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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2017-010
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2017 Sommaire
DIRECCTE UT25
25-2017-02-13-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne SOLI-CITES AIDES Montbéliard n°SAP Montbéliard (2 pages) Page 3
25-2017-02-10-010 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
SOLI-CITES AIDES Audincourt Berges SAP 820479095 (2 pages) Page 6
25-2017-02-10-008 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney SAP 820479129 (2 pages) Page 9
25-2017-02-10-007 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney Berges SAP 820478972 (2
pages) Page 12
25-2017-02-10-006 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney Rives SAP 820478998 (2
pages) Page 15
25-2017-02-10-005 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE SOLI-CITES AIDES Geney SAP 820478758 (2 pages) Page 18
25-2017-02-10-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE SOLI-CITES AIDES Hérimoncourt SAP 820479186 (2 pages) Page 21
25-2017-02-10-003 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE SOLI-CITES AIDES Montbéliard Berges SAP 820479426 (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-14-004 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 27
25-2017-02-14-007 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 30
25-2017-02-14-018 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 33
25-2017-02-14-019 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 36
25-2017-02-14-024 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 39
25-2017-02-14-045 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 42
Préfecture du Doubs
25-2017-02-17-003 - Arrêté modification statuts SMPSI Temis (6 pages) Page 45
25-2017-02-17-005 - Délégation de signature à Mme Dominique SAUVAGEAT, directrice
des ressources et des mutualisations par intérim (3 pages) Page 52
2 DIRECCTE UT25
25-2017-02-13-015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
SOLI-CITES AIDES Montbéliard
n°SAP Montbéliard Récépissé de déclaration SAP SOLI-CITES AIDES Montbéliard
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-13-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOLI-CITES AIDES Montbéliard 3 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Nédey
Téléphone 03.81.21.13.16
Télécopie 03.81.81.56.91
4
gl se
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820479087
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté n°025.222500019-20161226-STCCP-16-32143-AR délivré le 26 décembre 2016 portant modification d’autorisation du Conseil Départemental du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 13 octobre 2016, par Monsieur Francis Jacob, en qualité de président de l’association « Soli-Cités Aides Montbéliard », dont le siège social est situé 8 rue de la Mairie — 25400 Audincourt.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Soli-Cités Aides Montbéliard», sous le numéro SAP 820479087.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gqouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-13-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOLI-CITES AIDES Montbéliard 4 La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire uniquement».
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins) - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante)
e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25) - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1° juin 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-13-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOLI-CITES AIDES Montbéliard 5 DIRECCTE UT25
25-2017-02-10-010
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
SOLI-CITES AIDES Audincourt Berges
SAP 820479095
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-010 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Audincourt Berges 6 Direct:on Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
é
Ex .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820479095
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°025.222500019-20161226-STCCP-16-32143-AR délivré le 26 décembre 2016 portant
modification d’autorisation du Conseil Départemental du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeïil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 octobre 2016, par Monsieur Francis JACOB, en qualité de Président, pour l’Association « Soli-Cités Aides Audincourt Berges », dont le siège social
est situé 8 rue de la Mairie — 25400 AUDINCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «Soli-Cités Aides
Audincourt Berges »,, sous le numéro SAP 8204790958.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
9 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-010 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Audincourt Berges 7 La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes :
+ Activités relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
+ Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale, à compter du 1° juin 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 10 février 2017
s
Pour le Préfet du Doubs,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-010 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Audincourt Berges 8 DIRECCTE UT25
25-2017-02-10-008
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney
SAP 820479129
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-008 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney 9 Direcica Régiorale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
EX =
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820479129
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°025.222500019-20161226-STCCP-16-32143-AR délivré le 26 décembre 2016 portant modification d’autorisation du Conseil Départemental du Doubs,
Vu lParrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 octobre 2016, par Monsieur Francis JACOB, en qualité de Président, pour l’Association « Soli-Cités Aides Beaulieu Valentigney », dont le siège social est situé 8 rue de la Mairie — 25400 AUDINCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Soli-Cités Aides
Beaulieu Valentigney »,, sous le numéro SAP 820479129,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
À compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
9 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-008 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney 10 La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes :
+ Activités relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
+ Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 1° juin 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 10 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-008 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney 11 DIRECCTE UT25
25-2017-02-10-007
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney Berges
SAP 820478972
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-007 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney Berges 12 Direction Régicraie
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
Me |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820478972
