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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Animaux, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-131
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-07-18-00009 - DDETSPP25-Direction-Arrêté portant
modification de l'organisation de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du
Doubs (8 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-18-00009
DDETSPP25-Direction-Arrêté portant
modification de l'organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du
Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00009 - DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de l'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des 3 PRÉFET | Direction départementale
PROS de l'emploi, du travail, des solidarités et
Égalité | de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°
portant modification de l'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, en qualité de Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n°25-2020-068-1 du 29 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun départemental du Doubs;
Vu l'avis des Comités Sociaux d'Administration en date des 3 et 11 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté n°25-2021-04-01-00002 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-08-13-00002 portant modification d'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; 417
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00009 - DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de l'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des 4 ARRÊTE
Article 1: La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs exerce, sous l'autorité du préfet du Doubs, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail mentionnées au 3° du I de l’article 4, les attributions définies à l’article 4 modifié et à l’article 5 du décret n°2009- 1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2: L'organigramme de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs est fixé comme suit :
- la direction et le secrétariat de direction :
Les assistantes de direction assurent la fonction de référent pour le Secrétariat Général Commun et les activités support relevant pour leur exécution de la DDETSPP
- la mission sécurité défense
- le secrétariat du conseil médical
- les responsables Qualité pour la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes et pour la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL)
- trois domaines de politiques publiques :
1) Accompagnement des mutations économiques et système d'inspection du travail,
2) Emploi et solidarités,
3) Protection des populations, |
- la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité et la politique de la ville sont transférées respectivement à la préfecture à compter du 1° septembre 2025 et du . 1 octobre 2025.
Article 3: Le domaine «Accompagnement des mutations économiques et système d'inspection du travail »
Il se compose :
> de l'unité de contrôle,
> du service administration du travail et renseignements (SATR), > de l'unité accompagnement des mutations économiques, des entreprises, des employeurs et des salariés (AME).
> du bureau de l'animation territoriale des politiques publiques (BATPP)
Le SATR, l'unité AME et le BATPP constituent le service Travail - Entreprises - Emploi.
2/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00009 - DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de l'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des 5 L'unité de contrôle et le SATR appartiennent au système d'inspection du travail (SIT) dont l'autorité hiérarchique est le directeur général du travail, autorité centrale du SIT.
L'autorité hiérarchique est exercée au nom de l'autorité centrale par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs exerce le pouvoir hiérarchique sur le SIT au nom du directeur régional.
Dans ce domaine, la DDETSPP met en œuvre les politiques définies aux 3°, 5° et 6° alinéa du | de l’article 4 du décret visé à l’article 1 :
> politiques relatives au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail, > à l’anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, > au développement de l'emploi et des compétences,
> de la transversalité des politiques sectorielles mises en œuvre par les bureaux de la veille sociale, de l'hébergement, de l'accès et du maintien dans le logement et des politiques sociales, de l'emploi et de l'insertion du Service Emploi-Solidarités visé à l’article 4 au travers de projets de territoires, en mobilisant leurs acteurs (collectivités, associations, acteurs socio- économiques, usagers...) et en prenant en compte leurs spécificités.
L'animation et la supervision de l'unité de contrôle est confiée en proximité à un responsable (RUC).
L'animation et la supervision du service de l'administration du travail et des renseignements est confiée à Un responsable de service exerçant une autorité hiérarchique sur les agents du SATR.
L'animation et la supervision du bureau de l'animation territoriale des politiques publiques est confiée à un responsable de service exerçant une autorité hiérarchique sur les agents du BATPP.
L'animation et la supervision de l'AME, ainsi que du délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles, est confiée à Un responsable de service exerçant une autorité hiérarchique sur ces agents.
Le chef du service Travail-Entreprises-Emploi a un adjoint à ses côtés.
Article 4 : Le domaine « Emploi, solidarités » se compose du service emploi-solidarités.
En partenariat avec le service Travail-Entreprises-Emploi, ce service met en œuvre les politiques définies au 1° alinéa du | de l'article 4 :
> les politiques relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00009 - DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de l'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des 6 aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances.
Au 2° alinéa du I de l’article 4 :
> les politiques relatives à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux
Au 4° alinéa du | de l'article 4 :
> les politiques relatives à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail
AU 7° alinéa du | de l'article 4 :
> les politiques relatives au développement de l'accès à la formation professionnelle, > l'apprentissage et aux qualifications dans le respect des exigences de qualité.
Ce service est placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle d'un chef de service, appuyé de trois adjoints, exerçant la fonction de chef de bureau.
Le service est structuré autour des 3 bureaux suivants :
+ Le bureau de la veille sociale, de l'hébergement, de l'accès et du maintien dans le
logement
Il porte l'ensemble des fonctions sociales du logement, l'animation de la politique du logement d'abord et déploie sur le département du Doubs, la politique du service public de la rue au logement.
Il assure la coordination et l'animation des dispositifs de veille sociale, d'hébergement d'urgence et d'hébergement d'insertion, de droit commun et de ceux dédiés aux personnes étrangères (Dispositif national d'accueil DN@).
° Le bureau des politiques sociales, de l'emploi et de l'insertion
Il assure le rapprochement des politiques sociales et de l'emploi dans la logique de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi et du service public de l'insertion et de l'emploi, prolongés par le Contrat local de Solidarités et la convention France Travail.
+ __Le bureau comptable et financier
Il assure la phase aval des projets accompagnés financièrement par l'État ou un opérateur avec :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00009 - DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de l'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des 7 la préparation des conventions, des arrêtés attributifs de subvention, l'engagement des crédits et la liquidation des subventions et dotations, le suivi des consommations et le reporting aux bureaux concernés, la sécurité juridique des actes préparés. VNYNVYYV
Les bureaux sont encadrés directement par l'équipe de managers (chef de service et trois adjoints), chacun étant référent pour un bureau.
L'animation des liens fonctionnels au sein du service Emploi-Solidarité est assurée par le chef de service et ses adjoints.
Article 5 : Le domaine « Protection des populations »
Il se compose de trois services :
> le service vétérinaire santé protection animales et environnement (SPAE) > le service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA)
> le service interdépartemental concurrence, consommation et répression des fraudes Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort (CCRF).
L'ensemble de ces services exerce les attributions définies à l’article 5 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié.
Le service vétérinaire SPAE est composé de deux unités :
> Santé et Protection Animales
> Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et Faune Sauvage Captive
Il est chargé :
* de la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales réglementées, en lien avec l'organisme à vocation sanitaire, les vétérinaires habilités et les laboratoires agréés.
* de la mise en place des plans sanitaires d'urgence et de la gestion des situations de crise dans le domaine de la santé animale.
+ _ de contrôler la traçabilité des animaux et de certifier les échanges et les exportations d'animaux et de matériel génétique.
° de veiller aux conditions de bien-être des animaux de rente et de compagnie, et de surveiller et poursuivre les situations de maltraitance.
* de contrôler, en termes de maîtrise sanitaire, les domaines de l'élevage, l'alimentation animale, et de l'élimination des cadavres et des déchets animaux, en termes de bien être animal, le domaine de l’'expérimentation animale et en termes de santé publique le domaine de la pharmacie vétérinaire .
* d'assurer le suivi administratif et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles ou des activités agroalimentaires.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00009 - DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de l'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des 8 * d'assurer le suivi administratif et l'inspection des établissements ou particuliers détenteurs d'animaux de la faune sauvage captive.
Le service vétérinaire Sécurité Sanitaire des Aliments est composé de deux unités
> Sécurité sanitaire des aliments
> Inspection en abattoirs
Il est chargé de :
* effectuer des contrôles officiels des conditions sanitaires de production, d'importation et de distribution des denrées animales ou d'origine animale (DAOA) et des denrées végétales ou d'origines végétales (DVOV) dans le but de détecter précocement les risques sanitaires alimentaires y compris dans les établissements d'abattage d'animaux de boucherie et de volailles ;
* gérer les alertes et des déclarations de non-conformités concernant des DAOA et des DVOV.
° gérer les TIAC (Toxi-Infection Alimentaires Collectives) ;
* attribuer et gérer les autorisations relatives à la manipulation de DAOA (agrément sanitaire communautaire, dérogation à l'agrément, agréments exports pays tiers...) ; * Suivi et application des réglementations relatives à des produits spécifiques tels que les OGM, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants (ad- ditifs, arômes, enzymes...
+ __ établir les certificats pour l'exportation des DAOA et des DVOV vers les pays tiers ; + réaliser des prélèvements dans le cadre des plans de contrôle et de surveillance Nationaux.
Chaque service est encadré par un chef de service et un adjoint, disposant de l'autorité hiérarchique et fonctionnelle.
Le service interdépartemental CCRF réuni Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort est chargé de :
°_ s'assurer de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et prestations offerts au consommateur,
* veiller à la loyauté des transactions,
+ contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites,
°__ contribuer à la surveillance du bon fonctionnement des marchés et au contrôle des __ produits importés et exportés.
Le service réuni est encadré par un chef de service et un adjoint placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur de la DDETSPP du Doubs et sous l'autorité fonctionnelle des Préfets-DDETSPP de Haute-Saône et du Territoire de Belfort en ce qui concerne les affaires dans le ressort de ces deux départements.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00009 - DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de l'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des 9 Les agents des DDETSPP de Haute-Saône et du Territoire de Belfort sont sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle de leur direction de rattachement, cette autorité est exercée par l'encadrement du service réuni.
Article 6 : L'animation et la coordination au sein de la DDETSPP est assurée par l'équipe de direction qui se compose de trois emplois DATE (un directeur et deux adjoints). Dans cette animation et coordination, la direction veille aux liens fonctionnels entre les services ainsi qu'avec les partenaires externes de la DDI.
Article 7 : Le présent arrêté d'organisation peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs et la direction de la DDETSPP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 & JUIL. 202%
Le Préfet,
Rémi BASTILLE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00009 - DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de l'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des 10 d'a
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