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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 30 janvier 2020
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 30 janvier 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2020-009
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2020 Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2020-01-27-003 - AP n° DT-20-0061 portant application du régime forestier des
parcelles de terrain situées sur la commune de Planfoy (2 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-01-27-002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ACCORD DE VOIRIE (5 pages) Page 6
42-2020-01-28-003 - Arrêté n° 20-03 du 28 janvier 2020 désignant M. Rémi RECIO,
sous-préfet de Montbrison, pour assurer la suppléance du préfet de la Loire du samedi 1er
février 2020 à partir de 8 heures jusqu'au dimanche 2 février 2020 à 20 heures (1 page) Page 12
42-2020-01-28-002 - ARRÊTÉ N° DS-2020-92 PORTANT INTERDICTION DE
STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS
AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 5 FÉVRIER 2020 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L’OLYMPIQUE DE MARSEILLE (OM)
(4 pages) Page 14
42-2020-01-28-001 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR
TITRES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER 2EME CLASSE
SPÉCIALISTE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE MATÉRIELS
ÉLECTRONIQUES, ÉLECTRIQUES ET AUTOMATISMES (2 pages) Page 19
42-2020-01-27-001 - PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER (4 pages) Page 22
2 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-01-27-003
AP n° DT-20-0061 portant application du régime forestier
des parcelles de terrain situées sur la commune de Planfoy
AP n° DT-20-0061 portant application du régime forestier des parcelles de terrain situées sur la
commune de Planfoy
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-01-27-003 - AP n° DT-20-0061 portant application du régime forestier des parcelles de terrain situées sur la commune de Planfoy 3 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-01-27-003 - AP n° DT-20-0061 portant application du régime forestier des parcelles de terrain situées sur la commune de Planfoy 4 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-01-27-003 - AP n° DT-20-0061 portant application du régime forestier des parcelles de terrain situées sur la commune de Planfoy 5 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-01-27-002
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT
ACCORD DE VOIRIE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-27-002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ACCORD DE VOIRIE 6 PREFECTURE DE LA LOIRE
Préfecture de LA LOIRE
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est
SREX de MOULINS
District de MOULINS
Numéro de dossier : 42_2020_127_002
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
ACCORD DE VOIRIE
LE PREFET DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la lettre en date du 12/12/2019 reçue le 12/12/2019 par laquelle GRDF Direction Ré- seaux Sud-est, Délégation Travaux, Ingénierie ALDA, demeurant à 9 Rue Bénévent 42 000 Saint Étienne, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public et de réaliser des travaux de création d’un réseau souterrain de distribution de gaz, pour alimenter la ZAC des Tuileries, dans les emprises de la route nationale 7, au PR 27+900, en traver- sée de chaussée, en agglomération, commune de Mably.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 29 mai 2005 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes, modifié par arrêté du 26 mai 2006,
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des DIR,
42_2020_127_002 Page 1 / 5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-27-002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ACCORD DE VOIRIE 7 VU l’arrêté préfectoral de La Loire n°16-89 en date du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour les- quelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
VU le règlement général de voirie du 24 novembre 1989 relatif à l’occupation du domaine public routier national,
VU l’avis du maire réputé favorable demandé le 14/01/2020, resté sans réponse à la date du 23/01/2020.
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 – Autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux ayant fait l’objet de sa demande en date du 12/12/2019, sur le domaine public de la route nationale 7, au PR 27+900, en traversée de chaussée, commune de Mably, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1989 portant rè- glement de l’occupation du domaine public routier national, ainsi qu’aux conditions spéciales énoncées dans les articles qui suivent, la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, district de Moulins, étant ci-après dénommée « gestionnaire de la voirie ».
L’ouvrage projeté est constitué de canalisation PE 63, d’une longueur 16,00 ml avec raccordement au ré- seau existant.
Aucune modification ou extension du réseau ne pourra être entreprise sans avoir fait l’objet, d’une part, d’un projet complémentaire qui sera communiqué préalablement au gestionnaire et d’autre part, d’une auto- risation de travaux.
