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Séance - SEANCE DU 03 04 2025
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 7 04 22
Procès Verbal - DE 2025 22 APPROBATION DU PV SEANCE 03 04 25
Séance - SEANCE DU 16 01 2024
Séance - SEANCE DU 21 03 26
Séance - SEANCE DU 16 AVRIL 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 16 AVRIL 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Banque,
BRIGNAC - COMMUNE - Registre des délibérations
LISTE RÉCAPITULATIVE
Séance du 16 avril 2026
DATE NUMERO OBJET
APPROBATION DU PROCES VERBAL 16/04/2026 DE_019_2026 SÉARCE DU 21.03.2056
AFFECTATION DU RESULTAT DE 16/04/2026 DE. 020 2026 FSC TONNEMENT 2025
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES 16/04/2026 DE_021_2026 YVES LOCALES 206
16/04/2026 DE 022 2026 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
FONGIBILITE DES CREDITS -
ADOPTION DES MOUVEMENTS DE
16/04/2026 DE_ 023 2026 CREDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE
DANS LA LIMITE DE 7.5%
ACQUISITION DE LA
16/04/2026 DE_024_ 2026 PARCELLEPARCELLE AH 27
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 16/04/2026 DE_025 2026 A ÉSOCIATIONS
1er42026| DE 026 2026 DEPENSES A IMPUTER A L'ARTICLE
COMMUNICATION DU RAPPORT
ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
16/04/2026 DE_027 2026 QUALITE DU SERVICE
D'ELIMINATION DES DECHETS
MENAGERS ANNEE 2024
DELIBERATION PORTANT
jrapo2el DE 028 2026 INSTAURATION DE LINDEMNITE
HORAIRE POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
DECISION
APPROUVE
ADOPTEE
ADOPTEE
ADOPTEE
ADOPTEE
ADOPTEE
ADOPTEE
ADOPTEE
AJOURNEE
ADOPTEE BRIGNAC - COMMUNE - Registre des délibérations
16/04/2026
16/04/2026
16/04/2026
16/04/2026
16/04/2026
16/04/2026
DE_029 2026
DE_030_2026
DE_031_2026
DE_032_2026
DE_033_2026
DE_034_ 2026
MODALITES DE MISE EN OEUVRE
DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION
DÉSIGNATION DES
REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE
SPECIALE DU SYNDICAT MIXTE
AGEDI
DÉSIGNATION D'UN
CORRESPONDANT DEFENSE
DESIGNATION DES DELEGUES AU
SYNDICAT HERAULT ENERGIES
DESIGNATION DES
REPRESENTANTS MUNICIPAUX AU
SEIN DES COMMISSIONS DU PAYS
COEUR D'HERAULT
RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION COMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS
ADOPTEE
ADOPTEE
ADOPTEE
ADOPTEE
ADOPTEE
ADOPTEE 2
ÉGMMUNE DE
République française
HERAULT
Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice :
15
Présents : 12
Votants: 15
Pour: 15
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 03/04/2026
seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Marina BOURREL
Présents : Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,
Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ François AFONSO, Charène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Olier PARRET, Véronique LEGROS représentée par
Gaëlle COLIN
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 - DE_020_2026
Le Conseil municipal, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, constatant
que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 331 575 € 67,
+ _ DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 245 631,03
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 43 038,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT: EXCEDENT 85 944,64
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 331 575,67
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 331 575,67
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section
d'inv. - 1068 0,00 Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 35 000,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 296 575,67
B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
www .telerecours.fr République française
HERAULT
à,
| Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026
15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15
Pour: 15 Présents : Marina BOURREL, Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, ° | Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
Conte DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Abstentions: 0 Chariène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Olier PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2026 -
DE_021_2026
Madame le Maire rappelle qu'aux termes de l’article 1636 b sexies du code général des impôts (Modifié par
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)), le conseil municipal a compétence pour voter chaque année les taux d'impositions directes à percevoir par la commune.
Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Rappel des taux 2025 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 44,07 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 89,35 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21.71 %
Madame le Maire suggère de ne pas augmenter les taux de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ _ DECIDE de fixer les taux des contributions directes 2026 tels qu'indiqués soit : + Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 44,07 %
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 89,35 % + Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21,71 % *_ AUTORISE Madame le Maire à signer l'état 1259 COM et à le transmettre complété à la direction
départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND Marina BOURREL
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir deva
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
ww Ww.telerecours.fr es
&
ë GOMMUNE DE
République française
HERAULT
Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice :
15
Présents : 12
Votants: 15
Pour: 15
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 03/04/2026
seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Marina BOURREL
Présents : Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
DIAKOWICZ Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ François AFONSO, Charène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Oliier PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - DE_022_2026
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune
de Brignac,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 1 :
DELIBERE ET DECIDE :
L'adoption du budget de la Commune de Brignac pour l'année 2026 présenté par Mme le Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant à 1 682 265 € 78
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 227 920.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 459 000.00
014 Atténuations de produits 56 977.00
65 Autres charges de gestion courante 117 470.00
66 Charges financières 10 712.00
67 Cherges-exseptionnelles
023 Virement à la section d'investissement 41 897.32
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 803.35
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 924 779.67
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 2 500.00
70 Produits des senices, du domaine, vente 4 500.00
13 Impôts et taxes 443 469.00
74 Dotations et participations 172 535.00
75 Autres produits de gestion courante 5 200.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 296 575.67
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 924 779.67
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 41 500.00
21 Immobilisations corporelles 686 101.11
16 Emprunts et dettes assimilées 29 885.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 757 486.11 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 47 678.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 000.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 35 000.00
21 Immobilisations corporelles 50 552.59
021 Virement de la section de fonctionnement 41 897.32
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 803.35
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 566 554.85
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 757 486.11
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
ww W.telerecours.fr République française
HERAULT
l ë Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026
15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15 ' . .… = Pour: 15 Présents : Marina BOURREL, Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,
c t 0 Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie ontre: DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO,
Abstentions: 0 Chariène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel
BRUNEAU représenté par Olier PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: FONGIBILITE DES CREDITS - ADOPTION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
DE CHAPITRE A CHAPITRE DANS LA LIMITE DE 7.5% - DE_023_2026
Par délibération en date du 1er juillet 2021 le conseil municipal a adopté la nomenclature budgétaire et
comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles au sein de la même section (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Madame le maire propose au conseil de se prononcer sur la mise en place de cette souplesse budgétaire
pour le budget 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelle au sein de la même section sur le budget 2026.
Le secrétaire de séance,
Laurence LEBLOND | dE Ÿ RÉEL ET AA E d
= E
“# A cn nn
Madame Lef
Marina BOURRE Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le ZMOLIZO2L
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours : www .telerecours.fr République française
HERAULT
4%
Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026
15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15 ! . . = Pour: 15 Présents: Marina BOURREL., Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,
c t 0 Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie ontre: DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO,
Abstentions: 0 Charlène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Oliver PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: ACQUISITION DE LA PARCELLEPARCELLE AH 27 - DE_024_2026
Madame le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée AH 27, d'une superficie totale de 1 030 m?, appartenant à Madame Chantal LOISON.
L'acquisition se ferait pour un montant total de 1 000 € 00, soit 0 € 97 le m°.
ll est précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de
l'acquéreur.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré :
- Accepte l'acquisition de terrain dans les conditions évoquées ci-dessus.
- Autorise Madame le Maire à signer tout acte et tout document afférent à ce dossier
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND Marina BOURREL Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 26/4 BE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
www .telerecours.fr es
e
COMMUNE DE
République française
HERAULT
Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice :
15
Présents: 12
Votants: 15
Pour: 15
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 03/04/2026
seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Marina BOURREL
Présents : Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
DIAKOWICZ Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Chariène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Olier PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - DE_025 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 ail 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son article 10,
Vu décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°200-321 du 12 avil
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant la proposition d'attributions de subventions communales aux associations,
Considérant que M. BRUNEAU Emmanuel ne prend pas part au vote pour l'association COMITE DES
FETES de Brignac,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d'attribuer les subventions aux associations comme suit:
° _ COMITE DES FETES : 1 000 €
+ les amis de NOTRE DAME DU PEYROU : 300 €
*__ SECOURS POPULAIRE de Clermont l'Hérault : 250 €
+ SECOURS POPULAIRE de Saint-André-de-Sangonis : 250 €
+ _OCCE Coopératiw scolaire : 3 000 €
°_ SOUVENIRS FRANCAIS comité de Clermont l'Hérault : 200 €
soit un total de 5 000 €. PRECISE que cette dépense est inscrite au budget 2026
PRECISE que les conseillers municipaux membres de bureau d'associations concemées n'ont pas pris part
au vote de la subvention accordée à celles-ci.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND Marina BOURREL
Madame Le
Marina BOU
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
ww Ww..telerecours.fr République française
HERAULT
2%
Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026
15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15 , . . = Pour: 15 Présents: Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,
° | Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
Contre: 0 DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Abstentions: 0 Charlène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Oliver PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: DEPENSES A IMPUTER A L'ARTICLE 623 - DE_026_2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2016-330 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable
pour le paiement des mandats de dépenses ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Considérant que la nature de l'imputation 623 relative aux dépenses (publicité, publications, relations
publiques) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité ;
Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de
procéder à l'adoption par le conseil municipal d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 623 "publicité, publications, relations publiques".