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°025.222500019-20161226-STCCP-16-32143-AR délivré le 26 décembre 2016 portant modification d’autorisation du Conseil Départemental du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeïil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 octobre 2016, par Monsieur Francis JACOB, en qualité de Président, pour l’Association « Soli-Cités Aides Beaulieu Valentigney Berges », dont le siège social est situé 8 rue de la Mairie — 25400 AUDINCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Soli-Cités Aides Beaulieu Valentigney Berges »,, sous le numéro SAP 820478972.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
À compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet —- 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-007 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney Berges 13 La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes :
+ Activités relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH
et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
+ Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 1° juin 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 10 février 2017
éfet du Doubs,
délégation du directeur régional de la DIRECCTE,
a responsable de l’unité départementale du Doubs
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-007 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney Berges 14 DIRECCTE UT25
25-2017-02-10-006
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney Rives
SAP 820478998
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-006 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney Rives 15 Direction Régiciaie
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
Ex
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820478998
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°025.222500019-20161226-STCCP-16-32143-AR délivré le 26 décembre 2016 portant modification d’autorisation du Conseil Départemental du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 octobre 2016, par Monsieur Francis JACOB, en qualité de Président, pour l”’ Association « Soli-Cités Aides Beaulieu Valentigney Rives », dont le siège social est situé 8 rue de la Mairie — 25400 AUDINCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «Soli-Cités Aides Beaulieu Valentigney Rives »,, sous le numéro SAP 820478998.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
9 Place Jean Cornet —- 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-006 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney Rives 16 La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes :
+ Activités relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
+ Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 1° juin 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 10 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par fübdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
la responsable de l’unité départementale du Doubs
Alain TTE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-006 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Beaulieu Valentigney Rives 17 DIRECCTE UT25
25-2017-02-10-005
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
SOLI-CITES AIDES Geney
SAP 820478758
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-005 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Geney SAP 820478758 18 Direction Régionaie
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
EU =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820478758
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°025.222500019-20161226-STCCP-16-32143-AR délivré le 26 décembre 2016 portant modification d’autorisation du Conseil Départemental du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 octobre 2016, par Monsieur Francis JACOB, en qualité de Président, pour l’Association « Soli-Cités Aides Geney », dont le siège social est situé 8 rue de la Mairie — 25400 AUDINCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «Soli-Cités Aides Geney »,, sous le numéro SAP 820478758.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-005 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Geney SAP 820478758 19 La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes :
»* Activités relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
+ Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 1° juin 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 10 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-005 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Geney SAP 820478758 20 DIRECCTE UT25
25-2017-02-10-004
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
SOLI-CITES AIDES Hérimoncourt
SAP 820479186
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Hérimoncourt 21 EX =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Drrecior Régioraie
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
Rrdes Fees Récépissé de déclaration
Unité Départementale du Doubs d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820479186
Affaire suivie par Mme Morel et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91 Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°025.222500019-20161226-STCCP-16-32143-AR délivré le 26 décembre 2016 portant
modification d’autorisation du Conseil Départemental du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeïil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 octobre 2016, par Monsieur Francis JACOB, en qualité de Président, pour l’Association « Soli-Cités Aides Hérimoncourt », dont le siège social est
situé 8 rue de la Mairie — 25400 AUDINCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «Soli-Cités Aides Hérimoncourt »,, sous le numéro SAP 820479186.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
À compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
9 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Hérimoncourt 22 La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes :
° Activités relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante).
+ Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale, à compter du 1° juin 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 10 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoint esponsable de l’unité départementale du Doubs
Alain E
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Hérimoncourt 23 DIRECCTE UT25
25-2017-02-10-003
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
SOLI-CITES AIDES Montbéliard Berges
SAP 820479426
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-003 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Montbéliard Berges 24 L'raction Régior aie
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
EX =
Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820479426
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté n°025.222500019-20161226-STCCP-16-32143-AR délivré le 26 décembre 2016 portant
modification d’autorisation du Conseil Départemental du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 octobre 2016, par Monsieur Francis JACOB, en qualité de Président, pour l’Association « Soli-Cités Aides Montbéliard Berges », dont le siège social
est situé 8 rue de la Mairie — 25400 AUDINCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «Soli-Cités Aides
Montbéliard Berges »,, sous le numéro SAP 820479426.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
À compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-003 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Montbéliard Berges 25 La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes :
s Activités relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante).
+ Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale, à compter du 1° juin 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 10 février 2017
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-10-003 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SOLI-CITES AIDES Montbéliard Berges 26 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-14-004
arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-004 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 27 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ n°
État des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de BIEF
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté BIEF n°2013095-0013 -com25061 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BIEF ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;
Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BIEF ;
ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de BIEF est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :
Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):
+ zone 3 (sismicité modérée)
documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010
Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :
* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont
Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de BIEF, accessibles sur le site www.prim.net.
Article 2 :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-004 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 28 Article 3 :
Article 4 :
+ ae
SR 7 =.
D,
on
7 Christian SCHWARTZ
PT ed
aenaux ass h
Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de BIEF est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,
• un descriptif sommaire pour les risques suivants :
− risque sismique
− risque d'inondation
• les extraits cartographiques suivants :
− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.
L'arrêté BIEF n°2013095-0013 -com25061_ est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché à la mairie de BIEF. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).
Article 4 :
Le maire de BIEF est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-004 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 29 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-14-007
arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-007 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 30 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ n°
État des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de mettre à Jour les informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune nouvelle de CHEMAUDIN ET VAUX ;
ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de CHEMAUDIN ET VAUX est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :
Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):
* zone 2 (sismicité faible)
documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010
Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de CHEMAUDIN ET VAUX, accessibles sur le site www.prim.net.
Article 2 :
Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de CHEMAUDIN ET VAUX est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
* une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence, °< un descriptif sommaire pour les risques suivants :
— risque sismique
+ la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-007 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 31 Article 3 :
Article 4 :
+ ae
LT enr
D,
on
7 Christian SCHWARTZ
PT ed
aenaux ass h
Article 3 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché à la mairie de CHEMAUDIN ET VAUX. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).
Article 4 :
Le maire de CHEMAUDIN ET VAUX est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-007 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 32 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-14-018
arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-018 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 33 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ n°
État des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de LE VAL
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de mettre à Jour les informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune nouvelle de LE VAL ;
ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de LE VAL est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :
Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):
+ zone 3 (sismicité modérée)
documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010
Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de LE VAL, accessibles sur le site www.prim.net.
Article 2 :
Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de LE VAL est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
* une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence, °< un descriptif sommaire pour les risques suivants :
— risque sismique
+ la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-018 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 34 Article 3 :
Article 4 :
+ ae
LT enr
D,
on
7 Christian SCHWARTZ
PT ed
aenaux ass h
Article 3 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché à la mairie de LE VAL. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).
Article 4 :
Le maire de LE VAL est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-018 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 35 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-14-019
arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-019 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 36 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ n°
État des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de LES AUXONS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de mettre à Jour les informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune nouvelle de LES AUXONS ;
ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de LES AUXONS est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :
Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):
* zone 2 (sismicité faible)
documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010
Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de LES AUXONS, accessibles sur le site Wwww.prim.net.
Article 2 :
Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de LES AUXONS est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
* une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence, °< un descriptif sommaire pour les risques suivants :
— risque sismique
+ la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-019 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 37 Article 3 :
Article 4 :
+ ae
LT enr
D,
on
7 Christian SCHWARTZ
PT ed
aenaux ass h
Article 3 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché à la mairie de LES AUXONS. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).
Article 4 :
Le maire de LES AUXONS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-019 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 38 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-14-024
arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-024 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 39 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ n°
État des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de LES PREMIERS SAPINS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de mettre à Jour les informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune nouvelle de LES PREMIERS SAPINS ;
ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de LES PREMIERS SAPINS est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :
Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):
+ zone 3 (sismicité modérée)
documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010
Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de LES PREMIERS SAPINS, accessibles sur le site www.prim.net.
Article 2 :
Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de LES PREMIERS SAPINS est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
* une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence, °< un descriptif sommaire pour les risques suivants :
— risque sismique
+ la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-024 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 40 Article 3 :
Article 4 :
+ ae
LT enr
D,
on
7 Christian SCHWARTZ
PT ed
aenaux ass h
Article 3 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché à la mairie de LES PREMIERS SAPINS. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).
Article 4 :
Le maire de LES PREMIERS SAPINS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-024 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 41 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-14-045
arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-045 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 42 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ n°
État des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de SANCEV
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de mettre à Jour les informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune nouvelle de SANCEY ;
ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de SANCEY est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :
Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):
+ zone 3 (sismicité modérée)
documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010
Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de SANCEY, accessibles sur le site www.prim.net.
Article 2 :
Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de SANCEY est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
* une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence, °< un descriptif sommaire pour les risques suivants :
— risque sismique
+ la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-045 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 43 Article 3 :
Article 4 :
+ ae
LT enr
D,
on
7 Christian SCHWARTZ
PT ed
aenaux ass h
Article 3 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché à la mairie de SANCEY. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).
Article 4 :
Le maire de SANCEY est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-045 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 44 Préfecture du Doubs
25-2017-02-17-003
Arrêté modification statuts SMPSI Temis
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc scientifique et industriel
(TEMIS)
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-003 - Arrêté modification statuts SMPSI Temis 45 DE ="
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PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du parc scientifique et industriel
(TEMIS)
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5721-2-1
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2968 du 1° juillet 1996 portant création du syndicat mixte du parc scientifique et industriel
de Besançon,
Vu l’arrêté préfectoral 2002/DCLE/1B/n°3878 du 30 avril 2002 portant adhésion de la Communauté
d'Agglomération du Grand Besançon et modifiant les statuts du syndicat mixte du parc scientifique et industriel
(TEMIS),
Vu Parrêté préfectoral n°25-2016-11-02-015 en date du 2 novembre 2016 portant retrait du département du Doubs,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Parc Scientifique et Industriel de Besançon (TEMIS) en
date du 8 novembre 2016, adoptée à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical,
proposant de modifier les statuts du syndicat mixte suite au retrait du département du Doubs,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les statuts du syndicat mixte du parc scientifique et industriel (TEMIS) pour
tenir compte du retrait du département du Doubs,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Les dispositions de l’arrêté préfectoral 2002/DCLE/1B/n°3878 du 30 avril 2002 portant modification statutaire sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Préambule
Les différents partenaires locaux ont décidé de créer un Syndicat Mixte ayant pour objet la réalisation d’un Parc Scientifique et Industriel à Besançon, avec pour fonctions :
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodicr - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 - FAX : 03 81 83 21 82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-003 - Arrêté modification statuts SMPSI Temis 46 - Ja formation — recherche — transfert autour de l’Ecole d’Ingénieurs et des laboratoires de l’Université, - le développement par l’implantation d’établissements, tant dans les activités industrielles qu’en tertiaire de services,
- les implantations spécifiques telles que: équipement sportif et culturel, hôtellerie, restauration et hébergement,
- _ l’interactivité entre tous les établissements installés sur le site.
À cet effet, le Parc Scientifique et Industriel, dont la nouvelle marque commerciale est TEMIS (Technopole Microtechnique et Scientifique) accueillera :
- des activités industrielles, notamment celles issues des filières spécifiques : oO matériaux et mécanique,
o acousto-opto-électronique,
o productique,
o biotechnologies
- des activités de services, dès l’instant où elles permettent l’affirmation de l’esprit technopolitain.
Les partenaires s’engagent dans ce Syndicat Mixte en fonction des pourcentages définis dans l’article 10.
Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 2 : Dénomination
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 5721.1 et suivants, il est créé entre les différents membres visés à Particle 2, un syndicat mixte, établissement public, prenant la dénomination de « Syndicat Mixte du Parc Scientifique et Industriel de Besançon ».
Article 3 : Composition
Ce Syndicat mixte est composé de :
- Ja Communauté d'Agglomération du Grand Besançon
- le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
- Ja Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs
Article 4 : Objet
Le Syndicat a pour objet la réalisation d’un parc scientifique et industriel.
A ce titre, le Syndicat :
- coordonne l’action des collectivités membres, de l’État, du monde de la recherche, de l’industrie et de
l’enseignement, afin de créer une synergie technopolitaine,
- crée et réalise une opération d’aménagement concerté à l’initiative des collectivités. A cet effet, 1l a la compétence foncière, la responsabilité opérationnelle et financière de l’opération.
La Ville conservera toutefois la gestion et l’exercice du droït de préemption. Le Syndicat s'engage, dès usage de ce droit par la Ville dans le cadre présent, à racheter le bien préempté ou à se substituer à celle-ci dans un délai maximum de trois mois.
Pour la réalisation de cet objet, il pourra être fait appel à tous les concours d’organismes, publics ou privés, existant ou pouvant se constituer en vue d’apporter une aide technique, financière ou économique.
