DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT D’ALTKIRCH
Membres du Conseil nommés : 29.
Membres du Conseil encore
en fonction : 29.
Procès-Verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d'ALTKIRCH
du Lundi 27 mars 2023 à 20h00
à la Halle au Blé.
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ALTKIRCH s'est réuni à la Halle au Blé, après convocation légale en date du 20 mars deux mille Vingt-trois, affiché en Mairie le 20 mars deux mille vingt-trois.
Etaient présents à l'ouverture de la séance, sous la Présidence de M. Nicolas JANDER, Maire,
Les membres du Conseil Municipal,
Présents : 22.
Madame Estelle MIRANDA, Première Adjointe, Monsieur Bertrand AITA, Adjoint, Madame Claudine CHIAVUS,
Adjointe, Monsieur Fabien ITTY, Adjoint, Madame Nathalie SINGHOFF, Adjointe, Monsieur Bernard BUBENDORF, Adjoint, Madame Marielle THOMANN, Adjointe, Monsieur Emile-Jean WYBRECHT, Adjoint, Monsieur Gérard BURGUN, Conseiller Municipal Délégué, Monsieur Philippe DEPIERRE, Conseiller Municipal Délégué, Madame
Delphine FELLMANN, Conseillère Municipale Déléguée, Monsieur Fabrice ROBARDEY, Conseiller Municipal Délégué, Monsieur Bertrand SCHORR, Conseiller Municipal Délégué, Madame Jocelyne WILLME, Monsieur Bernard HEILIGENSTEIN, Monsieur Franco GIANNANDREA, Madame Véronique BAUR, Madame Virginie EILER, Monsieur Jean-Michel HELL, Madame Isabelle PI, Monsieur Didier LEMAIRE, et Madame Naïthalie DE SOUSA PEREIRA.
Excusés : 05 dont 05 procurations.
Madame Nathalie BRAUN, ayant donné procuration à Monsieur AITA, Adjoint, Madame Sonia STEIN, ayant donné procuration à Madame CHIAVUS, Adjointe, Monsieur Halil KOCADURDU, ayant donné procuration à Monsieur
BURGUN, Conseiller Municipal Délégué, Madame Gaëlle ZMMERMANN, ayant donné procuration à Monsieur HELL, Madame Laurence BIHR, ayant donné procuration à Madame PI.
Absent : 01.
Monsieur Soydan KURUN.
Participent :
M. Lionel CRISEO, Directeur des Affaires Générales, Mme Valérie PEREIRA, Responsable Administrative et Financière et Mme Camille BLENNER, Responsable du Service Communication. Presse : DNA, l'Alsace.
Madame Estelle MIRANDA, Première Adjointe, a été désignée pour remplirles fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en dat du 27 mars 2023 1 VL
VII
VIN.
IX.
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1)
ORDRE DU JOUR
Désignation du Secrétaire de séance.
Approbation de Procès-verbal de la séance en date du 22 décembre 2022.
Délégations de compétences - compte-rendu.
Décision.
Personnel.
Création d'un Comité Social Territorial et désignation des membres le composant.
Adhésion au Contrat d'assurance des risques statutaires 2024-2027.
Création d’un emploi permanent d'un Agent Technique Polyvalent contractuel.
Création d'un emploi permanent d'un Agent Technique Polyvalent titulaire.
Finances.
Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2023.
Vote des taux d'imposition pour 2023.
Réalisation d’un emprunt au moyen d'une Convention Intracting d'avance remboursable
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la rénovation de
l'Eclairage Public de la Ville d'ALTKIRCH.
Projets / Partenariats.
Approbation du Rapport d'Activités de la Communauté de Communes SUNDGAU -—
Exercice 2021.
Création et mise en place d'un Conseil Municipal des Jeunes.
Approbation dunouveau Protocole d'accord définissant les modalités d'application du Droit
d'Accueil au profit des élèves des Ecoles maternelles et élémentaires avec l'Association
pour l'Enfance d’Altkirch (APEA).
Signature d’une Convention avec le Tour Alsace.
Technique.
Acquisition de parcelles boisées appartenant à Monsieur Jean-Louis EGGENSPIELER,
sises au lieudit “lberg” à Altkirch.
Communication.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 2 Monsieur le Maire aborde la séance par ses propos liminaires :
“ Malgré un contexte économique difficile et une inflation record, les efforts réalisés pour
réduire les frais de fonctionnement portent “ses fruits” et cela, malgré les augmentations du coût de l'énergie, du carburant, du point d'indice des fonctionnaires et du montant du Smic.
Nous avons réussi à maintenir les taux d'imposition et nous pouvons investir pour l'avenir et donner du travail aux entreprises. Ne rajoutons pas des crises dans la crise. Nous devons
rester sur notre ligne de conduite et être ingénieux.
Nous devons être courageux et procéder à des changements nécessaires tout en servant au mieux les concitoyens et garder notre Ville “Belle, propre, attractive et sûre pour tous”.
Dès la semaine prochaine, nous accueillerons une nouvelle Directrice Générale des Services. Nous aurons, alors, toutes les cartes en mains et tous les outils si nécessaires pour être encore plus efficace.
Depuis le mois de septembre, nous avons repris les réunions de quartier et plus récemment les réunions publiques pour la Journée citoyenne. Ces réunions contribuent à l'apaisement des esprits et nous permettent d'être à l'écoute des attentes de la population.”
POINT 1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Madame Estelle MIRANDA, Première Adjointe, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
POINT _2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22
DECEMBRE 2022.
Le Procès-\erbal est approuvé à l'unanimité.
POINT 3. DELEGATION DE COMPETENCES - COMPTE-RENDU.
Monsieur le Maire rend compte qu'en vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020, il a été procédé à la liquidation des marchés et avenants suivants :
1. MARCHÉ PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE (MPGP)ASSOCIANT LA
MODERNISATION, LA RÉNOVATION, L’'EXPLOITATION, LA MAINTENANCE ET LA GESTION DES INSTALLATIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DES INSTALLATIONS CONNEXES.
Marché attribué au groupement EQUANS SNC INEO RESEAUX EST ET SPIE
CITYNETWORKS
Pour un montant de :
Pour la tranche ferme : 2 528 090,57 € H.T (12 mois de travaux G4)
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 3 Pour les tranches optionnelles :
Tranche optionnelle 01 : Pose + Dépose + Maintenance : illuminations festives 197 448,00 € (G5)(montant cumulé)
Tranche optionnelle 03 : Eclairage public : Télégestion de 70%des points lumineux 142 210,48 €
Tranche traditionnelle 4a : Founiteuret pose : Maintenance et entretien : 12 bornes 149 946,00 € escamotables
Tranche optionnelle 4b : Founiteur et pose : 12 bornes foraines 59 016,00 €
Tranche optionnelle 5 : Travaux d'amélioration / rénovation de l'éclairage de Mise 23 596,50 € en valeur : Hôtel de Ville
Tranche optionnelle 6 : Travaux d'amélioration / rénovation de l'éclairage de Mise 7 310,00 € en valeur : Ancienne porte de la Ville
Tranche optionnelle 7 : Travaux d'amélioration / rénovation de l'éclairage de Mise 17 746,00 € en valeur : Halle au Blé
Tranche optionnelle 8 : Travaux d'amélioration / rénovation de l'éclairage de Mise 52 463,00 € en valeur: Eglise Notre Dame
Tranche optionnelle 9 : Travaux d'amélioration / rénovation de l'éclairage de Mise 24 012,00 € en valeur : Ecole “Les Tuileries”
Tranche optionnelle 10 : Fourniture et pose : Maintenance et entretien : Vidéo 153 529,00 €
Protection Urbaine (VPU)
Tranches optionnelles 876 246,98 €
Pour la totalité du marché : 3 355 367,55 € H.T sur une durée de 12 ans.
Monsieur le Maire explique qu'il a connaissance de la problématique de l’Eclairage public dans les différentes rues. Cela s'explique par une période de transition entre la demande de subvention “Fonds Vert” et l'attribution du marché du nouveau prestataire.
Monsieur le Maire tient à remercier les concitoyens pour leur patience.
2. SAUVETAGE DE LA MAISON GILARDONI — VESTIGE DES TUILERIES.
Lot 01: Désignation d'un bureau de contrôle technique.
Marché attribué à SOCOTEC de 68100 MULHOUSE pour un montant de 4 250,00€ HT.
Lot 02 : Désignation d'un coordonnateur sécurité protection de la santé
Marché attribué à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de 92800 PUTEAUX pour un montant de 3 857,14€ HT.
3. MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR L'AMÉNAGEMENT PARTIEL DE L'AVENUE FOCH.
Marché attribué à ML COMNCEPT de 68190 ENSISHEIM pour un montant de 6 500,00€ HT.
4. SOCLE NUMÉRIQUE POUR L'ÉCOLE ÉLÉMENT AIRE « LES TUILERIES ».
Marché attribué à SYNOVO de 67100 STRASBOURG pour un montant de 88 593,50€ HT.
Monsieur le Maire précise que cette opération comprend l'achat des vidéoprojecteurs, des ordinateurs et des classes mobiles. Une subvention a été attribuée grâce au Plan de relance de 50%.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 4 5. TRANSFORMATION DE L’ANCIENNE ECOLE MATERNELLE « LES TILLEULS » EN POLE DE SERVICES A VOCATION SCOLAIRE ET SOCIALE.
Approbation des avenants suivants :
Lot 04 : Ite/ Bardage.
-__ Approbation d'un avenant 01 pour un montant de : 6 624.66€ HT. Titulaire du marché : BOVE SAS de 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT.
- Approbation d’un avenant 02 pour un montant de : - 2 500.00€ HT (en moins).
Titulaire du marché : BOVE SAS de 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT.
Lot 05 : Menuiserie extérieure aluminium.
-__ Approbation d'un avenant 02 pour un montant de : 5 813.00€ HT. Titulaire du marché : ALU METAL CONCEPT de 68320 MUNTZENHEIM.
- _ Approbation d'un avenant 03 pour un montant de : 3 727.00€ HT.
Titulaire du marché : ALU METAL CONCEPT de 68320 MUNTZENHEIM.
Lot 06 : Electricité Courants Faibles.
- Approbation d’un avenant 02 pour un montant de : 12 947.67€ HT. Titulaire du marché : ELECTRICITE VINCENTZ SUD ALSACE de 68510 SIERENTZ.
-__ Approbation d'un avenant 03 pour un montant de : 1 444.61€ HT.
Titulaire du marché : ELECTRICITE VINCENTZ SUD ALSACE de 68510 SIERENTZ.
Lot 09 : Menuiserie intérieure bois.
- Approbation d'un avenant 01 pour un montant de : 7 784.41€ HT. Titulaire du marché : KLEINHENNY P. de 68310 ILLZACH.
- Approbation d’un avenant 02 pour un montant de : 3 579.10€ HT.
Titulaire du marché : KLEINHENNY P. de 68310 ILLZACH.
Lot 13 : Peinture intérieure — Nettoyage.
- Approbation d'un avenant 01 pour un montant de : - 1 000.00€ HT (en moins). Titulaire du marché : DANNY DECOR de 68260 KINGERSHEIM.
- Approbation d'un avenant 02 pour un montant de : 2 270.75€ HT.
Titulaire du marché : DANNY DECOR de 68260 KINGERSHEIM.
Lot 14 : VRD -— Espaces Verts — Clôtures.
- Approbation d'un avenant 01 pour un montant de : 7 885.93€ HT. Titulaire du marché : THIERRY MULLER de 68120 RICHWILLER.
- Approbation d'un avenant 02 pour un montant de : 5 546.28€ HT.
Titulaire du marché : THIERRY MULLER de 68120 RICHWILLER.
POINT 4. DECISION.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la décision prise suivante :
COMPTE -RENDU dela SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 5 -__ Décision n° 01/2023 - RH : Augmentation du montant de la Participation Employeur au
titre de la Convention de participation pour la Protection Sociale Complémentaire en
Prévoyance.
POINT 5. PERSONNEL.
5.1 Création d’un Comité Social Territorial _et_désignation des membres _le composant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le procès-verbal des opérations électorales pour l'élection des représentants du
personnel au Comité Social Territorial en date du 8 décembre 2022 ;
VU le rapport de l’autorité territoriale :
Monsieur le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l'article L. 251-5 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et
établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un Comité Social
Territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion.
Monsieur le Maire précise qu'au 1er janvier 2023, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret
n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de : 80 agents.
Monsieur le Maire indique qu'il convient ainsi d'obligatoirement mettre en place un Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire propose de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour faire partie du Comité Social Territorial au titre des représentants de la collectivité, instaurant ainsi le paritarisme numérique.
Monsieur le Maire propose les candidatures de :
> Membres titulaires :
Monsieur BUBENDORF Bernard, Adjoint,
Monsieur BURGUN Gérard, Conseiller Municipal Délégué,
Monsieur HEILIGENSTEIN Bernard.
> Membres suppléants :
Madame CHIAVUS Claudine, Adjointe,
Monsieur GIANNANDREA Franco,
Monsieur ITTY Fabien, Adjoint.
COMPTE -RENDU dela SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 6 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la création d'un Comité Social Territorial dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction Publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité,
FIXE le nombre de représentants de la Collectivité à trois et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants,
PROCLAME Monsieur BUBENDORF Bernard, Adjoint, Monsieur BURGUN Gérard, Conseiller Municipal Délégué, et Monsieur HEILIGENSTEIN Bernard, membres titulaires et Madame CHIAVUS Claudine, Adjointe, Monsieur GIANNANDREA Franco et Monsieur ITTY Fabien, Adjoint, membres suppléants, élus au Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire propose de désigner les mêmes représentants que ceux nommés lors du dernier Comité Technique Paritaire et demande si un autre Elu souhaite proposer sa
candidature.
