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Déliberation - DEL 2019 86 rh Risques Statutaires 2
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2019 86 rh Risques Statutaires 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Emoyé ua prélocuru le O7 12018
Fçu un rélocur le O7H11/2019
Aticèle AZ [44/49
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT PU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2019
N°86/2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF LE QUATRE NOVEMBRE,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 24 octobre 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. DIETRICH Francis, Maire,
PRESENTS : F. DIETRICH, S. CHABANY, E. DUCES, J.M. GRENIER, N. LEGROS, D. MANTONNIER, M. MENDEZ, F. MILET, N. MOLLARD, J. NIVON, B. PERRIER, T. PROCACCI, M. RIOU, D, SANCHEZ, M. SELVE
PROCURATIONS : E. BARET à T. PROCACCI, G, GAILLAT à J. NIVON, J.L. CATTANI à M. SELVE, J. CHAÏB à E, DUGES, C. DIBON à D. SANCHEZ, S. KOENIG à S. CHABANY, A. VITINGER à F. DIETRICH
EXCUSE : B. ZANNI
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Evelyne DUCES est nommée secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE L'ISERE
Mansieur | Maire expose Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, Vu la loi n°84,53 du 26 janvier 4984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26, Vu le Décret n'86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 {alinéa 2} de la
Loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux, Vu l'article 42.1.b de l'Ordonnance n°2015-899 et aux dispositions des articles 25-11.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d'une procédure concurrentielle avec négociation,
Vu la délibération du Conseit d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaires,
Vu la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même,
Vu la détibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA,
10 : 038-2188007 17-2019 104-191 102 86 DE Evo en préteure 1 DHZGIS Fa pr 1 18
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LE CONSEIL APRÈS AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
APPROUVE :
= L’adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2020-2023 proposé par le CDG38 à compter du 01/01/2020 et jusqu'au 31/12/2023.
Les taux et prestations suivantes, soit un total global de 6.22 % pour une franchise de 15 jours en maladie ordinaire :
Désignation des risques Franol D] _ Tauxen% il Décés Sans franchise 0.14 %
Maladie ordinaire _ Franchise 5j conséculifs [385% Longue maladie, maladie Sans franchise 114%
longue durée Temps partiel thérapeutique,
mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité, Inclus dans les taux
allocation d'invalidité
temporaire - Accident de travall 8t Sans franchise 055%
maladies professionnelles 1.
Maternité, paternité, adoption (ÿ compris congés Sans franchise 0.44%
pathologiques)
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12 % de la masse
salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
AUTORISE le Maire pour effectuer touts démarche et signer tout acle nécessaire à cet effet,
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quiiter le contrat groupe chaque année
sous réserve d'un délai de préavis de 6 mois.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme, CHAMP sur DRAC le 5 novembre 2019
Le Maire,
Francis DIETRICH
Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de l'acte compte tenu de son dépôt en préfecture et de sa publication ou! notiication Enveys en préfepure Je QT LP01S
Ropu en péfeeture le 07112048
aidée A2 [HAS Æ ID: 02822 120007 17-2081 108-D107104_66-DC
A: CDG 38 | CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
> Objet: Convention > Date de mise à jour : le 05/07/19
> Direction : Ressources
Convention d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du
Centre de gestion de l'Isère
2020-2023
Entre les soussignés
Le Centre de gestion de l'Isère,
Dont le siège est situé 416 rue des Universités — CS 50097 - 38401 SAINT MARTIN- D'HERES cedex,
Représenté par son Président, Marc Baïetto, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 14 septembre 2015,
Ci-après dénommé « le CDG88 »
d'une part,
Et
La Mairie de Champ sur Drac,
Représentée par Francis DIETRICH,
en qualité de Maire,
habilité aux présentes par délibération du conseil municipal,
en date du 04 novembre 2019
Ci-après désigné « la Collectivité »,
d'autre part,
Préambule La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les
collectivités iséroises adhèrent au contrat groupe assurance statutaire souscrit par le
CDG38 pour la couverture de leurs obligations statutaires, auprès de SOFAXIS / AXA,
conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Tél.04 7633 20 33 | Fax 04 76 33 20 40 | Emall : cdg38@cdg38.fr www.cdg38.fr Eoyé an préeclure le 07/1 12010
Ragu an prélecure ls O7 12019
se AMIE ES 10: au8-21800717-20104 104-0104 RCE Af
A: CDG 38 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
i FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article |. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
Par la présente convention, la Collectivité adhère au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le CDG38, qui lui permet de bénéficier des prestations d'assurances
précisées.
