Déliberation - 2024.1.3 avantage en nature vehicule de fonctions

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Déliberation - 2024.1.3 avantage en nature vehicule de fonctions Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2024.1.3 avantage en nature vehicule de fonctions)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 25 Mars 2024

Délibération n°2024/1/3 Nomenclature 4.1

OBJET : AVANTAGE EN NATURE - ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE FONCTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L 2121-29 et L.2123-18-1-1,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 82,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Vu l’arrêté de nomination n°2020/ANC/P/411/1024 portant nomination de M. JACQUES Adrien aux fonctions de Directeur Général des Services par voie de détachement, Vu la délibération n°2023/1/5 du 27 mars 2023, reçue des services préfectoraux le 29 mars 2023, portant attribution d’un véhicule de fonction à Monsieur le Directeur Général des Services de la commune.

Monsieur Le Maire expose à ses collègues qu’en application de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, dite de transparence de la vie publique et en application de la délibération susvisée du 27 mars 2023, le conseil municipal a pu mettre un véhicule de fonction à disposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, cette dernière comptant plus de 10 000 habitants.

Les fonctions de Directeur Général des Services sont en effet de nature à induire de nombreuses contraintes de déplacement et de temps pour le titulaire du poste, nécessitant l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et nécessités de service ainsi que pour ses déplacements privés d’ordre non professionnel.

Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation avec déclaration aux services des impôts par la Commune, engendrant cotisation et imposition.

Par ailleurs, l’attribution d’un véhicule à un agent est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale et prend fin dans le cas où l’agent cesse d’occuper ses fonctions de Directeur Général des Services.Monsieur le Maire rappelle enfin que cette attribution doit faire l’objet d’une délibération annuelle et qu’il y a donc lieu de délibérer tous les ans sur cette question.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire demande à ses collègues :

 D’octroyer, à nouveau, un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service à Monsieur Adrien JACQUES dans le cadre de ses fonctions de Directeur Général des Services de la commune de Marquette Lez Lille.

 D’autoriser la mise à disposition du véhicule de fonction de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés.  De l’autoriser à prendre l’arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction à l’agent occupant les fonctions précitées.

 De retenir le mode d’évaluation de l’avantage en nature sur la base d’un forfait annuel selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.  D’autoriser la prise en charge, par la Commune, des frais suivants : frais d’entretien, frais d’assurance, frais de carburant, frais de péage, impôts et taxes.  De l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Enfin, M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné.

LE CONSEIL,