Aucun Elu ne se manifeste.
5.2 Adhésion au Contrat d'assurance des risques statutaires 2024-2027.
Monsieur le Maire expose :
- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
-_ l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; - que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin peut Souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par
les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux et pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du code général de la fonction publique, des textes précédents le code et non encore codifiés :
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin se charge de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire :
COMPTE -RENDU dela SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 7 - Agents affiliés à lIRCANTEC : accident du travail et maladie professionnelle, maladie
ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour
raison thérapeutique.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée : 4 ans, à effet au 1° janvier 2024.
Régime du contrat : capitalisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADHERE aux contrats d'assurances,
CONFIE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin le soin
d'organiser une procédure de mise en concurrence,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.
5.3 Création d’un emploi permanent d’un Agent Technique Polyvalent contractuel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et
suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
VU le tableau des effectifs de la Collectivité Territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet, et notamment son article 3 ;
VU la déclaration de création d'emploi 068230300974642 publiée en date du 15 avril 2023
par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il convient de procéder à la création d'un emploi permanent d'un Agent
technique polyvalent contractuel relevant du grade d'Adjoint technique
territorial, à temps complet,
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi permanent susvisé ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, la création d'un emploi
permanent d’un Agent technique polyvalent contractuel relevant du grade d'Adjoint technique territorial, à temps complet, à compter du 16 avril 2023 et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade d’Adjoint technique.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public
territorial en vertu d'un contrat à durée déterminé sur le fondement de l’article L332-8, alinéas 1à6.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en dat du 27 mars 2023 8 En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessous
énoncées, celui-ci, exercera l'emploi d'Agent technique polyvalent.
Son niveau de rémunération sera défini selon la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint technique territorial.
Les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle dans la fonction publique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la création d’un emploi permanent d'un Agent Technique Polyvalent contractuel, à compter du 16 avril 2023, comme énoncée ci-dessus,
APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs,
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
5.4 Création d'un emploi permanent d’un Agent Technique Polyvalent titulaire.
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et
suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet, et notamment son article 3 ;
VU le tableau des effectifs de la Collectivité Territoriale,
Considérant qu'il convient de procéder à la création d'un emploi permanent d'Agent
technique polyvalent titulaire relevant du grade d'Adjoint technique principal
de 1ère classe à temps complet,
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi permanent susvisé ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, la création d'un emploi permanent d'Agent technique polyvalent titulaire relevant du grade d'Adjoint technique principal de 1° classe, à temps complet, à compter du 16 janvier 2023.
Monsieur le Maire est chargé de procéder à l'actualisation de l’état du personnel et de procéder au recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 9 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la création d'un emploi permanent d'un Agent Technique Polyvalent titulaire, à compter du 16 janvier 2023, comme énoncée ci-dessus,
APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs,
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
POINT 6. FINANCES.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ITTY, Adjoint aux Finances, afin qu'il présente les orientations budgétaires et le remercie.
Avant de les présenter, Monsieur ITTY tient à remercier Monsieur CRISEO Lionel, Directeur des Affaires Générales, et Madame PEREIRA Valérie, Responsable Administrative et Financière, pour tout le travail réalisé ces dernières semaines, ainsi que pour les économies réalisées sur les frais de fonctionnement.
6.1 Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2023.
Obligations légales :
Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) est une étape obligatoire dans le cycle
budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants (selon l’article L. 2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales), qui intervient dans les deux mois précédant l'examen et le vote du budget. Les conditions de tenue du débat sont déterminées dans le règlement intérieur de l'Assemblée. La tenue d’un tel débat s'accompagne de certaines obligations :
- le débat se tient obligatoirement sur la base d'un rapport sur les orientations
budgétaires (ROB) qui exprime les orientations budgétaires, mais aussi les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
- une nouvelle obligation intervient depuis la loi de programmation des finances
publiques 2018-2022 : faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
- la Communauté de Communes Sundgau doit nous transmettre son rapport sur les
orientations budgétaires qui, bien entendu, peut être établi à une date différente.
- Notre rapport sur les orientations budgétaires sera mis en ligne sur notre site internet.
INTRODUCTION :
Première étape importante du cycle budgétaire pour l'élaboration du Budget Primitif 2023, le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) doit permettre au Conseil municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale.
Troisième exercice du mandat 2020-2026, ce ROB est préparé dans un contexte d'incertitudes renouvelées et d'ampleur inédite, lié à un contexte macroéconomique difficile et une inflation record.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en dat du 27 mers 2023 10 La présente proposition s'inscrit dans la mise en œuvre du programme municipal 2020-2026, fondé sur l'objectif de faire d'Altkirch, une ville belle, propre, attractive, et sûre pour tous.
Pour atteindre cet objectif, la priorité de la mandature reste la défense du cadre de vie des
habitants. Aussi, en 2023, les efforts se poursuivront en matière de sécurité, tranquillité publique d’une part et de propreté de la ville d’autre part.
Malgré le contexte, la Ville d'Altkirch développe ses priorités de moyen et long termes,
notamment en investissant fortement en matière de transition écologique et énergétique, d'amélioration des conditions d'apprentissage, de préservation de son patrimoine, etc. tout en s'attachant à préserver ses capacités budgétaires.
Parallèlement, la ville œuvre quotidiennement pour garantir un niveau de services publics de proximité de qualité tout en maitrisant ses charges de personnel.
1. CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL :
En 2020 l'économie française avait connu la contraction la plus marquée de son histoire, en temps de paix, pour ensuite repartir malgré des contraintes sanitaires (PIB à + 6,8 % en 2021 après - 7,9 % en 2020). La reprise importante de l’activité internationale en 2021 a généré des
tensions dans l'économie, avec des difficultés d’approvisionnement et des hausses des prix (composants, transport, matières premières). Début 2022, la guerre en Ukraine a renforcé ce renchérissement des prix des matières premières (céréales, gaz), du fait d'anticipations d’une rupture des approvisionnements de Russie et d'Ukraine.
Pour faire face à ce retour de l'inflation, les banques centrales ont alors resserré leurs
politiques monétaires. La BCE a procédé à une hausse de ses taux directeurs de 0.5 % en
juillet, suivie d'une augmentation de 0.75 % en septembre. Assez logiquement, les taux d'intérêts se sont fortement redressés depuis le début de l’année. Pour illustrer cette situation, un emprunt proposé à une collectivité locale dépassait les 3 % au dernier trimestre 2022 contre moins de 1 % il y a un an ; par ailleurs il était difficile pour une collectivité de bénéficier
d'emprunt en taux fixe à la fin de l'année 2022.
