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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 10 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2016-020

PUBLIÉ LE 10 MAI 2016Sommaire

Préfecture du Doubs

25-2016-05-09-016 - Arrêté Délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à Mme Annie TOUROLLE, DDCSPP (2 pages) Page 3

25-2016-05-09-015 - Délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, Directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (7 pages) Page 6

2Préfecture du Doubs

25-2016-05-09-016

Arrêté Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Annie TOUROLLE,

DDCSPP

Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Annie TOUROLLE,

DDCSPP

Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-016 - Arrêté Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Annie TOUROLLE, DDCSPP 3VU

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Ex 7

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

à Madame Annie TOUROLLE

Directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations

LE PREFET DU DOUBS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAEL DU MERITE

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements,

et des régions, notamment son article 34 ;

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements,

les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi

n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 17 décembre 2075 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter

du 1° janvier 2016;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et

de leurs délégués ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-1702-591 du 17 février 2010 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs

l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2036 portant nomination de Mme Annie TOUROEE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs.

ARRETE

Article 1: Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement secondaire

Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-016 - Arrêté Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Annie TOUROLLE, DDCSPP 4+ en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets

opérationnels des programmes suivants :

-__ programme n° 206 «Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»

- _ programme n° 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture»

- programme n° 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» relatif aux dépenses de

fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations du Doubs

- programme n° 723 «Dépenses immobilières»

- _ programme n° 134 «Développement des entreprises et de l'emploi»,

-_ programme n° 157 «Handicap et dépendance»

-_ programme n° 177 «Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnes vulnérables»

-_ programme n° 183 «Protection maladie»

-__ programme n° 304 «lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales »

« en sa qualité de service prescripteur, des recettes et dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :

- programme n° 303 «immigration et asile»

- programme n° 104 «intégration et accès à la nationalité française»

+ pour les recettes relatives à l'activité de son service.

e pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2: Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations du Doubs, en sa qualité de responsable de service programmeur,

centre de coût, en vue de signer les expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat

occupant, à hauteur des crédits alloués à son centre de coût, d'assurer les traitements des engagements

juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le centre de service partagé CHORUS habilité

(programme 333, action 2 et 309).

Article 3 : Madame Annie TOUROLLE peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégation aux fonctionnaires qu'elle aura désignés à cet effet.

La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ainsi que les agents

auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du Directeur départemental des

finances publiques.

Article 4 : Sont souris à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera

adressée au Directeur départemental des finances publiques.

Bes ançon, le -ÿ MAI 201

Ë Préfet LT

D

mr

Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-016 - Arrêté Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Annie TOUROLLE, DDCSPP 5Préfecture du Doubs

25-2016-05-09-015

Délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE,

Directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-015 - Délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 6ÈS

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE n° 25-5G-2016-05-03

portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE |

Directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations du Doubs

LE PREFET DU DOUBS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code du sport,

Vu le code de l’environnement,

vu le code de la consommation,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 19835 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'état,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment en son article 4, la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ,

Vu le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et les départements,

Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-015 - Délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 7Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation de signature des Préfets,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter

du 1° janvier 2016,

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROEE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1702-591 du 17 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences:

e Les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents suivants, à l'exclusion:

- des correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental,

- des arrêtés portant constitution de commissions,

1— EN MATIERE DE COHESION SOCIALE:

1.1 L'aide et l'action sociale:

1.1.1 Toutes décisions en matière de tutelle des pupilles de l'État et du fonctionnement du conseil de famille.

1.1.2 Les recours devant la commission départementale d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale.

Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale.

1.1.3 Toutes décisions en matière de protection juridique des majeurs et des enfants (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales) y compris l'agrément des personnes physiques exerçant l'autorité de mandataires judiciaires'à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et la déclaration de la désignation d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-015 - Délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 81.1.4

1.1.5

1.2

1.2.1

1.2.2

1.2.3

1.2.4

1.2.5

1.3

1.3.1

_ 1.3.2

1.3.3

1.3.4

La délivrance des cartes de stationnements pour personnes handicapées. |

Les actes relatifs à l'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État

- l'allocation simple aux personnes âgées.

- l'allocation différentielle aux adultes handicapés

- les prestations d'aides sociales pour l'hébergement des personnes âgées et handicapées,

- l'admission et les prestations d'aides sociales en matière d'hébergement et de réadaptation sociale.

Toutes décisions d'attribution de subvention en matière de prévention de l'exclusion sociale, d'insertion des personnes vulnérables et d'action en faveur des familles vulnérables.

Toutes décisions relatives aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions.

L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable.

Le Comité Médical — La Commission de réforme :

Les correspondances et décisions relatives à la gestion du Comité Médical et des Commissions de réforme des agents de l'Etat, des Collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers.

Les établissements et les services sociaux :

Contrôle de légalité sur les décisions prises par les conseils d'administrations des établissements sociaux publics et associations gérants des établissements privés, à l'exclusion de la saisine du tribunal administratif.

Les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation liés à la création, la transformation ou l'extension d'établissements et services sociaux, à l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture des établissements et services.

Les actes relatifs à l'approbation des programmes d'investissements et de leurs plans de financement.

Les actes relatifs à l'octroi et à l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux.

Les actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services.

Jeunesse, le sport et la vie associative:

L'agrément des groupements sportifs et des associations départementales et locales. de jeunesse et

d'éducation populaire, à l'exception des retraits d'agrément.

L'agrément des associations au titre du volontariat associatif, à l'exception des retraits d'agrément.

Les actes relatifs aux procédures de conventionnement des organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 au titre du volontariat de cohésion sociale et de solidarité.

Les actes administratifs relatifs à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, à l'exclusion des mesures :

- de suspension et d'interdiction d'exercer, d'exploiter des locaux accueillant des mineurs ou de participer à l’organisation des accueils,

- d'interdiction ou d'interruption d'accueil de mineurs

Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-015 - Délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 91.3.5

1.3.6

1.3.7

1.3.8

1.3.9

- de fermeture des locaux les accueillant.

Les actes administratifs relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissements d'activités physiques et sportives à l'exclusion des mesures d'interdiction, de cessation d'activité, d'opposition à ouverture et de fermeture.

Les décisions relatives à la gestion de l'enveloppe départementale des postes FONJEP.

Les arrêtés portant autorisation d'emploi par dérogation de personnels titulaires du BNSSA dans les baignades d'accès payant.

Les autorisations de manifestations de ball-trap.

À lexclusion des oppositions à ouverture ou arrêtés de fermeture d'établissements permanents et d'installations temporaires de ball-trap.

L'organisation et le fonctionnement :

- du Conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative.

- de la Sous-commission départementale pour homologation des enceintes sportives, à l'exception

de la signature des arrêtés d'homologation.

1.3 10 Les conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets éducatifs locaux.

1.3.11 Les conventions avec les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire accueillant des

1.4

14,1

1.4.2

1.4.3

1.4.4

1.5

1.5.1

volontaires dans le cadre du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, à l'exclusion des arrêtés d'approbation ou de refus des conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif, ou à une société d'économie mixte sportive locale l'organisation de manifestations sportives payantes

L'insertion :

Les procès-verbaux de séances et les courriers aux usagers pris en application des décisions à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.

Dans le cadre du revenu de solidarité active, les documents relatifs à l'aide personnalisée pour le retour à l'emploi, à l'exclusion des conventions portant gestion de l'APRE.

Les documents administratifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'exclusion des décisions d'accord du concours de la force publique et des arrêtés préfectoraux

Les décisions en matière d'attribution de postes FONJEP locaux.

La politique de Ia ville:

Tous les actes relatifs à la politique de la ville sauf ceux comportant l'engagement juridique de fonds

de l'État.

2- EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS:

2.1

2.1.1

2.1.2

La protection des animaux et les animaux dangereux:

Les actes relatifs à l'établissement d'une liste de vétérinaires habilités à effectuer des évaluations

comportementales de chiens.

Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissements

exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et autres manifestations.

Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-015 - Délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 102.1.4

2.1.5

2.1.6

2.2

2.2.1

2.2.2

2.2.3

2.2.4

2.2.5

2.2.6

2.2.7

2.2.8

2.2.9

2.3

2.3.1

2.3.2

2.3.3

2.3.4

2.3.5

2.4

2.4.1

Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.

Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux.

Les actes relatifs à l’habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des carnivores

domestiques.

Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements d'expérimentation

animale.

La santé, l'alimentation des animaux :

Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.

Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées, dont la nomination et l'habilitation des personnes chargées d'opérations ou d' actesS spécii iques dans le cadre de cette lutte.

Les actes relatifs au mandat sanitaire.

Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.

Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures de lutte

contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de prophylaxie collective.

Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés.

Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale.

Les actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la

consommation.

Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de

transplantation embryonnaire et de la monte publique.

La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment

l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.

Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.

Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoire conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.

Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus à l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur

Les actes relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales où d'origine animale destinées à la consommation humaine

Les échanges intracommunautaires, les exportations des pays tiers des animaux et des produits d'origine animale:

Les actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur.

Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-015 - Délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 112.4.2

2.5

2.5.1

2.6

2.6.1

2.6.2

2.6.3

2.7

2.7.1

2.7.2

2.8

2.8.1

2.9

2.9.1

2.9.2

2.9.3

2.9.4

2.10

Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine

animale:

Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres animaux en dehors des cas prévus

par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation des établissements détenant, éliminant ou valorisant les sous produits non destinés à la consommation humaine.

L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du

médicament vétérinaire:

Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.

Les actes relatifs à linstruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.

Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.

La protection de la faune sauvage captive :

Les actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui concerne les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des personnes

bénéficiant d’une autorisation préfectorale de détention.

Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à

autorisation.

L'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations:

Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi1 que tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.

La concurrence, la consommation et la répression des fraudes :

Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations à l'exception des

décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur. :

Les actes relatifs à la loyauté des transactions.

Les actes relatifs à l'égalité d'accès à la commande publique.

Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.

Le contentieux pénal relatif aux infractions relevant du livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime (article L.205-10)

2.0.1 Les actes relatifs à la mise en œuvre de la transaction pénale, prévue à l'article L205-10 du code rural.

3 — EN MATIERE DE DROITS DES FEMMES ET D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-015 - Délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 123.1 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes

3.2 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3.3 Les documents et correspondances liés à ces domaines.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, pour tous les actes relatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, selon Îles règles de chaque ministère, ainsi que la gestion des locaux affectés à la direction et à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement (expression des besoins).

Délégation de signature est en particulier donnée à Madame Annie TOUROLLE pour toutes les décisions déconcentrées suivantes, relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relavant de sa direction :

- octroi des congés annuels, maternité, paternité, d'adoption et bonifiés, - octroi et renouvellement des congés maladie, longue maladie et de longue durée, - autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,

- retour dans l'exercice des fonctions à plein temps,

- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps, - octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical qui relève de chaque ministère,

- sanction des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical qui relève de chaque ministère,

- sanctions disciplinaires du premier groupe,

- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité, - établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

Article 3 : Délégation de signature pour la certification conforme des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs.

Article 4 : En application du présent arrêté, Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature, dans les conditions réglementaires, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Faità Besançon, le — 4 MAI 2016

Le Préfet,

Raphaël BARTOLT

Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-015 - Délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 13