Procès Verbal - CM 2021 06 juillet 21 PV

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Procès Verbal - CM 2021 06 juillet 21 PV Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2021 06 juillet 21 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal Séance du 06 juillet 2021 du conseil municipal

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Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 15 - Conseillers présents : 09 - Conseillers représentés : 04 Date de la convocation : 02 juillet 2021 Date de l’affichage en mairie : 02 juillet 2021

SEANCE DU 06 JUILLET 2021

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mme SCHMITT Marie Anne - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ;

Mmes BUCH Marie-Claire - HAOUHAMDI Anne - HOLZER Christelle - MM. DAHLET Gilbert - FREYMANN Jean-Marie - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absents excusés :

Mmes WITTMANN Katia, KAPPES Nadine, MM. EHRHARDT Manuel et GUINEBERT Jacky ayant donné pouvoir respectivement à Mme SCHMITT Marie Anne, M. NUSSLEIN Paul, M. SCHMIDT Simon et Mme BUCH Marie-Claire ;

Mme QUINT Nathalie et M. MULLER Maxime.

Secrétaire de séance : Mme SCHMITT Marie Anne.

En application des dispositions du règlement intérieur du conseil municipal, sur demande d’une personne du public, les membres du conseil municipal sont informés de l’enregistrement de la séance sous la responsabilité de son auteur.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

Sur proposition du maire, le conseil municipal décide d’inscrire le point suivant à l’ordre du jour : Gestion des ressources humaines.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 08 juin 2021

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 08 juin 2021 est adopté par 12 voix pour et une abstention.

2. Rapport annuel 2020 du service de l’eau

Monsieur le maire présente et commente le rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix de l’eau. Les données sont issues du rapport annuel élaboré par le SDEA du Bas-Rhin.

Pour l’année 2020, l’eau distribuée par la commune est restée conforme aux normes réglementaires avec un taux de conformité microbiologique de 100 %. Elle présente une bonne qualité bactériologique, sans la moindre détection de pesticides.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal adopte le rapport annuel 2020 du service de l’eau.Procès-verbal Séance du 06 juillet 2021 du conseil municipal

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3. Rapport annuel 2020 du service de l’assainissement

Monsieur le maire présente et commente le rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service de l’assainissement. Les données sont issues du rapport annuel élaboré par les services du SDEA du Bas-Rhin.

Pour l’année 2020, les eaux usées collectées sont traitées conformément aux normes réglementaires. Les performances de traitement de la station d’épuration sont excellentes sur l’ensemble des paramètres.

En raison de la pandémie de la Covid-19, l’épandage des boues sur les terres agricoles est interdit par les autorités sanitaires. Cette décision entraine un cout de traitement supplémentaire pour l’évacuation et le traitement de ces boues.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal adopte ce rapport annuel 2020 du service de l’assainissement.

4. Soumission d’une parcelle au régime forestier

Monsieur le maire rappelle la délibération du conseil municipal du 09 juin 2020 portant décision d’acquérir la parcelle, référencée sous le numéro 147 de la section 10 du lieudit « Luterberg », d’une superficie de 57,10 ares, appartenant à M. KLEIN Gilbert, domicilié à Conflans-en-Jarnisy (54980), située en lisère de la parcelle 24 de la forêt communale.

Il présente le projet de demande d’application du régime forestier sur la parcelle référencée sous le numéro 147 de la section 10 du lieudit « Luterberg » du ban communal d’Oermingen, d’une surface de 57,10 ares, inscrite au livre foncier au nom de la commune.

Au regard des articles L. 2111, L. 212-1 et L. 214-3 du Code Forestier et conformément, cette parcelle, propriété de la commune, majoritairement boisée, est susceptible d’aménagement et d’exploitation régulière, et a toutes les caractéristiques pour faire l’objet d’une gestion forestière,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 12 voix pour et une abstention, décide de :

 Approuver le projet,

 Demander à Monsieur le maire de le présenter à l’ONF, service instructeur du dossier, en vue de la prise d’un arrêté pour l’application du régime forestier de 57,10 ares pour la parcelle cadastrée précitée, conformément aux dispositions du Code Forestier,  Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut en cas d’empêchement de ce dernier, à l’un quelconque de ses adjoints, à signer tous documents et actes y relatif,  Donner pouvoir à ces effets à Monsieur le maire, ou à défaut en cas d’empêchement de ce dernier, à l’un quelconque de ses adjoints.