Il est extrêmement difficile de se projeter en matière de données macro-économiques, toutefois voici les prévisions en matière de croissance et d'inflation.
La croissance :
Dans son bulletin du 17 décembre 2022 la Banque de France table sur une croissance de
l'économie française en 2022 de 2.6 %. Cette prévision rejoint celle de l'INSEE, qui dans son étude sur les comptes nationaux trimestriels parue le 30 novembre 2022 évoquait une croissance du PIB de 2.6 %.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mers 2023 11 Pour l'année 2023 la croissance s'annonce beaucoup plus faible (+ 1 % pour le Gouvernement dans le PLF 2023), l'activité étant freinée par une politique monétaire rigoureuse, et ce malgré le soutien de la consommation et de l'investissement des entreprises. Cette prévision, datant de septembre 2022, se situe dans la fourchette haute des prévisions publiées récemment: la Banque de France prévoit une croissance de 0.3 % (projections macroéconomiques du 17 décembre 2022).
> L'inflation :
La publication de l'INSEE en date du 4 janvier 2023 indique que sur un an, les prix à la
consommation augmenteraient de 5,9 % en décembre 2022, après +6,2 % en novembre. Cette baisse de l'inflation serait due au ralentissement des prix de l'énergie (+18.4 % en novembre et + 15.1 % en décembre). Les prix de l'alimentation augmenteraient quant à eux, sur un an,
au mêmerythme qu’en novembre (+12.1 %). Toutefois une reprise de l'inflation est prévue par l'institut au 1er trimestre 2023. La Banque de France projette une inflation à 6 % en 2022 soit une prévision proche de celle de l'INSEE.
L'inflation prévue dans le PLF 2023 est attendue en repli à +4.2 % en moyenne annuelle 2023, avec notamment une anticipation d’un ralentissement des prix de l'énergie. Toutefois l'année commencerait avec une inflation marquée qui diminuerait au cours des mois.
> La dette et le déficit public :
À la fin du troisième trimestre 2022, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à
2 956,8 Mde£, soit une augmentation de 40,0 Md£, après +6,2 Md au trimestre précédent.
Exprimée en point de PIB, elle s'établit à 113,7 % du PIB en France (après 113,3 %).
À l'instar du trimestre précédent, les administrations publiques ont globalement puisé dans leur trésorerie (-11,6 Md£, après -41,4 Md€) pour subvenir à leur besoin de financement, si
bien que la dette nette augmente davantage (+52,7 Md£€).
Selon la dernière prévision de l'INSEE, le déficit public pour 2022 s’établirait à 4,9% du PIB.
Pour 2023, la loi de finances table sur un déficit public à 5% du PIB.
—+ 1.1 Les principales dispositions de la loi de finances 2023 :
La loi n°2022-1726 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au
Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2022.
Cette adoption a été marquée par l'engagement de la Première Ministre, à dix reprises devant l'Assemblée nationale, de la responsabilité de son gouvernement en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Au-delà, le texte comporte de nombreuses dispositions concernant les communes et leurs intercommunalités :
- Dispositions concernant la fiscalité,
- Dispositions relatives aux dotations de l'Etat, en fonctionnement et en investissement, - Dispositions relatives à la lutte contre l'inflation.
Les conséquences financières des crises sanitaire, géopolitique et climatique qui s'installent sur les budgets des communes et de leurs intercommunalités poussent à s'interroger sur l'impact de ces crises sur les recettes locales et sur l'évolution des dépenses de
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 12 fonctionnement, mais aussi sur les mesures fiscales et tarifaires envisagées pour le budget 2023.
> Les dotations :
En 2023, l'Etat a consenti un abondement de 320 millions d'euros (+1,7%) de la dotation
globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal.
Ceci pour couvrir la hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 90 millions d'euros et la hausse exceptionnelle de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 200 millions d'euros, dont la LFI prévoit qu'au moins 60% viendront abonder la part « péréquation » que touchent
98% des communes de moins de 10 000 habitants.
Désormais, malgré la stabilité globale de la DGF les composantes péréquatrices (DSU, DSR)
de celle-ci représentent 40%, contre 15% en 2012.
Le PLF pour 2023 prévoit une enveloppe 2023 de la DGF identique à celle de 2022 (26,8
Mds£, dont 18,3 Mds€ pour le bloc communal) confirmant la stabilité, en valeur, observé
depuis 2018 (hors mesures de périmètre). Les communes ne seront pas concernées par les variables d'ajustement nécessaires au financement de la péréquation et à la prise en compte des évolutions démographiques, ce qui préserve notamment l'enveloppe nationale de FDPTP (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle).
Par ailleurs, le « filet de sécurité » créé par la 1ère loi de finances rectificative pour 2022 et
centré sur les dépenses énergétiques est reconduit. Il bénéficiera, sous certaines conditions, à l'ensemble des collectivités et de leurs groupements. Enfin, les collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés pourront aussi compter sur un “amortisseur électricité”. Il s'agira d'une prise en charge partielle par l'Etat de la facture des collectivités, qui interviendra dès que le prix payé sur le contrat dépassera les 180€ par MWh, dans la limite des 320 euros
par MWh.
> La fiscalité :
Depuis la Loi de Finances pour 2018, la revalorisation des valeurs locatives servant au calcul des bases ne relève plus d'une fixation par amendement parlementaire mais est calculée en
fonction de l'évolution entre novembre de N-2 et N-1 de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
Publié par l'INSEE, la revalorisation sera de 7.1% en 2023 (contre 3,4% en 2022), un record depuis au moins 30 ans.
Cette revalorisation de 7.1 % s’appliquera notamment aux bases de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la cotisation foncière des entreprises (CFE)...
— 1.2 Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunaleset communales
(Fpic) :
Concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) définitivement fixé à 1 milliard d'euros (enveloppe en vigueur depuis 2016), deux décisions importantes ont été prises.
COMPTE -RENDU dela SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 13 D'abord, la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal (celui-ci est dit "agrégé") est supprimée. Depuis 2016, l'effort fiscal devait être supérieur à 1. Sans la mesure, de nombreux ensembles intercommunaux perdraient le bénéfice du Fpic dans les prochaines années. Une autre mesure met en place une garantie de sortie progressive de l'éligibilité au reversement du Fpic sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d'éligibilité).
La LFI pour 2023 prévoit, par ailleurs, une enveloppe de 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement pour le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, plus connu sous le nom de "fonds vert" (article 131).
Aucune donnée individuelle pour la ville d’Altkirch ne sera disponible avant mai 2023 (après le vote du BP 2023), avec l'incertitude concernant la suppression de la condition d'éligibilité de l'effort fiscal.