Article 5 : Adresse du Syndicat
Le Syndicat est domicilié :
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-003 - Arrêté modification statuts SMPSI Temis 47 - Siège: Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB), 4 rue Gabriel Plançon — 25043 BESANCON Cedex
- Direction : TEMIS - 18, rue Alain Savary - 25000 BESANCON
Article 6 : Durée
Le Syndicat mixte est formé pour une durée égale à celle de son objet. Il sera dissous dans les conditions de l’article L 5721.7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre LU — Administration — Fonctionnement
Article 7 2 Admnibation
Le Syndicat est administré par le Comité assisté d’un Groupe de Pilotage.
Article 8 : Le Comité
Article 8.1 : Composition
Le Comité est composé de délégués désignés par chacun des membres, à raison de :
- Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon : 8 délégués - Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté : 4 délégués - Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs : 2 délégués
Les délégués membres du Comité sont désignés pour la durée du mandat qu’ils détiennent au sein de chaque collectivité ou organisme qu’ils représentent. Ils sont rééligibles.
x
Les membres peuvent désigner, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire
Article 8.2 : Rôle du Comité
Le Comité règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte. Il délibère notamment sur les orientations
générales du développement et de aménagement du Parc Scientifique et Industriel.
Il approuve le budget du Syndicat, le bilan prévisionnel annuel de Popération d’aménagement et tout compte d’exploitation prévisionnel d’une opération entrant dans le champ de sa compétence,
Il approuve notamment le montant des contributions ou participations dues par les collectivités et organismes membres du Syndicat Mixte.
Il détermine, en tant que de besoin, la composition, les modalités de fonctionnement et les missions du Groupe de Pilotage et des services ou instances consultatives qu’il crée pour la réalisation de l’objet du Syndicat.
I! délibère au moins une fois par an sur le compte-rendu physique, technique et financier de lopération d’aménagement qui lui est présenté par le Groupe de Pilotage.
Il entend, à sa demande, les rapports que lui fait le Groupe de Pilotage.
I propose les modifications à apporter aux présents statuts.
Article 8.3 : Comité —- Modalités de fonctionnement
Le Comité se réunit au moins deux fois par an.
Le Président convoque le Comité à la demande du tiers au moins des membres du Comité.
Le Comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance, sauf exception
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-003 - Arrêté modification statuts SMPSI Temis 48 prévue par la loi et imposant une majorité qualifiée.
Il peut constituer en son sein des commissions.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Président exécute les décisions du Comité.
Le Syndicat Mixte est représenté en justice par son Président après autorisation du Comité.
Article 8.4 : Délégations au Président du SM PSI-TEMIS
Le Comité syndical peut donner délégation d’une partie de ses attributions au Président, à l’exception toutefois :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, - de l'approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des statuts ou du règlement intérieur, - des adhésions et retraits de membres ou de missions,
- de la délégation de la gestion d'un service public.
Le Comité syndical peut notamment donner, dans ce cadre, délégation sur toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le règlement de contrats, notamment des marchés publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, et dès lors que les crédits sont inscrits au budget lorsque cela est nécessaire.
Le Président peut donner, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, délégation de signature au directeur. Les attributions déléguées au Président par le Comité syndical peuvent faire l’objet des délégations susmentionnées.
Article 9 : Le Groupe de Pilotage
Le Groupe de Pilotage est composé de trois membres élus par le Comité en son sein. IT peut s’adjoindre toute autre personne dont il souhaite recueillir l’avis. Le Président est membre de droit du Groupe de Pilotage. Chaque membre du groupe de pilotage peut, au sein de sa représentation au comité syndical, désigner un suppléant.
Le Groupe de Pilotage propose au Président du Syndicat l’ordre du jour du Comité ; il en prépare les délibérations.
Il dirige et coordonne, sous l’autorité du Président, le travail du Directeur et des différents prestataires.
Il est chargé, dans le cadre de l’opération d’aménagement et sous Pautorité du Président du Syndicat :
- de donner toutes instructions pour l’exécution de ladite opération,
- de procéder régulièrement à l’audition des personnes en charge de la gestion courante de l’opération, - d’assurer le suivi régulier de l’exécution technique et financière de celle-ci.
Il peut, si le Comité y autorise au moment de l’approbation annuelle du bilan prévisionnel de l’opération d'aménagement, proposer au Président du Syndicat emploi de crédits pour dépenses imprévues.