Par ailleurs, l’exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve que les dispositions tech - niques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions et normes en vigueur.
ARTICLE 2 – Prescriptions techniques particulières.
Les ouvrages seront implantés conformément au plan n° RE4 1902187, Référence BE 10192028- 19/DIV017, déposé lors de la demande du pétitionnaire, aux prescriptions ou au plan modificatif suite aux remarques ayant pu lui être formulées au cours de l’instruction
L’exécution des ouvrages nécessitera la réalisation de tranchées, exécutées comme suit :
• La traversée de la route par fonçage, étant impossible de par l’encombrement du sous-sol, la traversée sera réalisée par tranchée, par demi-largeur de chaussée.
La réalisation des tranchées et leur remblaiement seront réalisés conformément aux prescriptions jointes en annexe.
Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les conditions, les prescriptions techniques, méthodes d’exécution et contrôles de l’arrêté 9599 du 03 février 1995 annexé au règlement général de voirie du 24 novembre 1989.
42_2020_127_002 Page 2 / 5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-27-002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ACCORD DE VOIRIE 8 le pétitionnaire devra présenter au gestionnaire de voirie le plan de contrôle d’exécution de ces travaux au moins 8 jours avant le démarrage.
Le résultat de ces contrôles devra être fourni au gestionnaire de voirie avant la réception de ces travaux.
ARTICLE 3 – Signalisation temporaire
La signalisation du chantier dans la zone intéressant la circulation sur la voie publique, sera, s’il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire. Elle devra être conforme au Livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment à sa 8éme partie.
Le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité de prescrire, en cours de chantier, toute modification des mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l’exigent.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l’exploitation et de la signa- lisation du chantier. Ce responsable devra pouvoir être contacté 24 h/24 et 7 j/7.
Sauf dérogation expresse accordée par le gestionnaire de la voirie dans les arrêtés de circulation, toute acti - vité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier » dont le calendrier est arrêté annuellement par le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
ARTICLE 4 – Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du titulaire du pouvoir de la police de la circulation (Maire de Mably), un arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation de- vaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
ARTICLE 5 – Ouverture du chantier, vérification de l’implantation et récolement
Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant au plus tard 3 jours avant l’ou- verture du chantier, de façon qu’il puisse être procédé à la vérification de l’implantation.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.
Le gestionnaire de la voirie pourra assister aux essais et à la réception des ouvrages par le pétitionnaire avant leur mise en service. Il se réserve le droit de procéder à des contrôles contradictoires avec ceux du pé- titionnaire pour vérifier la conformité des ouvrages exécutés.
Les travaux réalisés sur le domaine public devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement (plan d’implantation, dessins détaillés des ouvrages, coupes des traversées de chaussées, modifications apportées aux ouvrages d’autres occupants…).
ARTICLE 6 – Garantie.
Le pétitionnaire devra assurer l’entretien de la chaussée reconstituée au-dessus de la tranchée pendant DEUX ans.
Ce délai de DEUX ans commencera à courir à partir de la date de réception de l’avis d’achèvement des tra- vaux qui devra obligatoirement être communiqué au gestionnaire de la voirie.
Le pétitionnaire est tenu d’assurer lui-même la surveillance et d’effectuer sans délai les réparations néces- saires.
42_2020_127_002 Page 3 / 5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-27-002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ACCORD DE VOIRIE 9 En cas d’inobservation ou d’insuffisance des mesures prises, le gestionnaire de la voirie usera des droits qui lui sont accordés par les dispositions réglementaires et un procès verbal sera dressé. Il pourra effectuer d’office les travaux nécessaires aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure sera considérée comme régulièrement notifiée par une simple demande (lettre et fax) adressée au pétitionnaire.
En cas d’urgence, le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité d’exécuter d’office sans mise en de - meure et aux frais du pétitionnaire, les travaux qu’il jugera nécessaires au maintien de la sécurité publique. Dans tous les cas, le remboursement des dépenses ainsi engagées sera poursuivi par le Trésor Public, à l’initiative du gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 7 – Conditions financières
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance, sauf cas d’exonération pré- vue par la loi.