Il. CONTEXTE LOCAL :
Les recettes de la collectivité :
1.1 La fiscalité directe :
Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 6 855 884 € soit une évolution de 0,83 % par rapport à l'exercice 2022.
> Le levier fiscal de la collectivité :
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il s'agira tout d’abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la collectivité dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la collectivité :
Année 2020 2021 2022 2023 2027-2023 %|
Taxes foncières et d'Habitation | 3010 592€| 2981805€| 3181096€| 3380000 € 5,88
Reversement EPCI 2487780€| 2487780€| 2475884€| 2475884€ 0,080
Autres ressources fiscales 1062524€| 1089307€| 11416736€| 100000O0€ -14,17
Total impôtset taxes 6560 896€| 6558892€| 6798653€| G855884€ 0,83
Les taux appliqués restent inchangés en 2023 :
-TFB : 25,74 %,
-TFNB : 58,50 %,
-TH : 22,77 %.
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal
et intercommunai :
Les recettes en dotations et participations de la collectivité pour 2023 ne sont pas encore connues à ce jour. La collectivité ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci. En 2022, le montant de cette dotation était de 408 969 €.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en dat du 27 mers 2023 14 La DGF de la Collectivité est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes
les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin
de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières
années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont
considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait
disparaître cette dotation pour les communes.
La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes
rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte
des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction «cible».
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux.….). La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les
écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.
Dotation Globale de Fonctionnement
2021 2522 3923
Cocvc
200000
3CCC00
250000
1Coccc
D
2028
a Cotation nationale de préréquation em Dotætion de sciderité rurale = Dotetionforfaitare
2020 2021 2022 2023/2022-2023 %
Dotation de solidarité run] 182 202,00 € | 188 560,00 € | 194 460,00 € | 194 460,00 € 0,00
Dotation forfaitaire 312 921,00 € | 259 528,00 € | 214 509,00 € | 214 509,00 € 0,00
Total dotations 495 123€ 439 088€ 408 569€ 408 969€ 0,00
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement :
COMPTE -RENDU dela SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mers 2023 15 et Taxes €1653 €|6 798
Subwntions ou €]1255 €|1092
recettes € | 560 € | 447
des recettes réelles de € |8 409 712,00 € | 8 338
en % -7
2. Les dépenses réelles de fonctionnement :
Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante :
En 2022, ces charges de gestion représentaient 42% du total des dépenses réelles de fonctionnement.
En 2023, celles-ci devraient représenter 40.2% du total de cette même section.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges
Autres charges de 406 292€ | ao1s96e| 426751€| 426000,00€| -0,18 gestion courante
lot dÉpenses me 2663501€| 2751488€| 2726333€| 2826000€| 1,05 gestion
Dépenses de gestion
3 200 000 €
2 706 600 €
2209 000€
1 7060 000€
1 200 609 €
700 000€
200 300 €
2029 2921 2622 2323
BChages acsrectère général M Autres charges de ges on courante n Total dépenses degeston
> Les charges de personnel:
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de personnel 3726976€| 3897000€| 3827 721€| 4000 OO0,O0 € +1,33%
Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement :
Il est proposé par la collectivité de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2023 de 2.6 % par rapport à 2022.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 16 Le graphique ci-dessous représente l'évolution de chaque poste de dépense de la collectivité sur la période 2020-2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023
Charges de gestion 2663501€| 2751488€| 2796333€| 2820 000€ 0,8
Charges de personnel 3726976€| 3897 748€] 3837721€| 4000 000€ 4,1
Atténuation deproduits 2057€ 1930€ 1776€ 4 000€ 55,6
Chargefinancières 368 771€ 334 510€ 298 792 € 295 964€ -1,0
Autres dépenses 1253€ 7163€ 6000 € 6GC00€ 0,0
Total dépenses réelles de 2,6
fonctionnement 6762558€| 6992839€| 6940621€| 7125 964€
Evolution des Dépenses réeelles de fonctionnement
TCCDIIDE
6 000 900
ww ea co
dy
1000000
Charges de
gestion
Charges de
personne!
m 2020
Atténuation de
produits
n2021 m2222
Charge
fnancières
22533
ot [Ill Il rie Emme |
AUtres Tera! dépenses
dépenses réeïies de
Fonctionnement
La structure des dépenses de fonctionnement :
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les dépenses réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 125 964 €.
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
Charges de gestion
Charges de personnel
Atténuation de produits
Charge financières
Autres dépenses
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023
39,60%
56,10%
0,10%
4%
0,10%
17 Structure dépenses de fonctionnement
an Charges de gestion s Charges de personnel « Atténuæion de produits
= Charge fnancières “ Autres dépenses
3. L'endettement de la collectivité :
—3.1 L'évolution de l'encours de la dette :
Pour l'exercice 2023, elle disposera d'un encours de dette de 11.395.468,99€.
Les charges financières représenteront 4 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2025.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 (en %)
Emprunt contracté 1 130 100 € 1181 000€ 1 600 000 € 1 000 000 € -37,50
Intérêt de la dette 375 161€ 344 074 € 298 792 € 295 964 € -0,95
Capital remboursé 1 194 133 € 1 268 607 € 1 342 789,94 € 1 502 050,76 € 12,00
Annuité 1 569 794 € 1612681€ 1 641 581,50 € 1 798 014,76 € 9,53
Encours de la dette 12072681€| 11981473€| 12 193 483,75 € 11 691 432,99 € -4,12
—3.2 La solvabilité de la collectivité :
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la collectivité à
rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d'un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de
la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). La capacité de désendettement d’Altkirch se situe à 8,69 années en 2022.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en das du 27 mers 203 18 4. Les investissements de la collectivité :
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
collectivité.
Avec les indicateurs permettant de les calculer.
Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
° Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) :
e _L'autofinancement des investissements :
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du
CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercicene lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
Année 2020 2021 2022 2021-2022
(en %)
Recettes réelles de 8 261 999 € 8 747 576€ 8 338 081 € -4,70
fonctionnement
Dont recettes exceptionnelles 0€ 646 426 € 480 568 € -25,70
Dépenses réelles de 6 762 558€ 7 020 864 € 6 935 561,04 € -1,20
fonctionnement
Dont dépenses exceptionnelles 1253 € 7163 € 2 765,00 € -159,06
Epargne brute 1500 694€ | 1726 712,00 € 1 402 520,25 € -18,80
taux épargne Brut (en %) 18,16 27,1 16,82
Amortissement du capital de la 1 194 133 € 1 268 607 € 1 342 789,94 € 5,80
dette
Épargne nette 306 061 € 458 105 € 59 730,31€ -666,96
Encours de la dette 12 072 681 € 11984 473€ | 12 193 483,75 € 1,74
Capacité de désendettement 8,05 6,94 8,69
Évolution prévisionnelle de l'endettement : baisse de l'encours à 11 328 733 € en 2026, soit une baisse de 4,3%, ou une baisse de 6,2% sur la période 2020/2026,
4.1 Les dépenses d'investissement 2023 :
Les dépenses d'investissement projetées s'élèvent à 4 600 000 € environ, à confirmer lors des arbitrages budgétaires.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 19 Les principaux investissements projetés sont les suivants :
- Commencement des travaux de rénovation de l'école des tuileries : 1 300 000 € - Début des travaux de modernisation de l'éclairage public : 1 350 000 € - Réaménagement de l'avenue Foch : 570 000 €
- Restauration de la Fontaine à la vierge : 185 000 €
- Réfection des courts de tennis extérieurs : 220 000 €
- Mise en place de la vidéo protection : 185 000 €
4.2 Les recettes d'investissement 2023 :
Les recettes d'investissement projetées s'élèvent à 2 500 000 € environ, à confirmer lors des arbitrages budgétaires.
Les principales recettes d'investissement projetées sont les suivantes :
- emprunt : Maximum 1 000 000 €
- FCTVA : 560 000 €
- Subventions globales : 1 500 000 €
- Excédent de fonctionnement : environ 2 200 000 €
Conformément à la réglementation, le débat est clos sans vote.
Madame PI, Conseillère Municipale, interroge Monsieur le Maire sur les charges du Personnel en relevant un paradoxe ; celles-ci augmentent alors qu'il y a dix agents de moins et que
plusieurs Responsables de service ont quitté la Collectivité (cadre A).
Monsieur ITTY explique cette situation par :
- l'évolution des carrières,
- la hausse du point d'indice des agents et des départs tardifs dans l’année 2022, dont
on verra l'incidence que l’année prochaine.
Monsieur le Maire précise que le Budget du Personnel reste stable sur les quatre dernières
années grâce à des choix forts ; pas de remplacement systématique lors des départs en
retraite ou autres.
Monsieur CRISEO, Directeur des Affaires Générales, complète l'explication en parlant de périodes de tuilage entre partants et arrivants et autres effets dus à la prise en compte de l'épargne temps et d'embauches pour le Centre de vaccination.
Monsieur ITTY invoque également une part de prudence dans le chiffre avancé, la nouvelle Directrice Générale des Services souhaitant peut-être augmenter les effectifs.
Monsieur LEMAIRE, Conseiller Municipal, rend hommage à l'investissement et à la disponibilité des Services Municipaux. Il complète en remerciant Monsieur CRISEO, pour qui c'est le dernier Conseil Municipal en tant que Directeur des Affaires Générales, pour son implication et son professionnalisme.
Monsieur le Maire confirme que Monsieur CRISEO reprendra sa place de Directeur de Cabinet à mi-temps au sein de la Mairie.
Madame PI réitère sa surprise sur les charges du Personnel.
Monsieur LEMAIRE quitte la séance.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mers 2023 20 6.2 Vote des taux d'imposition pour 2023.
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,74 %.
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,50 %.
- taxe d'habitation : 22,77 %.
CHARGE Monsieur le Maire de
- hotifier cette décision aux Services Préfectoraux,
- de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
6.3 Réalisation d'un emprunt_au moyen d’une Convention Intracting d'avance remboursable auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le
financement de la rénovation de l'Eclairage Public de la Ville d’Altkirch.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de réaliser un emprunt au moyen d'une Convention Intracting d'avance remboursable d'un montant total de 850.000, - € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer la rénovation de l'Eclairage public de la Ville
d'ALTKIRCHI.
Pour le financement de cette opération, cet emprunt comprend un versement dont les caractéristiques financières prévisionnelles sont les suivantes :
Versement 1
Année de versement 2023
Montant 850.000 euros
Durée d'amortissement 12 ans
Taux d'intérêt annuel fixe 0,25 %
Typologie Gissler 1A
Périodicité des échéances Annuelle
Amortissement Déduit (échéances constantes)
TEG 0,25 %
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 21 Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de l’autoriser à réaliser ce prêt moyennant une Convention de financement en Intracting d'avance remboursable et de l’autoriser à signer la convention et la demande de réalisation de fonds.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser un emprunt moyennant une Convention Intracting d'avance remboursable d’un montant total de 850.000,- € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement de la rénovation de l'Eclairage Public de la Ville d'ALTKIRCH,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et la demande de réalisation de fonds.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'une avance remboursable destinée à financer ce projet grâce aux économies d'énergie (argent pratiquement gratuit : 0,25%).
POINT 7. PROJETS / PARTENARIATS.
Monsieur LEMAIRE, Conseiller Municipal, rejoint la séance.
7. Approbation du Rapport d'Activités de la Communauté de Communes SUNDGAU (CCS) —- Exercice 2021.
Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes SUNDGAU de présenter pour l'exercice 2021 un Rapport d'activités.
Il appartient à chaque Maire de présenter ce rapport à son Conseil Municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation du Rapport d'Activités 2021 de la Communauté de Communes SUNDGAU
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MIRANDA, Première Adjointe.
Madame MIRANDA explique que la Communauté de Communes SUNDGAU, née en 2017, contribue au développement et au rayonnement du territoire en réalisant des projets structurants tout en prenant soin de préserver le cadre de vie privilégié. La CCS comprend 64 communes regroupées en un Conseil comptant 89 élus des différentes communes. La gouvernance est assurée par un Président et 15 Vice-Présidents ayant chacun des délégations de compétences. La collectivité compte 269 agents.
Ce rapport d'activité est une rétrospective de l’année 2021, avec des contraintes imposées par la crise sanitaire.
Madame MIRANDA évoque les sujets prioritaires pour faire du territoire un espace de vie de qualité :
e La transition écologique dans ses différentes dimensions s'exerce dans le cadre de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement ». Elle se décline en
COMPTE -RENDU dela SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 22 diverses actions pour la population sundgauvienne telles que le GERPLAN, soutenu également par la Collectivité Européenne d'Alsace, qui permet la formation d'éco-
jardiniers, la commande groupée d'arbres fruitiers, une campagne scolaire sur les
vergers, des animations nature pour les enfants et le grand public.
+ Le Plan Climat Air Energie Territorial qui fixe des objectifs pour réduire l'impact des
territoires sur le climat par la mise en place d’un service de conseil en énergie partagée
soutenu par l'Ademe et la Région Grand Est pour établir le bilan énergétique des
patrimoines intercommunaux et/ou communaux. Ce conseil permet entre autres de
regrouper et d'optimiser des contrats de fournitures énergétiques.
+ __Le contrat territoire eau et climat engage la collectivité dans un plan d'actions en faveur
de la gestion de l'eau dans son ensemble: une ressource à économiser, la qualité
comme enjeu de santé publique et de biodiversité, l'aménagement de territoire durable
et résilient.
+ Le développement économique et touristique comme créateurs d'em plois et maintien de nos services publiques en faveur des habitants.
