriser Monsieur le maire à signer tout document utile.

10. Versement des contributions de la CAAA et de l’AF

Monsieur le maire précise que les recettes annuelles de la location de la chasse communale sont partiellement affectées au paiement des cotisations sociales de la Caisse d’Assurance Accidents Agricoles (CAAA) et au financement des travaux d’entretiens des chemins d’exploitation menés par l’Association Foncière (AF).

Vu les recettes annuelles de la location de la chasse,Procès-verbal Séance du 09 mars 2021 du conseil municipal

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de :  Verser une contribution à la CAAA d’un montant de 4.482,- €,

 Verser une contribution de 3.500,- € à l’Association Foncière,

 Charger Monsieur le maire d’émettre les mandats de dépense.

11. Examen d’une requête

Monsieur le maire présente la requête de M. et Mme HAOUHAMDI Hakim, qui souhaitent se porter acquéreurs d’une bande de terrain longeant leur propriété afin d’en assurer le bon entretien.

Considérant que cette parcelle a fait l’objet d’une réserve foncière au bénéfice de la commune afin de permettre la réalisation d’un projet d’aménagement d’un cheminement piétonnier entre la rue des Dahlias et la rue du Muguet,

Vu le caractère structurant de ce cheminement piétonnier inter-quartier, qui permettrait de relier le haut du lotissement au centre du village en site sécurisé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de :  Conserver la maitrise foncière de cette parcelle du lotissement du Hohberg, dédiée à l’aménagement d’un cheminement piétonnier,

 S’engager à assurer un entretien régulier et raisonné de ce terrain.

12. Gestion des ressources humaines

Monsieur le maire porte à la connaissance des élus la décision de l’agent communal, M. Patrick LERBSCHER, de s’engager dans un nouveau projet professionnel à compter du 01 mai 2021. Sa démission est officialisée par courrier du 24 février 2021.

Nous lui adressons tous nos remerciements pour ses vingt années passées au service de la collectivité, son professionnalisme et son sens du service public.

Afin d’assurer son remplacement dans les meilleurs délais, un appel à candidature sera publié pour ce poste vacant d’agent technique 2ème classe sur la base d’un emploi à temps plein, rémunéré selon la grille indiciaire de la fonction publique territoriale.

Les candidats intéressés devront adresser au maire, par courrier ou par mail, une lettre de motivation et un CV pour le 23 mars 2021. Les capacités professionnelles des candidats et leurs motivations seront évaluées par un entretien avec la municipalité.

Le conseil municipal en prend acte.

13. Cession du bâtiment sis 1 rue de l’Eglise

Monsieur le maire rappelle que le bâtiment communal du 1 rue de l’Eglise, utilisé ponctuellement par la commune pour le stockage de matériels, est en vente depuis de longues années dans le cadre d’une procédure de cession de gré à gré.

Ce projet de vente a fait l’objet de plusieurs informations dans le bulletin municipal et par voie d’affichage.

En date du 02 mars 2021, un seul acquéreur a déposé une offre d’acquisition répondant au cahier des charges, en précisant son projet de valorisation. Cette bâtisse serait destinée à la création d’une structure d’accueil de touristes sous forme de gite.Procès-verbal Séance du 09 mars 2021 du conseil municipal

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Après en avoir délibéré,

Considérant les dispositions des articles L1311-1, L1311-13, L1311-14 et L2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Attendu que le bien immobilier sis 1, rue de l’Eglise, composé d’un ancien bâtiment d’habitation adossé au cimetière, sans autre terrain attenant, référencé sous le numéro 132 de la section 02 du lieudit « Village », fait partie du domaine privé de la commune, Attendu que l’estimation de la valeur vénale par les services des Domaines n’est pas requise,

Vu sa délibération du 28 octobre 2014 portant adoption du principe de la vente dudit bâtiment,

Vu l’offre de prix déposée par M. et Mme CAMBON Thierry, et la conformité de leur projet d’aménagement d’un gite avec le règlement du PLU,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Autoriser la vente du bien immobilier sis 1, rue de l’Eglise, référencé sous le numéro 132 de la section 02 du lieudit « Village »,

 Accepter l’offre de prix de 18.000,- € (dix-huit mille euros) déposée par M. et Mme CAMBON Thierry ou du représentant légal de leur SCI,

 Mettre à la charge des acquéreurs les frais d’acte,

 Autoriser Monsieur le maire à signer l’acte notarial de vente.