Il est proposé de prendre en charge au compte 623 les dépenses relatives aux manifestations suivantes :
+ _ Cérémonies commémoratives
+ _ Fête Nationale
+ Fêtes communales
+ _ Fêtes des enfants, fêtes des écoles
+ Trophées sportifs
+ __ Repas/Colis des aînés
*__ Action sociale en faveur du personnel communal
° _ Vœux du Maire
+ _ Animations, Marchés
+ Célébrations et évènements divers : mariages, décès, naissances, départs, remises médailles,
récompenses et présents des personnalités locales et extérieures, anniversaires centenaires D'une manière générale, pour l'ensemble de ces manifestations, évènements et actions, il sera imputé au compte 623 l'ensemble des dépenses nécessaires à l'organisation de ceux-ci :
frais d'annonces, de publications et de communication,
frais de location de matériels (podium, chapiteau, matériel audio-vidéo...) frais de réception, vin d'honneur, repas des aînés
rémunération d'intervenants pour ces manifestations (artistes, troupes, sociétés de spectacles) et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
frais divers (SACEM, SPRE)
fleurs, sapin de Noël, gerbes, gravures, médailles, chèques cadeaux, colis et présents divers offerts à l'occasion de ces manifestations, évènements et actions
récompenses sportives et culturelles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE l'affectation au compte 623 "publicité, publications, relations publiques” les dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND Marina BOURR
Madame Le
Marina BOUR RE
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 2Oi Ok (404
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
ww w.telerecours.fr République française
HERAULT
+
Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026 15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15 , . .. = Pour: 1 Présents: Marina BOURREL, Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,
° | Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
Contre: 1 DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Abstentions: 13 Charène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Olivier PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ANNEE 2024 -
DE_027_2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article D2224-3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 février 2026,
Considérant que le second alinéa de l’article D2224-3 du CGCT prévoit que : « Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concemé, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des
établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Prend acte de ia présentation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du senice déchets ménagers et
assimilés de la Communautés de communes du Clermontais.
Le secrétaire de séance, Le président de séance
Laurence LEBLOND Marina BOU
Madame Le
Marina BOUR Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 20 {Ok 12.694
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
www.telerecours.fr République française
HERAULT
4”
Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026
15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15 , . …. u Pour: 15 Présents : Marina BOURREL, Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, ° | Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
Contre: 0 DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Abstentions: 0 Charlène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Oliier PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DE LINDEMNITE HORAIRE
POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - DE_028_2026
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des collectiités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L115-1
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-133 du 25 féwier 2019 portant application aux agents publics de la réduction de
cotisations Salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures
supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législati du code général de la fonction
publique,
Vu l'avis du CST en date du 13 féwier 2026,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et notamment la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouwant droit
aux indemnités horaires,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du
chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
Considérant que le bon fonctionnement des serices peut nécessiter la réalisation d'heures
supplémentaires,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
DECIDE
ARTICLE 1%: L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel,
appartenant aux catégories B et C, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet
et temps partiel, de même niveau.
En raison des missions exercées les emplois concemés par la présente délibération sont :
Filière G a AT € | Grade DRRABNEREU d'emplois emplois
Secrétaire
Administrative B Rédacteur territorial générale de
mairie
Adjoint administratif principal 1ère
classe
Administrative C Accueil
Technique C Adjoint technique Agents
polyvalents et agents de
propreté des
locaux
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 1°"° classe
ARTICLE 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise
en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.
Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures
supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motiée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.
ARTICLE _3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusiæ le montrant du
traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle + NBI de l'agent concemé. Le montant ainsi
obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par :
+ _ 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,
* 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle
est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence +NBI d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures
supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel préw à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret
n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982)
ARTICLE 4: Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l'autorité territoriale ou le chef de serice, des heures supplémentaires réalisées par les
agents et selon une périodicité mensuelle.
