Compte-Rendu - CR DU 30 OCTOBRE 2020

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Compte-Rendu - CR DU 30 OCTOBRE 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Illiat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 30 OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 30 octobre, à 20h30, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni, au sein de la Maison des associations sous la présidence de Richard LABALME, maire.

Etaient présents : BOUQUIN Maryline, GATHERON Sandrine, LABALME Richard, LOURENCO Jean-Marc, MORIN Brigitte, PERRAUD Nathalie, REVOL Dominique, VERCHERAT Marie-Jeanne, SANLOUP Franck, CHANUDET Guy, GUILET Josiane, BALME Anne-Lise, CABAUD Bernard, MARGUIN Xavier

Excusée : TATON Dorothée

Donc 14 présents et 14 votants

Secrétaire de séance : Marie-Jeanne VERCHERAT

Ordre du jour :

1. Minute de silence en hommage à Samuel PATY

2. Délibération renouvellement organisation du temps scolaire à la demande de l’Inspection académique 3. Délibération renouvellement convention avec la SPA de Lyon et du Sud-Est 4. Délibération taxe d’aménagement 2021

5. Délibération transfert de compétence PLU en PLUI à la CCVSC

6. Délibération pour adhésion au service « Panneau Pocket »

7. Délibération pour adhésion au service CEP du SIEA

8. Renouvellement commission de contrôle des listes électorales

9. Affaire antenne Free Mobile

10. Point sur la situation de crise sanitaire (couvre-feu, gestion des salles, rassemblements, etc.)

Point supplémentaire - Délibération contre la fermeture de la Trésorerie de Thoissey

Depuis le printemps 2020, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a entamé une profonde mutation, impulsée par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics. L’un des points essentiels de cette grande transformation est la fermeture des trésoreries.

Le territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre est directement impacté par la fermeture probable de la Trésorerie de Thoissey, et la fermeture du SIP de Saint Laurent sur Saône. Dans ce contexte, Anne TURREL, Maire de Thoissey, propose à chaque conseil municipal des communes concernées, de voter une motion s’opposant à la fermeture de la Trésorerie de Thoissey. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, refuse à l’unanimité la fermeture de la Trésorerie de Thoissey.

1. Minute de silence en hommage à Samuel PATY

Suite à l’assassinat de Samuel Paty, professeur, une minute de silence a été respectée par le conseil municipal. Le mot-dièse #jesuisenseignant a également été affiché sur la porte de la mairie et le drapeau de la mairie a été mis en berne plusieurs jours. Ainsi, la commune a pu rappeler son attachement aux grands principes de la République et l’immense respect dû à celles et ceux qui ont pour mission de former les citoyens de demain.

2. Délibération renouvellement organisation du temps scolaire à la demande de l’Inspection académique

Par courrier du 12 octobre 2020, la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain demande à la commune de s’exprimer sur le renouvellement de l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir l’organisation actuelle, à savoir une organisation à 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi).3. Délibération renouvellement convention avec la SPA de Lyon et du Sud-Est

Par courrier du 1er septembre 2020, la SPA de Lyon et du Sud-Est propose le renouvellement de la convention avec notre commune afin d’assurer la prise en charge des chiens en divagation sur la voie publique ainsi que ceux capturés par la commune, moyennant un montant forfaitaire d’indemnité à 0,50€ par an et par habitant (avec un montant plancher de 100€).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler cette convention.

4. Délibération taxe d’aménagement 2021

Selon l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme, la date butoir pour prendre une délibération relative à la taxe d’aménagement est fixée au 30 novembre de chaque année, pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier de l’année suivante. Cette délibération est valable pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Au-delà, elle continue à s’appliquer par tacite reconduction tant que la collectivité n’a pas pris une nouvelle délibération. La part communale de la taxe d’aménagement n’ayant pas été augmentée depuis plusieurs mandats, était jusqu’à présent de 1% pour notre commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 13 voix pour et une abstention, afin de s’aligner sur les taux de la majorité des communes environnantes, la modification de ce taux à 5% et l’exonération totale des abris de jardin de moins de 20m².

5. Délibération transfert de compétence PLU en PLUI à la CCVSC

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2) a institué le PLU intercommunal comme la règle, dès lors qu’une communauté de communes est compétente en la matière. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR) renforce cette disposition, en rendant obligatoire le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes dans un délai de trois ans après la publication de la loi, sauf si opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population.