14. Projet de travaux sur la route de Dehlingen

Monsieur l’adjoint au maire évoque le projet de création de trottoirs en bordure de la route de Dehlingen, dont la maitrise d’œuvre est confiée au bureau d’études ADL Ingénierie.

S’agissant de travaux portant sur une route départementale, le projet d’aménagement a été présenté aux services techniques du Département, qui ont exprimé une ferme intention de saisir l’opportunité de ce chantier pour engager des travaux de recalibrage de l’ensemble de la chaussée, dont la maitrise d’œuvre serait attribuée au bureau d’études retenu par la commune.

Au vu de ces nouveaux éléments, la maitrise d’œuvre est chargée de l’élaboration d’un projet complet de réfection de la voirie et d’aménagement des trottoirs avec une actualisation du chiffrage estimatif et détaillé des travaux.

Une convention à intervenir entre le Département et la Commune fixera les contributions respectives des donneurs d’ordre.

Le conseil municipal en prend acte.

15. Divers

 Installation de la fibre optique

Monsieur le maire rappelle les dispositions de la convention de financement pour la réalisation du réseau d’initiative publique régional de très haut débit en Alsace.

La convention fixe les modalités de la participation financière de la commune aux dépenses relatives à la mise en œuvre du très haut débit, dont la maitrise d’ouvrage des travaux est assurée par le concessionnaire Rosace. La participation financière de la commune s’élève à 175,- € par branchement, soit un total de 79.975,- € pour 457 prises installées en 2021.Procès-verbal Séance du 09 mars 2021 du conseil municipal

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Monsieur l’adjoint au maire expose que, lors d’une récente séance de travail, les responsables de l’entreprise titulaire du marché des travaux de pose de la fibre ont enfin porté à la connaissance de la municipalité un programme de dédoublement des poteaux Enedis par de nouveaux mats en bois.

Le câblage aérien et souterrain de l’ensemble de la commune est posé, mais ne pourra être réceptionné qu’après avoir levé les contraintes précitées.

Chaque propriétaire concerné devra accepter la signature d’une convention d’implantation de ce mat sur son terrain privé. D’une hauteur de huit mètres, le nouveau support sera positionné à une trentaine de centimètres à côté du poteau existant.

Les calculs de portance et de charge réalisés par le distributeur historique d’électricité ne permettent pas d’utiliser 33 supports en béton sur la centaine existante.

A défaut d’accord des propriétaires sur le schéma d’implantation ou de solution technique alternative, l’ensemble de la ligne d’une rue pourrait être déposée et ainsi priver les riverains des accès à la fibre.

Après en avoir débattu,

Le conseil municipal regrette d’être mis devant le fait accompli et prend acte de la pose de ces poteaux en bois.

 Autres divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Réparation de la fissure de la clé de voute d’une fenêtre de l’église catholique, - Passage des enfants sur un terrain privé permettant de rejoindre la route de Sarre- Union à partir de l’impasse des Lilas,

- Mise en service de l’antenne de téléphonie Orange,

- Dangerosité de la sortie du lotissement débouchant sur la rue de Keskastel, - Remplacement des compteurs électriques par des « Linky »,

- Renouvellement progressif des anciens compteurs AEP par le SDEA, - Prochaine réunion du conseil municipal fixée au mardi 13 avril 2021…

SCHMIDT Simon

SCHMITT Marie Anne NUSSLEIN Paul

WITTMANN Katia BUCH Marie-Claire

DAHLET Gilbert Absent excusé EHRHARDT Manuel

FREYMANN Jean-Marie Absent excusé GUINEBERT Jacky

HAOUHAMDI Anne Absent excusé HOLZER Christelle

KAPPES Nadine MULLER Maxime Absent excusé

QUINT Nathalie SCHMITT Michel