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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL06112025 11 mp Serv Commun Nouveaux Tarifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL06112025 11 mp Serv Commun Nouveaux Tarifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE : DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DELO6112025"11 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 6 novembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC (proc de C PASTRE), JY MEYER (proc de C FAURE), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, P GAILLARD, C HADDAD, ! NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A GUIBERT-BATTAINI), E ROCHE, E SAUGET, Jj SOUBEYRAND (proc de S GENEST), JF DURAND, JC COURT, JY PONTHIER, P DUPONT, R MOULIN, D BERAL, G ANTONY, M GUYON, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD (proc de G SAUCLES), G FANGIER, S REYNIER (proc de € WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, A ROUSSET, F CHASSON, B SOUCHE, M CEYSSON, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et A LAURENT.
Nombre de conseillers | Secrétaire de séance : Jean-Luc ARNAUD
En exercice : 52 Absents : R KAPPEL, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, S Presents : 35 CAVIGGIA, B TEYSSIER, J LAFFONT, J SEBASTIEN, V Procurations : 7 VANDUYNSLAGER, M CHAZE et G DOZ. Votants : 42 Absents : 10 En présence des suppléants non-votants : JP MARRON.
Date de convocation : 30/10/2025
Objet: Service commun MARCHES PUBLICS de la CCBA. Evolution de la grille tarifaire à compter du 1°’ janvier 2026.
Par délibération du 7/12/2021 (DELO7122021-24) actant la création du service commun MARCHES PUBLICS la CCBA propose aux communes adhérentes à la CCBA de pouvoir bénéficier d’une assistance dans leurs actes de la commande publique.
La délibération du 14/03/2023 (DL14032023-29) a ensuite ouvert le service aux syndicats et autres collectivités.
Les conditions financières du service commun sont fixées dans la convention d’adhésion (article 5 et son annexe 1 pour la répartition financière qui sert de base pour la facturation aux communes qui bénéficient du service).
Au regard :
- De l’évolution de la masse salariale et des charges afférentes depuis la création du service commun
- De la charge de travail constatée, relative à la gestion de la prestation ; l'est nécessaire de :
- Revaloriser les tarifs d’intervention fixés dans la convention initiale afin de tenir compte de l’augmentation des salaires et charges,
- Prévoir un prix nouveau qui permettra de refacturer aux communes, le temps réel consacré au temps de travail pour le suivi des marchés.
Tarification applicable à compter du 01/01/2026
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20251106-DEL06112025-11-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Prix
PHASE 1 : Préparation du marché, publication, réception des offres Pour les marchés de travaux, lorsque le dossier de consultation est
préparé par un maître d'œuvre, la CCBA se charge si besoin de
contrôler le dossier (Relecture du marché/observations, demande de modification Le cas échéant. Dès Lors qu’il y aurait des modifications, Le prix n° 9 serait facturé après accord de la commune/autre collectivité concernée). Publication, jusqu'à La réception des offres
vossrsoseoee forfait
250 € 300 €
PHASE 2 : analyse des offres (de 0 à 3 offres) .........… forfait
Pour les marchés de travaux préparés par un maître d'œuvre, la CCBA étudie le rapport d'analyse des offres remis par le maître d'œuvre. Dès lors qu’il y aurait des observations et demandes de modifications, le prix n° 9 serait facturé après accord de la commune/autre collectivité concernée).
200 € 240 €
PHASE 2 : analyse des offres au-delà de 3 offres
tarif supplémentaire par pli. ....................,... forfait
PHASE 3 : Procédure d'attribution/réponses aux entreprises non
retenues/avis d'attribution
dont délibération ou décision préalable portant attribution du marché rédigée par La CCBA et présentée à La commune .................... forfait
PHASE 4 : Formalités postérieures à l'attribution des marchés
Marché unique ou lot supérieur à 90 000€ et inférieur au seuil des
procédures de marchés public pour les marches publics de fournitures et de services : Données essentielles/déclaration pour recensement économique de l'achat public, actes modificatifs avec délibération ou
décision …
Montant forfaitaire par marché si Le marché est unique ou par Lot si le | marché est alloti.
rt
25 €/pli
100 €
30 €/pli
120 €
50 € 60 €
PHASE 4 : Formalités postérieures l'attribution des marchés
Marché unique ou marché alloti dont Le montant global est supérieur seuil des procédures de marchés public pour les marches publics de
fournitures et de services HT :
Dépôt au service du contrôle, données essentielles /déclaration,
rédaction et dépôt du rapport de présentation, actes modificatifs avec délibération...)
Montant forfaitaire par marché si Le marché est unique ou par lot si Le marché est alloti.
100 € 120 €
8
Nouvelle tarification: suivi de marché (rédaction des actes dans Le cadre de l'exécution du marché : tarif horaire pour délibération nouvelle, acte {modificatif) _
non
facturé 35 €/h
Charge supplétive 5% du montant de la prestation CCBA (frais de déplacement en sus)
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20251106-DEL06112025-11-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Prix
1 PHASE 1 : Préparation du marché, publication, réception des offres 400 €
12 PHASE 2 : analyse des offres par lot comportant de 0 à 3 plis 300 €
480 €
360 €
3 PHASE 2 : Au-delà de 3 offres, tarif supplémentaire par pli
|
30 €/pti 36 €/pli
PHASE 3 : Procédure d'attribution/réponses aux entreprises non
retenues/avis d'attribution
PHASE 4 : Formalités postérieures à l'attribution des marchés
Le marché est unique ou le lot est supérieur à 90 000€ et inférieur à 221 000 € HT : Données essentielles/ Déclaration pour recensement
5 économique de l'achat public, actes modificatifs avec délibération ou décision …
Montant forfaitaire par marché si le marché est unique ou par lot si Le marché est alloti.
100 €
50 €
120 €
60 €
PHASE 4 : Formalités postérieures l'attribution des marchés
Le marché est unique ou Le marché est alloti dont le montant global est supérieur à 221 000 € HT : Dépôt au service du contrôle, données
essentielles /déclaration pour recensement économique de l'achat public, rédaction et dépôt du rapport de présentation, actes
modificatifs avec délibération...)
Montant forfaitaire par marché si le marché est unique ou par lot si le | marché est alloti.
100 € 120 €
|
Nouvelle tarification : suivi de marché (rédaction des actes dans le cadre de l'exécution du marché : tarif horaire pour délibération nouvelle, acte modificatif)
Non
facturé 35 €/h
8 Charge supplétive 5% du montant de la prestation CCBA (frais de déplacement en sus)
Prix
Concerne un marché préparé par là commune :
la prestation consiste en une demande de contrôle, conseil et avis sur les pièces marché rédigées AVANT PUBLICATION
Relecture par Le service commun des pièces du marché et observations éventuelles ou avis suivant note rédigée par Le service précité et remise à La mairie rédactrice du marché
OÙ {a préparation à un document technique (CCTP si non préparé par un maitre d'œuvre ou prestataire spécialisé, à La condition que le service commun ait les compétences en la matière pour Le rédiger)
30
€/heure
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
35
€/heure
- Valide cette proposition de nouvelle tarification applicable à compter du 01/01/2026. - Autorise Le Président à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 7 novembre 2025. Lo
Le Président, Max TOURVIEILHE ce 2, Le Secrétaire de séance, Jean-Luc ARNAUD.
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4 V7. 20 A/R UNE À
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ODGac Do GSSin À 7.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20251106-DEL06112025-11-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025