5. Assistance au projet de création d’aires de retournement en forêt communale

Monsieur le maire présente le projet de création de quatre aires de retournement afin d’améliorer l’accès aux parcelles et la desserte forestière.

Il explicite le dispositif des aides de l’Etat permettant d’accompagner financièrement les investissements sylvicoles des communes propriétaires de forêts dans une démarche dynamique de gestion durable.Procès-verbal Séance du 06 juillet 2021 du conseil municipal

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Les services de l’ONF, en concertation avec la municipalité et après plusieurs sortie sur le terrain, ont identifié les parcelles particulièrement mal desservies en chemin d’exploitation (parcelle 3, 5, 23 et 28), qui sont éligibles à ces aides.

L’ONF propose aux communes son assistance administrative et technique à la conduite du dossier de demande de financement du projet d’amélioration de la desserte forestière pour un montant forfaitaire de 1.400,- € HT.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 11 voix pour, une voix contre et une abstention, décide de :

• Solliciter l’assistance administrative et technique de l’ONF pour la constitution du dossier

de demande de financement du projet de création de quatre aires de retournement en forêt communale,

• Retenir le projet d’amélioration des dessertes des parcelles forestières précitées,

• Valider le devis de l’ONF d’un montant total HT de 1.400,- €,

• Déléguer Monsieur le maire pour signer tout document utile à la réalisation de ce projet.

6. Aide à la valorisation du patrimoine bâti

• Dossier de M. STUTZMANN Cédric

Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par M. STUTZMANN Cédric pour les travaux de rénovation des façades de la maison sise 12, rue du Muguet. Le montant de la dépense relative à ces travaux s’élève à 22.281,60 € TTC.

Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d’octroi et le montant des subventions communales,

Considérant la demande déposée par M. STUTZMANN Cédric visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,

Attendu que la facture est acquittée,

Vu que la surface subventionnable est estimée à 174 m2,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

 Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m2 de façades, soit 662,94 €.

7. Remplacement du gazon synthétique du terrain multisport

Vu la réception d’un seul devis,

Ce point de l’ordre du jour est reporté à une prochaine séance du conseil municipal.

8. Acquisition d’une licence IV de débits de boisson

Monsieur le maire présente le projet de cession d’une licence IV de débit de boisson par la propriétaire du restaurant du Commerce, qui souhaite privilégier le maintien de cette licence dans la commune.Procès-verbal Séance du 06 juillet 2021 du conseil municipal

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Pour obtenir une licence de débit de boisson ou de restaurant, il faut à la fois obtenir un permis d’exploitation, délivré nominativement après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Même si la commune dispose d’un café restaurant en activité, il semble opportun de prendre rang afin de maintenir cette licence au sein de la commune.

Cette licence pourrait ensuite être attribuée nominativement à un responsable d’association, à un gestionnaire de la salle polyvalente ou encore servir lors de la grande fête de l‘oignon.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, par 12 voix pour et une abstention, de :

 Se porter acquéreur de la licence IV de débit de boisson du Café - Restaurant du Commerce, au prix du marché,

 Charger Monsieur le maire de la défense des intérêts de la commune.

9. Evolution de la desserte ferroviaire

Monsieur le maire évoque sa rencontre avec la nouvelle responsable des relations clients de la ligne ferroviaire Strasbourg - Sarreguemines, dont l’offre de service est confortée depuis l’installation d’un nouveau distributeur de tickets permettant d’accéder à l’ensemble des offres commerciales. La régularité des trains est appréciée par les usagers.

Cet échange a notamment porté sur le projet d’extension du parking de la gare, la création d’arrêts bus sécurisés, les travaux d’entretien de la ligne et le niveau de desserte.

Dans les prochaines années, la Région Grand Est ouvrira cette ligne à la concurrence, ce qui devrait également permettre une augmentation de la desserte et un cadencement des arrêts dans notre gare.

Le conseil municipal prend acte de ces informations.

10. Gestion des ressources humaines

Monsieur le maire rappelle les dispositions du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qui permet le versement d’une rémunération complémentaire aux agents de la fonction publique territoriale, qui se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

Les montants de référence sont déterminés par délibération du conseil municipal par cadres d’emploi concernés : l’IFSE a été fixé à un montant maximum annuel de 1.200,- € pour l’ensemble des cadres d’emploi de la commune et le CIA à un montant maximum de 600,- €.

Monsieur le maire propose de revaloriser le montant de l’IFSE pour les agents relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique, et plus particulièrement les adjoints techniques principaux de 2ème classe ayant un fort niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions. Ce réexamen est motivé par l’expérience professionnelle acquise par les agents.

Après en avoir délibéré,Procès-verbal Séance du 06 juillet 2021 du conseil municipal

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération du 25 février 2020 portant modification du régime indemnitaire « RIFSEEP », fixant les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emploi de la commune de Oermingen,

Le conseil municipal décide, par 12 voix pour et une abstention, de :

 Fixer le montant annuel de l’IFSE pour les agents techniques, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques, à un montant annuel maximum annuel de 2.400,- €,  Fixer la date d’effet de cette revalorisation au 01 août 2021,

 Maintenir en l’état le montant annuel maximum des autres cadres d’emploi,  D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis pour le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

 De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

11. Divers

• Adoption de devis

Monsieur l’adjoint au maire précise l’urgence du remplacement de l’ancienne cuve à fioul des ateliers municipaux, qui permet de stocker le fioul de type PEHD blanc utilisé notamment pour le nouveau tracteur.

Après étude des offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 29 juin 2021 par l'entreprise AGRI Mécanique de Wolfskirchen, relatif à la fourniture d’une citerne de mille litres,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de l'entreprise AGRI Mécanique, pour un montant total HT de 1.436,74 €, relatif à la fourniture de cette citerne,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

• Extension de l’éclairage public

Monsieur le maire rappelle le projet technique de requalification de la route de Kalhausen, dont la maitrise d‘œuvre est confiée au Bureau d’études MK et le marché des travaux attribué à l’entreprise Rauscher Eurovia.Procès-verbal Séance du 06 juillet 2021 du conseil municipal

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Lors de la réunion de présentation du programme des travaux à l’administration pénitentiaire afin de tenir compte pendant la durée du chantier des spécificités de fonctionnement du centre de détention, il est relevé l’absence d’un dispositif d’éclairage public entre la voie ferrée et l’accès à l’établissement.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

 Valider le principe d’une extension de son réseau d’éclairage public le long de la route de Kalhausen, faisant l’objet de travaux de requalification,

 Charger le bureau d’étude de la formalisation d’une note technique relative à cette extension du réseau d’éclairage public,

 Charger l’entreprise attributaire du marché des travaux de chiffrer le montant de l’avenant à intervenir sur la base des tarifs contractuels,

 Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

• Autres divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

 Poursuite des opérations de capture et de stérilisation des chats errants, y compris les chats semi-domestiqués sans propriétaire connu,

 Anayse des contraintes du règlement de la zone AU du PLU, qui fixe les contraintes d’insertion du bâti dans la pente des terains du lotissement,

 Composition du jury des maisons fleuries 2021, qui sillonnera les rues du village le lundi 19 juillet 2021,

 Nettoyage des bouches d’égouts par les agents du SDEA, qui ne remplacent plus les corbeilles de collecte des sables, qui sont prélevés par aspiration,

 La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le mardi 14 septembre 2021…

SCHMIDT Simon

SCHMITT Marie Anne NUSSLEIN Paul

WITTMANN Katia Absent excusé BUCH Marie-Claire

DAHLET Gilbert EHRHARDT Manuel Absent excusé

FREYMANN Jean-Marie GUINEBERT Jacky Absent excusé

HAOUHAMDI Anne HOLZER Christelle

KAPPES Nadine Absent excusé MULLER Maxime Absent excusé

QUINT Nathalie Absent excusé SCHMITT Michel