Article 10 : Le Directeur
Le Directeur est recruté par le Syndicat Mixte ou mis à disposition par l’une des collectivités membre, Il est proposé par le Président et désigné par accord de tous les partenaires.
Il est régi par les règles qui s’appliquent aux agents de la Fonction Publique Territoriale, notamment la loi n° 84.53
du 24 janvier 1984.
- Il assure le secrétariat général du Groupe de Pilotage
- Il assure la préparation, l’exécution et le suivi des budgets de TEMIS - Il procède à la diffusion et à la collecte de l’information interne et externe - Il veille à l’application des décisions des instances
- Il propose des stratégies et des plans d’action
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-003 - Arrêté modification statuts SMPSI Temis 49 - Il assure la coordination des intervenants à l’intérieur de TEMIS
- Ilest le garant du bon fonctionnement des différentes composantes de TEMIS - Il participe à la promotion de l’offre globale
- Il veille au respect et à la bonne exécution des contrats
- Il rend compte au Groupe de Pilotage des compteurs d’activités (rapport qualitatif et quantitatif) - Il assure la liaison avec les techniciens des collectivités
- Il veille à la coordination des actions de prospection et de commercialisation, dans le cadre de l’opération d'aménagement; il exerce cette mission en étroite liaison avec les services et organismes susceptibles de participer à ces actions
- I assure la logistique du Syndicat Mixte, en rapport étroit avec les services concernés des collectivités et organismes membres.
Article 11 : Ressources et financement du Syndicat
Les ressources du Syndicat sont constituées par les contributions de ses membres, déterminées par les décisions du Syndicat Mixte, par les recettes de toute nature dégagées par la réalisation de l’objet du Syndicat Mixte et notamment par les subventions et autres fonds qu’il pourra obtenir.
1) Participation aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte
Les contributions des collectivités participantes et les garanties qu’elles auront à apporter au budget de fonctionnement s’effectueront sur la base des pourcentages suivants :
- Communauté d’Agglomération du Grand Besançon : 60% - Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté : 36% - Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs : 4%
2) Participations financières à l’équilibre du budget d’investissement
- Communauté d'Agglomération du Grand Besançon : 83 % - Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté : 14,69 % - Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs : 2,31 %
Le montant global de ces participations sur la durée de l’opération d’aménagement est arrêté au moment de Papprobation du bilan prévisionnel annexé au dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté.
Le Comité délibère chaque année, au moment de l’examen du bilan prévisionnel, de la participation financière de chaque collectivité ou organisme membre, au prorata des contributions fixées au premier alinéa ci-dessus.
Article 12 : Garantie des emprunts
Le Syndicat peut garantir tout emprunt consécutif et nécessaire à l’accomplissement d’une de ses missions.
Article 13 : Receveur du Syndicat Mixte
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte sont exercées par Monsieur le Trésorier du Grand Besançon.
Le Receveur est chargé seul d’encaisser les recettes du Syndicat Mixte et d’acquitter toutes les dépenses ordonnées par le Président.
Le Receveur a, seul, qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs. Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
Chapitre LU — Dispositions diverses et finales
Article 14 : Remise des ouvrages
Le Syndicat s’engage, après réception des ouvrages, à faire en sorte que la personne chargée de l’aménagement cède gage, ap
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-003 - Arrêté modification statuts SMPSI Temis 50 ceux-ci aux collectivités locales et aux établissements publics concernés.
Article 15 : Dissolution du Syndicat
A la dissolution du Syndicat Mixte :
l’actif syndical sera partagé entre les collectivités et organismes membres, au prorata des contributions apportées par chacun pendant la vie syndicale,
- les engagements financiers seront répartis et repris par chacun des membres au prorata de leurs participations au titre de l’aménagement tel que défini à l’article 10.
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, le président
de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, le président de la chambre de commerce et d’industrie
territoriale du Doubs, le président du syndicat mixte du parc scientifique et industriel (TEMIS) sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée à M. le Directeur départemental des finances publiques du
Doubs.
