Procès Verbal - CM 2021 09fev21 PV

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Procès Verbal - CM 2021 09fev21 PV Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2021 09fev21 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, Procès-verbal Séance du 09 février 2021 du conseil municipal

1

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 15 - Conseillers présents : 11 - Conseillers représentés : 01 Date de la convocation : 05 février 2021 Date de l’affichage en mairie : 05 février 2021

SEANCE DU 09 FEVRIER 2021

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mmes SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - HOLZER Christelle - KAPPES Nadine - MM. DAHLET Gilbert - EHRHARDT Manuel - GUINEBERT Jacky - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absents excusés :

M. FREYMANN Jean-Marie ayant donné pouvoir à Mme BUCH Marie-Claire ; Mmes HAOUHAMDI Anne - QUINT Nathalie et M. MULLER Maxime.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

Au préalable, il précise qu’en application des dispositions de la loi n° 2020-1379 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, des décrets n° 2021-99 du 30 janvier 2021, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la séance du conseil municipal se tiendra à huis clos.

L’assistance aux débats des organes délibérants ne constitue pas actuellement un motif d’autorisation de sortie dérogatoire durant les horaires du couvre-feu.

Puis en préambule, Monsieur le maire commente sa rencontre avec M. Eric DUPOND- MORETTI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et Mme Brigitte KLINCKER, Ministre chargée de l’Insertion, lors de leur visite de ce jour du centre de détention régional.

Les échanges bilatéraux avec le Garde des Sceaux ont porté sur les points particuliers communaux suivants :

- Projet d’implantation du parc éolien « Sarre-et-Eichel »,

- Demande de subvention pour les travaux de requalification de la route de Kalhausen, - Cession à l’euro symbolique de la cité pénitentiaire au bénéfice de la commune, - Disponibilité des bâtiments de l’ancien lycée qui pourrait accueillir des activités externalisées de l’administration pénitentiaire…

Monsieur le Garde des Sceaux a pris bonne note de ces projets et nous assure de son soutien pour les faire avancer.Procès-verbal Séance du 09 février 2021 du conseil municipal

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1. Adoption du procès-verbal de la séance du 08 décembre 2020

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 08 décembre 2020 est adopté par 11 voix pour et une abstention.

2. Adoption des comptes administratifs 2020

• Budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils »

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif 2020 du budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils » :

BUDGET ANNEXE DU PERISCOLAIRE : EXECUTION DU BUDGET / RESULTAT DE L'EXERCICE 2020

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 0,00 101.000,65 101.000,65

Titres de recette émis 0,00 67.637,55 67.637,55

DEPENSES

Autorisation budgétaire 0,00 101.000,65 101.000,65

Mandats émis 0,00 56.498,07 56.498,07

RESULTAT DE Excédent 11.139,48 11.139,48

L'EXERCICE Déficit

RESULTAT Excédent

REPORTE Déficit 23.820,65 23.820,65

RESULTAT Excédent

CUMULE Déficit 12.681,17 12.681,17

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 56.498,07 67.637,55 -23.820,65 -12.681,17

Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DU BUDGET 56.498,07 67.637,55 -23.820,65 -12.681,17

Après en avoir délibéré,

Sous la présidence du doyen d’âge,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2020 suivant :

 le budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils ».

Le maire s’est retiré au moment du vote.Procès-verbal Séance du 09 février 2021 du conseil municipal

3

• Budget annexe du lotissement « La Colline du Hohberg »

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif 2020 du budget annexe du lotissement « La Colline du Hohberg » :

BUDGET DU LOTISSEMENT : EXECUTION DU BUDGET - RESULTAT DE L'EXERCICE 2020

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 350.000,00 542.567,47 892.567,47

Titres de recette émis 0,00 0,00 0,00

DEPENSES

Autorisation budgétaire 350.000,00 542.567,47 892.567,47

Mandats émis 0,00 82.784,36 82.784,36

RESULTAT DE Excédent - - -

L'EXERCICE Déficit - 82.784,36 82.784,36

RESULTAT Excédent - - -

REPORTE Déficit - 95.567,47 95.567,47

RESULTAT Excédent - - -

CUMULE Déficit - 178.351,83 178.351,83

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 82.784,36 0,00 -95.567,47 -178.351,83

Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DU BUDGET 82.784,36 0,00 -95.567,47 -178.351,83

Après en avoir délibéré,

Sous la présidence du doyen d’âge,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2020 suivant :

 le budget annexe du lotissement « La Colline du Hohberg ».

Le maire s’est retiré au moment du vote.

3. Adoption des comptes de gestion 2020 du Trésorier

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

Après s'être fait présenter le budget annexe du lotissement et le budget annexe de l'Accueil Périscolaire de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020 ;Procès-verbal Séance du 09 février 2021 du conseil municipal

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Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2020 ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget annexe du lotissement et du budget annexe de l'Accueil Périscolaire,

 Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2020, par le Trésorier pour le budget annexe du lotissement et le budget annexe de l'Accueil Périscolaire, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

4. Affectation du résultat 2020 du budget annexe du lotissement

Après en avoir délibéré,

Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes ;

Vu l'arrêté des comptes de l'exercice 2020 du budget annexe du lotissement permettant de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budget principal de l'exercice 2021 ;

Vu sa délibération de ce même jour approuvant le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe du lotissement,

Constatant que le compte administratif présente un déficit de fonctionnement cumulé de 178.351,83 € ;

Considérant qu'il y a lieu de reporter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 du budget annexe du lotissement ;

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

 Décide de reporter le déficit de fonctionnement de l'exercice 2020 du budget annexe du lotissement, soit un déficit de 178.351,83 €, sur l’exercice 2021.

5. Adoption des budgets primitifs 2021

• Budget annexe du lotissement « La Colline du Hohberg »

Monsieur le maire présente le projet de budget annexe du lotissement pour l'exercice 2021 :

Dépenses totales Résultat reporté Affectation TOTAL

Fonctionnement 365.000,00 178.351,83 - 543.351,83

Investissement 400.000,00 - - 400.000,00

Total 765.000,00 178.351,83 - 943.351,83

Recettes totales Résultat reporté Affectation TOTAL

Fonctionnement 543.351,83 - - 543.351,83

Investissement 400.000,00 - - 400.000,00

Total 943.351,83 - - 943.351,83Procès-verbal Séance du 09 février 2021 du conseil municipal

5

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 11 voix pour et une abstention, adopte le budget 2021 suivant :

 Budget annexe du lotissement.

Le conseil municipal vote ce budget au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.

• Budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils »

Monsieur le maire présente le projet de budget annexe du périscolaire pour l'exercice 2021 :

Dépenses totales Résultat reporté Affectation TOTAL

Fonctionnement 77.018,83 12.681,17 89.700,00

Investissement - -

Recettes totales Résultat reporté Affectation TOTAL

Fonctionnement 89.700,00 89.700,00

Investissement - -

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget 2021 suivant :

 Budget annexe de l'Accueil Périscolaire.

Le conseil municipal vote ce budget au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.

6. Souscription d’un emprunt

Monsieur le maire rappelle que les travaux de viabilisation du lotissement « La Colline du Hohberg 2 » en cours ont un caractère structurant et durable. Pour assurer leur financement, il convient de contractualiser un emprunt de quatre cent mille euros.

Après étude de différentes offres,

Considérant les travaux de viabilisation du lotissement « La Colline du Hohberg 2 » inscrits au budget annexe du lotissement de l’exercice 2021,

Considérant le besoin d’un emprunt de quatre cent mille euros,

Vu les conditions de financement proposées le 08 février 2021 par le Crédit Agricole Alsace- Vosges, portant sur la mise en place d’un emprunt à taux fixe,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 11 voix pour et une abstention, autorise Monsieur le maire à :Procès-verbal Séance du 09 février 2021 du conseil municipal

6

• Réaliser auprès du Crédit Agricole un emprunt d'un montant en capital de 400.000,- € (Quatre cent mille euros) aux conditions suivantes :

- Durée du prêt : 10 ans,

- Taux fixe : 0,48 %,

- Remboursement trimestriel à échéance constante,

- Paiement des frais de dossier et commissions annexes de 400,- € ; • Débloquer les fonds en fonction des besoins ;

• Signer le contrat de financement à intervenir avec le Crédit Agricole sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

Pendant la durée du prêt, la commune s’engage à créer et mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes ou redevances nécessaires pour assurer le remboursement du crédit en capital et intérêts.

