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Déliberation - DM 2025 36
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint Germain-sur-Ay
Extrait du registre
des Décisions
du Maire
DECISION DU MAIRE N° 2025-36
1—- COMMANDE PUBLIQUE
1.1 — Marchés publics
Le Maire,
VU, Le Code Général des Collectivités Locales,
VU, La Délibération n° 2020-05-06 du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal décide de
déléguer à M. Le Maire la prise de toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadtes ainsi que toute décision
concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le montant du marché est inférieur à 90 000 € HT,
VU, le devis n° 1-25-03-17 de ML SERVICES en date du vendredi 21 Mars 2025, pour un
montant de 280,00€ Hors Taxe (336,00€ TTC);
DECIDE
Article 1er :
D’accepter et signer le devis n° 1-25-03-17 de ML SERVICES, pour la dératisation des stations d'épuration et contrôle des produits, pout un montant de 280,00€ Hors Taxe (336,00€ TTC);
Article 2 :
que les crédits nécessaires sont prévus au budget assainissement, en dépenses de fonctionnement, à l’article 611 « contrats de prestations de service ».
Fait à Saint-Germain/Ay,
Le 11 Avril 2025,
Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Grermain/Ay : Se 2e, À . , . Las Te a, . x one - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle dé légalité le (cf. visa du contrôle de légalité) ; - informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250411-DM2025-36-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025