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Acte Administratif - Pierre Richard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Pierre Richard)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508111-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
o rave
i1
Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce, dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l' intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du
dépôt
de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter
du
jour
de
la notification d'une décision
expresse
de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2°
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l' exécution d' une décision de la
juridiction
administrativ .
Art
R421--4
du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
nottfication
de la décision.
La présente
décision
peut être
contestée
devant le
tribunal
administratif de
Versailles.
De
même, en cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www
.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
08
111
Théâtre D.
Cardwe/1
- Diffusion des spectacles
Audrey FLECKINGER 1- commande publique
-1.7
actes spéciaux et divers
Contrat de cession
du
spectacle« PIERRE
RICHARD»
Le
Maire,
Vu
l'article L2122-22 et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
portant délégations de
compétences du Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
licence de spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112,
Considérant
le
contrat de cession proposé par le Producteur
JMD PRODUCTION
dont
le
siège social est situé
au
14
rue
du
Palais de l'Ombrière 33000 BORDEAUX,
représenté par Monsieur Jean-Marc DUMONTET, dûment habilité
en
sa qualité de
Gérant,
DECIDE
Article 1
:
De signer
le
contrat de cession et tous documents y afférents avec
le
Producteur
JMD PRODUCTION
pour UNE représentation,
Le SAMEDI 4 OCTOBRE 2025, à 20h30,
au
Théâtre
O.
Cardwell.
Article
2:
Qu
' en
règlement de cette prestation,
JMD PRODUCTION
recevra de
la
Commune
de
Draveil ,
la
somme
de
Quinze
mille
deux
cent
quatre-vingt-dix-sept
euros
cinquante centimes (15 297,50
€)
TTC selon les modalités suivantes : paiement par
mandat administratif
au
plus tard 30 jours après réception de facture à l'issue de
la
représentation. Article
3:
Que cette prestation
de
services se rapporte à
la
famille
n°
77-02
« services de
spectacles musicaux,
de
danse,
de
théâtre, de représentation artistique et
de
cirque,
de
spectacles de sons et lumières,
fournis
par des
producteurs
ou
des
artistes
amateurs
ou
professionnels
».
Article
4:
En
outre,
que
cette
prestation
se
rapporte
à
l'opération
« Saison
Culturelle
du
Théâtre et Café Cultures
». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508111-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
Article
5:
Que
cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
011,
article
6042,
fonction
316
CULTURE
du
budget primitif.
Article
6:
Que
les recettes pour
ce
spectacle seront imputées
au
chapitre
70,
article 7062
fonction 316 CULTURE
du
budget primitif.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1 3
AOUT
2025
Rich
rd
PRIVAT Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508111-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
jmd
THÉÂTRE
D.CARDWELL
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
• !e!
•
1 :~:;m
l
n raVé
i1 PIERRE
RICHARD
- Suivant la décision
n°
25
08
111
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 9121
O
Draveil
Page
1 sur
7
Café Cultures 122
bd
du Général de Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508111-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
Entre
les
soussignés
:
LE PRODUCTEUR JMD
PRODUCTION
dont
le
siège social est situé
au
14
rue
du
Palais de l'Ombrière 33000 BORDEAUX,
représenté par
Monsieur Jean-Marc DUMONTET,
dûment habilité
en
sa
qualité
de
Gérant,
SIRET :
388
427 072 000 29
Code APE :
9001
Z
N°
de
LICENCE : PLATESV-R-2022-011004
D'une part, Et L'ORGANISATEUR LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel
de
ville
3,
avenue de Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Monsieur Richard PRIVAT,
en
sa qualité de Maire,
habilité
en
vertu d'une délibération n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
.
Numéro
de
SIRET : 219 102
019
000
11
CodeAPE : 8411Z N°
de
licence : L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL
EST EXPOSE CE QUI SUIT
LE
PRODUCTEUR dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans les pays concernés par
la
tournée)
du
spectacle suivant et pour lequel
il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants
nécessaires à
sa
présentation
au
public.
PIERRE
RICHARD
Je
suis
là
mais
je
ne
suis
pas
là
!
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu
du
spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s'est assuré de
la
disposition
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
1,
avenue de
Villiers 91210 DRAVEIL, dont
LE
PRODUCTEUR déclare connaître et accepter
les
caractéristiques
techniques.
Page
2
sur
7
jmd Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508111-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
EN
CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
ARTICLE
1.
OBJET
LE
PRODUCTEUR s'engage à donner, dans
les
conditions définies dans
le
présent contrat, UNE
(1)
représentation
du
spectacle ci-dessus défini, selon
les
modalités suivantes.
Date/Horaire
:
SAMEDI 4 OCTOBRE 2025
•
20H30
Durée
de
la
représentation
:
1h30
Au Théâtre Donald Cardwell
- Draveil
ARTICLE
2.
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement monté et assumera
la
responsabilité artistique
des représentations. LE
PRODUCTEUR prendra
en
charge l'ensemble des dépenses spécifiques inhérentes
au
spectacle,
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
concernant
le
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations pour l'emploi,
le
cas échéant, de mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge
du
transport
du
groupe, instruments
de
musique, costumes, décors,
etc. Le
spectacle comprendra
les
décors, les costumes,
les
meubles et accessoires et d'une manière
générale tous
les
éléments nécessaires à
sa
représentation .
LE
PRODUCTEUR garantit
la
conformité aux normes techniques et de sécurité
en
vigueur
du
matériel
utilisé. ARTICLE
3.
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
avec
les
installations
nécessaires à
la
bonne
exécution
des
représentations , y compris
le
personnel
nécessaire,
aux
montages et démontages
et
aux services
des
représentations.
L'ORGANISATEUR assurera
en
outre
le
service général
du
lieu , accueil, billetterie, l'encaissement et
la
comptabilité des recettes.
La
capacité
de
la
salle est
de
500 places.
L'ORGANISATEUR mettra
le
lieu du spectacle à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
le
jour même
à
partir de 9h00
pour permettre d'effectuer
le
montage, réglage lumières et les répétitions.
L'ORGANISATEUR fournira un
catering
conforme à la fiche technique faisant partie intégrante
du
présent contrat,
(eau,
cola, thé, café, jus de
fru
i ts
, biscuits sucrés) .
L'ORGANISATEUR aura à
sa
charge
le
règlement
des
droits d'auteurs, (SACD, ASTP, SACEM,
CNM,
Droits Voisins)
et
les éventuelles taxes parafiscales.
jmd
Règlements des droits et taxes précisés comme suit
:
Les
droits
énumérés
ci-dessous
sont
des
droits
dus
par
!'ORGANISATEUR
sur
le
spectacle« Je Suis
Là
Mais
Je
Ne Suis Pas
Là
»,
Auteurs, par
la
SACD pour
le
compte des ayants droits.
Les
Droits de Musique sont perçus
par
la
SACEM
ou
la
SACD.
1
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sur
7
.__
_____________
__, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508111-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
Droits d'auteurs : perçus par
la
SACD (taux 10%) + contribution diffuseurs Acoss à caractère
sociale
et
administratif+ contribution diffuseur Acoss.
Les
Droits de Musique sont perçus par
la
SACEM.
Droits de
la
mise
en
scène
4%
: Perçus par
le
producteur pour
le
compte
du
metteur
en
scène
+ contribution diffuseurs Acoss à caractère social et administrative. Pour
le
calcul des droits et taxes mentionnées ci-dessus
l'assiette de perception
la
plus
favorable aux ayants droits sera retenue :
le
montant des recettes produites par
la
vente des
places
ou
100%
du
prix
de
cession objet
du
contrat sans l'application d'abattement.
Le
PRODUCTEUR
se
réserve
le
droit
de
percevoir
les
droits
de
mise
en
scène directement
auprès de !'ORGANISATEUR car ses accords avec l'auteur
ou
les metteur(s)
en
scène
en
font
le
percepteur.
L'Organisateur s'engage à payer ces droits, dès réception
de
la
facture.
Si
à
l'issue
de
la
représentation,
la
recette de billetterie est
la
plus avantageuse,
Le
Producteur
régularisera sur facture,
le
montant réel droits
L'ORGANISATEUR prendra à
sa
charge
le
règlement de
la
taxe fiscale.
Dans
le
cas
où
il y aurait une première partie les droits y afférents seraient
en
sus.
10 invitations
seront réservées pour
le
PRODUCTEUR
le
soir de
la
représentation.
ARTICLE
4.
PRIX
-
CONDITIONS DE PAIEMENT
L'ORGANISATEUR s'engage à verser
au
PRODUCTEUR
en
contre partie de
la
présente cession, sur
présentation d'une facture
et
d'un
RIB,
la
somme globale
de
:
Cession
du
spectacle
HT
14500,00
€
Montant
HT
14500,00
€
1
TVA5,5
%
797
50
€
Le
taux de TVA applicable sur
ce
contrat sera le taux
'
en vigueur
au
jour de
la
représentation.
Montant
TTC
15297,50
€
1
Soit
un
montant total en toutes lettres
:
Quinze
miOe
deux cent quatre-vingt-dix-sept euros cinquante centimes TTC
Conditions
de
paiement et
de
facturation
Prévu à l'article
98
du
code des marchés publics relatif à
la
mise
en
œuvre du délai maximum de
paiement dans
les
marchés publics,
le
paiement des sommes dues, telles que définies ci-dessus sera
effectué par mandat administratif trente jours à réception
de
facture.
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jmd Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508111-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
ARTICLE
5.
MONTAGE
-
DEMONTAGE
-
REPETITIONS
Le
montage, les réglages, et les éventuels raccords s'effectuent le jour
du
spectacle
à partir de 9h00,
sauf accords contraires entre
le
PRODUCTEUR et
la
direction du Théâtre.
Le
démontage
et
le
rechargement
seront
effectués
à l'issue
de
la
représentation , sauf accords
contraires entre
le
PRODUCTEUR
et
la
direction
du
Théâtre.
La
fiche d'implantation et de demande technique doivent accompagner
le
présent contrat.
ARTICLE
6.
ASSURANCE
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquences liées à
la
prestation
en
son lieu.
LE
PRODUCTEUR déclare et garantit que
les
artistes et tout autre personnel, ainsi que les objets leur
appartenant
font
l'objet
d'une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
LE
PRODUCTEUR
s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute
la
durée
du
spectacle et plus généralement
pendant toute
la
durée
de
présence
du
personnel et de son matériel sur
le
site nommé ci-dessus.
Il
fournit une attestation à L'ORGANISATEUR 15 jours
au
moins avant
la
date de
la
prestation.
ARTICLE
7.
ENREGISTREMENT/DIFFUSION/COMMUNICATION
Tout
enregistrement
(audio, vidéo),
photographie
ou
diffusion,
même
partiel,
du
spectacle
est
formellement interdit, sauf autorisation écrite
du
PRODUCTEUR. Toute
deh1ande
à
ce
sujet devra
lui
être formulée ,
le
plus vite possible et
en
aucun cas sur place
le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR accepte sans aucune contrepartie financière que
le
spectacle puisse faire l'objet
d'une captation audiovisuelle sur l'initiative
du
PRODUCTEUR.
Une vente
de
programmes,
de
livres,
de
merchandising,
DVD
et de
CD
, peut être effectuée sur
le
lieu
du
spectacle. Dans
ce
cas ,
le
produit des ventes sera réservé
au
Producteur.
L'ORGANISATEUR
se
chargera de
prévoir l'emplacement d'un
stand
destiné à cette vente. Cet
emplacement
ne
fera
pas
l'objet d'une facturation.
Obligation
est
faite
à
L'ORGANISATEUR
de
respecter
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR et
de
répercuter les copyrights (nom des photographes, concepteurs, etc.) sur les
documents
de
toute nature émis par
lui
concernant
le
spectacle. L'ORGANISATEUR s'interdit d'utiliser
d'anciennes photos
ou
des visuels
non
fournis par
le
Producteur.
L'ORGANISATEUR recevra
du
PRODUCTEUR
au
plus tard
le
jour
du
spectacle
la
liste nominative
des invitations
du
PRODUCTEUR.
ARTICLE
B.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas de pandémie, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
le
jour
de
la
représentation. Les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations objet
du
dit contrat.
Si
l'annulation survient pour cause
de
fermeture
des
salles sur décision gouvernementale
ou
décret
gouvernemental, type confinement, couvre-feu, les parties conviennent des principes suivants : jmd
Page
5
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7 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508111-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
Report
du
spectacle
L'ORGANISATEUR et
LE
PRODUCTEUR examineront tout d'abord
la
possibilité
de
reporter
le
concert
programmé.
En
conséquence,
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR
s'accordent sur
une
nouvelle date pour
la
représentation.
Les
modalités
de
ce
report feront l'objet d'
un
nouvel avenant.
Les
frais
engagés
non
remboursables
par
le
producteur
devront
être
remboursés
par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs.
Annulation
du
spectacle
Si
L'ORGANISATEUR souhaite annuler
le
spectacle :
•
L'ORGANISATEUR s'engage à payer,
un
montant équivalent à 15% HT
(lVA
20%)
du
montant de
la
cession, pour couvrir
les
frais administratifs.
•
Les
frais engagés
non
remboursables par
le
producteur devront être remboursés par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs.
ARTICLE
9.
RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
résilié de pl
ein
droit et sans indemnité d'aucune sorte,
dans tous les cas reconnus
de
force majeure empêchant l'exécution
du
spectacle.
On
entend par
force majeure des circonstances
qui
se
sont produites après
la
signature
du
contrat,
en
raison des
faits
d'un caractère
imprévisible et insurmontable et
qui
ne
peuvent pas
être empêchés
par les
contractants. En
cas de maladie
ou
d'accident entraînant l'incapacité de jouer pour l'artiste,
le
producteur devra
fournir à l'organisateur
un
certificat médical
dès
qu'il aura pris connaissance de cette incapacité à
jouer,
attestant
que
la
maladie
ou
l' accident
n'était
pas
prévisible.
L'ORGANISATEUR
aura
la
possibilité, dès notification,
de
faire contre-expertiser
la
maladie
ou
l'incapacité par
un
médecin de son
choix. En
conséquence de quoi et dans ce
cas
, L'ORGANISATEUR dispense
LE
PRODUCTEUR d'exécuter
ses
obligations dans
les termes
du
présent contrat,
en
contrepartie de quoi,
LE
PRODUCTEUR
renonce irrévocablement
et
définitivement
au
prix
de
la
cession visé à l'article 4
des
présentes, sous
réserve toutefois
du
bénéfice des polices d'assurances éventuellement contractées à
ce
titre par
LE
PRODUCTEUR. La
commune reste prioritaire sur l'utilisation
des
locaux et
se
réserve
le
droit de résilier
le
présent
contrat pour motif d'intérêt général,
le
droit public étant
un
régime exorbitant
du
droit commun.
En
cas d'annulation par l'une
ou
l'autre des parties pour tous
les
autres cas que ceux visés aux
paragraphes ci-avant,
il est expressément convenu
ce
qui
suit:
Toute
anm1lation
du
fait
de
l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser
une
indemnité :
Si
L'ORGANISATEUR annule
il
s'engage à verser
la
totalité de
la
somme convenue à !'Article
4
:
CONDITIONS FINANCIERES
DE
LA
CESSION .
Si
LE
PRODUCTEUR
annule,
il
s'engage
à
prendre
en
charge
:
le
montant
des
frais
de
communication
sur
présentation
de
justificatif.
Etant
entendu
que
le
montant
des
frais
ainsi
remboursés
ne
saurait être supérieur
en
valeur à
30%
(trente pour cent)
du
prix de cession .
jmd
Page
6
sur
7 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508111-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
ARTICLE
10.
COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de litige portant
sur
l'interprétation
ou
l'application du
présent contrat,
les parties
conviennent de s'en
remettre
à
l'appréciation du Tribunal
Administratif
de Versailles,
mais
seulement après épuisements des voies amiables. Fait
à
Draveil, en deux exemplaires, le
1 3
AOUT
2025
Le
Producteur
L'Organisateur
JMD
PRODUCTION
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Jean-Marc DUMONTET
Rich
rd
PRIVAT
Gérant p/o
lu
et approuvé
¾~A-~ SARLJMD
PROD
UCT
I0
12
12
rue
du
P lai
de
l"Ombrièrc
33
000
BOR()[AUX
Tél
: 05.56.51.92.
38
Fax :
05.56.51.95.64
Notification~~
n•mmon
:!9
- API:
,1.
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
jmd
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su
r 7