7. Cession de terrain du lotissement « La Colline du Hohberg 2 »

• Cession du lot n° 11

Monsieur le maire présente une demande d’acquisition d’un terrain disponible formant le lot n° 11 de la nouvelle tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 ».

Considérant la requête en acquisition d’un terrain à bâtir de la 1ère tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 », émanant de Madame SANCHEZ Christine, domiciliée 9 rue de la Mairie à 67970 Oermingen ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de cession à 4.500,- € (quatre mille cinq cents euros) TTC par are ;

Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2020 approuvant les dispositions de la promesse unilatérale de vente des terrains du lotissement « La Colline du Hohberg 2 » ;

Vu la signature d’une promesse unilatérale de vente du terrain formant le lot n° 11 de la 1ère tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 », d’une superficie de 8,8037 ares ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité décide de :

 Autoriser la vente du terrain à bâtir, aux clauses applicables à la zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme adopté le 20 février 2020, et aux conditions suivantes :

Acquéreur Réf. du lot Lieudit Superficie Prix TTC

Mme SANCHEZ Christine Lot n° 11 Hohberg 2 8,8037 ares 39.616,65 €

L'acte de vente sera rédigé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire d'Oermingen, M. NUSSLEIN Paul, premier adjoint au maire étant habilité à signer ledit acte en tant que représentant de la Commune.

• Cession du lot n° 08

Monsieur le maire présente une demande d’acquisition d’un terrain disponible formant le lot n° 08 de la nouvelle tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 ».Procès-verbal Séance du 09 février 2021 du conseil municipal

7

Considérant la requête en acquisition d’un terrain à bâtir de la 1ère tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 », émanant de Mme SZABO Marine et M. LANG Maxime, domiciliés 1, rue de la Charrue à 67300 Schiltigheim ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de cession à 4.500,- € (quatre mille cinq cents euros) TTC par are ;

Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2020 approuvant les dispositions de la promesse unilatérale de vente des terrains du lotissement « La Colline du Hohberg 2 » ;

Vu la signature d’une promesse unilatérale de vente du terrain formant le lot n° 08 de la 1ère tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 », d’une superficie de 11,7241 ares ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité décide de :

 Autoriser la vente du terrain à bâtir, aux clauses applicables à la zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme adopté le 20 février 2020, et aux conditions suivantes :

AcquéreurS Réf. du lot Lieudit Superficie Prix TTC

Mme SZABO Marine et

M. LANG Maxime Lot n° 08 Hohberg 2 11,7241 ares 52.758,45 €

L'acte de vente sera rédigé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire d'Oermingen, M. NUSSLEIN Paul, premier adjoint au maire étant habilité à signer ledit acte en tant que représentant de la Commune.

• Cession du lot n° 07

Monsieur le maire présente une demande d’acquisition d’un terrain disponible formant le lot n° 07 de la nouvelle tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 ».

Considérant la requête en acquisition d’un terrain à bâtir de la 1ère tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 », émanant de Mme MONGIAT Marina et Mme MONGIAT Manuela, domiciliées 2, rue de Rouhling à 57520 Grosbliederstroff ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de cession à 4.500,- € (quatre mille cinq cents euros) TTC par are ;

Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2020 approuvant les dispositions de la promesse unilatérale de vente des terrains du lotissement « La Colline du Hohberg 2 » ;

Vu la signature d’une promesse unilatérale de vente du terrain formant le lot n° 07 de la 1ère tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 », d’une superficie de 6,7965 ares ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité décide de :

 Autoriser la vente du terrain à bâtir, aux clauses applicables à la zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme adopté le 20 février 2020, et aux conditions suivantes :Procès-verbal Séance du 09 février 2021 du conseil municipal

8

Acquéreurs Réf. du lot Lieudit Superficie Prix TTC

Mme MONGIAT Marina et

Mme MONGIAT Manuela Lot n° 07 Hohberg 2 6,7965 ares 30.584,25 €

L'acte de vente sera rédigé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire d'Oermingen, M. NUSSLEIN Paul, premier adjoint au maire étant habilité à signer ledit acte en tant que représentant de la Commune.

• Cession des lots n° 04 et 05

Monsieur le maire présente une demande d’acquisition de deux terrains disponibles formant les lots n° 04 et 05 de la nouvelle tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 ».

