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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Dance Theater Academy au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260605-2606088-CC Date de télétransmission : 05/06/2026 Date de réception préfecture : 05/06/2026
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision,
et
ce, dans les deux
mois
à
partir de
la
notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision
de
rejet,
l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois à compter de la date à laquelle est née
une
décision
implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
Intervient
avant
l'expiration
de
cette période, elle fait à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date du
dépôt
de la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie à l'appui de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est forclos
qu'après un délai de deux
mols
à
compter du
jour
de
la notification
d'une décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision
ou
sur
avis
des assemblées locales ou de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4 du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art R421-5 du CJA : Les délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont opposables qu'à la condition d'avoir été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être
contestée devant
le
tribunal administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du
Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
Théâtre
D.
Cardwe/1
Audrey FLECKINGER
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
06 088
3 -
Domaine et Patrimoine 3-3 Location
Mise
à
disposition,
à
titre onéreux,
du
Hall du Théâtre D. Cardwell
à
l'association
DANCETHEATERACADEMY Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
26 04
021
an
date
du
8
avril
2026
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
22 12 113
en
date
du
13
décembre
2022
portant sur
la
modification de
la
tarification
et des
conditions
de
mises
à
dispositions
des
salles
de
spectacles
Théâtre Donald Cardwell et Café Cultures, Considérant
la
demande
de
Madame
Christine
Mennini,
Présidente
de
l'association
DANCE
THEATER
ACADEMY,
de
disposer
du
Théâtre
D.
Cardwell
pour
l'organisation
d'un
gala
de
danse
et
de
théâtre,
Considérant qu'il s'agit d'une association
non
draveilloise
(13
rue
Grande
77630
Barbizon),
DECIDE
Article 1
:
De mettre
à
disposition
le
Théâtre D. Cardwell,
à
titre onéreux, selon
le
devis n°TD26-
0020
du
14
avril
2026,
à
ASSOCIATION
DANCE
THEATER ACADEMY,
13
rue
Grande
77630
BARBIZON,
représentée
par
Madame
Christine
MENNINI,
en
sa
qualité de Présidente,
le
SAMEDI 4 JUILLET 2026, de
9h
à
22h45, pour l'organisation
du Gala de danse et de théâtre de fin d'année . Article
2:
De
signer
une
convention
de
mise
à disposition
comportant
les
dates
et
heures
d'occupation des locaux et tous documents y afférents ainsi que les obligations de chacune des parties.
La
présente
décision
est inscrite
au
registre
ouvert
en
mairie
et sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
~!
JUIH
202f
o/Y NNEAO-FOR 1
•
a~e
ôe
Dravei Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260605-2606088-CC Date de télétransmission : 05/06/2026 Date de réception préfecture : 05/06/2026
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CULTURES
DANCE
THEATER
ACADEMY
- Suivant Décision
n°
26
08 088
- ~~~ , 1111111
11
111 111
1. 11
Draveil Entre les soussignés
.•
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café
Cultures
122
bd
du
Général
de
Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue de Villiers
-
91210 Draveil,
Représentée par
son Maire
en
exercice, Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022 , à signer
la
présente convention,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une
pan
.
ASSOCIATION
DANCE
THEATER
ACADEMY
13
rue
Grande
77630 BARBIZON Représentée par Madame Christine MENNINI, en sa
qualité de Présidente,
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre
part
, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260605-2606088-CC Date de télétransmission : 05/06/2026 Date de réception préfecture : 05/06/2026
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le
Prêteur
est propriétaire
du
Café Cultures
situé
au
122
boulevard
du
Général
de
Gaulle à Draveil
(91210) et
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
au
1, avenue
de
Villiers.
Il exerce, dans
ce
cadre,
une
activité d'exploitati
on
et
de
mise
à disposition de lieux de spectacles vivants.
Les
parties
se
sont ainsi rapprochées
en
vue
de
définir
les
conditions
de
la
mise
à
disposition
du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour
les
besoins de
la
manifestation dans les conditions ci-après décrites .
