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Procès Verbal - 99 DE 5 Modif Proces Verbal de Transfert A la Metropole DES Biens Appartenant A LA COMMUNE
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 5 Modif Proces Verbal de Transfert A la Metropole DES Biens Appartenant A LA COMMUNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
N° D’ORDRE : 2022-101
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 21 JUILLET 2022 Pouvoirs : 06
Excusé : 00
Absent : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 15 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un juillet à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire –– M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain –M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme RASTOUIL Angélique – M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien.
Pouvoirs : Mme ESPOSITO Annie pouvoir à M. VINCENT Gilles, Maire – M. QUENET Xavier pouvoir à M. MARIN Michel – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie pouvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. LE PEN Jean-Ronan pouvoir à Mme MONTAGNY Nolwenn.
Absents : Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h42) – M. BLANC Romain.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
5- MODIFICATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT A LA METROPOLE DES BIENS APPARTENANT A LA COMMUNE
En vertu de l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens situés sur le territoire métropolitain et utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la Métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens. Cependant, en raison de diverses erreurs matérielles, il convient de tenir compte de certaines modifications en actualisant l’annexe du procès-verbal relatif aux compétences « voirie et espaces publics » jointe à la présente délibération.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n° 19/12/495 du Conseil métropolitain du 10 décembre 2019 portant les procès- verbaux de transfert à la Métropole des biens relatifs aux compétence « voirie », « espaces publics », « valorisation des espaces paysagers », « parcs et aires de stationnement » et « crématorium », ainsi qu’aux compétences antérieurement exercées ;
- VU la délibération n° 2019193 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 ; - VU l’avis de la Commission Espaces Publics et Proximité du 10 mai 2022 ; - VU la délibération n° 22/06/157 du Conseil métropolitain du 28 juin 2022 ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’annuler et remplacer l’annexe 1-1 du procès-verbal relatif aux compétences « voirie et espaces publics » ;
- D’autoriser le transfert de propriété des biens rattachés aux compétences exercées par la Métropole ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte administratif de transferts de propriété et tous les documents annexes s’y rapportant.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 22 juillet 2022, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT