Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 11 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 03 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 11 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 19 11 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 09 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 11 12 2023.doc

Compte-Rendu - 20250717 vd compte rendu

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 16 11 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 30 03 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 28 09 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 08 04 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 11 2023 Document publié le Samedi 11 novembre 2023 par la commune de Vourey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 11 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, P a g e 1 | 9

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 NOVEMBRE 2023

Convocation le 9 novembre 2023

Présents Fabienne Blachot-Minassian, Jean-Louis Pinto- Suarez, Hélène Baret, Bruno Guely, Véronique

Marry, Serge Cozzi, Dominique Denys, Franck Pavan,

Virginie Reynaud-Dulaurier, Marc Bernard, Marie-

Christine Penon, Patricia Jacquemier, Jean Manzagol,

Annie Giroud-Garampon, Jean-Paul Decard,

Angélique Ducret, Robert Repellin, Brigitte Chiaffi

Absent Jérémy Deglaine-Videlier

Secrétaire de séance Annie Giroud-Garampon

En préambule, Mme le Maire demande au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :

• Mise à disposition du Gymnase à titre gracieux (ou payant) au CH de Tullins 2023- 2024.

Accord à l’unanimité du conseil municipal pour inclure à l’ordre du jour cette délibération.

Approbation du dernier compte rendu

Le compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Délibérations

1) Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, présente à l’ensemble du conseil la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre laP a g e 2 | 9

Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les communes de plus 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Bien que non obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commune de Vourey a choisi de pratiquer les amortissements. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 duP a g e 3 | 9

CGCT.

Les bâtiments publics, terrains, réseaux, voirie, installation de voirie ne font pas l'objet d'amortissement.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les

CHAPITRE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES DUREE MAXIMALE OU FOURCHETTE

20 Subventions d'équipement versées 5 ans finance des biens mobiliers 30 ans finance des biens immobiliers

20 Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10 ans

20 Frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

20 Frais d'études et de recherche 5 ans

20 Logiciels 2 ans

CHAPITRE IMMOBILISATIONS CORPORELLES DUREE MAXIMALE OU FOURCHETTE

21 Voitures 5 à 10 ans

21 Camions et véhicules industriels 4 à 8 ans

21 Mobilier 10 à 15 ans

21 Matériel des bureau électrique ou électroniques 5 à 10 ans

21 Matériel informatique 2 à 5 ans

21 Matériel classique 6 à 10 ans

21 Coffre fort armoire forte 20 à 30 ans

21 Installation et appareils de chauffage 10 à 20 ans

21 Appareils de levage et ascenseurs 20 à 30 ans

21 Equipements de garage et ateliers 10 à 15 ans

21 Equipement des cuisines 10 à 15 ans

21 Equipements sportifs 10 à 15 ans

21 Installations de voirie 20 à 30 ans

21 Plantations 15 à 20 ans

21 Autres agencements et aménagements de terrains 15 à 30 ans

21 Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans

21 Agencements et aménagements de bâtiments installations électriques et téléphoniques 15 à 20 ans

21 Immeubles de rapport 10 ansP a g e 4 | 9

subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 300 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de biens de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899, Mme La Trésorière de SGC de Voiron donne un avis favorable sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Vourey, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 4 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à- dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 300 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 5 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 6 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 5 | 9

2) Décision Modificative n°4 au budget communal 2023

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, présente à l’ensemble du conseil la décision modificative suivante,

DM 4 du 16/11/2023 - Exercice 2023

Dépenses Recettes

Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires

INVT TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

FONCT

011

60611 Eau et assainissement 700,00

Régul lignes en

dépassements au

BP

77 7718

Autres

produits

except.de

gestion

66 768,29

Rembt EDF suite

à des erreurs de

prélèvements

60632 F.de petit équipement 1 500,00

60633 Fournitures de voirie 300,00

60636 Vêtements de travail 110,00

6067 Fournitures scolaires 1 000,00

61521 Entr. Terrains 2 500,00

615221 Entr. Bâtiments 3 000,00

615228 Entr. Autres bâtiments 3 000,00

615231 Entr. Voiries 14 438,29 Equilibre de la DM

6161 Assurances multirisques 1 800,00

Régul lignes en

dépassements au

BP

6182

Documentation

générale et

technique

100,00

6226 Honoraires 5 000,00

6232 Fêtes et cérémonies 2 100,00

022 022

Dépenses

imprévues de

fonctionnement

1 220,00

012 6218 Autre personnel extérieur 30 000,00

Régul ligne en

dépassement au

BP - RAS

TOTAL 66 768,29 TOTAL 66 768,29

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 6 | 9

3) Autorisation du Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement par anticipation sur le budget ville 2024

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint aux finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L.1612-1

Dans le cadre où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé dépenses d’investissement 2023 : 1 293 882.34 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article ainsi :

Les dépenses d’investissement votées au BP 2023 sont :

• Chapitre 20 de 30 594 € X 25 % = 7 648 €

• Chapitre 21 de 335 708 € X 25 % = 83 927 €

• Chapitre 23 de 789 879 € X 25 % = 197 469 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

4) Autorisation du maire à ester en justice - M. Gino JEKOSCH

M. Serge Cozzi, adjoint à l’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22,

Considérant que M. Gino JEKOSCH a engagé un recours en annulation à l’encontre de la décision en date du 24 août 2023 par laquelle le maire de la commune rejette la demande datée du 28 juin 2023 tendant à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal l’abrogation du PLU de la commune en ce qui classe une partie du bâtiment, situé sur la parcelle cadastrée à la section AB sous le numéro 40 et appartenant aux époux JEKOSCH, en zone A.

Considérant qu'il importe d'autoriser madame le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

La commune souhaite être accompagnée au cours de cette procédure et obtenir le rejet de la requête de M. Gino JEKOSCH et le paiement des frais de justice.P a g e 7 | 9

Et, après exposition de ladite affaire, le conseil municipal décide :

- d’autoriser madame le Maire à ester en justice devant le tribunal administratif de Grenoble, pour obtenir le rejet de la requête de M. Gino JEKOSCH et le paiement des frais de justice,

- de désigner la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, représentée par Chloé FESSLER, avocat, pour représenter la commune dans cette instance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

5) Sollicitation du fonds de concours CAPV « PCAET » pour le cheminement piétons et la végétalisation des îlots sur la RD 1092

Mme le Maire, sollicite le fonds de concours « PCAET » de la CAPV, pour les travaux du cheminement piétons et la végétalisation des îlots sur la RD 1092. Cette démarche s’inscrit dans une politique de transition écologique.

La végétalisation de la RD1092 réduira les îlots de chaleur et donnera un caractère plus urbain qui soulignera la limitation à 30 km/h et permettra aux piétons mais aussi aux cyclistes de circuler en toute sécurité pour rejoindre l’itinéraire du plan vélo. Le cheminement piétonnier incitera les riverains de la RD à venir dans le village à pied. Les collégiens prendront le car scolaire en toute sécurité.

De ce fait, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :

de l’autoriser à solliciter une aide financière jusqu’à hauteur de 30 000 € de la dépense subventionnable de 110 715 € auprès de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais. Ce projet a fait l’objet d’une demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Isère.

De l’autoriser à signer les pièces afférentes à ces opérations et, en général, à faire le nécessaire dans ces affaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

6) Demande de subvention auprès des services de l’Etat relative à l’opération 1 - Travaux d'urgence - Consolidation, restauration du clocher et réfection de la couverture de la nef – DETR (dotation équipement des territoires ruraux) et DSIL (subvention pour l’investissement public local)

Mme Dominique Denys, conseillère déléguée, expose à l’assemblée :

Demande de subvention auprès des services de l’Etat gestionnaires dans le cadre de la DETR et DSIL, pour l’opération 1 - Travaux d'urgence - Consolidation, restauration du clocher et réfection de la couverture de la nef :

• Pour la DETR un montant de 141 000 €, soit 20 %, du projet total. • Pour le DSIL un montant 320 459.58 € soit 45.57 %, du projet total.

Pour que le dossier soit recevable par les services de l’Etat, le conseil municipal doit voter le plan de financement ci-dessous :

Plan de financement prévisionnel :P a g e 8 | 9

Collectivité : Commune de Vourey

Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Opération 1 - Travaux d'urgence - Consolidation, restauration du clocher et réfection de la couverture de la nef

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

dont montant

accessibilité

(catégorie 2/B)

dont

montant

rénovation

énergétique

(catégorie

2/C)

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Architecte du patrimoine AF Trait d'Architecture 31 723,91 €

Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant

BET structure BETEC 8 196,96 €

Economiste ECOBIS 8 438,75 €

SPS SOCOTEC 4 255,00 €

CTC SOCOTEC 5 400,00 €

Provision hausses et aléas 7% 42 314,67 €

Sous-total MOE/Études 100 329,29 € 0,00 € 0,00 €

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant

Lot 1 maçonnerie En cours d'analyse des offres 212 900,12 €

Lot 2 désamiantage En cours d'analyse des offres 46 639,95 €

Lot 3 charpente - couverture En cours d'analyse des offres 248 188,78 €

lot 3 doublement de ferme à

entrait entrousée En cours d'analyse des offres 18 900,00 €

lot 3 paratonnerre En cours d'analyse des offres 15 000,00 €

Lot 4 menuiseries En cours d'analyse des offres 44 535,75 €

Lot 5 platerie - peinture En cours d'analyse des offres 18 330,69 €

Sous-total travaux ou acquisitions 604 495,29 € 0,00 € 0,00 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 704 824,58 € 0,00 € 0,00 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens 0,00%

DETR 141 000,00 141 000,00 € 20,00%

DSIL 119 359,58 € 119 359,58 € 16,93%

FNADT 0,00%

Autres aide État 0,00%

Conseil régional 85 000,00 85 000,00 € 12,06%

Conseil départemental 218 600,00 218 500,00 € 31,00%

EPCI 0,00%

Autre collectivité 0,00%

à préciser 0,00%

Sous-total aides publiques Taux de financement public 563 859,58 € 80,00%

Autres aides non publiques

à préciser

Sous-total autres aides non publiques 0,00 €P a g e 9 | 9

Part de la collectivité Fonds propres 140 965,00 €

Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

Participation du maître d'ouvrage 140 965,00 € 20,00%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 704 824,58 €

Le conseil municipal doit voter le plan de financement et mandater Mme le Maire pour réaliser toute démarche nécessaire à l’exécution de ce projet et à signer l’ensemble des actes et documents afférents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

7) Mise à disposition du Gymnase à titre gracieux (ou payant) au CH de Tullins 2023-2024

Mme le Maire informe l’assemblée qu’elle a reçu une demande du Pôle Médecine Physique et réadaptation du CH Michel Perret, Etablissement public de santé situé au 18 boulevard Michel Perret 38210 TULLINS, représenté par M Laurent GRESSE, Directeur d’établissement, qui sollicite à titre gratuit le Gymnase de Vourey pour une période de trois mois du 28 novembre 2023 au 29 février 2024, qui pourra être reconduite une fois, pour un créneau hebdomadaire de 2h00, les mardis après-midi sur la plage entre 13h00 à 17h00.

L’établissement de Santé souhaite en effet permettre, à ses patients présentant des pathologies neurologiques, la pratiques d’activités sportives variées. Ces activités régulières leur seraient bénéfiques sur différents plans : physique, psychologique et social.

Cette prise en charge, encadrée par des professionnels de santé, leur apporte une grande plus-value rééducative et les effets sont bénéfiques durant leurs hospitalisations.

Ne pouvant plus dans l’immédiat disposer des locaux mis à disposition de la Ville de Tullins, l’établissement public de Santé sollicite le Conseil municipal de Vourey pour poursuivre, la réalisation des activités sportives dans un lieu adapté.

Le conseil municipal doit se déterminer si la mise à disposition du gymnase est à titre gracieux ou payant.

Si la mise à disposition doit être payante, le conseil municipal doit se prononcer sur le montant de la location.

M. Marc Bernard, conseiller municipal ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, pour un prêt à titre gracieux du Gymnase de Vourey au CH de Tullins du 28 novembre 2023 au 29 février 2024, qui pourra être reconduite une fois.

Le conseil municipal s’est achevé à 19h28.

Prochain conseil municipal fixé au jeudi 18 janvier 2024 à 18h30.