La présente convention est donc indissociable du contrat groupe d'assurance.
Le CDG38 intervient dans les conditions définies par la présente convention.
Article Il. DURÉE
La présente convention prend effet au 1°” janvier 2020 et s'achève le 31 décembre 2023.
Elle peut être dénoncée par la Collectivité et le CDG38 chaque année à l'échéance
principale du contrat groupe, soit au 31 décembre, moyennant un préavis de 6 mois par
lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au CDG38
Article LIL MISSIONS DU CDG38
L'adhésion au contrat groupe ouvre droit à l'intervention du CDG38 sur les missions
suivantes :
+ Renégociation du Contrat groupe intervenant tous les quatre ans
© Elaboration du cahier des charges d'assurance statutaire
o Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence,
conformément à la réglementation en vigueur
© Sélection du prestataire
» Suivi du contrat-groupe
© Conseils par téléphone dans la mise en œuvre du contrat d'assurance
groupe
o Vérification des comptes de résultats (changements, provisions, etc.)
o Aide aux relations avec le titulaire du marché: négociation en cas
d'augmentation de prime
© Médiation en cas de difficulté avec le prestataire d'assurance
Article IV. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
L'adhésion de la Collectivité au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG38 emporte acceptation des conditions fixées dans la présente convention ainsi que dans le bulletin d'adhésian.
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Tél.04 7633 20 53 | Fax 04 76 33 20 40 | Emal: cdg38(@cdg38.fr www.cdg38.fr Envoyé on préfeciura le 07/11/2019
Reçu on préfecur Le 07/11/2019
AinêteÀ L(A4AS
. CDG 38 1: anRanorI7-aieira ter a.
1 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La Collectivité doit fournir au CDG38 toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier d'adhésion.
La Collectivité règle les participations financières telles que définies à l'article V de la
présente convention.
La Collectivité règle les participations financières telles que définies à l'article V de la présente convention:
Article V. CONDITIONS FINANCIERES
Le contrat groupe d'assurance en tant que mission facultative, implique une participation financière des Collectivités adhérentes aux frais d'intervention engagés par le CDG38.
Le Conseil d'administration du CDG38 par délibération du © juin 2015 a approuvé le
principe et le montant de la participation. La Collectivité parficipe à raison d'un
pourcentage de la masse salariale assurée (agents CNRACL etfou IRCANTEC), déclarée
chaque année auprès du prestataire d'assurances.
Ce pourcentage s'élève à 0. 12 % de la masse salariale assurée.
Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le CDG38, dans le courant du 1° semestre de chaque année.
Article VI. LITIGE
En cas de fitige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente
convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Grenoble
Convention établie en double exemplaire, le 05 novembre 2018 à Champ sur Drac
Pour le CDG38 Pour la Collectivité
Le Président, Le Maire,
Marc Baïetto Francis DIETRICH
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
416,rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Tél.04 76 33 20 33 | Fax 04 76 33 20 40 | Email: cdg38@cdg38.fr www.cdg38.fr Envoyé en préfecture la 07/51/2018
Raguen prfeaure le 07/5112019
ainête À 2 JAA/SS
ID: 8-212800717-20181104-D10H106 85-UL A: CDG 38
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
1 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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Tél.04 7633 2033 | Fax 04 76 33 20 40 | Emall: cdg38@cdg38.fr www.cdg38.fr
Paye ? sun 4