ARTICLE 5 :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Les heures supplémentaires réalisées seront compensées soit par l'attribution d'un repos compensateur
soit par le wrsement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à
une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvwant droit au
remboursement des frais de déplacement.
ARTICLE 6 :
La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d'un tableau récapitulatif.
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par
l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
L'attribution de cette indemnité à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel signé de l'autorité territoriale
La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de senice ou l'autorité territoriale en concertation avec l’agent qui tient compte des nécessités de senice.
ARTICLE 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa publication.
ARTICLE 8 : Les crédits correspondants seront préwus et inscrits au budget.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND Marina BOUR
Madame Le Ma
Marina BOURR
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
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; &*
Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026
15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15 a . > = Pour: 15 Présents: Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,
° | Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
Sentred DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Abstentions: 0 Charlène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Oliier PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION - DE_029_2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 22 ter;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-2928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie:
Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par
l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de
faciliter son évolution professionnelle;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC);
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et
notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;
Considérant l'avis du CST du 13 février 2026
Madame le Maire, rappelle l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, et propose à l'assemblée :
Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en Wue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation,
les plafonds suivants:
-_ Prise en charge des frais pédagogiques:
- la collectiité prend en charge la totalité des frais pédagogiques dans la limite des crédits ouverts dans ce
cadre.
+ _ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations:
- prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations, dans la limite des taux prévus par la loi.
Les frais occasionnés comprennent :
* Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son wéhicule personnel), * Les frais de péages et parking,
* Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.
Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il dewa rembourser
les frais engagés par l'administration.
Article 2: Demandes d'utilisation du CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l'autorité territoriale, le formulaire prévu à cet efñet (formulaire annexé).
Article 3: Instruction des demandes
Les demandes seront instruites:
+ _ soit au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année
Les demandes seront examinées par l'autorité territoriale.
Article 4: Critères d'instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017}:
-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant
de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions;
-Suive une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un
diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
-Suive une action de formation de préparation aux concours et examens.
Article 5: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motié. Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
- d'adopter les modalités de mise en œuve du compte personnel de formation telles que proposées.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND Marina BOURR
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le ?O{0L 2024
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
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Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026
15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15
Pour: 15 Présents: Marina BOURREL., Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, ° | Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
Contre: 0 DIAKOWICZ Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Abstentions: 0 Chariène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel
BRUNEAU représenté par Olier PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE SPECIALE DU
SYNDICAT MIXTE AGEDI - DE_030_2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ; Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de
l’Assemblée Spéciale ;
Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi
qu'un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convent de procéder à la désignation des représentants de la commune de BRIGNAC au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI
Madame le Maire expose que, du fait de l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil
municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l'Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : Mme Marina BOURREL, Maire.
DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : M. Franck CREON, 3ème Adjoint.
PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.
AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les
fommalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.
Le secrétaire de séance, Le président ÉeSépr} _
Laurence LEBLOND Marina BO
Madame Le Mà
Marina BOUËR / Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 2OLO [2094
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
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Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026
15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15 , . .. = Pour: 14 Présents: Marina BOURREL, Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,
‘ | Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
Contrat DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Abstentions: 1 Chariène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Oliver PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE - DE_031_2026
Madame le Maire expose qu'il appartient au conseil municipal de désigner un Correspondant défense au sein de l'assemblée délibérante en application des dispositions de la Circulaire 2004-0011395 du Ministre
des Armées en date du 24 janvier 2004.
Le Correspondant défense aura pour mission de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le
développement de la réseræ opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental; Ces actions doivent, pour en garantir le caractère concret et la pérennité, s'appuyer sur une dimension locale forte.
Le Correspondant défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera
destinataire d'une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserwæ citoyenne
et de s'occuper du recensement.
