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Déliberation - 14 10 2016 06 taxe amengement fixation d un taux
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 14 10 2016 06 taxe amengement fixation d un taux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 octobre 2016
Le quatorze octobre deux mil seize à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PALIS, PEAN, et ainsi que LENDRESSE MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-
(Communes HUSIOnrées) PEDELABORDE, LETARGUA, et SALLEFRANQUE.
14-10-2016-06 Pouvoirs : Mme LOQUET a donné pouvoir à M. CAMDESSUS
Excusée : Mme POLHER Marie
Absente : Mme BERT Carine
Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique
OBJET : VOTE DU TAUX DE LA TAXE AMENAGEMENT |
Le Maire rappelle que, par délibération du 28 novembre 2014, l'assemblée avait décidé d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux uniforme de 2%. Le Maire précise qu'aucune exonération ne serait pratiquée en dehors des exonérations de plein droit hormis celle prise en Conseil Municipal la 14 février 2013 en vertu des 6° et 7° de l’article L.331-9 du Code de l'Urbanisme, à savoir ( exonération des surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l'article L.331-9 et ne bénéficiant pas de l'exonération totale- exonération des surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles
autres que d'habitations individuelles).
Monsieur le Maire précise que pour continuer à percevoir où renoncer à la taxe d'aménagement, la commune doit délibérer avant le 30 novembre 2016, et propose de reconduire le taux de 2 %.
Etant entendu que ce taux restera en vigueur jusqu'à prise d'une délibération contraire.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité 12 voix pour,
DECIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 2 %.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
YLEe Maire,
É Gaz
Jacques CLAVÉ
[ )
Acte certifié exécutoire FE
- Par publication ou notification le 18/10/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 18/10/2016
7 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr JC 79