La présente autorisation est transmise au service France Domaines, pour intégration, si nécessaire, des ou- vrages réalisés dans l’assiette de calcul des redevances de l’occupant de droit.
ARTICLE 8 – Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l’État que des tiers, des accidents de toute nature qui pour - raient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Le pétitionnaire se devra d’entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s’engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur do- maine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l’autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 – Durée de l'autorisation
L’autorisation est donnée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Elle est délivrée pour une période de 15 ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie seront exécutés dans l’intérêt du domaine occupé.
Fait à Toulon sur Allier, le 27 janvier 2020
Le Préfet, par délégation
La Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est
L’Adjoint au Chef du District de Moulins
Michel SINTUREL
42_2020_127_002 Page 4 / 5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-27-002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ACCORD DE VOIRIE 10 DIFFUSION:
Le bénéficiaire pour attribution
La DIR Centre-Est / District Moulins pour attribution
La DIR Centre-Est / District Moulins / CEI de Roanne pour attribution
La DIR Centre-Est / SPE/CJDP pour attribution
La commune de Mably pour information
Le Service France Domaines pour intégration dans l’assiette de calcul de la redevance
ANNEXES
Arrêté préfectoral portant règlement pour l’ouverture des tranchées dans la voirie nationale
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif compétent, à raison du lieu de la demande d’occupation.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéfi - ciaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, au - près du gestionnaire de la voirie ci-dessus désigné.
42_2020_127_002 Page 5 / 5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-27-002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ACCORD DE VOIRIE 11 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-01-28-003
Arrêté n° 20-03 du 28 janvier 2020 désignant M. Rémi
RECIO, sous-préfet de Montbrison, pour assurer la
suppléance du préfet de la Loire du samedi 1er février
2020 à partir de 8 heures jusqu'au dimanche 2 février 2020
à 20 heures
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-28-003 - Arrêté n° 20-03 du 28 janvier 2020 désignant M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison, pour assurer la suppléance du préfet de la Loire du samedi 1er février 2020 à partir de 8 heures jusqu'au dimanche 2 février 2020 à 20 heures 12 PRÉFET DE LA LOIRE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 28 janvier 2020
Sous le n° 20-03
ARRÊTÉ DÉSIGNANT M. RÉMI RECIO,
SOUS-PRÉFET DE MONTBRISON, POUR ASSURER LA SUPPLÉANCE DE M. EVENCE RICHARD, PRÉFET DE LA LOIRE
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire ;
VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Rémi RECIO sous-préfet de Montbrison ;
VU le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU la circulaire du 24 août 2005 portant sur la suppléance des fonctions préfectorales ;
Considérant l’absence concomitante du préfet de la Loire et du secrétaire général de la préfecture de la Loire du samedi 1er février 2020 à partir de 8 heures jusqu’au dimanche 2 février 2020 à 20 heures ;
A R R Ê T E
Article 1er : M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison, assurera la suppléance du préfet de la Loire du samedi 1er février 2020 à partir de 8 heures jusqu’au dimanche 2 février 2020 à 20 heures.
Article 2 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 28 janvier 2020
Le préfet,
signé Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-28-003 - Arrêté n° 20-03 du 28 janvier 2020 désignant M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison, pour assurer la suppléance du préfet de la Loire du samedi 1er février 2020 à partir de 8 heures jusqu'au dimanche 2 février 2020 à 20 heures 13 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-01-28-002
ARRÊTÉ N° DS-2020-92 PORTANT INTERDICTION
DE STATIONNEMENT,
DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET
D’ACCÈS AU STADE GEOFFROY-GUICHARD
(SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION
DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 FÉVRIER 2020
OPPOSANT
L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE
(ASSE)
A L’OLYMPIQUE DE MARSEILLE (OM)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-28-002 - ARRÊTÉ N° DS-2020-92 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION 14 PRÉFET DE LA LOIRE
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS-2020-92 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCES AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION
DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 FEVRIER 2020 OPPOSANT
L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE (ASSE)
A L’OLYMPIQUE DE MARSEILLE (OM)
Le Préfet de la Loire
VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’équipe de l’Association Sportive de Saint-Étienne rencontrera celle de l’Olympique de Marseille au stade Geoffroy Guichard de Saint-Étienne dans le cadre des rencontres
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-28-002 - ARRÊTÉ N° DS-2020-92 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION 15 du championnat de France de Football de Ligue 1 Conforama le 5 février 2020 à 21h00 ;
Considérant qu’un antagonisme ancien et réel oppose les supporters ultras de ces deux équipes, que cet antagonisme est à l’origine de troubles graves à l’ordre public comme en attestent, en particulier, les incidents survenus à l’occasion de rencontres récentes :
- Le 16 janvier 2019, à l’occasion du match ASSE / OM, des supporters ultras stéphanois ont tenté d’attaquer le convoi des bus de supporters marseillais, tentative avortée par la présence des forces de l’ordre. Lors de cette rencontre, un véhicule de la police nationale a été dégradé et des policiers ont reçu des insultes et des jets de projectiles ;
- le 3 mars 2019, à l’occasion du match OM / ASSE, le cortège de bus des supporters stéphanois a reçu de nombreux projectiles et les forces de l’ordre ont empêché une tentative d’affrontements entre supporters des deux équipes. Pendant la rencontre, des ultras stéphanois ont coupé le filet de protection dans leur tribune et ont jeté des projectiles sur des supporters marseillais ;
Considérant que des représailles et des tentatives d’affrontements entre les supporters ultras des deux clubs pour ce match sont prévisibles, notamment si aucune mesure d’encadrement n’est prise ;
Considérant la réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s’est tenue le 27 janvier 2020 à la préfecture de la Loire, au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée, montrant que les velléités d’affrontements sont toujours très fortes ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant, par ailleurs, que s’ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient une mobilisation extrême des forces de l’ordre via la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Geoffroy Guichard et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l’Olympique de Marseille, ou connues comme tel, à l’occasion du match du 5 février 2020, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique de Marseille;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1er : le mercredi 5 février 2020, de 08 h 00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Geoffroy Guichard (commune de Saint-Étienne), et de circuler ou stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les sites et voies suivantes des communes de Saint-Étienne, de Saint-Priest-en-Jarez, l’Étrat et la Tour-en-Jarez :
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-28-002 - ARRÊTÉ N° DS-2020-92 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION 16 rue Simone de Beauvoir ;
rue de la Tour ;
rue Pierre de Coubertin ;
rue de Molina ;
rue Charles Cholat ;
A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
boulevard Georges Pompidou ;
giratoire Necker ;
rue Sheurer Kestner ;
rue des Aciéries ;
boulevard Thiers ;
rue Verney Carron ;
rue Montyon ;
rue des Trois Glorieuses ;
giratoire Khyvilev ;
rue Bergson ;
place Carnot ;
place Jean Jaurès ;
place Hôtel de Ville ;
gare et Esplanade Carnot ;
gare et Esplanade Chateaucreux ;
RD 1493 ;
route de l’Etrat ;
avenue François Mitterrand ;
avenue Pierre Mendès France.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade Geoffroy Guichard (commune de Saint-Étienne) est autorisé aux supporters de l’Olympique de Marseille dans la limite de 400 supporters maximum, arrivant exclusivement par bus, et escortés par les forces de l’ordre à partir d’un point de rendez-vous obligatoire fixé le 5 février 2020 à l’aire de Saint-Romain-en-Gier (A47) à 17h30 ;
Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade Geoffroy Guichard, la possession, le transport et l'utilisation de pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne, aux présidents des deux clubs, et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Saint-Etienne, le 28 janvier 2020
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-28-002 - ARRÊTÉ N° DS-2020-92 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION 17 Le préfet
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-28-002 - ARRÊTÉ N° DS-2020-92 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION 18 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-01-28-001
DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES
DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER 2EME
CLASSE SPÉCIALISTE INSTALLATION ET
MAINTENANCE DE MATÉRIELS ÉLECTRONIQUES,
ÉLECTRIQUES ET AUTOMATISMES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-28-001 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER 2EME CLASSE SPÉCIALISTE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE MATÉRIELS 19 Saint-Etienne, le 28 janvier 2020
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour un poste de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe :
Domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique, spécialité installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes.
TEXTE DE REFERENCE
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, Vu l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
PIECES A FOURNIR
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle, Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents,
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne,
Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé, Un extrait de casier judiciaire,
Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe Page 1 sur 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-28-001 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER 2EME CLASSE SPÉCIALISTE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE MATÉRIELS 20 NATURE DU CONCOURS
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission. La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
En un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l’internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Je recherche « une offre d’emploi » Concours
- Soit via l’intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Recrutement – Carrières Résultats et avis de concours Dossier d’inscription (correspondant à l’avis de concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS - Bat 1/3 - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 28 février 2020, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de réception (CHU de Saint-Etienne – Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02).
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales
Anabelle DELPUECH
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 28 FEVRIER 2020
NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises, sera rejeté de manière définitive. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.29 ou isabelle.picot@chu-st-etienne.fr).
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe Page 2 sur 2
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42-2020-01-27-001
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-27-001 - PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER 22 PREFECTURE DE LA LOIRE
Préfecture de La Loire
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est
SREX de Moulins
District de Moulins
Numéro de dossier : 42_2020_127_001
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
LE PREFET DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la lettre en date du 07/01/2020 reçue le 07/01/2020 par laquelle La Roannaise de l’Eau demeurant 63 Rue Jean Jaures, CS 30215, 42313 Roanne Cedex
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du domaine de l'Etat,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 29 mai 2005 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes, modifié par arrêté du 26 mai 2006,
VU l’arrêté préfectoral de La Loire n°16-89 en date du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour les- quelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
VU le règlement général de voirie du 24 novembre 1989 relatif à l’occupation du domaine public routier national,
42_2020_127_001
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-27-001 - PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER 23 VU l'état des lieux,
Sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public et de réaliser des travaux de création d’un Avaloir avec raccordement au réseau existant, dans les emprises de la route nationale 7, au PR 27+061, coté gauche, face au 176 Route de Paris, en agglomération, commune de Mably.
ARRETE
ARTICLE 1 – Autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à Occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa de- mande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 24/11/89 portant règle- ment de l’occupation du domaine public routier national, ainsi qu’aux conditions spéciales énoncées dans les articles qui suivent, la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, district de Moulins, étant ci-après dénommée « gestionnaire de la voirie ».
Une canalisation PVC diamètre 200 mm sur 3,00 m en tranchée sous accotement.
Aucune modification ou extension du réseau ne pourra être entreprise sans avoir fait l’objet, d’une part, d’un projet complémentaire qui sera communiqué préalablement au gestionnaire et d’autre part, d’une auto- risation de travaux.
Par ailleurs, l’exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve que les dispositions tech- niques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions et normes en vigueur.
ARTICLE 2 – Prescriptions techniques particulières.
Les ouvrages seront implantés conformément au plan déposé lors de la demande du pétitionnaire,
L’exécution des ouvrages nécessitera la réalisation de tranchées, exécutées comme suit :
Réalisation de tranchées sous accotement
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
La longueur de la tranchée sous accotement est de 3,00. ml
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 m au-dessus de la canalisation.
Le remblaiement de la tranchée se fera en sable (10 cm au-dessus de la génératrice supérieure), puis en GNT 0/31,5.
Le pétitionnaire, veillera à respecter scrupuleusement les conditions, les prescriptions techniques, méthodes d’exécution, et contrôles de l’arrêté 9599 du 03 février 1995 annexé au règlement général de voirie du 24 novembre 1989.
