Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - SEANCE DU 26 06 25
Séance - SEANCE DU 19 02 26
Séance - SEANCE DU 16 AVRIL 26
Procès Verbal - DE 2024 53 APPROBATION PV SEANCE DU 17 10 24
Procès Verbal - DE 043 2026 APPROBATION PV SEANCE DU 28 05 26
Procès Verbal - DE 008 2026 APPROBATION PV SEANCE DU 19 02 26
Séance - SEANCE DU 21 03 26
Séance - SEANCE DU 02 07 26
Séance - SEANCE DU 15 06 2023
Séance - SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 26
Séance - SEANCE DU 15 10 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 15 10 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement,
BRIGNAC - COMMUNE - Registre des délibérations
LISTE RÉCAPITULATIVE
Séance du 15 octobre 2026
DATE NUMERO OBJET DECISION
14/10/2026 DE_061_2026 APPROBATION DU PROCES VERBAL APPROUVE
SEANCE DU 17-09-26
APPROBATION DES RAPPORTS SUR LE
14/10/2026 DE 062 2026 PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC REJETEE
Te DE L'EAU POTABLE, AINSI QUE DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON
COLLECTIF POUR L'ANNEE 2025
14/10/2026 DE 063 2026 MODIFICATION DU CRITERE D'AGE POUR | ADOPTEE
LE REPAS DES AINES - FIXATION DE L'AGE
MINIMUM A 67 ANS
14/10/2026 DE_064_2026 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SEJOUR | ADOPTEE 2026-2027 ECOLE ALBERT CAMUS
14/10/2026 DE_065_2026 DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET ADOPTEE 2026
08/10/2026 DE_066_2026 MISE A JOUR DU CYCLE DE TRAVAIL ADOPTEE
/ANNUALISE République française
HERAULT
[pe Séance du 15 octobre 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 09/10/2026
15 quinze octobre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 13 réunie sous la présidence de Marina BOURREL Votants: 15
Pour: 2 Présents : Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck
Contre: 8 CREON, Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie Abstentions: 5 DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Véronique LEGROS, Charlène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel
BRUNEAU représenté par Marina BOURREL
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: APPROBATION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE, AINSI QUE DE L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR L'ANNEE 2025 - DE_062_2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L224-5 et suivants, D2224-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 septembre 2026,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 1° janvier 2018 les
compétences en matière d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif,
À ce titre, la Communauté de communes du Clermontais a rédigé les Rapports sur le Prix et la Qualité du
Service public (RPQS) de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour l'année 2025
sur le périmètre de la Régie intercommunale.
Considérant que le second alinéa de l'article D2224-3 du CGCT prévoit que : « Dans chaque commune
ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des
établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »
Le Conseil municipal après avoir entendu le rapport de Madame le Maire et en avoir délibéré,
+ PREND ACTE de la présentation des Rapports 2025 sur le Prix et la Qualité du Service public de
l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif mais émet un avis défavorable sur les
rapports présentés.
Le secrétaire de séance,
Laurence LEBLOND Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 29 /AO / 1024
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'application informatique Télérecours :
www.telerecours.fr République française
HERAULT
lee Séance du 15 octobre 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 09/10/2026
15 quinze octobre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 13 réunie sous la présidence de Marina BOURREL Votants: 15
Pour: 15 Présents : Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck Contre: 0 CREON, Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie Abstentions: 0 DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Véronique LEGROS, Charlène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel
BRUNEAU représenté par Marina BOURREL
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: MODIFICATION DU CRITERE D'AGE POUR LE REPAS DES AINES -
FIXATION DE L'AGE MINIMUM A 67 ANS - DE_063_2026
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune organise chaque année un
repas à destination des aînés de la commune, moment convivial permettant de favoriser les
rencontres et de maintenir le lien social.
Jusqu'à présent, les habitants de la commune étaient invités à participer à ce repas à compter
de l’âge de 65 ans.
Toutefois, compte tenu de l'évolution des parcours professionnels et de l'allongement de la durée
d'activité, il apparaît aujourd’hui qu’une part importante des personnes âgées de 65 à 66 ans
exerce encore une activité professionnelle et participe peu à cette manifestation.
Afin d'adapter les conditions d'accès au repas des aînés à cette évolution, il est proposé de fixer
désormais l'âge d'éligibilité à 67 ans.
Afin de ne pas remettre en cause les droits des personnes bénéficiant déjà de cette invitation,
une disposition transitoire est proposée.
Ainsi :
+ _les personnes déjà bénéficiaires du repas des aînés à la date d'entrée en vigueur de la
présente délibération continueront à être invitées chaque année, même si elles n'ont pas
encore atteint l’âge de 67 ans ;
+ pour les nouveaux bénéficiaires, l'invitation au repas des aînés sera ouverte à compter
de l’année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 67 ans.
Cette évolution permettra une mise en œuvre progressive du nouveau seuil d'âge, sans exclure
les personnes qui bénéficiaient jusqu’à présent de cette manifestation communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE de fixer à 67 ans l’âge d'éligibilité au repas annuel des aînés organisé par la commune ;
DÉCIDE que cette nouvelle condition d'âge s’appliquera uniquement aux nouveaux bénéficiaires ; DÉCIDE que les personnes ayant déjà bénéficié de l'invitation au repas des aînés avant l'entrée en vigueur de la présente délibération conserveront le bénéfice de cette invitation, quel que soit leur âge, sous réserve de continuer à remplir les autres conditions fixées par la commune ; PRÉCISE que l’âge pris en compte est celui atteint au cours de l'année civile durant laquelle est organisé le repas ;
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tridunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'application informatique Télékecours :
www.telerecours.fr Républiquefrançaise
HERAULT
e*
lee Séance du 15 octobre 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 09/10/2026
15 quinze octobre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 13 réunie sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15
Pour: 15 Présents : Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck
Contre: 0 CREON, Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie
Abstentions: 0 DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Véronique LEGROS, Charlène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel
BRUNEAU représenté par Marina BOURREL
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SEJOUR 2026-2027 ECOLE ALBERT
CAMUS - DE_064_2026
Suite à la demande de Madame BOUSQUET, Directrice de l'école Albert Camus,
concernant le report du séjour en raison d’un problème de santé, initialement prévu du
5 au 9 octobre, décalé du 9 au 13 novembre.