Cette même loi prévoit que si, après le 27 mars 2017, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en la matière, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021.

Les communes peuvent néanmoins continuer de s’opposer à ce transfert, dans le délai de trois mois précédant cette échéance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes. En effet beaucoup de conseils municipaux ont changé au sein de notre communauté de communes, et la date butoir du 31 décembre 2020 nous semble prématurée, ne laissant pas suffisamment de temps au débat et à la concertation pour aborder sereinement ce transfert de compétence.

6. Délibération pour adhésion au service « Panneau Pocket »

Afin de mieux informer et alerter les habitants, la mairie souhaite s’équiper de l’application « Panneau Pocket ». Cette application s’installe gratuitement sur un téléphone ou une tablette. Coût pour la commune de 130€ par an. Un flyer expliquant le fonctionnement sera distribué dans la boîte aux lettres des habitants. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adhérer à cette application.

7. Délibération pour adhésion au service CEP du SIEA

Dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la connaissance, de la gestion et de la rénovation du patrimoine bâti de la commune, le SIEA propose un service de conseil en énergie partagée. Ce service permet de mutualiser entre communes de moins de 10 000 habitants un poste de technicien spécialisé dans le suivi et la rénovation énergétique des bâtiments. Le SIEA s’engage à accompagner et aider les communes adhérentes à maitriser leurs consommations énergétiques, à diminuer les impacts environnementaux liés à ces consommations et à développer les énergies renouvelables.

Dans ce cadre, une convention fixant les dispositions par lesquelles la commune va bénéficier du service de conseil en énergie partagée a été mise en place par le SIEA et doit être signée.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adhérer au service CEP du SIEA uniquement si la deuxième mission n’est pas obligatoire. Seule la mission 1 au prix forfaitaire de 0,20€ par habitant et consistant à l’inventaire et l’analyse des consommations énergétiques est souhaitée. Le conseil désigne Xavier MARGUIN référent pour ce dossier.

8. Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

Suite au renouvellement des conseillers municipaux et conformément aux dispositions de l’article L19 du code électoral, une commission de contrôle des listes électorales doit être instituée dans chaque commune par arrêté préfectoral. Les membres des commissions de contrôle, nommés pour une durée de 3 ans, seront chargés d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale. Cette commission dans les communes de moins de 1 000 habitants est composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration et d’un délégué du tribunal judiciaire.

Le conseil municipal désigne Sandrine GATHERON (conseillère municipale), et proposera deux habitants de la commune en tant que délégué de l’administration et au président du tribunal judiciaire en vue de la désignation de son représentant.

9. Affaire antenne Free Mobile

Suite à l’accord donné à la déclaration de travaux pour l’installation d’une antenne Free Mobile sur un terrain privé situé sur notre commune, le maire rappelle que la loi ELAN ne l’autorise pas à répondre favorablement au recours gracieux des habitants du quartier de Brody.

Ceux-ci se sont donc rassemblés afin de faire un recours auprès du tribunal administratif. Dans ce cadre, une demande conjointe de médiation a été faite entre la commune et le représentant des riverains. Le maire a demandé la possibilité d’une conciliation auprès de la Préfecture.

10. Point sur la situation de crise sanitaire

À la vue de la situation de crise sanitaire actuelle, le conseil est dans l’obligation d’annuler le repas du CCAS prévu en décembre prochain, ainsi que les vœux du maire, habituellement organisés début janvier. Toutes les manifestations et locations de salles sont annulées jusqu’à nouvel ordre.

Urbanisme

• Déclaration préalable déposée par EDF ENR (pour Monsieur VINCENDON) Grand Saint Loup – Panneaux photovoltaïques

Accordée le 1er octobre 2020

• Déclaration préalable déposée par Monsieur MOLLICHELLI Bruno

976 route des Janins - Clôture

Accordée le 23 octobre 2020

• Déclaration préalable déposée par Monsieur DEVILLARD Thierry

302 route de Montluisant – Piscine semi-enterrée

Déposée le 19 octobre 2020

Prochaine réunion du conseil municipal

Vendredi 11 décembre 2020 à 20h30.