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Déliberation - DEC26 03 05 22 SCHILLER 2026 tampon
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC26 03 05 22 SCHILLER 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Intelligence artificielle et robotique,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Département du Pas-de-Calais
Publié le S L OT
ID : 062-216201327-20260305-DEC26 0305 22-AI
ae Canton de DOUVRIN
et
Commune de BILLY-BERCLAU Bily-Berclau } ! à 4
nn À de HÉBA PA
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°DEC26.03.05.22
Contrat avec SCHILLER FRANCE pour la maintenance préventive et d'assistance pour le parc de défibrillateurs automatiques
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU
VU
e L'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
e la délibération du Conseil Municipal du 2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
e L'article R.2122-8 du Code de la Commande Publique autorisant l'acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT.
CONSIDÉRANT
e La nécessité d'assurer la maintenance préventive, le contrôle technique et l'assistance constante du parc de défibrillateurs de la commune (7 appareils) afin de garantir la sécurité des usagers et le respect des obligations réglementaires.
e La proposition contractuelle de la société SCHILLER France SAS, sise 6 rue Raoul Follereau — 77600
BUSSY SAINT GEORGES (SIRET : 501 918 841 00013), fixant une redevance annuelle globale pour les prestations de maintenance et d'assistance.
DECIDE
ARTICLE 1 : D'approuver les termes du contrat de maintenance préventive et d'assistance SF-020151 avec la société SCHILLER France SAS pour un parc de 7 défibrillateurs (FRED EASY et FRED PA:1).
ARTICLE 2: De préciser que ce contrat couvre les interventions sur site, le contrôle des piles et électrodes, les
tests de sécurité électrique, les mises à jour logicielles et l'assistance technique illimitée (hotline et prêt d'appareil en cas de panne).
ARTICLE 3: Le montant de la redevance annuelle globale est fixé à 730,59 € HT, soit 876,71 € TTC, correspondant à un prix unitaire de 104,37 € HT par appareil. Ces tarifs sont révisables annuellement à la date anniversaire selon l'indice ICHTREV-TS.
ARTICLE 4: Le contrat est conclu pour une prise d'effet au 1er janvier 2026 par tacite reconduction sans
engagement de durée, dénonçable par l'une ou l'autre partie sans préavis.
ARTICLE 5: que les sommes correspondant à ce contrat sont et seront prévues aux Budgets de l’année en
Cours.
Le Service de Gestion Comptable de BETHUNE et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 5 mars 2026
Steve BOSSART , Maire
06/03/2026