+ _Le programme Synerg'ECO favorise les échanges entre entreprises. Il concerne une cinquantaine d'entreprises. Il a permis des mutualisations diverses sur les zones
d'activités du territoire, par exemple, par la gestion de cartons et autres recyclables.
Mais également par la mutualisation regroupant des entreprises par thèmes : travail
Sur un service de nettoyage de bouteilles des brasseurs du territoire ou encore mise à
disposition des cendres de chaufferie pour fabriquer une lessive écologique.
* Le service d'aide à la mobilité pour les personnes âgées et/ou handicapées achemine
environ 300 personnes à l'année.
+ _Les services de la petite enfance sont essentiels comme mission de service public en
accueillant des enfants de quelques mois à l'adolescence pour la garde ou le temps
périscolaire ou extrascolaire. Ils proposent également un accompagnement à la
parentalité.
Monsieur SCHORR, Conseiller Municipal Délégué, rappelle que le Contrat Eau avec la Société VEOLIA se termine au 31 mars 2023. Il souhaite connaitre la suite réservée à cette échéance.
Monsieur BUBENDORF, Adjoint, répond qu’un courrier sera transmis à chaque foyer et des agents se déplaceront afin de bien cibler tous les compteurs.
Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes a fait appel à une Délégation de Service Public. La gestion de l'Eau sera désormais assurée par la Société SAUR.
Monsieur le Maire indique qu'il n'y aura pas d'augmentation du prix de l'eau cette année, mais que ce sera le cas en 2024, car nous sommes sous le prix moyen et il n'est pas suffisamment
incitatif à faire des économies.
7.2 Création et mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes.
Le Conseil Municipal répond à la volonté de la Municipalité de créer un Conseil Municipal des Jeunes pour une validité de deux ans sur la période scolaires 2023-2025.
Le Conseil Municipal des Jeunes vise l'expression pleine et active de la démocratie locale et de la citoyenneté, pour que les Jeunes aient leur juste place au sein de la Commune.
COMPTE -RENDU dela SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mers 2023 23 Il a pour vocation de favoriser l'apprentissage de la démocratie dès le plus jeune âge, de
prendre en considération leur avis et de leur permettre de proposer différents projets.
1) Le Conseil Municipal des Jeunes émane d’un objectif éducatif.
Il permet aux Jeunes un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe
notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat
contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers...) mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par l'ensemble de la
communauté éducative.
A l'image d'un Conseil Municipal d'adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l'intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la cité.
Le Conseil Municipal des Jeunes remplirait plusieurs rôles :
- Etre à l'écoute des idées et propositions des Jeunes et de les représenter, - _ Proposer et réaliser des projets utiles à tous, tant à l'échelle des écoles, des quartiers que de la Ville,
- Transmettre directement les souhaits et observations des Jeunes aux institutions scolaires, ainsi qu'aux membres du Conseil Municipal d'Altkirch,
- Apprendre et pratiquer le civisme et la citoyenneté.
Le Conseil Municipal des Jeunes correspond à une vision intergénérationnelle de Faction publique.
Au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial avec une information et des contacts privilégiés avec les parents.
Les Conseillers « Jeunes » seront invités aux temps forts de la Ville et aux commémorations avec la finalité de transmettre la mémoire. A ce titre, ils pourront être sollicités à intervenir.
2) Le cadre législatif et réglementaire pour la création d’un Conseil Municipal des Jeunes.
D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil Municipal des Jeunes. Il est possible de se référer à la loi du 06 février 1992 qui prévoit que « les Conseils
municipaux peuvent créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal, et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal ».
Le Conseil Municipal des Jeunes est une Commission consultative de la Commune, présidée par le Maire ou un adjoint délégué, comme prévu par l'article 2143-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux,
d'information et de communication sur différents aspects de la vie de la Commune.
Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil des Jeunes en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement (règlement intérieur), dans le respect des principes fondamentaux de la République, tels que les principes de non-discrimination et de laïcité.
3) Le Conseil Municipal des Jeunes : Modalités.
La Ville a organisé cette élection au sein de l'Etablissement scolaire avec six classes de l'Ecole Elémentaire « Les Tuileries ».
Par classe sont élus une fille et un garçon, pour respecter la parité, lorsque la liste des candidats le permet.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en dat du 27 mars 2023 24 Le Conseil Municipal des Jeunes sera une Assemblée qui réunira 12 enfants conseillers élus.
Les conseillers seront des élèves des classes de CE2-CM1, CM Bilingue, CM1, CM1-CM2, CM2 A et CM2B élus pour deux ans, par un collège électoral composé de l’ensemble des
élèves de leurs classes respectives.
Pour être candidat le/la jeune conseiller (ère) doit être domicilié (e) à Altkirch, être scolarisé (e) sur la Commune, faire une demande de déclaration de candidature (avec autorisation parentale, présentation, projet individuel).
Un règlement sera constitué : objectifs du Conseil Municipal des Jeunes / rôle des élus du
Conseil Municipal des Jeunes / composition, parité, durée de mandat, conditions électeurs / déroulement des élections / dossier et demande de candidature / campagne électorale / vacance, démission, radiation / déroulement du Conseil Municipal des Jeunes, commissions, séances plénières.
Les assemblées du Conseil Municipal des Jeunes donneront lieu à un compte-rendu présenté au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal des Jeunes disposera d'un budget de fonctionnement inscrit au Budget Primitif 2023.
4) Le Conseil Municipal des Jeunes émane d’un objectif partenarial.
La création du Conseil des Jeunes à Altkirch interviendra en lien avec le Directeur d'école et les enseignants.
La Commission d'Education et de la Jeunesse pilote le projet.
5) Le Conseil Municipal des Jeunes : Calendrier.
Le Conseil Municipal des Jeunes se réunira chaque mercredi du mois suivant le calendrier suivant :
- Mercredi 08 février 2023 de 17 heures à 18 heures 30,
- Mercredi 01 mars 2023 de 17 heures à 18 heures 30,
- Mercredi 05 avril 2023 de 17 heures à 18 heures 30,
- Mercredi 03 mai 2023 de 17 heures à 18 heures 30,
- Mercredi 07 juin 2023 de 17 heures à 18 heures 30,
- Mercredi 06 septembre 2023 de 17 heures à 18 heures 30,
- Mercredi 04 octobre 2023 de 17 heures à 18 heures 30,
- Mercredi 08 novembre 2023 de 17 heures à 18 heures 30,
- Mercredi 06 décembre 2023 de 17 heures à 18 heures 30.
