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Arrêté - Arrêté tour de France
Arrêté - 192
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulette.
Lien du pdf (Arrêté - 192)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
République
française
Département
de
la
Drôme
Commune
de
TULETTE
Arrêté
municipal
n°192-2024
autorisant
à
occuper
le
domaine
public
La
Maire
de
la
commune
de
TULETTE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2212-1
et
suivants,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
la
demande
reçue
en
date
du
25/09/2024
formulée
par
SOBECA
Montélimar
(Drôme)
désignée
comme
permissionnaire,
sollicitant
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
situé
rue
des
Coignets,
en
bordure
de
la
parcelle
section
YŸ numéro
728,
pour
mener
des
travaux
de
raccordement
au
réseau
ENEDIS,
VU
Fautorisation
d'urbanisme
suivante
: permis
de
construire
PCO2635724M0003
délivré
le
20/06/2024
par
arrêté
d'urbanisme
N°42-2024
à
M.
ARNAUD
Antoine
pour
la
réalisation
d'une
villa
de
plain
pieds
avec
garage,
ARRETE :
Article
1°:
Au
droit
de
ces
travaux
qui
doivent
être
réalisés
sur
3
jours
dans
une
période
de
30
jours
à
compter
du
14/10/2024,
SOBECA
est
autorisée
à
occuper
l’espace
public
situé
rue
des
Coignets
avec
basculement
sur
chaussée
opposée,
sans
gêne
pour
la
circulation
des
usagers
de
la
route.
Aucun
matériel
de
travaux
ne
devra
être
entreposé
sur
la
voie
publique
hors
des
horaires
d'intervention.
Article
2:
À
charge
de
SOBECA
de
mettre
en
place
la
signalisation
routière
préventive
OBLIGATOIRE
portant
sur
ces
travaux
(panneaux
de
signalisation)
pour
informer
les
riverains
et
les
usagers
de
la
route
de
l'occupation
du
domaine
public.
Article
3 : SOBECA
veillera,
en
tant
que
permissionnaire,
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
de
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire. Article
4:
Madame
la
Maire
de
la
Commune
de
TULETTE
et
le
Commandant
de
la
communauté
de
brigades
de
gendarmeries
de
Saint
Paul
Trois
Châteaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Destinataires
:
-
SOBECA,
Fait
à Tulette,
-
Le
centre
de
secours
de
Tuiette
Le
09-10-2024
-
Le
Centre
technique
communal,
-
La
gendarmerie
de
Saint-Paul-3-Châteaux.
La
Maire,
Sylvie
MOLINIÉ
286 mi
SruGog 20 any
PT
;
_
À
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