Procès Verbal - 2 Autorisation de Signature du Proces Verbal de Mise A Disposition de Biens et Dequipement

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Procès Verbal - 2 Autorisation de Signature du Proces Verbal de Mise A Disposition de Biens et Dequipement Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Autorisation de Signature du Proces Verbal de Mise A Disposition de Biens et Dequipement)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, 1

N° D’ORDRE : 2017-97

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 23 SEANCE DU 04 JUILLET 2017 Pouvoirs : 4

Excusés : 1

Absents : 1

Qui ont pris part

à la délibération : 27

Date de convocation : 28 juin 2017.

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – MME MONTAGNE Françoise - M. HOEHN Gérard - MME ROURE Simonne – M. MARIN Michel - M. BLANC Romain (arrivé à 18H53) - M. LHOMME BERNARD - M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – MME ESPOSITO Annie – M. CHAMBELLAND Michel –– MME PICHARD Laure – MME MATHIVET Séverine – MME LABROUSSE Sylvie –– MME ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – M. CORNU François – M.POUMAROUX Jean.

Pouvoirs : – MME GIOVANNELLI Marie-France à M. Le Maire –– MME DEFAUX Catherine à M. BALLESTER – M. TOULOUSE Christian à MME MONTAGNE - M. GRAZIANI Frédéric à M. HOEHN Gérard.

Excusée : MME BALS Fabienne

Absent : MME LEVY Séveryn.

Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.

2 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS ET D’EQUIPEMENT SUITE AU TRANSFERT DE LA

COMPETENCE « COLLECTE DES DECHETS ET ASSIMILES »

Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les biens mobiliers et immobiliers qui se trouvent au 31 décembre 2016 affectés intégralement à la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » sont transférés à TPM dès le 1er janvier 2017. Ces biens font l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition dans les conditions de l’article L.1321-1 du CGCT, qui dispose que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de l’EPCI bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.

Par ailleurs, la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer et TPM ont convenu que les véhicules et matériels affectés à plus de 50% à la nouvelle compétence sont également transférés à TPM, dans les mêmes conditions.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218301539-20170704-2017-97-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2017

Affichage : 11/07/20172

Aussi, suite à l’autorisation délivrée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal par la délibération en date du 12 décembre 2017 de signer la convention de mise à disposition et de gestion de véhicules et de matériels avec la communauté d’agglomération pour l’organisation du transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au 1er janvier 2017, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Procès-Verbal de mise à disposition des biens et équipements annexé à la présente note, dans le cadre du transfert de compétence précité.

Le Conseil délibérant,

- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment ses articles L1321-1 et l L. 5211-5 III

- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

- VU le projet procès-Verbal de mise à disposition de biens et d’équipements annexé à la présente délibération.

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à

disposition de biens et d’équipements suite au transfert de la compétence

« collecte des déchets et assimiles ».

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 05 juillet 2017, pour extrait conforme.

Signé : Le Maire,

Gilles VINCENT