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Conseil Municipal - 1698672075 2023 072 RESSOURCES HUMAINES Mise en place ASA
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi,
e
le 20/10/2083
N°
2023-072
FT
KR
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
des
autorisations
spéciales
&'#"#
er
KW
G45-214502892-20231016-D
20283 072-DE
N° 2023-072
RESSOURCES
HUMAINES
-—
Mise
en
place
des
autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
lundi
16
octobre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Serge
LEBRUN,
isabelle
BRIARD,
Carl
LEQUERTIER,
Éric
DODET,
Joël
GIRARD,
Sylvie
CLERC,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Dominique
RENAULT,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Jean-Marc
MASSE,
Marie-Françoise
QUERE,
Daniel
BOCQUET,
Charline
MARTINEAU,
Jean-Luc
FOURNIER
En
exercice:
21
Présents :
19
Votants
:
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Sébastien
GALERON,
Pouvoirs : Christine
ADRIAN...
se
Sébastien
GALERON.............
Secrétaire
auxiliaire
:Aurélie
PLUMEJEAUD
à
Marie-Françoise
QUERE
sn
à
Dominique
RENAULT
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 2010/2083
N° 2023-072
ë
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
des
autorisations
spéciatel
ë
5:214502892-20231018-D
2028. 079-DE
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
mettre
en
place
les
autorisations
spéciales
d'absences
(ASA)
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L622-1
et
suivants
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
10
octobre
2023;
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
agents
publics
peuvent
bénéficier
d'autorisations
spéciales
d'absence
liées
à
la
parentalité
et
à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Une
délibération
est
nécessaire
pour
instaurer
et
encadrer
ces
autorisations
d'absence
:
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes,
de
mettre
en
place
les
autorisations
spéciales
d'absence
et
d'en
fixer
les
différentes
modalités
dans
la
collectivité.
1
BENEFICIAIRES
Sont
concernés
les
fonctionnaires
territoriaux,
stagiaires,
les
fonctionnaires
détachés
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
les
agents
contractuels.
Pour
les
agents
contractuels
de
droit
privé,
c'est
le
Code
du
travail
qui
s'applique.
Il —
PRINCIPE
I
convient
de
distinguer
un
congé
qui
constitue
un
droit
pour
un
agent
et
qui
ne
peut
lui
être
refusé,
et
une
autorisation
spéciale
d'absence
considérée
comme
une
mesure
de
bienveillance
soumise
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale.
Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
d'absence
ne
cesse
pas
d'être
«
en
activité
de
service
»,
ce
qui
emporte
les
conséquences
juridiques
suivantes
:
L'absence
est
considérée
comme
service
accompli
;
s
La
durée
de
l'autorisation
d'absence
n'est
pas
imputée
sur
celle
des
congés
annuels
dus
à
l'agent
;
<__
L'autorisation
d'absence
place
l'agent
en
situation
régulière
d'absence
:il
ne
peut
faire
l'objet
d'une
retenue
pour
absence
de
service
fait.
Les
autorisations
spéciales
d'absence
sont
toujours
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Toutefois,
sont
de
droit,
les
autorisations
d'absence
liées
à
des
motifs
civiques
(jury
d’assise
….),
syndicaux,
professionnels
(visite
devant
le
médecin
de
prévention...)
liées
à
la
maternité
ou
à
des
évènements
familiaux
(naissance,
adoption
ou
décès
d'un
enfant).
Une
autorisation
d'absence
de
droit
ou
à
caractère
facultatif
ne
peut
en
aucun
cas
être
octroyée
durant
un
congé
annuel
où
un
jour
de
repos.
Elle
ne
peut
par
conséquent
en
interrompre
le
déroulement.
En
effet,
les
autorisations
d'absence
n'ont
lieu
d'être
accordées
que
dans
la
mesure
où
l'agent
aurait
dû
exercer
ses
fonctions
au
moment
où
les
circonstances
justifiant
son
absence
se
sont
produites.
Aucun
report
ne
sera
accordé
si
le
jour
de
l'évènement
tombe
un
jour
de
repos
hebdomadaire
ou
de
congés
annuels
ou
de
RTT.
Le
jour
de
l'évènement
doit
être
accolé
ou
inclus
dans
les
jours
d'autorisations
d'absence.
Dans
tous
les
cas
l'agent
est
tenu
de
fournir
la
preuve
matérielle
de
l'évènement
en
présentant
une
pièce
justificative
(certificat
médical,
acte
de
décès,
……).
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 N°
2023-072
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
des
autorisations
spéciales [;”
Envoyé
en
pr
are
le
20/10/2083
Hi
LES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D'ABSENCE
Ilexiste
deux
types
d'autorisations
spéciales
d'absence :
æ
Les
autorisations
spéciales
d'absence
de
droit
:
OBJET
DURÉE
Autorisations
d'absence
de
droit
liées
à
des
motifs
civiques
Juré
d'assises
Témoin
devant
le juge
pénal
Durée
de
la session
Autorisations
d'absence
de
droit
liées
à
des
motifs
syndicaux
Représentants
et
experts
aux
organismes
statutaires
(CCFP,
CT,
CHSCT,
CSFPT,
CAP,
CNFPT,
CDR...)
Délai
de
route,
délai
prévisible
de
la
réunion
plus
temps
égal
pour
la
préparation
et
le
compte
rendu
des
travaux
Autorisations
d'absence
de
droit
liées
à
des
motifs
professionnels
- Visite
devant
le
médecin
de
prévention
dans
le cadre
de
la
surveillance
médicale
obligatoire
des
agents
(fous
les
2
ans)
- Examens
médicaux
complémentaires,
pour les
agents
soumis
à
des
risques
particuliers,
les
handicapés
et
les
femmes
enceintes
Autorisation
accordée
pour
répondre
aux
missions
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
Autorisations
d'absence
de
droit
liées
à
la
maternité
- Examens
médicaux
obligatoires
liés
à
la
grossesse
- Séance
de
préparation
à
l'accouchement
Durée
de
l'examen
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
el
Envoyé
en
pr
4e
le 20/10/2083
N°
2023-072
n
place
des
autorisations
spéciale
OBJET
|
DURÉE
Autorisations
d'absence
de
droit
liées
à
des
évènements
familiaux
Naissance
+
Paternité
Le
congé
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
est
un
congé
de
droit
pour
les
agents
en
activité
prévu
à l'article
57
5°
de
la loi
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée.
il est
accordé
pour
une
durée
égale
à
celle
prévue
à
l'article
L.
1225-35
du
code
du
travail.
1! doit
être
pris
dans
les
6
mois
de
la
naissance
de
l'enfant.
3 jours
ouvrables
+
25
jours
Naissance
simple
- période
obligatoire
de
3 jours
de
naissance
+
congé
de
paternité
de
25 jours
maximum
{au
lieu
de
11
auparavant)
- comprenant
une
période
obligatoire
de
4 jours
calendaires
accolés
aux
3 jours
de
naissance
et
une
période
facultative
de
21
jours
(4+21) Naissances
multiples
- période
obligatoire
de
3 jours
de
naissance
+
congé
de
paternité
de
32
jours
maximum
(au
lieu
de
18
jours
auparavant)
comprenant
une
période
obligatoire
de
4
jours
calendaires
accolés
aux
3
jours
de
naissance
et
une
période
facultative
de
28
jours
(4+28)
Congé
continue
à
partir
du
jour
de
la
naissance
de
l'enfant
ou
du
1°
jour
ouvrable
qui
suit.
Congé
accordé
au
fonctionnaire
conjoint
de
la
mère
enceinte
ou
liée
à
elle
par
un
pacte
civil
de
solidarité
ou
vivant
maritalement
avec
elle.
{art
8 décret
2021-846)
Adoption
3 jours
ouvrables
Congé
pris
de
manière
continue
ou
fractionnée
à
l'occasion
de
chaque
arrivée
d'un
enfant
placé
en
vue
de
son
adoption
dans
les
quinze
jours
entourant
l'arrivée
de
l'enfant
adopté.
Décès
d'un
enfant
de
plus
de
25
ans
5 jours
ouvrables
Décès
d’un
enfant
de
moins
de
25
ans
où
d'une
personne
âgée
de
moins
de
25
ans
dont
le fonctionnaire
a
la
charge
effective
et
permanente
7 jours
ouvrés +
8 jours
calendaires
complémentaires
Les
8 jours
ouvrables
complémentaires
sont
fractionnables
dans
un
délai
d'un
an
suivant
le décès
©
Les
autorisations
spéciales
d'abs
ence
octroyées
par
la
commune
de
Saint-Ay,
accordées
sous
réserves
des
nécessités
de
service
:
OBJET
DURÉE
Mariage/Pacs
Les jours
sont
accordés
uniquement
pour
la
cérémonie
civile
ef
doivent
être
accolés
ou
inclus.
Agent
5 jours
ouvrables
Enfants
de
l'agent
3 jours
ouvrables
Frères/Sœurs
de
l'agent
2 jours
ouvrables
Parents
de
l'agent
2 jours
ouvrables
Petits
enfants
de
l'agent
2 jours
ouvrables
Parents
par
alliance
{Oncles,
tantes,
beaux-frères,
belles-sœurs)
1 jour
ouvrable
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 N°
2023-072
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
des
autorisations
spéciales
2010/2083
5-214502692-20251016-D
2028
072-DE
Décès
Les jours
sont
accordés
doivent
être
accolés
ou
inclus
au jour
de
la cérémonie.
Lorsque
le lieu
du
décès
est
éloigné
de
plus
de
300
kilomètres
du
domicile
de
l'agent,
2 jours
ouvrables
supplémentaires
sont
accordés
au
titre
dues
délais
de
route.
Conijoint/Enfants
de
l'agent
5 jours
ouvrables
Parents
de
l'agent
3 jours
ouvrables
Frères/Sœurs
de
l'agent
2 jours
ouvrables
Petits
enfants
de
l'agent
2 jours
ouvrables
Grands
parents
de
l'agent
2 jours
ouvrables
Famille
par
alliance
1 jour
ouvrable
Maladie
très
grave/Accident/Hospitalisation
Conjoint/Enfants
de
l'agent
5 jours
ouvrables
- Parents/Grands- parents/Frères/Sœurs
de
l'agent
et
parents
du
conjoint
de
l'agent
2 jours
ouvrables
Au tres
motifs
Examens/Concours
1 jour
la veille
de
l'examen
+
le jour
de
l'examen
Après
une
naissance
des
facilités
sont
accordés
aux
mères
qui
allaitent
4
heure par
jour
à
prendre
en
2
fois
Le
jour
de
la
rentrée
scolaire,
des
aménagements
d'horaire
peuvent
être
accordés
Le
jour
de
la
Rentrée
de
l'enfant
Déménagement
de
l'agent
1 jour
ouvrable
dans
la limite
d’un
déménagement
par
an
(12
mois)
Don
du
sang
et
don
de
plasma
2 journée
par
don
Actes
médicaux
nécessaires
à
la
PMA
Proportionnel
à
la
durée
de
l'acte
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 N°
2023-072
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
des
autorisations
spéciale]
Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2023
Publié
le 20/10/2023
pere,
ID
: 045-214502692-20231016-D_2023_072-DE
OBJET
|
DURÉE
Garde
d’enfant
de
-16
ans
pour
maladie
(Congés
enfant
Malade
-
CEM)
Aucune
limite
d'âge
pour
un
enfant
atteint
d’un
handicap
Le
nombre de jours
qui
peut
être
accordé
est
fixé
par famille.
Il est
indépendant
du
nombre
d'enfants. Dans
le cas
d'un
couple
d'agents
territoriaux,
les
jours
peuvent
être
répartis
entre
les
parents
à
leur
convenance.
Lorsqu'ils
exercent
auprès
d’administrations
différentes,
la
collectivité
peut
demander,
en
fin
d'année,
une
attestation
de
l'administration
du
conjoint
pour
connaître
le
nombre
de
jours
auquel
celui-ci
avait
droit
(en
cas
de
temps
partiel)
et
le
nombre
d’autorisations
obtenues.
Le
décompte
des
jours
est
fait
par
année
civile
(ou
par
année
scolaire).
Les
autorisations
d'absence
peuvent
être
prises
par
demi-journées.
Les
agents
doivent
fournir
un
certificat
médical
ou
toute
autre
pièce
justifiant
la
nécessaire
présence
du
parent
auprès
de
l'enfant. Les
jours
non
utilisés
au
titre
d'une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l'année
suivante.
En
cas
de
dépassement
du
nombre
maximum
d’autorisations,
les
droits
à
congé
annuel
sont
réduits.
Pour
les
agents
travaillant
à
temps
complet
ou
temps
non
complet
: 1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
services
+
un
jour.
Pour
les
agents
à
temps
partiel
: (1
fois
les
obligations
d'un
agent
à
temps
complet
+
1
jour)
/ (quotité
de
travail
de
l'intéressé)
Doublement
de
la
durée
: l'agent
assumant
seul
la
charge
d'un
enfant,
ou
dont
le
conjoint
est
à
la
recherche
d'un
emploi,
ou
dont
le
conjoint
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
pour
soigner
un
enfant,
bénéficie
de
2
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
+
2
jours. Il
doit
apporter
la
preuve
de
sa
situation
:
décision
de
justice,
certificat
d'inscription
à
l'ANPE,
attestation
de
l'employeur,
certificat
sur
l'honneur,
etc
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
-_
APPROUVER
la
mise
en
place
des
autorisations
spéciales
d'absence
;
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait certifié
conforme
A Saint-Ay,
le?
Q
OCT.
2023
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
2
Û
(CT.
2023
rédéric
CUILLERIER
) 0
CT.
::23
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
octobre
2023