La référente du Conseil Municipal des Jeunes est Madame Delphine FELLMANN, Conseillère Municipale Déléguée, en charge de la Jeunesse, accompagnée de Madame Véronique BAUR, Conseillère Municipale.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'accepter la création du Conseil Municipal des Jeunes comme énoncé ci-dessus.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la création du Conseil Municipal des Jeunes comme énoncé ci-dessus.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 25 Monsieur le Maire propose d'inviter les membres du Conseil Municipal des Jeunes lors de la prochaine séance du Conseil Municipal ou à la suivante.
Monsieur le Maire explique que certains membres sont extrêmement intéressés, vifs et proposent beaucoup d'idées. Certains sont éloquents.
Madame FELLMANN, Conseillère Municipale Déléguée, référente de ce Conseil des Jeunes, souhaite les faire intervenir lors des différentes manifestations organisées par la Ville et notamment lors de la Journée Citoyenne.
Madame BAUR, Conseillère Municipale, précise qu'elle a remarqué que plusieurs sujets leur tiennent à cœur, notamment sur les thèmes de l'Ecologie, de la Solidarité avec les Aînés et des Loisirs.
7.3 Approbation du nouveau Protocole d’accord_ définissant _les modalités d’application du Droit d'Accueil au profit des élèves de maternelles _et de élémentaires avec l'Association pour l'Enfance d’Altkirch (APEA).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la Ville pendant le temps scolaire en cas de grève du personnel enseignant.
Ces dispositions législatives sont pleinement appliquées lors des journées de grève, l'organisation de l'accueil des enfants étant assurée par une partie du personnel de l'APEA, conformément au protocole d'accord signé entre la Ville et l'APEA en 2019, validé par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 septembre 2019.
Ce protocole arrivant à échéance, il y a lieu de contractualiser un nouveau protocole pour une durée de trois ans.
La Ville d'ALTKIRCH a proposé un nouveau Protocole d'accord à l'Association pour l'Enfance d'Altkirch, qu'elle a validé.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l'effet de signer ce nouveau protocole d'accord.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l'effet de signer ce nouveau protocole d'accord avec l'APEA.
74 Signature d’une Convention avec le Tour Alsace.
Monsieur le Maire propose de verser la somme de 15 000€ à l'ASPTT Tour Alsace en raison de l'arrivée de l'étape du samedi 29 juillet 2023 à Altkirch.
Il s'agit d'un évènement et d'une animation de qualité tant sur le plan sportif que médiatique.
Cette année l'étape, qui sera l'avant-dernière du Tour, sera 100% Sundgauvienne.
Cette dépense sera imputée au chapitre 011 à l’article 6238.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 26 DECIDE de verser une subvention de 15 000,- € à l'ASPTT TOUR ALSACE en raison de
l'arrivée de l'étape du samedi 29 juillet 2023 à Altkirch. Cette dépense sera imputée au chapitre 011 à l'article 6238,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée et toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce programme.
Madame CHIAVUS, Adjointe, précise que cette manifestation est populaire et très médiatisée. Cette année, le Tour Alsace fêtera ses 20 ans d'existence et la nouveauté sera la transmission du Tour Alsace sur la chaîne BFM Télé Alsace.
Monsieur BURGUN, Conseiller Municipal Délégué, indique que cet évènement est conséquent et de très haut niveau. Il est difficile à organiser sur le plan matériel. Le Tour Alsace passera
par la Ville d’Altkirch pour la 3ème fois consécutive. L'arrivée se situera Avenue Clémenceau, en raison des travaux Avenue Foch. Le dispositif est inversé cette année. Le temps fort se
déroulera sur la place de la Halle au Blé avec des animations proposées en cœur de Ville.
POINT 8. TECHNIQUE.
8.1 Acquisition de parcelles boisées appartenant à Monsieur Jean-Louis EGGENSPIELER, sises au lieudit “lllberg” à Altkirch.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du droit de
préférence institué par l'Article L. 331-24 du Code Forestier, il y a lieu de se prononcer sur
l'exercice dudit droit sur trois parcelles boisées, d'une contenance de 42 ares et 28 centiares, situées sur le ban communal d'ALTKIRCH et de CARPSACH au lieudit « ILLBERG »,
appartenant à Monsieur Jean-Louis EGGENSPIELER, qui sont proposées à la vente, pour un prix total de 5.000,00 €.
À la suite d’une visite sur site de l'Agent ONF et compte tenu de l'intérêt qu'elles peuvent avoir
pour la Ville, il est proposé d'acquérir les deux parcelles qui sont situées sur le ban communal d'ALTKIRCH, à savoir :
Ville d'ALTKIRCH (68130)
Section N° Lieudit ou voie Nature Contenance
26 18 llberg Bois 12 ares 64 ca.
26 62 lllberg Bois 23 ares 36 ca.
TOTAL] 36 ares 00 ca.
Monsieur Jean-Louis EGGENSPIELER a fait savoir qu'il est disposé à vendre à la Commune d'ALTKIRCH les deux parcelles situées sur le ban communal d'ALTKIRCH, d’une contenance de 36 ares, pour un prix de 4.257,00 €.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de faire valoir l'exercice de son droit de préférence sur les deux parcelles précitées, - d'approuver leur acquisition moyennant un prix de 4.257,00 €,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer l'acte de vente
à intervenir ainsi que tous documents afférents à cette opération immobilière,
- d'imputer la dépense, ainsi que les frais induits, à l'Article 2117 du Budget Principal.
Les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2023.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mars 2023 27 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de faire valoir l'exercice de son droit de préférence sur les deux parcelles précitées,
APPROUVE flacquisition moyennant un prix de 4.257,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tous documents afférents à cette opération immobilière,
IMPUTE la dépense, ainsi que les frais induits, à l'Article 2117 du Budget Principal. Les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2023.
POINT 9. COMMUNICATION.
Monsieur le Maire donne lecture de plusieurs courriers émanant de divers organismes et associations, qui remercie la Municipalité et les membres du CCAS, pour l'octroi de
subventions.
Il s’agit de :
- Monsieur Pierre-Bernard FORISSIER, Président de la Banque Alimentaire du Haut-
Rhin, pour un montant de 2.500,- €,
- Madame Hélène HITTER, Présidente de l'Unité Locale d’Altkirch de la Croix-Rouge Française, pour un montant de 5.000,- €,
- Monsieur Bernard BARTHE, Président de l'APAMAD et de l'APALIB, pour un montant
de 700,- €, pour l'APAMAD, qui permettra de poursuivre les missions d'aide à la personne, et pour une somme de 300,- €, pour l'APALIB, qui permettra de lutter contre l'isolement social et de maintenir les activités et animations de l'Association.
Madame SINGHOFF, Adjointe, informe l'Assemblée de l’organisation de la manifestation qui se déroulera à la Halle au Blé, intitulée “A la découverte du monde des DYS”, le samedi 1er avril 2023 de 9h00 à 17h30 regroupant des professionnels, des parents et des enfants avec des conférences et des ateliers.
Fin de la séance à 20 heures 53.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 27 mers 2023 28