Cette fonction peut conduire le conseiller municipal à se déplacer dans le Département, notamment, pour participer à des réunions d'information que le Délégué militaire départemental organisera.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de nommer M. Olivier PARRET, ler Adjoint, en
qualité de Correspondant défense.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Marina BO Laurence LEBLOND Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 2010kù (2046
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
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Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026
15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15 , . .. . Pour: 15 Présents : Marina BOURREL, Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, ° | Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
Conire: 0 DIAKOWICZ Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Abstentions: 0 Chariène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel
BRUNEAU représenté par Olivier PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de Séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT HERAULT ENERGIES -
DE_032_2026
Madame le Maire informe le conseil municipal que chaque commune adhérente du Syndicat HERAULT
ENERGIES doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, quelle que soit sa population et le nombre ou la nature des compétences transférées au Syndicat HERAULT ENERGIES.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE de désigner:
* Mme Marina BOURREL, Maire, comme délégué titulaire
* M. Michaël MARTINEZ conseiller municipal, comme délégué suppléant
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
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1 g Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026
15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15 , . .. = Pour: 15 Présents: Marina BOURREL, Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,
° | Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
Contre: 0 DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Abstentions: 0 Charlène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Oliier PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: DESIGNATION DES REPRESENTANTS MUNICIPAUX AU SEIN DES
COMMISSIONS DU PAYS COEUR D'HERAULT - DE_033_2026
Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-7 et L.2121-22,
Vu les statuts du pays Coeur d'Hérault,
Considérant que la commune de Brignac est membre du Pays Cœur d'Hérault,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner les représentants de la commune au sein des
commissions du Pays Cœur d'Hérault,
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
Article 1 : il est procédé à la désignation des représentants de la commune au sein des Commissions du
Pays Cœur d'Hérault, comme suit : NOM Prénom Fonction Thématiques missions
PARRET Olivier 1er Adjoint
Aménagement du territoire
GARCIA Dominique Conseiller municipal
CREON Franck sème Adjoint
Transition écologique
AFONSO François Conseiller municipal
LEGROS Véronique Conssillère | . municipale Développement économique
LEBLOND Laurence 4ème Adjointe
Agriculture & projet
alimentaire territorial
COLIN Gaëlle 2ème Adjointe
Conseiller
GARCIA Dominique municipal
MARTINEZ Michaël Conseiller Charte forestière municipal
MULARD Lucien Conseiller un municipal Mobilité
GARCIA Dominique Conseiller municipal
COLIN Gaëlle Culture et patrimoine
2ème Adjointe
Conseillère
LEGROS Véronique municipale
VOISIN Charène Conseillère Tourisme
municipale
COLIN Gaëlle 2ème Adjointe Santé
LEBLOND Laurence
MICHAVILA Magali
4ème Adjointe
Conseillère
municipale Article 2 : Les représentants désignés siègeront pour la durée du mandat municipal en cours, sauf démission ou perte de leur qualité d'élu ou agent.
Article 3 : Les représentants désignés s'engagent à :
*_ participer activement aux réunions et travaux des commissions désignées,
-_ relayer les informations et décisions prises au sein des commissions vers les instances communales
concernées,
*__ contribuer à la dynamique collective du Pays Coeur d'Hérault
Article 4 : Madame le Maire est chargée de notifier la présente délibération au Pays Cœur d'Hérault et d'en
assurer l'exécution.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND \
Madame Le M
Marina BOURE
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le $Oi Gi196 £t
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
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Séance du 16 avril 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/04/2026
15 seize avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie Présents : 12 sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15 Pour. 14 Présents : Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,
° | Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
Contre n DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Abstentions: 1 Chariène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel
BRUNEAU représenté par Olier PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS - DE_034_2026
Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune
une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires
titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Conformément au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
+ _ être âgés de 18 ans au moins ; être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne ; jouir de leurs droits cils ; être inscrits aux rôles des impositions directes locale
dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière
des entreprises) ; être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
sufisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Per ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative modifie les règles de fonctionnement de la
commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes : un agent pour les communes dont la population est
inférieure à 10 000 habitants.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent
le renouvellement des conseillers municipaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser
une liste de 24 noms {liste de contribuable en nombre double) dans les conditions énoncées ci-dessus :
PARRET Oliver DARCET Roland
GAMBIER (ep COLIN) Gaëlle FERNANDEZ (ep NASRI) Stéphanie
CREON Franck THOMAS Franck
FOURREAUX (ep BECK) Martine DOULLIET Karine
GARCIA Dominique CACERES Dominique
SEGUIER Germaine ROQUES (ep ROQUES RAUNIER) Lise
MARTINEZ Michaël MIRALLES PRATS Jean
REGIS (ep SEGUIER) Rolande MARTINEZ Delphine
BARRAL Rémi BECK Jean-Luc
ROZAUX (ep LEGROS) Véronique GALHAC (ep UTEZA) Elodie
MULARD Lucien LODWITZ Samuel
FONTAINE (ep THOMAS) Claudine DOMERGUE Cédric
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND Marina BOURR
_— Madame Le
| J Marina BOU
LA
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le £OIGL 1 2034
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuhal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
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