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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 56 2024 CessiondunvehiculeRenaultKangooaMadamePaulinePetitetMonsieurJuli 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le SO
ID : 059-200043321-20240402-56 2024DEC-AU
Décision n°56/2024
Objet : Cession d’un véhicule Renault Kangoo à Madame Pauline
PETIT et Monsieur Julien BEAUBOUCHER
Le président de la communauté de communes du pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du conseil communautaire n°76-2023 en date du 19 octobre 2023, par laquelle celle-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la mise en réforme de biens mobiliers, leur aliénation de gré à gré, et procéder à leur sortie de l’inventaire comptable ;
DECIDE
Article 1 — La communauté de communes du pays de Mormal représentée par son Président décide de céder à Madame Pauline PETIT et Monsieur Julien BEAUBOUCHER un véhicule Renault Kangoo de 2003 immatriculé 500 CZJ 59 moyennant le prix de 250,00 Euros.
Article 2: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète
d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
. TT Publié le
ID : 059-200043321-20240402-56 2024DEC-AU
Le Président certifie :
Le Quesnoy, le 02/04/2024
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le p 5 AVR 2044
-_ Transmisle 9 5 AVR. 2024
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGU