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Procès Verbal - 25 Rectification Derreurs Materielles Proces Verbal de Mise A Disposition de Biens et Dequipements Copie
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25 Rectification Derreurs Materielles Proces Verbal de Mise A Disposition de Biens et Dequipements Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2017-200
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18 SEANCE DU 22 DECEMBRE 2017 Pouvoirs : 08
Excusés : 02
Absents: 01
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 15 décembre 2017
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise – M. HOEHN Gérard – M. MARIN Michel – M. BLANC Romain (arrivé à 18h45) – M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Remy – M. VENTRE Jean-Claude – Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU Brigitte – Mme ESPOSITO Annie – Mme PICHARD Laure – Mme LABROUSSE Sylvie – Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul.
Pouvoirs : Mme ROURE Simone à M. le Maire – Mme GIOVANNELLI Marie-France à M. BALLESTER – Mme DEFAUX Catherine à Mme MONTAGNE – M. TOULOUSE Christian à M. MARIN – M. CHAMBELLAND Michel à M. KUHLMANN – Mme BALS Fabienne à M. LHOMME – M. GRAZIANI Frédéric à M. HOEHN – M. CORNU François à M. COIFFIER.
Excusés : Mme MATHIVET Sévérine - M. POUMAROUX Jean.
Absent : Mme LEVY Séveryn.
25- RECTIFICATION D’ERREURS MATERIELLES : PROCES VERBAL DE MISE A
DISPOSITION DE BIENS ET D’EQUIPEMENTS SUITE AU TRANSFERT DE LA
COMPETENCE « COLLECTE DES DECHETS ET ASSIMILES »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du
4 Juillet 2017, il a été autorisé à signer le procès-verbal de transfert de la compétence
« Collecte des déchets et assimilés ».
En effet, conformément à l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de
l’EPCI bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette
compétence.
Or, des erreurs d’imputation et de numérotation d’inventaire se sont glissées
dans l’annexe au procès-verbal et Monsieur le Trésorier Principal ne peut prendre en
charge le transfert des biens en l’état.
Par ailleurs, deux biens non identifiés au moment du transfert doivent être
ajoutés et un bien doit être supprimé (valorisation de la déchetterie par l’AMO).
Par conséquent, il convient de délibérer sur la base de l’annexe des biens
mobiliers et immobiliers rectifié.
Le Conseil délibérant,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20171222-2017-200-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2017 2
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l’annexe au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements suite au transfert de la compétence « collecte des déchets et assimilés ».
DECIDE A L’UNANIMITÉ
- D’annuler et remplacer l’annexe des biens mobiliers et immobiliers du PV de
mise à disposition de biens et d’équipements suite au transfert de la compétence
« collecte des déchets et assimiles » par l’annexe jointe à la présente
délibération
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 27 décembre 2017, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT