Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 FEVRIER 2018

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 FEVRIER 2018 Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Cornier. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, le dix-neuf février, le conseil municipal de la commune de Cornier, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Gilbert ALLARD, Maire.

Date de convocation : 13 février 2018

Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représenté : Votants :

municipaux 15 8 3 11

Présents :, Gilbert ALLARD, Anne CHAMPEL, Annick DESTERNES, Anne-Marie JUNG, Jean LACOMBE, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Franca VIVIAND

Excusés : Corinne BAC, Sylvain BROSOLO, Serge CONTAT, Franck CORCELLE, Nathalie REMEMANT

Absents non excusés : Annie PLESSIS, Laurent AEGERTER

Pouvoir :

Nathalie REMENANT a donné son pouvoir à Michel ROUX

Franck CORCELLE a donné son pouvoir à Annick DESTERNES

Sylvain BROSOLO a donné son pouvoir à Gilbert ALLARD

Monsieur Jean LACOMBE a été élu secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 12/02/2018

Le compte-rendu de la séance du 12 février 2018 est approuvé à l’unanimité.

2. DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Jean LACOMBE est élu secrétaire de séance.

3. COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Marchés Publics :

-Décision n°2/2018 : La proposition d’assurance dommages d’ouvrages pour le projet d’extension de la salle des fêtes, formule garanties complètes proposée par GROUPAMApour un taux de cotisation de 0.80 % et une cotisation prévisionnelle d’un montant TTC de 5 400 € est retenue.

La présente décision sera portée à connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion.

Monsieur le Maire présente les avantages de l’assurance dommages ouvrages et informe l’assemblée qu’un constat d’huissier relatif à l’état de la salle des fêtes avant travaux a été dressé.

Droit de Préemption Urbain :

Monsieur le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) pour laquelle la commune n’a pas exercé son droit de préemption :

Adresse

du bien

Nature Réf. cadastrales N° DIA Date

décision

98 ROUTE

DE

MOUSSY

Bâti sur terrain

propre

Section A lieu-dit la

Commanderie:

n°996/2190/2192/2325

02/2018 01/02/2018

4) REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DU BUDGET GÉNÉRAL 2017

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l’exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Mais pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, peuvent rarement être produits avant la date limite de vote du budget primitif.

L’instruction M14 modifiée par l’arrêté du 24 juillet 2000, et l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territorial, permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

Résultat de fonctionnement à affecter :

Dépenses de fonctionnement 2017 : -1 129 325,80 €

Recettes de fonctionnement 2017 : +1 746 045,73 €

Résultat de l’exercice 2017 : +616 719,93 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur : 0 €

Résultat de clôture à affecter (A) : +616 719,93 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

Dépenses d’investissement 2017 : -538 909,83 €

Recettes d’investissement 2017 : +1 090 194,61 €

Résultat de l’exercice 2017 : +551 284,78 €Résultat reporté de l’exercice antérieur +109 582,66 €

Résultat cumulé (B) +660 867,44 €

Restes à réaliser au 31/12/2017 (C) -138 655,17 €

Excédent de financement (B+C) + 522 212,27 €

Affectation anticipée du résultat de la section de fonctionnement :

En dotation (R 1068) + 616 719,93 €

En report à la section de fonctionnement (R 002) 0 €

Total +616 719,93 €

Transcription budgétaire de l’affectation anticipée du résultat :

Section de fonctionnement :

R 002 (excédent reporté) : 0 €

Section d’investissement :

R 001 : solde d’exécution N-1 : + 660 867,44 €

R 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : +616 719,93 €

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

I-CONSTATE les résultats 2017 du budget général au 31/12/2017 à savoir : -1) un excédent de fonctionnement de + 616 719,93 €

-2) un excédent d’investissement de + 522 212,27 €

II-DÉCIDE la reprise anticipée du résultat du budget principal 2017 au budget 2018 comme suit : -R 001 : 660 867,44 €

-R 1068 : 616 719,93 €

III-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;

5) TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2018

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des taxes directes locales à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncières sur les propriétés non bâties.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité : I-DECIDE de maintenir les taux qui s’établissent comme suit :

-Taxe d’habitation : 11,05 %

-Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,94 %

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,44 %

II-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;6) APPROBATION DU BUDGET GÉNÉRAL 2018

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif du budget général 2018 de la commune qui s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 3 492 739,24 € Dépenses 4 238 326,26 €

Recettes 3 492 739,24 € Recettes 4 238 326,26 €

Monsieur le Maire rappelle que la priorité est le contournement du chef-lieu. Tous les investissements évoqués lors du rapport d’orientation budgétaire ont été pris en compte. Des réflexions doivent être menées quant à l’aménagement du cimetière lequel est un peu négligé et à la sécurisation de Moussy.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité : I-APPROUVE le budget général 2018 tel que présenté ci-dessus ;

II-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

7) REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DU BUDGET ZAC 2017

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l’exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Mais pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, peuvent rarement être produits avant la date limite de vote du budget primitif.

L’instruction M14 modifiée par l’arrêté du 24 juillet 2000, et l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territorial, permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

Résultat de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement 2017 : -2 623 778,60 €

Recettes de fonctionnement 2017 : +2 623 778,60 €

Résultat de l’exercice 2017 : 0 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur : 0 €

Résultat de la section d’investissement :

Dépenses d’investissement 2017 : -215 503,39 €

Recettes d’investissement 2017 : +2 408 275,21 €

Résultat de l’exercice 2017 : +2 192 771,82 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur -224 091,40 €Résultat cumulé +1 968 680,42 €

Transcription budgétaire de l’affectation anticipée du résultat :

Section d’investissement :

R 001 : solde d’exécution N-1 : + 1 968 680,42 €

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité:

I-CONSTATE les résultats 2017 du budget ZAC au 31/12/2017 à savoir un excédent d’investissement de + 1 968 680,42 €

II-DÉCIDE la reprise anticipée du résultat du budget principal 2017 au budget 2018 comme suit : -R 001 : +1 968 680,42 €

III-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;

8) APPROBATION DU BUDGET ZAC 2018

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif du budget ZAC 2018 de la commune qui s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2 748 680,42 € Dépenses 2 358 680,42 €

Recettes 2 748 680,42 € Recettes 2 358 680,42 €

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité : I-APPROUVE le budget ZAC 2018 tel que présenté ci-dessus ;

II-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

9) REVERSEMENT DE L’EXCÉDENT DU BUDGET ZAC 2017 AU BUDGET GÉNÉRAL 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le budget ZAC 2017 présente un excédent de clôture d’un montant de 1 968 680,42 €. La comptabilité de stock ne permettant pas de maintenir ces recettes exceptionnelles au sein du budget ZAC 2018, il propose de procéder au reversement de cet excédent au budget général.

Monsieur le maire ajoute que les modalités de ce reversement, prévues par les articles R.2221-48, R.2221-90 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été précisées dans une question au gouvernement publiée au journal officiel le 10 septembre 2001

Il précise que ce reversement fera l’objet des opérations comptables suivantes : Budget ZAC

Article 6522 – reversement de l’excédent : 1 968 680,42 €

Budget général

Article 7551 – excédent des budgets annexes: 1 968 680,42 €Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité : I-DÉCIDE d’intégrer dans le budget général 2018 l’excédent du budget ZAC ; II-PRÉCISE que le montant s’élève à la somme de 1 968 680,42 € ;

II-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire.

10) PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SEMCODA

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait accepté de participer au capital de Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) dans le cadre des projets en cours au sein de la ZAC du chef-lieu et notamment de la création de la résidence séniors.

Le Conseil d’administration de SEMCODA a agréé la commune en date du 9 novembre 2017 pour la souscription de 4 456 actions nouvelles d’une valeur de 325 € prime d’émission comprise, pour la somme de 1 448 200.00 €.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

I-DÉCIDE de participer au capital de la SEMCODA par la souscription de 4456 actions d’une valeur de 325 € prime d’émission comprise pour la somme globale de 1 448 200 € ;

II-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin de souscription ;

III-CONSTATE que les crédits correspondants ont été inscrits au budget général 2018 au compte 261 – titres de participations ;

IV-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire.

11) SUBVENTIONS 2018

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission CCAS a étudié les différents dossiers de demande de subvention présentés par les associations pour l’année 2018.

