Procès Verbal - Séance du 20 06 2016

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Procès Verbal - Séance du 20 06 2016 Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 20 06 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JUIN 2016

(Convocation du 13 juin 2016)

Ordre du jour :

- Compte-rendu de décisions

- Attribution du lot n°1 – Lotissement communal Le Tronquet

- Approbation de la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) du territoire à risque important (TRI) de Dax

- Engagement sur l’élaboration d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) à l’échelle de la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) de Dax

- Contrat entretien – Centrale de ventilation et pompe à chaleur air/air salle Petite Ecole

- Questions diverses

L'an deux mil seize et le vingt juin à vingt heures, le Conseil Municipal de St- PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. BIDORET Bernard ; M. CARRERE Christian ; Mme COMMELIN Danièle ; M. DEZES Vincent ; M. DULAMON Dominique Mme DUPUY Anne ; Mme FAURE Véronique ; M. GERVREAU Johany ; Mme HAYET Christine ; Mme LALANNE Nathalie ; Mme LAUGA Nicole ; M. LAVIGNE Laurent ; M. PEYRES Marc ; M. PEYRES Michel ; M. ZANETTE Alain

M. Michel PEYRES est élu secrétaire de séance.

Compte-rendu de décisions.

- Décision 2016-8 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décision n°2016- 8 du 24 mai 2016, il a attribué le marché de travaux pour la réhabilitation du sol des douches du hall des Sports à la SARL Protec Décor, Avenue du Pas de Vent, 40350 Pouillon, pour un montant de 1 088,06 € HT (mille quatre-vingt-huit euros et six cents HT) - Décision 2016-9 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décision n°2016- 9 du 24 mai 2016, il a attribué le marché pour l’aménagement d’une aire de jeux extérieure pour enfants à la Société Védif, 16 Avenue Gardie, 34510 Florensac, pour un montant de 5 332,38 € HT (cinq mille trois cent trente-deux euros et trente-huit cents HT) - Décision 2016-10 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décision n°2016-10 du 24 mai 2016, il a attribué le marché de traçage des emplacements de stationnement réservés et des bandes de guidage PMR à la Société Signaux Girod Adour, 128 Rue Eugène Ducretet, 40990 Saint-Paul-Lès-Dax, pour un montant de 588,00 € HT (cinq cent quatre-vingt-huit euros HT)

- Décision 2016-11 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décision n°2016-11 du 24 mai 2016, il a attribué le marché de fourniture de matériels pour l’entretien des espaces verts à la Société Agrivision SA, 355 Route de Montfort, 40180 Yzosse, pour un montant de 2 057,50 € HT (deux mille cinquante-sept euros et cinquante cents HT) - Décision 2016-12 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décision n°2016-12 du 27 mai 2016, il a attribué le marché de travaux pour l’installation d’une alarme au hangar communal à la Société Khéops Sécurité, 2264 Avenue de Bordeaux, 40150 Soorts-Hossegor, pour un montant de 688,54 € HT (six cent quatre-vingt-huit euros et cinquante-quatre cents HT)2

ATTRIBUTION DU LOT N°1 – LOTISSEMENT COMMUNAL LE TRONQUET Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2015-11 du 17 mars 2015 fixant les conditions de vente et d’attribution des lots du lotissement communal Le Tronquet.

Il informe l’assemblée que deux familles ont déposé une candidature pour l’acquisition du lot n°1. La Commission d’attribution des lots s’est réunie le 20 juin pour étudier ces candidatures et formuler une proposition d’attribution du lot.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de cette réunion.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Approuve la proposition d’attribution du lot formulée par la commission :

N° du Lot Contenance Acquéreurs

1 924 m2 M. HAUSWALD-MARTIN Quentin et Mme LE Daisy

- Rappelle que par délibérations n°2015-010 du 10/02/2015 et n°2015-49 du 8/06/2015, le prix de vente a été fixé à 57 820 € TTC (50 878.33 € HT + 6 941.67 € de TVA sur marge)

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de Maître Jean-Christophe GAYMARD, notaire à Dax et à signer tous les documents nécessaires et les actes à intervenir pour concrétiser ces cessions foncières.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

APPROBATION DE LA STRATEGIE LOCALE DE GESTION DU RISQUE INONDATION (SLGRI) DU TERRITOIRE A RISQUE IMPORTANT (TRI) DE DAX

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, du 11 janvier 2013 approuvant les périmètres des TRI (Territoire à Risque Important) pour le bassin, y compris celui de DAX et l’obligation de mettre en place une « Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation »,

Vu les lois 2014-58 du 27 janvier 2014 et 2015-991 du 7 août 2015 instituant une compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) affectée au bloc communal avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018,

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.211-7, L.566-4 et R.566-4,

Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 approuvant la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation,

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur de bassin Adour- Garonne, du 11 mars 2015 fixant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à3

risques important d’inondation (TRI) du bassin Adour-Garonne, leurs périmètres, objectifs et délais d’approbation,

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur de bassin Adour- Garonne, du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur de bassin Adour- Garonne, du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Adour-Garonne,

Considérant que la démarche s’est appuyée sur une large consultation des divers acteurs du territoire, notamment à travers la tenue de 12 réunions de travail entre élus et services du territoire, de 3 COTECH, de 3 COPIL.

Considérant que cette concertation transversale des acteurs a permis de faire émerger une vision commune sur les risques auxquels le territoire est soumis et les mesures à adopter pour réduire et combattre l’impact des inondations.

Considérant que le comité de pilotage a défini dans le cadre de cette stratégie locale six objectifs stratégiques :

- Développer des gouvernances, à l’échelle territoriale adaptée, structurées, pérennes, et aptes à porter des stratégies locales et programmes d’actions permettant la mise en œuvre des objectifs 2 à 6 ci-dessous ;

- Améliorer la connaissance et la culture du risque inondation en mobilisant tous les acteurs concernés ;

- Améliorer la préparation et la gestion de crise et raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés ;

- Aménager durablement les territoires par une meilleure prise en compte des risques d’inondation dans le but de réduire leur vulnérabilité ;

- Gérer les capacités d’écoulement et restaurer les zones d’expansion des crues pour ralentir les écoulements ;

- Améliorer la gestion des ouvrages de protection.

Considérant l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Adour amont sur la Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation de Dax,

Considérant l’avis favorable du comité de pilotage du 3 mai 2016 portant sur la validation du projet de SLGRI,

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité des membres présents (14 voix pour, une voix contre)

Article 1 : APPROUVE la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important (TRI) de Dax, telle qu’annexée

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.4

ENGAGEMENT SUR L’ÉLABORATION D’UN PROGRAMME D’ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI) A L’ECHELLE DE LA STRATEGIE LOCALE DE GESTION DU RISQUE INONDATION (SLGRI) DE DAX

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, du 11 janvier 2013 approuvant les périmètres des TRI (Territoire à Risque Important) pour le bassin, y compris celui de DAX et l’obligation de mettre en place une « Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation »,

Vu les lois 2014-58 du 27 janvier 2014 et 2015-991 du 7 août 2015 instituant une compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) affectée au bloc communal avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018,

Vu le code de l’environnement, et, en particulier, ses articles L.211-7, L.566-4 et R.566-4,

Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 approuvant la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation,

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur de bassin Adour- Garonne, du 11 mars 2015 fixant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risques important d’inondation (TRI) du bassin Adour Garonne, leurs périmètres, objectifs et délais d’approbation,

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur de bassin Adour- Garonne, du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Adour Garonne,

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur de bassin Adour- Garonne, du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

Vu la délibération du conseil municipal approuvant le projet de SLGRI de Dax

Considérant que le PAPI est l’outil privilégié pour décliner de façon opérationnelle une SLGRI. Il permet de mobiliser des financements de l’Etat par voie contractuelle. Ces financements ne peuvent pas être attribués par d’autres moyens. Pour mettre en œuvre la SLGRI de Dax, le comité de pilotage de la démarche a souhaité s’engager sur un PAPI opérationnel et ainsi continuer la concertation et les groupes de travail lancés lors de l’élaboration de la SLGRI.

Considérant que le cahier des charges PAPI définit 7 axes de travail :

L’axe 1 relatif à l’amélioration des connaissances et au renforcement de la conscience du risque

L’axe 2 relatif à l’amélioration de la surveillance et aux dispositifs de prévision des crues

L’axe 3 relatif à l’alerte et la gestion de crise

L’axe 4 relatif à la prise en compte du risque d’inondation dans l’urbanisme

L’axe 5 relatif aux actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes5

L’axe 6 relatif au ralentissement des écoulements

L’axe 7 relatif à la gestion des ouvrages de protection hydrauliques

Considérant l’avis favorable du comité de pilotage de la SLGRI de Dax portant sur l’engagement sur un PAPI à l’échelle de la SLGRI,

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité des membres présents (14 voix pour, une voix contre)

Article 1 : APPROUVE le principe d’engagement dans l’élaboration d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) à l’échelle la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important (TRI) de Dax,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

CONTRAT ENTRETIEN – CENTRALE DE VENTILATION ET POMPE A CHALEUR AIR/AIR SALLE PETITE ECOLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de contrat de l’EURL LAMAZOUADE pour l’entretien de la centrale de ventilation - pompe à Air/Air de la salle de la Petite Ecole. Le montant du contrat s’élève à 489 € HT pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- décide de souscrire le contrat d’entretien pour la centrale de ventilation - pompe à Air/Air de la salle de la Petite Ecole avec la EURL LAMAZOUADE et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce contrat.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Questions diverses

ALPI – Groupement de commande « Numérisation de l’Etat Civil ».

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de l’ALPI qui souhaite mettre en place un groupement de commande pour la numérisation des registres d’Etat Civil de 1900 à 2003. Compte-tenu de l’intérêt de la démarche, le conseil municipal émet un avis favorable à la proposition.

Demande occupation domaine public – camion pizza

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Frédéric Leroy qui envisage de stationner son commerce ambulant de pizzas sur la commune, un soir par semaine. Après échange de vues, le conseil municipal émet un avis favorable à cette demande. Les conditions financières ont été définies par délibération 2012-04 du 30 janvier 2012. Demande installation machine à pain automatique

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Société Diamento qui souhaiterait installer un distributeur automatique de pain sur la commune.6

Après échange de vues, le conseil municipal émet un avis défavorable à cette demande. Compte-rendu de réunions

• Communauté d’Agglomération du Grand Dax – PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

Monsieur le Maire fait un point sur l’avancement des travaux communautaires concernant l’élaboration du PLUi. La phase de diagnostic se poursuit ; des groupes de travail mixtes, regroupant des élus, les représentants des personnes publiques associées et des techniciens ont été réunis autour de différentes thématiques liées à l’urbanisme. Les prochaines réunions, fin juin porteront sur le développement économique et sur la problématique mobilité /transports. • Maison du logement.

Monsieur le Maire rend compte de la réunion de médiation qui a eu lieu avec M. Gory Directeur de la Maison du Logement et les locataires des logements jeunes de Saint-Pandelon qui se plaignent des nuisances sonores liées à la location de la Salle de la Petite Ecole située à proximité. Il a été décidé que le planning d’utilisation de la salle serait communiqué aux locataires et qu’un rappel au civisme serait fait lors de la remise des clés pour les locations. Dates à retenir

- Réunion commission Information : lundi 27 juin à 19h,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.