Considérant la requête en acquisition d’un terrain à bâtir de la 1ère tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 », émanant de Mme RUFF Marion et M. KNIPPER Pierre, domiciliés 3, rue des Iris à 67430 Diemeringen ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de cession à 4.500,- € (quatre mille cinq cents euros) TTC par are ;

Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2020 approuvant les dispositions de la promesse unilatérale de vente des terrains du lotissement « La Colline du Hohberg 2 » ;

Vu la signature d’une promesse unilatérale de vente des terrains formant les lots n° 04 et 05 de la 1ère tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 », d’une superficie respective de 5,5648 ares et de 5,5627 ares ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité décide de :

 Autoriser la vente du terrain à bâtir, aux clauses applicables à la zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme adopté le 20 février 2020, et aux conditions suivantes :

Acquéreur Réf. du lot Lieudit Superficie Prix TTC

Mme RUFF Marion et

M. KNIPPER Pierre

Lot n° 04

Hohberg 2

5,5648 ares

50.073,75 €

Lot n° 05 5,5627 ares

L'acte de vente sera rédigé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire d'Oermingen, M. NUSSLEIN Paul, premier adjoint au maire étant habilité à signer ledit acte en tant que représentant de la Commune.

8. Refacturation des contributions du SDIS

Monsieur le maire rappelle les modalités de calcul des contributions communales annuelles, au titre du contingent et de la contribution de transfert, au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), qui sont déterminées sur la base des résultats du recensement de la population publiés par l’INSEE.Procès-verbal Séance du 09 février 2021 du conseil municipal

9

Le montant des contributions est déterminé par délibération du conseil d’administration du SDIS et rendu exécutoire par la publication d’un arrêté du SDIS, qui fixe le montant de la contribution de transfert à 11,39 € et le contingent communal à 7,871 €, soit un total de 19,261 € par habitant pour l’exercice 2021.

La population recensée par l’INSEE comprend trois catégories de population : les ménages, les communautés tels que les centres de détention et la population comptée à part comme les étudiants.

La base retenue par le SDIS pour la détermination des contributions communales comprend donc les 249 détenus recensés au titre des communautés.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales fixant le régime des contributions au SDIS,

Vu l’arrêté du SDIS n° DIR-2020-71 du 18 décembre 2020 fixant les contributions des communes au service départemental d’incendie et de secours à 7,871 € par habitant au titre du contingent incendie et à 11,39 € par habitant au titre de la contribution de transfert,

Considérant que les contributions des communes sont calculées sur la base des résultats du recensement de la population, comprenant les ménages, les communautés et la population comptée à part, qui fixe à 249 le nombre de détenus recensés,

Considérant que le directeur d’un établissement pénitentiaire exerce la compétence du service d’incendie et de secours à l’intérieur de son établissement,

Attendu que la commune, en sa qualité de redevable au titre des contributions financières dues au SDIS, règle dans les délais impartis les titres exécutoires émis par Monsieur le Payeur départemental,

Mais attendu que le centre de détention est redevable du contingent d’incendie et de la contribution de transfert pour la population des détenus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de : • Mettre à la charge du centre de détention d’Oermingen la contribution financière due au SDIS au regard des résultats du dernier recensement de la population des détenus ; • Répercuter intégralement le montant des contributions financières dues au SDIS, qui est de 7,871 € par détenu au titre du contingent incendie et de 11,39 € par détenu au titre de la contribution de transfert, soit un total de 19,261 € par détenu ;

• Retenir comme base de calcul le nombre de détenus recensés, soit 249 ; • Fixer le montant total de cette contribution à 4.795,99 € au titre de l’année 2021 ; • Charger Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération et de l’émission du titre de recette.

9. Aide à la valorisation du patrimoine bâti

• Dossier de M. HOFFMANN Albert

Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par M. HOFFMANN Albert pour les travaux de rénovation des façades de la maison sise 10, rue des Lilas. Le montant de la dépense relative à ces travaux s’élève à 16.612,55 € TTC.

Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d’octroi et le montant des subventions communales,Procès-verbal Séance du 09 février 2021 du conseil municipal

10

Considérant la demande déposée par M. HOFFMANN Albert visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,

Attendu que la facture est acquittée,

Vu que la surface subventionnable est estimée à 170 m2,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m2 de façades, soit 647,70 €.