Les membres de ladite Commission proposent d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

Tiers Compte Subvention 2018

ADMR 6574 1 400 €

APEDYS DES 2 SAVOIES 6574 50 €

ASSOC DE L'OMBRE A LA LUMIERE 6574 70 €

ASSOC DONNEURS DE SANG 6574 80 €

ASSOC FAMILLE DES TRAUMATISES

CRANIENS 6574 50 €

ASSOC L’ECOLE A L’HOPITAL 6574 50 €

BANQUE ALIMENTAIRE 74 6574 100 €

BASKET PAYS ROCHOIS 6574 100 €

CANTINE SCOLAIRE 6574 8 040 €

CROIX ROUGE 6574 50 €

DOJO PAYS ROCHOIS 6574 100 €

FAUCIGNY BADMINTON 6574 80 €HANDISPORT 6574 70 €

INSTANTS SAUVAGES 6574 4 700 €

LIRE A CORNIER 6574 1 000 €

LYCEE JEANNE ANTIDE 6574 100 €

MFR LE VILLAGE (Saint André le Gaz) 6574 100 €

MFR LE BELVEDERE (Sallanches) 6574 50 €

MFR BONNE 6574 50 €

MJC LA ROCHE SUR FORON 6574 1925 €

MUSIQUE PERS-JUSSY 6574 300 €

MUSIQUE PETIT BORNAND 6574 200 €

PLAISIR DE LIRE DU FAUCIGNY 6574 50 €

SECOURS EN MONTAGNE 6574 100 €

SERVICE A DOMICILE 6574 600 €

MUTAME 6574 117 €

SOUVENIR FRANCAIS 6574 100 €

PREVENTION ROUTIERE 6574 100 €

UFOVAL 6574 300 €

USEP 6574 100 €

VELO CLUB ANNEMASSE 6574 100 €

CAISSE DES ECOLES 657361 500 €

TOTAL 20 732 €

Monsieur le Maire considère que la répartition des crédits entre l’ADMR et le Service à Domicile (2/3 ADMR et 1/3 Service à Domicile) sera peut-être à revoir car l’association Service à Domicile prend de l’ampleur.

Il est demandé que l’association Instants Sauvages vienne présenter le projet envisagé pour son 10ème anniversaire. La somme de 4700 € est inscrite au budget mais sera versée en fonction de cette présentation et pas nécessairement dans sa globalité.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité: I-DÉCIDE D’ATTRIBUER les subventions telles que proposées par la Commission CCAS ; II-PRÉCISE que pour certaines d’entre elles un montant inférieur pourra être mandaté ; III-CONSTATE que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget primitif 2018 ; III-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire et signer les conventions nécessaires ;

12) PLAN DE FINANCEMENT – OPÉRATION ROUTE DU MARAIS

Monsieur le Maire, expose que, le syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2018, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération « route du Marais » figurant sur le tableau en annexe :

D’un montant global estimé à : 227 184 € Avec une participation financière communale s’élevant à : 138 746 €Et des frais généraux s’élevant à : 6 816 €

Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de Cornier :

1) APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée.

2) S’ENGAGE à verser au SYANE sa participation financière à cette opération

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en annexe et délibéré, à l’unanimité,

I-APPROUVE le plan de financement de l’opération et sa répartition financière :

D’un montant global estimé à : 227 184 € Avec une participation financière communale s’élevant à : 138 746 € Et des frais généraux s’élevant à : 6 816 €

II-S’ENGAGE à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 110 997 € €.

IV-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire.

13) ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DÉTECTION ET LE

GÉORÉFERENCEMENT DES RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 et décret n° 20111241 du 5 octobre 2011) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.

Les collectivités exploitantes de réseaux doivent :

Déclarer ces réseaux

Remettre des plans dans les récépissés de DT mentionnant la classification des réseaux selon leur précision de localisation :

Classe A : incertitude ≤ 40 cm (réseau rigide) ou ≤ 50 cm (réseau souple) Classe B : incertitude ≤ 1,5 mètre

Classe C : incertitude ≥ 1,5 mètre ou absence de cartographie

Le réseau éclairage public est classé réseau sensible et souple.

Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT devront être géoréférencés en classe de précision A : • Au plus tard le 1 er janvier 2019, en zones urbaines.

• Au plus tard le 1 er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire.Le SYANE exerce pour les communes qui la lui ont confiée, la compétence optionnelle en éclairage public. Cette compétence peut s’exercer selon deux options, au choix de la Collectivité : Option A : elle concerne uniquement l’investissement ;

Option B : elle concerne l’investissement et l’exploitation / maintenance des installations.

Pour les communes ayant transféré la compétence éclairage public en Option B, le SYANE est exploitant des réseaux d’éclairage public. A ce titre, il représentera les communes et sera maître d’ouvrage de l’opération pour ses propres besoins.

Pour les communes ayant transféré la compétence éclairage public en Option A, le SYANE propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération et de représenter les communes sous certaines conditions de prérequis.

Le SYANE et les communes souhaitent se regrouper pour l’achat de prestations de détection et de géoréférencement des réseaux d’éclairage public en vue d’améliorer l’efficacité économique de ces achats.

Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :

Il convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Considérant que la commune se doit de répondre aux obligations réglementaires, Considérant que la collectivité accepte les modalités de sa participation financière comme décrit dans la convention jointe,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée de 4 ans,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SYANE est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement, Considérant que le SYANE est en capacité d’exercer la maîtrise d’ouvrage pour les opérations, Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords- cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

I-DÉCIDE d'adhérer au groupement de commande « de détection et de géoréférencement des réseaux d’éclairage public ».

II-APPROUVE le plan de financement estimatif et sa répartition financière (7 000 €) ; III-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation des opérations sous maîtrise d’ouvrage SYANE, joint en annexe, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

IV-AUTORISE le Président du SYANE, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenanteRAPPORT DES COMMISSIONS

Monsieur le Maire fait un tour de table et donne la parole aux conseillers.

Commission communication :

Un point est fait sur la distribution des bulletins municipaux. Mme DESTERNES fait part de sa déception quant à réalisation de la mise en page. Elle souligne que seules les nouvelles activités commerciales ont fait l’objet d’une présentation dans le bulletin.

Monsieur le Maire souligne la qualité du travail effectué et remercie l’ensemble de la Commission communication.

Commission environnement/ voirie :

Monsieur Roux souligne un problème récurrent au niveau des moloks de la Bathia. Il faut soit envisager un ramassage supplémentaire, soit ajouter un molok afin d’éviter ces débordements constants.

Est évoqué également le cas du cimetière : faute de trouver un container adéquat, les gens jettent les déchets verts derrière le colombarium. Mme VIVIAND fera part des problèmes évoqués à la CCPR en charge de ces questions.

Par ailleurs, Monsieur Roux fait un historique des différents projets de ronds-points sur la route départementale: le dernier emplacement envisagé serait situé au niveau du parking des véhicules de l’entreprise GEFCO. Il montre sur plan le projet et précise qu’un chemin rural pourrait être utilisé à l’arrière de l’entreprise à la place du tracé envisagé. La route du Pralet serait en sens unique (sens descendant).

Monsieur Sellier a remarqué que les entrées de la salle des fêtes sont éclairées tous les matins et qu’il doit y avoir un problème avec les détecteurs. Point à vérifier.

Mesdames Champel, Jung et Viviand ainsi que Monsieur Lacombe n’ont rien à ajouter.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un chargé de mission eaux pluviales a été recruté par la CCPR en vue du transfert de compétence à l’horizon 2020 imposé par la loi NOTre : Monsieur Nicolas LOUAZON. Ce dernier souhaite venir dans les communes pour faire un diagnostic (gestion actuelle des eaux pluviales, repérage des points noirs sur le terrain...). Il convient de faire une réunion de la commission voirie et de le recevoir. Ses coordonnées seront transmises à Monsieur Contat.

Lorsqu’il y a des débordements de ruisseaux, il convient de prendre des photos et de les transmettre avec la localisation précise à la CCPR, qui se charge de donner les informations au SM3A.

Il demande aux élus quelle position ils souhaitent adopter par rapport à la proposition d’IMEX présentée lors du dernier conseil. 7 élus sont favorables à un projet moins dense.Monsieur Lacombe considère qu’un compromis a été signé, que cette proposition arrive tardivement et s’y oppose. Par ailleurs, il considère qu’il y a peu de différence en ce qui concerne l’implantation. Il est proposé de fixer une réunion avec Mr Sarnari afin d’obtenir plus d’explications.

- La prochaine réunion relative à la révision du PLU aura lieu le lundi 26/02 à 18h. Il

conviendra d’aborder les questions suivantes :

Les zones animalières

Les zones UH, notamment le retrait de la disposition permettant de faire jusqu’à

150m² de zone artisanale.

L’accès à certains terrains

- Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à la suite des pluies, des propriétés

privées ont été inondées et ont dues être drainées. La cause de ces inondations n’est

pas clairement identifiée et il reste à déterminer qui va prendre en charge les travaux

(DECREMPS, CCPR, commune, manquements du bureau d’études…). Messieurs Roux

et Contat, qui suivent ce chantier, informeront le conseil de la décision qui sera prise.

- Un camion pizza va s’installer sur le parking de la salle des fêtes le lundi soir.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance et remercie les membres présents.