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Séance - SEANCE DU 15 06 2023
Séance - SEANCE DU 26 06 25
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 26 06 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
TABLE RÉCAPITULATIVE
de la séance du 26 juin 2025
DATE NUMERO OBJET DECISION
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA 26/06/2025 DE 2025 22 LANCE DU 03 AVRIL 2025 APPROUVEE
26/06/2025 DE 2025 23 DECISION MODIFICATIVE 1 - BUDGET 2025 ADOPTEE
ABROGE ET REMPLACE DE 2021 09
26/06/2025 DE_2025_24 FIXATION DE L'INDEMNITE DES ELUS ADOPTEE
PARTICIPATION À LA CONSULTATION DE
MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE
26/06/2025 | DE_2025_25 PARTICIPATION du CDG34 PORTANT SUR ADOPTEE
LE RISQUE FRAIS DE SANTE (mutuelle)
FIN DE LA MODIFICATION PROVISOIRE DU
26/06/2025 DE 2025 26 TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI ADOPTEE PERMANENT — POSTE ATSEM
MODIFICATION DE LA DUREE
26/06/2025 DE 2025 27 HEBDOMADAIRE D'UN POSTE D'ADJOINT ADOPTEE
TECANIQUE
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN
26/06/2025 DE 2025 28 EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON ADOPTEE COMPLET
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN
26/06/2025 | DE_2025_29 EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET ADOPTEE
MISE A JOUR DU TABLEAU DES 26/06/2025 DE 2025 30 EFFECTIFS ADOPTEE République française
Département de l'Hérault
A 6”
le Estuuue où Séance du 26 juin 2025
27 juin 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 20/06/2025 43 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six juin: l'assemblée régulièrement Présents : 7 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Votants: 8 Présents : Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck Pour: 8 CREON, Philippe MOREREAU, Olivier PARRET, Laurence LEBLOND
Gontre: 0 Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL Abstentions: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Absents: Justin BOURREL, Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salemn
KHAIZOURI
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: DECISION MODIFICATIVE 1 - BUDGET 2025 - DE_2025_23
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements: des comptes et d' approu ver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
204181| Autres org pub- Biens mob, mat, études 3624.06
2135 - 143| Installations générales, agencements 4380.00
21538| Autres réseaux -3624 00
21538 - 143| Autres réseaux 4380.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les réajustements des comptes indiquées. ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Laurence LEBLOND Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 27 juin 2026
Le Maire informe que la présenté délibératiün peut faire l'objet d'un recouts pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpsillier dans un délai de 2 mois à compter de sa publicalion par le biais de l'apoliéaiton Informatique Télérecours : Www.telérecours.fr | | République française
Département de l'Hérault
£
Séance du 26 juin 2025
27 juin 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 20/06/2025 43 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six juin l'assemblée régulièrement Présents : 7 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
de Présents : Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck OUR CREON, Philippe MOREREAU, Olivier PARRET, Laurence LEBLOND
Contre: 0 Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL Abstentions: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Absents: Justin BOURREL, Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem
KHAIZOURI
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: ABROGE ET REMPLACE DE_2021_09 FIXATION DE L'INDEMNITE DES ELUS - DE _2025_24
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi Considérant que la population totale authentifiée lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal est de 904 habitants,
Considérant que pour une commune dont la population municipale est située entre 500 et 999 habitants le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,3 %,
Considérant que pour une commune dont la population municipale est située entre 500 et 999 habitants le taux maximal de l'indemnité des adjoints en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7 %,
Considérant la fixation du nombre d'adjoints à 3 par délibération DE_2021_11, Considérant que les 3 adjoints ont reçu par arrêté du Maire une délégation | de fonction. Considérant qu'aucun conseiller municipal ne bénéficie de délégation de fonction depuis l'arrêté AR_2025. 11 du 27 mai 2025,
Sur l'éxposé qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoint dans la imite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :
e Le Maire : 40.3 % de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la FPT en vigueur + Les 8 Adjoints avant une délégätion : 10,7 % de l'indice terminai de l'échelle indiciaire de la FPT en vigueur:
- Ditque les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal,
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND
| il
Acte rendu éxéculüire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 27 juin 2025
Le Maire Informé que la présente délibération peut faire l'ablet d'uñ recéurs pour.excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours : wwW.telerecours.fr | | | République française
Département de l'Hérault
Séance du 26 juin 2025
27 juin 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 20/06/2025 43 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six juin l'assemblée régulièrement Présents : 7 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Votants: 8 Présents: Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck Pour: 5 CREON, Philippe MOREREAU, Olivier PARRET, Laurence LEBLOND
Contre: 0 Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL Abstentions: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Absents: Justin BOURREL, Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem
KHAIZOURI
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: PARTICIPATION A LA CONSULTATION DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE
PARTICIPATION du CDG34 PORTANT SUR LE RISQUE FRAIS DE SANTE (mutuelle) - DE_2025._ 25
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du Îer janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des. discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s ‘engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avri 2022.
À ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er) janvier 2026 S ‘établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au |} de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de Gestion qui ont désormais|l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement te la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d ‘autre part. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance; engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales el, d'autre part, une procédure dé mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découlér de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par
ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) & décidé d'engager un marché départemental afin d'être en
mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre
pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er
jarvier 2026,
Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experts et globals, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics-de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la: Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, lé CDG 34 pilotera l'énsèmble du processus, tant pour ce qui concerne la définition dés régimes de
garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite-des négociations avec les assureurs, l'analyse
des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'atiractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le ternps.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour lé compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure dé mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à uné offre de garanties d'assurance Santé mulualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-6828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vule Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-142:
Vu le Code dé lä commände publique : Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 2042 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique :
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative. à la protection sociale complémentaire dans {a fonction publique :
Vu le décret 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans ta Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 :
Après discussion, l'assemblée décide de :
Donner mandat au CDG 34 pour l'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverturé du risque Santé
Le secrétaire de séance,
Laurence LEBLOND
Acte rendu exéculaire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 27 juin 2025
Le Maire infore que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour.ekcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dé Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicañton informatique Télérecours : ww. telérecours.fr ‘ République française
Département de l'Hérault
Séance du 26 juin 2025
27 juin 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 20/06/2025 43 | | L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sixjuin l'assemblée régulièrement Présents : 7 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
VOIRE E Présents: Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck Pour: 8 CREON, Philippe MOREREAU, Olivier PARRET, Laurence LEBLOND
Contre: 0 Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL Abstentions: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ Absents: Justin BOURREL, Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem
KHAIZOURI
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: FIN DE LA MODIFICATION PROVISOIRE DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI PERMANENT - POSTE ATSEM - DE 2025 26
Madame le Maire informe le conseil municipal de la demande d'un agent de mettre fin à la modification provisoire de la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent à temps non complet, 30 heures hebdomadaires, pour convenances personnelles.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires,
et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE
- à compter du Îer septembre 2025, de remettre cet emploi à son temps de travail initial, soit à 30 heures
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture ét éffichage lé 27 juin 2025
Le Maire informe que la présents délibération peêut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai dé 2 mais $ compter de s& publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :. Wwva.telerscours.fr République française
Département de l'Hérault
Séance du 26 juin 2025
27 juin 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 20/06/2025 43 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six juin l'assemblée régulièrement Présents : 7 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Merinä BOURREL
Vante: 8 Présents : Marina BOURREL., Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck Pourss CREON, Philippe MOREREAU, Olivier PARRET, Laurence LEBLOND Contre: 0 Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL Abstentions: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ Absents: Justin BOURREL., Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem
KHAIZOURI
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE - DE_2025 27
Le Maire informe l'assemblée que compte tenu de la nécessité d'adapter ün poste créé aux réels besoins identifiés, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant. Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste,
Le Maire propose à l'assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1 et suivants du Code général de la fonction publique, de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 30h/35h créé par délibération du 20 mars 2009 et de créer simultanément le nouveau poste à 35h/35h à compter du ter septembre 2025.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1er septembre 2025, un emploi permanent de agent technique polyvalent chargé prioritairement de la propreté des locaux relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade de adjoint technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h/35h,
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame le Maire demande que le conseil municipal l'autorise. à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6°,
Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :
—le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel, soit l'article L332-8 3° la nature des fonctions, soit agent d'entretien chargé de la propreté des locaux -les niveaux de recrutement : diplôme classé au moins au niveau V et expérience professionnelle exigée,
- les niveaux de rémunération: le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du 1er échelon de la grille indiciaire du grade de adjoint technique Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU lé Code général dés collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, |
VU fa délibération en date du 20 mars 2009 créant l'emploi de adjoint technique territorial, VU avis du comité social territorial en date du 19 mai 2025,
VU le tableau des effectifs,
DECIDE
— ‘d'adopter la proposition du Maire et de créer un emploi permanent sur le grade de adjoint technique relevant de là catégorie hiérarchique © pour effectuer les missions d'agent technique polyvalent chargé en priorité de la propreté des locaux à temps complet à compter du er septembre 2025 ;
- de modifier ainsi le fableau des emplois :
- ‘d'inscrire au budget les crédits correspondants,
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND \
Acte rendu exécutoire aprés dépôt eh sous-préfecture el affichage le 27 juin 2025
Le Maire informe que lä présente délibération peut-faire l'objet d'un recours pour excès dé pouvoir dsvarit le \ [ribunal Administratif de Manipellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'abplicaiton informatique Télérecours : ww télérecours ir République française
Département de l'Hérault
= 6°
le Era Séance du 26 juin 2025
27 juin 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 20/06/2025 143 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six juin l'assembiée régulièrement Présents : 7 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
FOAIAOTE Présents: Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck Pour CREON, Philippe MOREREAU, Olivier PARRET, Laurence LEBLOND
Contre: 0 Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL Abstentions: D Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ Absents: Justin BOURREL., Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem
KHAIZOURI
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET
- DE_2025 28
Madame le Mairé rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ét établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Madame le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : besoin d'un agent d'entretien chargé de la propreté des locaux sur une durée hebdomadaire qui correspond aux réels besoins identifiés.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1er septembre 2025, un emploi permanent de agent d'entretien chargé de la propreté des locaux relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade de adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 30h/35h
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame le Maire demande que le conseit municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 3382-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6°.
Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :
-le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel, soit l'article L332-8 a - la nature dés fonctions, soit agent d'entretien chargé de la propreté des locaux -les niveaux de recrutement : diplôme classé au moins au niveau V et expérience professionnelle exigée,
-les niveaux de rémunération : le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du 1er échelon de la grille indiciaire du grade de adjoint technique
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : -De créer ün emploi permanent sur le grade de adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent d'entretien chargé de l& propreté des locauxà temps non completà raison de 30 h/35h par semain, à compter du 1er septembre 2025.
— D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent Contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire où stagiaire.
— La dépense correspondante est inscrite au budget primitif de 2025.
Le secrétaire de séance,
Laurence LEBLOND
Acte réhdu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture et affichage le 27 juin 2025
Le Maire informe que là présènte délibération peut faire l'objet d'un recours pour éxcès de pouvoir devant te Tribunal Administratif dé Montpellier dans-un délai de 2mois à compter de sa publicalio pr lé blais de l'applicaiton lhformatique Télérecours: www. felergcours fr République française
Département de l'Hérault
ï +
(Brique Séance du 26 juin 2025
27 juin 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 20/06/2025 43 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six juin l'assemblée régulièrement Présents : 7 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Votante: 5 Présents: Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck Pour: 8 CREON, Philippe MOREREAU, Olivier PARRET, Laurence LEBLOND
Contre: 0 Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL
Abstentions: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ Absents: Justin BOURREL, Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salern
KHAIZOURI
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET-
DE _2025_29
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Madame le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes: besoin d'un agent technique polyvalent sur une durée hebdomadaire qui correspond aux réels besoins identifiés.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du er septembre 2025, un emploi permanent de agent technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique : C et du grade de adjoint technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h/35h.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame le Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire !titulaire ou stagiaire conformément aux conditioris fixées àl'article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6°.
Dans l'hypothèse d'un récrutement d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :
- le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel, soit l'article L332-8 3 — la nature des fonctions, soit agent technique polyvalent
-les niveaux de recrutement : diplôme classé au moins au niveau V et expérience professionnelle exigée, | - les niveaux de rémunération : le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du 1er échelon de la grille indiciaire du grade de adjoint technique
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : —De créer un emploi permanent sur le grade de adjoint technique relevant de la cätégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent d'entretien chargé de la propreté des locaux à temps non complet à raison de:35h/35h par semaine, à compter du 1er septembre 2025.
| - D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas: pourvue par un fénctionnairs titulaire ou stagiaire.
— La dépense correspondante est inscrite au budget primitif de 2025.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBAOND
Acte rendu'exécutoire après dépôt en sôus-préfecture et affichage le 27 juin 2025
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant lé Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai dé 2 mois à compter de $a publication par le biais dé l'applicaiton informatique Télérecours : www telérecours.fr | République française
Département de l'Hérault
Séance du 26 juin 2025
27 juin 2025
Membres en exercice : Date de là convocation: 20/06/2025 43 _- L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six juin l'assemblée régulièrement Présents : 7 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
VOMRmS; 8 Présents: Marina BOURREL., Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck Pour: 8 CREON, Philippe MOREREAU, Olivier PARRET, Laurence LEBLOND Contre: 0 Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL Abstentions: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Absents: Justin BOURREL, Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salemi
KHAIZOURI
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DE_2025_30
Madame Le Maire expose qu'aux termes de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction publique territoriale modifiée, les enpils de sea on eg
emplois à à temps complet et temps | non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d'un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable et |’ obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois, des arrêtés de radiation des cadres qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, À apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la collectivité ou de l'établissement préalablement à l'adoption du budget primitif.
ll est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents ci-dessous,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vü la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades $'y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1884 modifiée,
Vu la délibération n°DE 2025 04 du 23 janvier 2025 portant mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents,
Vu les avis du comité social territorial du 19 mai 2025 et du 3 juin 2025, Vu les ärrétés n° AR2024 31 et AR 2024 32 du 20 novembre 2024 portant avaricement de grade et que la suppression d'emploi est la simple conséquence de la création d'un emploi d'avancement destiné à un même fonctionnaire,
Vu là délibération n°DE_2025_27 du 26 juin 2025 portant modification de la durée hebdomadaire d'un emploi permanent d'adjoint technique, assimilée à une suppression et création de poste simultanément ;
Vu la délibération DE_2025 28 du 26 juin 2025 portant création d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet,
Vu la: délibération DE. 2025 29 du 26 juin 2025 portant création d'un emploi permanent d'adjôint
technique 4 temps complet,
Considérant le besoin de là collectivité territoriale. de disposer d'un tableau des effectifs des emplois permanents & jour,
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
Article 1 :
D'approuver le tableau des effectifs des emplois permanents dé la collectivité comme suit :
N°et Date Filière Cat | Cadre | Grade Libellé de Service |'Tem | Emploi Emploi | délibération d'emplois l'emploi d'affectation | ps susceptibl . | pourvu où créant de | éd'étré. | vacant | l'emploi Î teew” | pouru par | | al jun _| co | contraciuel
06/03/2006 | Admin B. |! Rédacleur Rédacteur | Secrétaire | Administratif | 35H | NON POURVU et | | territorial | générale. Î DE:2012 29 | : de rrairié
1812/2012 | |. — L_ mn. DE_2024 46 | Admin C Adjoint | Adjoint Agent Administratif | 35H | NON POURVE
1710/2024 administratif | administrati | d'actuéil territorial Fprncipal. |
Li sol 2 ere classe | Rs DE:2024 45 | Tech C Adjoint: Adjoint | Agent : Technique 35H | NON POURVL
47/10/2024 technique: iéchniqué | technique territorial principal polyvalent
[I | 1878 classe | hf À nu DE: 2016 15 | Tech C Adjoint Adioinil | Agent Technique 35H | NON POURVU 23/02/2016 technique féchnique | technique
terrilorial principal | polyvalent | ème |
| | |_classe | | DE 2025 37 Tech C Adjoint: Adioint | Agent Technique 35H Î QUI VACANT
26/06/2028 technique technique | technique
L_ L territorial | |: polyvalent 1] L DE_2025 28 | Tech C | Adjoint | Adjoint Agentde | Entretien! 30H | OÙ VACANT 26/06/2028 technique | technique propreté Périscolaire:
{ territorial |" | | | DE_2025_29 | Tech C | Adjoint Adjéint Agéñtde | Téchnigue | 35H |'OUI VACANT
28/06/2025 technique | technique proprété me ln Le. ÉEPÉO TAN | -polyvalent. RS DE 2014 55 | Tech C ; Adjoint | Adjoint Agent de Entretien’ 20H | NON ! VACANT 18/09/2014 | technique téchnique | propreté Périscolairé
L csmnel cs | territorial | ns can crainte em sat: 00272009 Sociale CG Agent ATSEM Ecole 30H | NON POURVU
20/03/2008 territorial principal | ATSEM
spécialisé 1ère classé |
des écoles |
| | | matemélles | 1 È | | | DE 2023 32 | Sociale | C Agent | Agent de ATSEM Ecole 30H | NON POURVU 07/09/2023 | outéch territorial maîtrise |
spécialisé |
des écoles. |
maternelles Article 2:
Les précédentes délibérations fixant le tabléau des effectifs dés émplois permanents sont abrogées à compter de l'entrée en. vigueur de la présente délibération.
Article 3 :
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principat
Article 4 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Läurence LEBLOND
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage lé 27 juin 2025
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un. délai de 2-mois à compter de ss publication par lé biais de lapplicaiton Informatique Télérécours: www.telerecours.fr