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Arrêté - 26 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frossay.
Lien du pdf (Arrêté - 26 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
Arrêté
municipal
notifié
à l’intéressé
ou
affiché
le :
Affiché
le
21
MARS
2023
/ Ÿ
FROS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
26/2023
E.R.P
—
Poursuite
exploitation
—
Foyer
pour
handicapés
«
L’Escale
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
Frossay,
(Loire-Atlantique),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2212-2,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-19-1
et
R
123-46 ; VU
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction;
leur
création
ou
leur
modification
pris
en
application
de
l’article
R
111-19-
1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'arrêté
municipal
du
23
janvier
2008
autorisant
l'ouverture
au
public
du
bâtiment
nommé
foyer
pour
handicapés
«
L’'Escale
»
à
compter
du
4 février
2008;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
22
février
2023
émis
par
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint
Nazaire,
ARRETE
Article
1er:
La
poursuite
de
l'exploitation
de
l'établissement
foyer
pour
handicapés
«
L'Escale
»
Type
J
+
héberg,
N
Catégorie
4
Sis
7
route
des
mares
est
autorisée
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
règlement
de
sécurité
incendie
et
les
règles
relatives
à
l'accessibilité
aux
handicapés.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant(e).
Une
ampliation
sera
transmise
à
:
- M.
le
préfet
- M.
le
chef
de
la
brigade
de
gendarmerie
- Secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire.
Le
21
mars
2023
Le
Maire,
S.
SCHERER
Le
Maire,
AA
sé
de
réception
en
préfecture
SNA
EN ARR"
Dälè
étranñsmission:
12023
Date de réception préfecture : 21/03/2023
Le
présent
arrêté
pourra
être contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de sa notification
ou
de
sa publication
:
- par
un
recours
gracieux,
à adresser
à l’attention
de
M.
le Maire
;
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes
;
- par
la saisine
de
Monsieur
le Préfet
de
la Loire-Atlantique
en
application
de l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.