10. Gestion des ressources humaines

Monsieur le maire rappelle la situation de l’agent, M. DEMICHELI Guillaume, bénéficiant initialement d’un contrat aidé de type « Emploi Avenir », qui a été embauché en qualité d’agent contractuel en vue de sa titularisation. Son contrat à temps plein, d’une durée déterminée de un an, arrive à échéance le 04 mars 2021.

Afin de pouvoir faire face à la charge de travail relative à l’entretien des espaces verts et de la voirie communale,

Vu le tableau des effectifs validé par le conseil municipal et la vacance du poste d’adjoint technique territorial 2ème classe,

Vu l’aptitude du salarié à l’emploi d’adjoint technique,

L’agent DEMICHELI Guillaume est embauché en qualité d’adjoint technique territorial stagiaire, 2ème classe, de la fonction publique territoriale à temps complet à compter du 05 mars 2021.

Le conseil municipal en prend acte.

11. Adoption de devis

• Isolation des combles de la mairie

Monsieur le maire détaille les devis relatifs à la fourniture de matériaux d’isolation des combles du bâtiment de la mairie, dont l’absence d’isolation génère une importante déperdition thermique avec un taux d’humidité risquant d’endommager les archives communales. Ces travaux seront réalisés par les agents communaux pendant la présente période hivernale.

Après étude des offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 05 février 2021 par l'entreprise HOLZ de Thal- Drulingen, relatif à la fourniture de matériaux d’isolation pour la mairie,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de l'entreprise Holtz pour un montant HT total de 2.658,- € relatif à la fourniture de ces matériaux,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal 2021,  Autoriser Monsieur le maire à signer le devis.Procès-verbal Séance du 09 février 2021 du conseil municipal

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12. Esquisse du projet d’extension du parking de la gare

Monsieur le maire présente une première esquisse du projet d’extension du parking de la gare, finalisée par le bureau MK Etudes en charge de la maitrise d’œuvre. Les places de stationnement seraient au nombre de 16 en optimisant l’espace disponible tout en préservant une largeur des emplacements de 2,50 mètres sur une profondeur de 4,80 mètres avec un sens de circulation unique et le stationnement en épis.

Le second volet du projet consiste à aménager un arrêt bus sécurisé sur la route départementale, avec création d’un plateau surélevé.

L’adoption du projet sera inscrite à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

13. Divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Envoi hebdomadaire d’un courriel à chaque élu retraçant l’actualité communale afin de maintenir un lien entre la municipalité et les conseillers, qui sont invités à apporter leurs contributions,

- Reprise des travaux de viabilisation du lotissement avec la pose des réseaux d’eau et d’assainissement,

- Dépôt d’une plainte contre l’exploitant agricole, ayant vidangé sa fosse à purin par écoulement sur le domaine public, pris en flagrant délit avec constat dressé sur site par les gendarmes,

- Mise à disposition des écoles et du périscolaire de masques pour enfant conformes à la règlementation,

- Organisation de la journée découverte du périscolaire sur deux journées distinctes afin de limiter les risques sanitaires,

- Constat d’importantes dégradations des chemins d’exploitations et de la voirie communale en cette période hivernale, et encombrement des fossés situés en aval des bassins versants suite aux fortes pluies,

- Découverte d’une piste de trial aménagée en parcelle 25 de la forêt communale ayant entrainé d’importants dégâts sur un peuplement de jeunes chênes,

- Location du logement de l’ancienne gare (2ème étage) à Mme Justine WATEL à compter du 06 février 2021,

- Présence d’embâcles sur l’Eichel à faire prélever par le SDEA,

- Prochaine réunion du conseil municipal fixée au mardi 09 mars 2021…

SCHMIDT Simon

SCHMITT Marie Anne NUSSLEIN Paul

WITTMANN Katia BUCH Marie-Claire

DAHLET Gilbert EHRHARDT Manuel

FREYMANN Jean-Marie Absent excusé GUINEBERT Jacky

HAOUHAMDI Anne Absent excusé HOLZER Christelle

KAPPES Nadine MULLER Maxime Absent excusé

QUINT Nathalie Absent excusé SCHMITT Michel