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Déliberation - 2. adhesion convention smit
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 2. adhesion convention smit)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Département de Seine et Marne COMMUNE d’OCQUERRE Arrondissement de Meaux
Canton de La Ferté-sous-Jouarre nAYSDE, L'OURCQ
DECISION DU MAIRE N° 2023 02
Objet: Autorisation signature de la convention avec le Service de Santé au Travail Interentreprises (SIMT)
Le Maire de la commune d’Ocquerre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 et L 2122-2,
VU la délibération n° 2020 - 19 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour prendre des décisions dans certains domaines pour la bonne administration des affaires communales,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment l’article 11,
VU Ia convention ci-annexée,
DÉCIDE
Article 1°” : Est autorisée la signature d’une convention entre le Service de Santé au Travail Interentreprises (SIMT) et la commune d’Ocquerre en vue de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive et les obligations auxquelles le SMIT et la collectivité territoriale s’engage.
Article 2: La présente convention prend effet pour l’année civile en cours. Le renouvellement interviendra chaque fin d’année pour une durée d’un an de manière tacite.
Article 3 : Le présent acte fera l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 16/05/2023
077-217703438-20230505-DM_2023_2-AR Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois.
Article 5 : Ampliation sera adressée au Comptable public.
Ocquerre, 05 mai 2023
Le Maire,
. Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 16/05/2023
077-217703438-20230505-DM_2023_2-AR