IL
A ETE CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE 1
: OBJET
La
manifestation est organisée sous
la
responsabilité
du
Bénéficiaire pour laquelle
il s'est assuré de
réunir toutes les conditions
requ
ises , notamment
en
termes
de
sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit
les
conditions de
la
mise
à
disposition par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire
du
Th
éâ
tr
e
Don
a ld
Ca rdw e
ll
et, plus précisément,
Salle
de
spectacles
0
Loges
et
Foyer
0
Au Théâtre
Gala
de
fin
d'année
de
l'as
s ociat
i on
Samedi 4 juillet 2026, de 9h00 à 22h45 Ouverture des portes à 9h00 Séance répétition générale
de
9h
à
13h
Séance répétition générale de 14h à
18h
Entrée
du
public à 18h45,
Gala
Fin
de mise à disposition des locaux
à
22h45
Hall
0
Espace Restauration (frigo)
0
A noter
-
en cas
de
j o
um
ée continue. une pause-repas
de
45
minutes est prév
ue
pour
le
personnel
municipal référent entre
1 211
et
14/J
ou 1
Bh
et
2011.
Les horaires précis sont à définir entre les parties
Je
jour
de
la
mise à disposition des
lo caux suivant les nécessités
de
fonctionnement. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260605-2606088-CC Date de télétransmission : 05/06/2026 Date de réception préfecture : 05/06/2026
Le lieu de
la
manifestation
présente les caractéristiques techniques suivantes :
Au Café Cultures Configuration spectacle (
130 places) D
Configuration concert (250 places) D
Au Théâtre Salle en gradins
Fosse fermée (408 places)
0
Fosse ouverte
(500
places)
D
Salle à plat
D
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle modification des caractéristiques techniques
de
la
salle
en
cours d'exécution des présentes
sera
soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE 2
: OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition
du
Bénéficiaire des locaux et
des
équipements
en
bon
état
de
marche.
Le
Prêteur fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel
technique
nécessaire
à l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matériel d'éclairage et
de
sonorisation , soit 1 référent
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec
le
Bénéficiaire, notamment
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre, des services
et
personnels
de
contrôle des entrées,
de
sécurité,
de
secours médical,
de
voirie , nécessaires
à
l'accueil
et
à
la
sécurité
du
public et
de
la
manifestation .
ARTICLE
3:
OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes
de
sécurité
de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement
in
t érieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales
et
particulières
de
sécurité
et
s'engage à les appliquer, ainsi que
les
recommandations spécifiques données par
le
responsable
. de
l'établissement
ou
son représentant, compte tenu de l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant à
une
visite des lieux et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès
qui
seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant,
l'emplacement des
dispositifs
d'alarme, des
moyens
d'extinction
(extincteurs , robinets
d'incendie
armés
. ..
) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues
de
secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge
de
l'accueil
et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiaire sera tenu d'engager
un
service
de
sécurité,
en
ayant recours à
son
personnel
ou
tous
prestataires de
son
choix,
en
fonction
de
la
nature de
la
manifestation,
du
nombre et
du
type
de
publ
ic
attendus,
du
lieu
de
spectacle et des perturbations susceptibles
de
se
produire à l'occasion
de
la
manifestation . Le
Bénéficiaire s'engage à veiller à
ce
que
les
membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil
au
public dans le respect des règles
de
sécurité
en
vigueur et
se
,ven
e respec er
es
consignes qui peuvent leur être données par
le
personnel communal
ou
les
él
s de
la
ville. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260605-2606088-CC Date de télétransmission : 05/06/2026 Date de réception préfecture : 05/06/2026
Le
Bénéficiaire s'engage à faire respecter
le
Co
ntr
at d
'e
ngag
e m e
nt
ré
pub
licai
n
signé par
ses
soins .
11
s'engage
plus
généralement
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter.
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et
du
public - Dans
le cadre d'une mise à disposition gratuite - 3.2 Horaires Le
Bénéficiaire s'engage, par ailleurs,
à strictement respecter
les
horaires
de
mise à disposition
prévus à l'article 1 des présentes. 3.3 Sonorisation - Eclairage - Caractéristiques techniques Le Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
et/ou
d'éclairage
du
spectacle
et
engagera, dans
ce
cadre ,
le
personnel nécessaire à
son
installation
et
à
son utilisation. Ce
matéri
el
sera
sous l'entière responsabilité
du
Bénéficiaire
qu
i répondra
en
conséquence seul
des
éventuels dommages corporels
ou
matériels
qui
pourraient
être
causés
du
fait
de
son
utilisation
par
tous personnels intervenant sous
sa
responsabilité .
Le
Bénéficiaire déclare connaître et accepter
les
caractéristiques techniques
du
lieu
.
3.4 Personnel En
tant que de besoin ,
il est précisé
que
le
Bénéficiaire demeure
tenu
de
ses
obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers
tou
t personnel artistique et technique, engagé par
ses
so
i ns
en
vue
de concourir à
la
réal
isation de
la
mani
festation (y compris , notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation et à l'utilisation des équipements fournis
par
ses
soins) .
3.5 Communication - Publicité Le
Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle
de
la
promotion et
de
la
publicité
de
la
manifestation
et
assumera l'ensemble des frais engagés à cette
fin
.
Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression des affiches, l'édition et
la
vente des programmes.
Il est par
ail
leurs expressément convenu que
le
Bénéficiaire s'engage à faire figurer
le
nom
et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
man
ifestation , objet
des
présentes . Tous les supports devront faire l'objet d'
une
validation par la ville
de
Draveil.
ARTICLE 4 : DROITS
D'AUTEUR-TVA
-TAXE
FISCALE - DROITS
VOIS
I NS
Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées, et précisera, à cette occasion , l'identi
té
du
Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à
sa
charge
le
versement des droits d'auteur
(y
compris
les
droits éventuels
de
mise
en
scène).
Le
Bénéficiaire s'acquittera
de
la
TVA (dont
le
montant est inclus
dans
le
prix
du
billet) ,
de
la
taxe
fiscale sur l
es
spectacles et d'
une
manière générale
de
tous
les
droits voisins . Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260605-2606088-CC Date de télétransmission : 05/06/2026 Date de réception préfecture : 05/06/2026
ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT -
DIFFUSION
Le
Bénéficiaire sera responsable
de
faire respecter par tous tiers,
y
compris
les
membres
du
public,
les interdictions
de
captation
du
spectacle, par
tous
procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores
eUou
visuels.
ARTICLE
6:
TARIF DE LOCATION
ET
CAUTION
Le t
arif
de
location
pour
les
locaux et dates précités s'élève à
2020,00€
(Deux mille vingt euros)
conformément
au
devis n°TD26-0020 du 14 avril 2026.
P our
. le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur, à
signature
des
présentes ,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels et prévus à l'article 7 ci-après
qui
relèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque
de
caution de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état
P our
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature des présentes,
un
chèque
de
caution de
1000
euros
versé
à
titre
de
garantie des éventuelles dégradations des locaux
(hors cas spécifiques des dommages affectant
le
bâtiment dans
ses
éléments essentiels
et
prévus à
l'article 7 ci-après) qui relèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque
de
caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle·
en
l'état
Ces cautions seront intégralement restituées
par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'un mois
suivant
la
date
de
la
dernière
manifestation,
après
qu'un
état des
lieux constatant l'absence
de
dégradations des locaux
mis
à
la
disposition
du
Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par
les
parties. Si
le
coût des dommages visés
au
présent article devait excéder
le
montant
de
la
caution susvisée,
le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7 sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7
: RESPONSABILITES - ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
• déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
« responsabilité
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés
aux
tiers (notamment
aux spectateurs, service
de
sécurité et d'accueil
du
public, etc ... )
en
cours
de
validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis pendant
la
durée de
la
mise à disposition des locaux .
Si
du
matériel est déposé ,
il devra bénéficier d'une assurance dommages
aux
biens .
ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE En
cas
de
pandémie
de
COVID-19, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par
les
différentes instances administratives
de
l'Etat.
Le
Bénéficiaire s'engage à quitter
les
locaux sur
le
champ sans indemnité,
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment
de
la
fermeture
de
la
structure municipale. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260605-2606088-CC Date de télétransmission : 05/06/2026 Date de réception préfecture : 05/06/2026
ARTICLE
9:
CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par
le
Bénéficiaire aux termes
de
cette convention entraînera
sa
dénonciation par
le
Prêteur
La
Ville de Draveil reste prioritaire quant à l'occupation
des
locaux et
se
réserve
le
droit de modifier ou
annuler ces dates dans
le
cadre des activités
du
Théâtre D. Cardwell
et
du
Café Cultures
ou
toutes
autres
manifestations
municipales
et
ceci
dans
le
cadre
de
moti
fs
d'intérêt général
ou
de
force
majeure. ARTICLE
10:
RGPD
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique.
Les
destinataires des données
sont les services
de
la
ville à titre exclusif.
Vous
disposez d'
un
droit d'opposition, d'accès et
de
rectification des informations vous concernant
auprès
du
délégué à
la
protection des données à l'adresse suivante :
dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte
la
collecte
de
mes
données à l'usage exclusif des services
de
la
Ville
de
Draveil. ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
document,
les
parties
conviennent
de
s' en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles, mais seulement
aprés épuisement des voies amiables. Fait
à
Draveil, en deux exemplaires,
Je
LE
BÉNÉFICIAIRE
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
LE
PRÊTEUR
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT Maire
de
Draveil