Ce changement de calendrier génère des réorganisation pour le centre d'accueil.
Un surcoût à hauteur de 1 600 € est demandé, montant qui viendra s'ajouter au tarif initial
du séjour.
Ce séjour concerne 47 élèves (gratuité pour les accompagnants et enseignants) pour un
total de 12 549 € (soit 267€/enfant).
Concernant le financement, l'école demande 100 euros par enfant aux parents.
Reste à charge 7 849 euros que l'école financera par des actions et subventions.
Le conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Mme le Maire :
— ACCEPTE d'octroyer une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 600 €
— Dit que les crédits seront inscrits au 65748
Le secrétaire de séance,
Laurence LEBLOND
Madame Le|\
= . Marina BOURR
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'application informatique Télérecours :
www.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 27 /A5 | 2 OL4 République française
HERAULT
Séance du 15 octobre 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 09/10/2026
15 quinze octobre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est Présents : 13 réunie sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 15
Pour: 15 Présents : Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck
Contre: 0 CREON, Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie Abstentions: 0 DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Véronique LEGROS, Charlène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel
BRUNEAU représenté par Marina BOURREL
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET 2026 - DE_065_2026
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-
après du budget de l'exercice 2026, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder
aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes Dépenses
65748 — Subvention aux associations 0 1 600.00
73223 — Fonds départemental droits de 1 600.00 0.00
mutation
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 600.00 1 600.00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
— APPROUVE les réajustements des comptes.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLO Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 99 / JO! 20 46
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'application informatique Télérecours :
www.telerecours.fr République française
HERAULT
Séance du 15 octobre 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 09/10/2026
15 quinze octobre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 13 réunie sous la présidence de Marina BOURREL Votants: 15
Pour: 15 Présents : Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck Contre: 0 CREON, Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie Abstentions: 0 DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ, François AFONSO, Véronique LEGROS, Charlène VOISIN
Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par Marina BOURREL
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Le quorum est atteint.
Objet: MISE À JOUR DU CYCLE DE TRAVAIL ANNUALISE - DE_066_2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique (CGFP) ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DE_2021_52 du 22 novembre 2021,
Considérant qu'il est nécessaire de préciser le nombre d'heures effectives à travailler ainsi que le décompte
de la journée de solidarité,
Considérant le guide sur l'annualisation du temps de travail de la coordination CDG Occitanie,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 octobre 2026 ;
Madame le Maire rappelle que :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité social territorial
Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du
décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail
dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une
pause d'une durée minimale de 20 minutes ;
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Madame le Maire rappelle en outre que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour
des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Il s’agit :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail
est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Madame le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et
afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains
services des cycles de travail annualisés :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service suivant est
soumis à un cycle de travail annualisé :
Services concemés : ATSEM
Modalité de calcul : conformément au guide des CDG d'Occitanie
L'agent est rémunéré sur une base de 30 heures hebdomadaire, soit 6 h par jour sur 5 jours.
L'agent devra donc effectuer comme temps de travail annuel effectif :
30 heures x 1600 heures / 35 heures = 1371,42 heures
Moins les 2 jours de fractionnement, soit 2 x 6 heures = 1359.42 soit 1359 heures 25 minutes à l'année
A ces 1359 heures 25 minutes, il faut ajouter les heures devant être effectuées par l'agent au titre de la
participation à la journée de solidarité soit 6 heures (30 heures x 7 / 35 heures).
L'agent devra donc travailler pendant 1365 heures et 25 minutes réparties sur le temps scolaire,
périscolaire et vacances scolaires.
Positionnement de la collectivité :
En cas de formation : l'agent est rémunéré sur la base des 30 h annualisées, soit 6h/jour
En cas d'ASA : l'agent est rémunéré sur la base des heures prévues sur le planning
En cas de maladie : l'agent est rémunéré sur la base des 30 h annualisées, soit 6h/jour
En conséquence, un planning permet à l'autorité territoriale, en cas de maladie de l'agent, de déterminer
ses droits. Notamment, si l'agent est en congés annuels (report automatique) ou si l'agent est en temps de
récupération (report si l'agent a pu générer ce temps de récupération).
Pour les congés annuels : sont à poser sur le temps non travaillé, pendant les vacances scolaires
Pour les jours de fractionnement: 2 jours sont attribués d'office, conformément aux conditions
réglementaires pour en bénéficier Pour le départ de l'agent en cours d'année (départ définitif : mutation, démission, radiation...), la collectivité
décide de :
- Maintenir le calcul de l'annualisation mis en œuvre au début de l'année scolaire et de ne pas le
réajuster.
Pour l'arrivée de l'agent en cours d'année, la collectivité décide de :
- Calculer au réel le nombre de jour travaillé
Article 2 : Les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des
droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction
publique (CGFP).
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Laurence LEBLOND
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 91/10/2094
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'application informatique Télérecours :
www.telerecours.fr