Dans le cas d’accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
ARTICLE 3 – Signalisation temporaire
La signalisation du chantier dans la zone intéressant la circulation sur la voie publique, sera, s’il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire. Elle devra être conforme au Livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment à sa 8éme partie.
42_2020_127_001
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-27-001 - PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER 24 Le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité de prescrire, en cours de chantier, toute modification des mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l’exigent.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exploitation et de la signali- sation du ou des chantiers. Ce responsable devra pouvoir être contacté 24 h/24 et 7 j/7.
Sauf dérogation expresse accordée par le gestionnaire de la voirie dans les arrêtés de circulation, toute acti - vité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier » (dont le calen- drier est arrêté annuellement par le ministre de la Transition Écologique et Solidaire), ainsi que du 1er juillet au 31 août inclus.
ARTICLE 4 : Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la police de la cir- culation (Ville de Mably), un arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
ARTICLE 5 – Ouverture du chantier, vérification de l’implantation et récolement
Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant au plus tard 3 jours avant l’ou- verture du chantier, de façon qu’il puisse être procédé à la vérification de l’implantation.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.
Le gestionnaire de la voirie pourra assister aux essais et à la réception des ouvrages par le pétitionnaire avant leur mise en service. Il se réserve le droit de procéder à des contrôles contradictoires avec ceux du pé - titionnaire pour vérifier la conformité des ouvrages exécutés.
Les travaux réalisés sur le domaine public devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement (plan d’implantation, dessins détaillés des ouvrages, coupes des traversées de chaussées, modifications apportées aux ouvrages d’autres occupants…).
ARTICLE 6 – Garantie.
Le pétitionnaire devra assurer l’entretien de la chaussée reconstituée au-dessus de la tranchée pendant DEUX ans
Ce délai de DEUX ans commencera à courir à partir de la date de réception de l’avis d’achèvement des tra- vaux qui devra obligatoirement être communiqué au gestionnaire de la voirie.
Le pétitionnaire est tenu d’assurer lui-même la surveillance et d’effectuer sans délai les réparations néces- saires.
En cas d’inobservation ou d’insuffisance des mesures prises, le gestionnaire de la voirie usera des droits qui lui sont accordés par les dispositions réglementaires et un procès verbal sera dressé. Il pourra effectuer d’office les travaux nécessaires aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure sera considérée comme régulièrement notifiée par une simple demande (lettre et fax) adressée au pétitionnaire.
En cas d’urgence, le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité d’exécuter d’office sans mise en de - meure et aux frais du pétitionnaire, les travaux qu’il jugera nécessaires au maintien de la sécurité publique. Dans tous les cas, le remboursement des dépenses ainsi engagées sera poursuivi par le Trésor Public, à l’initiative du gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 7 – Conditions financières
Sans objet.
ARTICLE 8 – Responsabilités
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-01-27-001 - PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER 25 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l’État que des tiers, des accidents de toute nature qui pour - raient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Le pétitionnaire se devra d’entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s’engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur do- maine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l’autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est donnée à titre précaire et révocable sans indemnité. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse en résulter pour le pétitionnaire de droit à indemnité.
Elle est délivrée pour une période de 15 ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie seront exécutés dans l’intérêt du domaine occupé.
Fait à Toulon Sur Allier, le 27 janvier 2020
Le Préfet, par délégation,
Pour la Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est,
L’Adjoint au Chef du District de Moulins
Michel SINTUREL
DIFFUSION:
Le bénéficiaire pour attribution
La DIR Centre-Est / District Moulins pour attribution
La DIR Centre-Est / District Moulins/CEI de Roanne pour attribution
La DIR Centre-Est / SPE/CJDP pour attribution
La Commune de MABLY pour information
ANNEXES :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif compétent, à raison du lieu de la demande d’occupation.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéfi - ciaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, au - près du gestionnaire de la voirie ci-dessus désigné.
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