Lepréit | FEV, 207 Par délégation,
LaSecrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai,
un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, I‘ alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-003 - Arrêté modification statuts SMPSI Temis 51 Préfecture du Doubs
25-2017-02-17-005
Délégation de signature à Mme Dominique
SAUVAGEAT, directrice des ressources et des
mutualisations par intérim
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-005 - Délégation de signature à Mme Dominique SAUVAGEAT, directrice des ressources et des mutualisations par intérim 52 1/3
Ex à = -
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à Mme Dominique SAUVAGEAT,
Directrice des Ressources et des Mutualisations par intérim
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1” janvier 2016 ;
VU Parrêté du ministre de l’intérieur n° 15 /0494A du 28 mai 2015 portant mutation, nomination et détachement de Mme Marianne SAILLARD), attachée principale d’administration de l’Etat dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 février 1995 relatif aux rôles et attributions des échelons zonaux et départementaux en matière de transmissions et de l'informatique, et notamment le paragraphe II-1;
VU la décision du 21 janvier 2010 portant nomination et affectation de Mme Christelle TAILLARDAT,
attachée du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1° septembre 2010;
VU la note d’affectation en date du 11 juillet 2013 nommant M. Baptiste D'HOUTAUD, attaché
d’administration, en qualité de chef du bureau des affaires budgétaires et comptables à compter du 1°
septembre 2013;
VU la note d’affectation en date du 28 juin 2013, nommant Mme Séverine GAUTHIER, secrétaire
administrative de classe normale, en qualité de chef du service départemental d’action sociale, à compter du 1° septembre 2013 ;
VU la décision d'affectation du 27 janvier 2017 nommant M. Ludovic DUPONCHEL, en qualité de chef du
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-005 - Délégation de signature à Mme Dominique SAUVAGEAT, directrice des ressources et des mutualisations par intérim 53 2/3
bureau des affaires immobilières et de la logistique, à la Direction des Ressources et des Mutualisations, à
compter du 1° février 2017 ;
VU la décision d'affectation du 27 janvier 2017 nommant Mme Fabienne PREVALET, en qualité de chef du
bureau des relations avec les usagers, à la Direction des Ressources et des Mutualisations, à compter du 1°
février 2017 ;
VU la décision d'affectation du 14 février 2017 nommant Mme Dominique SAUVAGEAT pour assurer
l'intérim du poste de Directrice des Ressources et des Mutualisations, à compter du 15 février 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Dans la limite des attributions de son service, délégation est donnée à Mme Dominique SAUVAGEAT, attachée principale, Directrice des Ressources et des Mutualisations par intérim, à l’effet de signer :
1°) tous documents administratifs, à l’exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l’objet, et d’une manière générale, de tous documents comportant une décision,
- du courrier destiné au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers départementaux et régionaux.
2°) les expressions de besoin et commandes suivantes d’un montant inférieur ou égal à 2000 € TTC :
sur le BOP 307 : unité opérationnelle de la préfecture du Doubs
— sur le BOP 333 action 2 - unité opérationnelle de la préfecture du Doubs — centres de coût de la préfecture du Doubs ;
— sur le BOP 216 Action sociale, unité opérationnelle centrale 0216-CPRH-CDAS, centre de coût PRFMLO02025 ;
— sur le BOP 176 Action sociale police nationale ministère de l'intérieur unité opérationnelle 0176-CCSC-DEST, centre de coût PRFMLO02025.
3°) la constatation du service fait relevant des dépenses mentionnées (au 2°) ci-dessus.
49) les états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents de la Préfecture et des sous-préfectures.
5°) lorsqu'elle représente le secrétaire général à la présidence de la commission d’attribution de secours aux personnels et préside cette commission, les décisions individuelles d’attribution.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique SAUVAGEAT, la délégation qui lui
est conférée sera exercée par Mme Christelle TAILLARDAT, M. Ludovic DUPONCHEL, attachés
principaux, M. Baptiste D’HOUTAUD, Mme Fabienne PREVALET, attachés, et Mme Séverine
GAUTHIER, secrétaire administrative de classe normale.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-005 - Délégation de signature à Mme Dominique SAUVAGEAT, directrice des ressources et des mutualisations par intérim 54 3/3
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celle du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Dominique SAUVAGEAT, Directrice par intérim, Mme Christelle TAILLARDAT, M. Ludovic DUPONCHEL, attachés principaux, M. Baptiste D'HOUTAUD, Mme Fabienne PREVALET, attachés, Mme Séverine GAUTHIER, secrétaire administrative de classe normale ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besanç@n, le | / FEV. 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-005 - Délégation de signature à Mme Dominique SAUVAGEAT, directrice des ressources et des mutualisations par intérim 55