Déliberation - 07 07 2023 08 modalites de reversement du produit de la taxe damenagement a la communaute de communes de lacq orthez et fixation du taux

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Déliberation - 07 07 2023 08 modalites de reversement du produit de la taxe damenagement a la communaute de communes de lacq orthez et fixation du taux Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - 07 07 2023 08 modalites de reversement du produit de la taxe damenagement a la communaute de communes de lacq orthez et fixation du taux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/07/2023

Copa de ns Reçu en préfecture le 18/07/2023 s _

à MER , Publié le S'LOF nf N vhav.mariée- Mont Îr ID : 064-216403964-20230718-07_07_ 2023 08-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 07 juillet 2023

MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE- LENDRESSE

(Communes fusionnées) Le sept juillet deux mille vingt-trois à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil

07-07-2023-08 Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance- ee Gouze-Lendresse).

Dar PRE | Etaient présents : Mmes ETCHART, BAZIARD, DAUBAS, GRAUX, LOQUET et ainsi Nombre deconsellers en exerce :15 Que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LETARGUA Présents : 11 Procurations : 4 et SALEFRANQUE

Votants : 15

Secrétaire de séance élue : Mme DAUBAS

Avaient donné pouvoir : Mme CAZENAVE pouvoir à Mme LOQUET

Mme GUITTONNEAU pouvoir à M LETARGUA

M HILLOOU pouvoir à Mme DAUBAS

M LAPETRE pouvoir à Mme BAZIARD

OBJET : MODALITÉS DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ ET FIXATION DU TAUX CONFORMEMENT AU li DE L'ARTICLE 1639 À DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 octobre 2016, le Conseil municipal a instauré la taxe d'aménagement au taux de 2 % sur l'ensemble du territoire communal.

Rappel des éléments ci-après suivant la situation de la commune :

- Exonérations (totales ou partielles) éventuelles suivant l’article L. 331-9 du Code de l'Urbanisme. - Sectorisation suivant l’article L. 331-15 du Code de l'Urbanisme.

- Révision du taux.

Conformément aux II de l’article 1639 A et au VI de l'article 1639 A bis du Code général des impôts, la délibération fixant ou instituant le taux de la taxe d'aménagement doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter de l'année suivante.

Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de

communes de Lacq-Orthez a voté l'instauration de taux différenciés par secteur de taxe d'aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d'Aménagement à la communauté de communes.

Par délibération n°117/2022en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez a pris la compétence planification urbaine.

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixait les modalités de mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022. En effet, le code de l'urbanisme prévoyait la possibilité dans son l'article L331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l'EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.

Au 1er janvier 2022, l’article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rendait obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l'EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement.

JC62La Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative dans son article 15 revient sur l'obligation de reversement pour les communes de tout ou partie de la Taxe d'Aménagement à l'EPCI, le mécanisme de reversement redevenant facultatif.

Pour rappel, par délibération n° 275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu'elle n'est pas modifiée, la communauté de communes de Lacq-Orthez a instauré les taux différenciés par secteur comme suit :

- Les zones d'activités économiques (UY) : - 80 % pour la CCLO —-20 % pour les communes, - Les lotissements : -. 80 % pour la CCLO —20 % pour les communes, - Le diffus : - 40 % pour la CCLO —60 % pour les communes.

Les communes membres ayant instauré la taxe d'aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 1erjuillet 2023à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d'Aménagement.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation.

Entendu l'exposé Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

DE REVERSER le produit de la taxe d'aménagement suivant les modalités de la délibération n°

275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu'elle n’est pas modifiée, suivant les taux différenciés

par secteur comme suit :

" Les zones d'activités économiques (UY) : - 80 % pour la CCLO —20 %pour les communes, » Les lotissements : - 80 % pour la CCLO —20 % pour les communes,

» Le diffus : - 40 % pour la CCLO --60 % pour les communes.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Jacques CLAVÉ

Envoyé en préfecture le 18/07/2023

Virginie DAUBAS Reçu en préfecture le 18/07/2023 ‘ Secrétaire de séance Publié le S'LOF

ID : 064-216403964-20230718-07_07_2023 08-DE

JC63