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Déliberation - DM2026 27 RODP Gaz 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 27 RODP Gaz 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
POT-210104055-20260828 DN2028 27 AU]
Accusé coriié exécutoire
DECISION DU MAIRE
N° DM2026-27
Objet : Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz — année 2026
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Teri riales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2333-84 et L.2333-86 ;
Vu les articles R2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales issus du décret n° 2007-606
du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ;
Vu le décret n° 2015-34 du mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux
départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages
des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2026-22 du 20 mars 2026 relative à la délégation d'attributions
du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la commune ;
Considérant l'état détaillé de GRDF reprenant les éléments de calcul de ladite redevance d'occupation du
domaine public ROPD pour les ouvrages de distribution de gaz naturel au titre de l'année 2026 ;
DECIDE
Article 1°:
Le montant de la redevance citée en objet est fixé au taux maximum tel qu'issu de la formule de calcul définie à
l'article R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
> RODP relative aux ouvrages de distribution de gaz naturel pour l’année 2026
Formule de calcul de la redevance : [(0,035 x L) + 100 €] x CR
Lest la longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises
en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Soit L = 6 588 m et CR = 1,44 CR est le coefficient de revalorisation de la RODP 2026.
La redevance 2026 calculée s'élève à 475,00 €.
Article 2 :
La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 7032.
MAIRIE de SERVAS 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. :04.74.52.76.09 - mail : mairie @servas.fr Article 3 :
Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 28 août 2026
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg - 01960 SERVAS
Tel. :04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr