Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 22 2023 videoprotection demande de subv
Déliberation - decision 14 2023 videoprotection demande de subv
Déliberation - decision 20 2023 videoprotection demande de subv
Déliberation - decision 21 2023 videoprotection demande de subv
Déliberation - decision 08 2024 demande subvention detr proje
Déliberation - Decision 24 108 250324 Dde subv CRIDF Soutien equi
Déliberation - decision 13 2023 videoprotection demande de subv
Déliberation - Decision 24 109 250324 Dde subv CDVO Aide a la vid
Déliberation - decision 37 2023 titre concession 670 35 4
Arrêté - Arrêté 35 2025 Ajustement de provision Actifs ci
Déliberation - decision 35 2023 dde subv videoprotection
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 35 2023 dde subv videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Département du Rhône REPUBL ecu en préfecture le 19/06/2023
Publié le
Commune ID : 069-216902726-20230614-DECIS352023-DE
de
COMMUNAY
69360
DECISION n° 35 / 2023
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 en son 26° ;
VU le dispositif du Partenariat Territorial engagé par le Département du Rhône destiné à soutenir les
investissements des communes ;
VU la délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée
de son mandat en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision n°22/2023 du 30 mars 2023 portant demande de subvention auprès du Département du
Rhône relative à l'extension et à la modernisation du système de vidéoprotection ;
Considérant qu’en vertu de la délibération susvisée, pouvoir a été donné au maire pour la durée de son
mandat, de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute opération n’excédant pas un coût global estimé de 1 000 000 euros HT :
Considérant les conditions d'éligibilité et d'attribution d'aides au titre du dispositif du Partenariat Territorial 2023 :
Considérant l'opération d'extension et de modernisation du dispositif de vidéoprotection aux espaces
publics, sites d'implantation des nouveaux équipements municipaux;
Considérant qu’eu égard à ses caractéristiques techniques, financières et de calendrier de réalisation,
cette opération est éligible au dispositif du Partenariat Territorial 2023 ;
DECIDE
Article 1“: la décision n°22/2023 susvisée en date du 30 mai 2023 portant demande de subvention
auprès du Département du Rhône relative à l'extension et à la modernisation du système
de vidéoprotection est complétée par les dispositions de la présente décision ;
Article 2: l’article 3 de la décision n°22/2023 susvisée est modifié comme suit : « de SOLLICITER en
conséquence une subvention à hauteur de 11,2 % du coût estimatif de cette opération, soit une subvention de 26 541 euros »;
Le Maire de Communay :
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
_- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le ET
Article3: les autres dispositions de la décision n°22/2023 susvisée den, : io 2} a002726 20230614.DEcIS252023.DE
Article 4: la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
© transmise à Madame la préfète du département du Rhône pour contrôle de légalité ;
© publiée sur le site internet de la Commune accessible à l'adresse www.communay.fr et
au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à COMMUNAY, le in 2023.
Jean-Philippe -ÆHONE
Le Maire de Communay :
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
_ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr