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Déliberation - Liste DES Delib cm 28 septembre 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Plaisir.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Delib cm 28 septembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Sport,
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
Liste des délibérations
1 - Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation accordée par délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020
Numéro
Date
de la
décision
OBJET Date A.R. Préfecture
2022-168 10/06/2022
Marché n° 22MS033 de mise en place, d’installation et de
maintenance d'une plateforme dédiée à la préparation budgétaire
avec la société MANTIC DATA EUROPE.
Montant global et forfaitaire total de 25 900 € HT
(31 080 € TTC).
Se décompose comme suit :
- 1ère année : 13 300 € HT (15 960 € TTC) ;
- 2ème année et 3ème année : 6 300 € HT (7 560 € TTC).
15/06/2022
2022-169 15/06/2022
Convention de mise à disposition de locaux situés
2518 rue Jules Régnier avec l’association MAM-LES P’TITS
YOGIS.
Loyer principal, payable mensuellement à terme échu, dont le
montant est fixé en fonction de la proportion d’enfants plaisirois
accueillis par la MAM, soit de 600 € à 1 000 €. Le loyer principal
comprend un forfait de 20 €/mois correspondant à une
consommation de 100 m3/an, qui pourra être réévalué chaque
début d’année.
22/06/2022
2022-170 16/06/2022
Marché n° 22CS044 de maintenance du matériel Q-MATIC et du
logiciel SOLO avec la société Q-MATIC AB.
Montant global et forfaitaire annuel de 566,76 € net de TVA.
20/06/2022
2022-171 16/06/2022
Marché n° 22MS027 d’organisation d’un séjour touristique pour les
séniors plaisirois en 2022 avec la société CLIN D’ŒIL
EVENEMENTS.
Montant maximum de commande : 100 000 € HT (120 000 € TTC)
sur la durée du marché.
20/06/2022
2022-172 16/06/2022
5 demandes de subvention au titre de l'appel à projets
départemental "Solidarités" auprès du Département des Yvelines.
Recettes : 9 500 €.
20/06/2022
2022-173 20/06/2022
Convention d’occupation du domaine public – food truck - dans le
cadre des "festivités du 14 juillet" avec la société
METISS’GOURMET
Recettes : 61,50 €.
29/06/2022
2022-174 21/06/2022
Convention d’occupation du domaine public - food truck – dans le
cadre des "festivités du 14 juillet" avec la société ZITO.
Recettes : 102,70 €.
29/06/2022
2022-175 22/06/2022
Marché n° 21MI030 de mission de maîtrise d'œuvre pour la
construction d'une maison médicale avec le groupement
d’entreprises dont le mandataire est la société JAQ.
Montant global du forfait de rémunération de 348 621,12 € HT
(418 345,34 € TTC).
28/06/2022
2022-176 22/06/2022
Marché n° 22CS035 d’assurance dommages ouvrage concernant
les travaux de restructuration du restaurant scolaire
Jacques Prévert avec la société SMACL ASSURANCES.
Coût : 17 154,32 € HT (18 698,22 TTC).
29/06/2022 2
2022-177 22/06/2022
Marché n° 22CS046 d’assurance tous risques chantier concernant
les travaux de restructuration du restaurant scolaire
Jacques Prévert avec la société SMACL ASSURANCES.
Coût : 6 152,53 € HT (6 691,62 TTC).
29/06/2022
2022-178 22/06/2022
Contrat avec la société RUN PRODUCTIONS pour la production du
spectacle intitulé "Concert de Danyel Waro" le 09/07/22 dans la
cour des communs du château.
Coût : 5 802,50 € TTC.
29/06/2022
2022-179 22/06/2022
Contrat avec la société ATELIER THEATRE ACTUEL pour la
production du spectacle intitulé "Madame Pylinska et le secret de
Chopin" le 16/02/2023 au Théâtre Coluche.
Coût : 12 079,75 € TTC.
29/06/2022
2022-180 23/06/2022
Contrat avec l’association OPERA NOMADE pour la production de
l’opéra de Giuseppe VERDI intitulé "La Traviata" le 18/03/2023 au
Théâtre Coluche.
Coût : 21 100 € TTC.
29/06/2022
2022-181 27/06/2022
Avenant n° 1 au marché n° 2017-028 de fourniture d'un logiciel de
gestion financière en remplacement du logiciel existant et
maintenance associée avec la société CIRIL GROUP SAS.
Coût : 7 614 € HT (9 136,80 TTC).
04/07/2022
2022-182 27/06/2022
Marché n° 22MT040 de travaux de réfection de l'éclairage des
tribunes du stade Barran (relance) avec la société ELEC 3D.
Coût : 9 440 € HT (11 328 € TTC).
08/07/2022
2022-183 27/06/2022
Avenant n° 1 au marché n° 21MI025 de mission de maîtrise
d’œuvre relative à la restructuration du restaurant scolaire et la
réfection du parvis du groupe scolaire Jacques Prévert avec la
société ATELIER CREA.
Forfait définitif : 130 861,78 € HT (157 034,14 TTC).
Soit un montant total de rémunération du maitre d’œuvre (mission
OPC comprise) de 142 561,78 € HT (171 074,14 € TTC).
04/07/2022
2022-184 30/06/2022
8 demandes de subvention auprès de la Préfecture des Yvelines
dans le cadre de l'appel à projets départemental
"quartiers d'été 2022."
Recettes : 17 000 €.
06/07/2022
2022-185 30/06/2022
Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale
Salvador Allende dans le cadre des activités aquatiques pour les
enfants des accueils de loisirs, pendant les vacances d’été 2022
avec SQY.
Coût : 2 €/enfants et animateurs.
06/07/2022
2022-186 30/06/2022 Fixation des tarifs municipaux relatifs à la conclusion et la révision de louage de choses. 06/07/2022
2022-187 11/07/2022
Contrat n° 22CS052 de prestation de services "Serenity" pour la
maintenance du logiciel COVADIS 3D avec la société GEOMEDIA.
Coût :
- année N : 600 € HT (720 € TTC) ;
- année N+1 : 720 € HT (864 € TTC) ;
- année N+2 : 720 € HT (864 € TTC).
13/07/2022
2022-188 11/07/2022
Marché n° 22MI026 de mission de maîtrise d'œuvre urbaine pour
l'aménagement de voies cyclables avec la société SEPHIA.
Montant global du forfait de rémunération : 65 293,75 € HT
(78 352,50 € TTC).
13/07/2022
2022-189 11/07/2022 Fixation des tarifs des places de spectacle de La Clé des Champs de septembre à décembre 2022. 21/07/2022
2022-190 11/07/2022
Mise à disposition de locaux de la Maison de l'Aqueduc à
l’association LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DES YVELINES dans
le cadre du dispositif "Lieu écoute jeune."
Pas d’incidence financière.
21/07/2022
2022-191 13/07/2022
Contrat avec l’association LE NOUVEAU PRETEXTE pour la
production du spectacle intitulé "Echoes of Prince" le 12/05/23 au
Théâtre Coluche.
Coût : 10 550 € TTC.
21/07/2022 3
2022-192 12/07/2022
Convention d'occupation du domaine public – food truck - dans le
cadre des "Estivales" les 24 et 25 juin 2022" avec la société CASA
DOS FRANGOS.
Recettes : 164,20 €.
21/07/2022
2022-193 12/07/2022
Convention d'occupation du domaine public – food truck - dans le
cadre des "Estivales" les 24 et 25 juin 2022" avec la société KAZ’A
RORO.
Recettes : 328,40 €.
21/07/2022
2022-194 25/07/2022
Convention d'occupation du domaine public – food truck - dans le
cadre du "Forum des Associations" le 03/09/2022 avec la société
LE CH’TI BOUT.
Recettes : 165 €.
29/07/2022
2022-195 26/07/2022
Demande de subvention auprès du département des Yvelines dans
le cadre du dispositif « aide départementale de fonctionnement aux
événements culturels de rayonnement départemental » pour le
« festival des arts du monde – Escales d’Ailleurs 2022 ».
Recettes : 50 000 €
29/07/2022
2022-196 27/07/2022
Marché n° 22MT031 ayant pour objet les mesures conservatoires
prises suite aux travaux de CVC-plomberie menés dans le cadre de
la construction du restaurant pour le groupe scolaire Pierre
Brossolette avec la société TEMPERE ENTREPRISE.
Coût : 51 023, 61 € HT (61 228,33 € TTC).
29/07/2022
2022-197 03/08/2022
Convention avec le CIG Grande Couronne de la Région Ile-de-
France pour le remboursement de la rémunération des médecins
membres du conseil médical interdépartemental et des expertises
médicales.
Coût : 21 €/dossier.
23/08/2022
2022-198 29/08/2022
Marché n° 22MF050 pour la mise en place d’un parcours running à
la société ENTREPRISE JULLIEN.
Montant global et forfaitaire de 48 746,40 € HT (58 495,68 € TTC),
détaillé par phase comme suit :
- phase n°1 (parcours noir) : 16 389,40 € HT (19 667,28 € TTC) ;
- phase n°2 (parcours rouge et vert) : 20 511,00 € HT
(24 613,20 € TTC) ;
- phase n°3 (parcours bleu) : 11 846,00 € HT (14 215,20 € TTC).
30/08/2022
2022-199 29/08/2022
Marché n° 22MI054 de mission de conseil et d'analyse relative aux
éventuelles régularisations de reversement de la TVA par le biais
du FCTVA à la société GROUPE OXIA FINANCE.
Le montant du marché sera déterminé par application du taux de
rémunération de 35 % au montant hors taxes des recettes
supplémentaires générées directement par l’étude, plafonné à la
somme de 39 999 € HT. Le titulaire ne percevra aucune autre
rémunération.
30/08/2022
2022-200 29/08/2022
Mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours le 03/09/22
dans le cadre de la fête des associations avec le Comité
départemental des secouristes français et l’association des
secouristes français CROIX BLANCHE 78.
Pas d’incidence financière.
01/09/2022
2022-201 29/08/2022
Mise à disposition de l'exposition de photographies de Benoite
FANTON intitulée "Sur quel pied danser" qui sera présentée
du 16 au 25 septembre 2022 à la chapelle de l’ancien séminaire à
MONTMAGNY.
Pas d’incidence financière.
08/09/22
2022-202 29/08/2022
Mise à disposition de locaux à La Marmaison pour 3 ans à
l’ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE DES RESIDENTS DE LA
MARE AUX SAULES
Pas d’incidence financière.
01/09/2022
2022-203 29/08/2022
Mise à disposition de locaux à la Maison des associations, l'ancien
restaurant du château et le théâtre Robert Manuel pour 3 ans à
l’association LECTURE ET DIALOGUE
Pas d’incidence financière.
01/09/2022 4
2022-204 29/08/2022
Mise à disposition de la salle de danse de La Marmaison pour 3 ans
à l’association LIVITY STYLE.
Pas d’incidence financière.
01/09/2022
2022-205 29/08/2022
Mise à disposition de locaux Maison de quartier de l'Aqueduc et
salle Borgne pour 3 ans à l’association PLAISIR ASSOCIATION
BRIGITTE.
Pas d’incidence financière.
01/09/2022
2022-206 29/08/2022
Mise à disposition de la salle polyvalente de la Boissière, de l’ancien
restaurant du château, de la salle n° 6 de la Maison des
Associations et la salle polyvalente du 1er étage de La Marmaison
pour 3 ans à l’association PLAISIR EN TRANSITION.
Pas d’incidence financière.
01/09/2022
2022-207 29/08/2022
Mise à disposition de la salle polyvalente du local 17 rue du Valibout
pour 3 ans à l’association ATD QUART MONDE.
Pas d’incidence financière.
01/09/2022
2022-208 29/08/2022
Mise à disposition du local Jean Moulin pour 3 ans à
l’ASSOCIATION DES RESIDENTS DES GATINES ET DU
PLATEAU DE PLAISIR.
Pas d’incidence financière.
01/09/2022
2022-209 29/08/2022
Mise à disposition de la salle polyvalente et de l'ancien réfectoire
de la Boissière pour 3 ans à l’association COMITE D'ANIMATION
BOISSIERE CENTS ARPENTS.
Pas d’incidence financière.
01/09/2022
2022-210 29/08/2022
Mise à disposition de la Maison de quartier du Valibout pour 3 ans
à l’association CONSEIL DE QUARTIER DU VALIBOUT.
Pas d’incidence financière.
01/09/2022
2022-211 29/08/2022
Mise à disposition du 24/65 salle des fêtes de Gâtines pour 3 ans à
l’association COW BOY HAT DANCERS.
Pas d’incidence financière.
05/09/2022
2022-212 29/08/2022
Mise à disposition du bureau n° 9 de la maison des associations
pour 3 ans à l’association FCPE.
Pas d’incidence financière.
05/09/2022
2022-213 29/08/2022
Mise à disposition de la salle n° 5 de la Maison de l’Aqueduc pour
3 ans à l’association GROUPE DES PEINTRES DE PLAISIR.
Pas d’incidence financière.
05/09/2022
2022-214 29/08/2022
Mise à disposition de la Maison Rousseau et de sa serre pour 3 ans
à l’association LES AMIS DU BONSAI.
Pas d’incidence financière.
05/09/2022
2022-215 29/08/2022
Mise à disposition du local 17 rue du Valibout pour 3 ans à
l’association LES RESTAURANTS DU COEUR.
Pas d’incidence financière.
05/09/2022
2022-216 29/08/2022
Mise à disposition du 25/64 salle des fêtes des Gâtines pour 3 ans
à l’association MIL NOCHES LATINO.
Pas d’incidence financière.
14/09/2022
2022-217 29/08/2022
Mise à disposition du bureau n° 10 de la maison des associations
pour 3 ans à l’association PLAISIR JUMELAGE.
Pas d’incidence financière.
05/09/2022
2022-218 29/08/2022
Mise à disposition de la salle polyvalente et du réfectoire de la
Boissière pour 3 ans à l’association PLAISIR POKER TEAM.
Pas d’incidence financière.
05/09/2022
2022-219 29/08/2022
Mise à disposition de caves du château de Plaisir pour 3 ans à
l’association PLAISIR VILLAGE ANIMATION.
Pas d’incidence financière.
05/09/2022
2022-220 29/08/2022
Mise à disposition des salles n° 3 et n° 4 du local 51 rue de la gare
pour 3 ans à l’ASSOCIATION PLAISIROISE POUR LA
PROMOTION DU THEATRE VIVANT.
Pas d’incidence financière.
05/09/2022
2022-221 29/08/2022
Mise à disposition du bureau n° 4 pour 3 ans à l’association
SOCIETE NATIONALE D’ENTRAIDE DE LA MEDAILLE
MILITAIRE (SNEMM).
Pas d’incidence financière.
05/09/2022 5
2022-222 29/08/2022
Mise à disposition de salles situées 51 rue de la gare, 11 et 17 rue
du Valibout, à la maison des associations, à la maison de l'Aqueduc
et les sous-sols de l'ancien restaurant du château avec l'association
LOISIRS ET CULTURE.
Pas d’incidence financière.
05/09/2022
2022-223 29/08/2022
Mise à disposition d'équipements et de matériels municipaux avec
l’association TENNIS CLUB DE PLAISIR.
Pas d’incidence financière.
31/08/2022
2022-224 29/08/2022
Avenant n° 1 au contrat de cession avec l’association BABELTOUR
pour report de date du spectacle intitulé « Royal Sapiens, fanfare
kafi ».
Pas d’incidence financière.
05/09/2022
* * *
2 - Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n° 1 au lot n° 1 « gros œuvre – charpente – VRD – clos couvert – bardage – menuiserie extérieure – serrurerie » du marché n° 21MT028 concernant les travaux d’extension et de réhabilitation de l’école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry pour y intégrer une école maternelle
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 29 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions
Article 1 : Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 au lot n° 1 « gros œuvre – charpente – VRD - clos couvert – bardage – menuiserie extérieure – serrurerie » du marché n° 21MT028 concernant les travaux d’extension et de réhabilitation de l’école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry pour y intégrer une école maternelle, ayant pour objet d’intégrer les prestations supplémentaires liés à la découverte de terres polluées et de deux fosses, pour un montant de 84 013,14 € HT (100 815,77 € TTC).
Le montant du marché s’élève donc désormais à 2 482 308,14 € HT (2 978 769,77 € TTC), soit une plus-value de 3,50 % par rapport au montant initial du marché.
Article 2 : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
* * *
3 - Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n° 1 au lot n° 5 « menuiseries intérieures » du marché n° 21MT028 concernant les travaux d’extension et de réhabilitation de l’école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry pour y intégrer une école maternelle
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 29 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions
Article 1 : Autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 au lot n° 5 « menuiseries intérieures » du marché n° 21MT028 concernant les travaux d’extension et de réhabilitation de l’école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry pour y intégrer une école maternelle, ayant pour objet d’intégrer les prestations supplémentaires liées au remplacement des portes de communications interclasses sur l’existant pour un montant de 10 654,00 € HT, soit 12 784,80 € TTC. 6
Le montant du marché s’élève donc désormais à 509 706,10 € HT (611 647,32 € TTC), soit une plus-value de 2,13 % par rapport au montant initial du marché.
Article 2 : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
* * *
4 - Approbation et autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n° 1 au marché n° 2010-025 de mise à disposition, installation, entretien, maintenance de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire avec la société JCDECAUX France
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 29 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions
Article 1 : Approuve l’avenant n° 1 au marché n° 2010-025 relatif à la mise à disposition, installation, entretien, maintenance de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire ayant pour objet une prolongation de 24 mois et l’intégration de prestations supplémentaires.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Article 3 : L’avenant est sans incidence financière.
* * *
5 - Autorisation donnée au Maire de signer protocole transactionnel portant indemnité pour imprévision avec la société COMPASS GROUP FRANCE
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 29 voix pour et 10 abstentions
Article 1 : Autorise le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel conclu avec la société COMPASS GROUP FRANCE, domiciliée 117-133 avenue de la République - 92320 CHATILLON, ayant pour objet de fixer l’indemnisation pour imprévision pour la période s’étendant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Le montant total de l’indemnité sera calculé à l’échéance du présent protocole. Néanmoins, le titulaire percevra le versement d’une provision sur le montant total de cette indemnité à compter de la notification du présent protocole au titulaire. Le montant de cette provision s’élèvera à 10 000 € HT (dix mille euros hors taxes) par mois.
Le présent protocole prend effet à sa signature par les deux parties.
Il est conclu pour une période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Les dépenses en résultant, seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
* * * 7
6 - Approbation d’une convention de mutualisation entre la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et ses communes membres pour la mise en commun de matériel pour l’organisation de manifestations
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Approuve la convention de mutualisation entre communauté d’agglomération Saint- Quentin-en-Yvelines et ses communes membres pour la mise en commun de moyens matériels dans le cadre de manifestations, qui prendra effet à compter de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable quatre fois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 5 ans.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
* * *
7 - Approbation et autorisation donnée au Maire de signer la convention-cadre pour l’étude et la réalisation de prestations de services avec le syndicat Seine-et-Yvelines Numérique
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Approuve et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre de groupement de commande permettant d’accéder au segment « informatique de gestion » et tous les actes nécessaires à l’exécution de celle-ci pour l’étude et la réalisation de prestations de service avec le syndicat Seine-et-Yvelines numérique, qui prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.
Article 2 : La Ville s’acquittera du droit d’entrée de la centrale d’achat de 3 000 € et procèdera au règlement des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées par le syndicat Seine-et-Yvelines Numérique sur présentation des factures correspondantes.
Article 3 : Les dépenses en résultant, seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
* * *
8 - Demande de subvention 2022 auprès de la CAF des Yvelines pour le projet d’ouverture d’un espace dédié aux jeunes du Valibout
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Autorise le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines une subvention d’un montant total de 60 951 € au titre des crédits « fonds locaux 2022 » pour la création d’un espace dédié aux jeunes au Valibout.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents liés à l’obtention de cette subvention.
Article 3 : Les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. 8
9 - Adhésion à l’association Réseau des Musiques Actuelles en Ile-de-France (RIF)
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Décide d’adhérer à l’association Réseau des Musiques Actuelles Ile-de-France (RIF) à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Article 3 : La cotisation annuelle pour l’année 2023 est de 300 € TTC pour les salles ayant un budget compris entre 100 000 € et 350 000 €.
Article 4 : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
* * *
10 - Approbation du règlement intérieur du complexe tennistique de la Ville
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article unique : Approuve le règlement intérieur du complexe tennistique de la Ville ci-annexé.
* * *
11 - Approbation du règlement intérieur de la maison des cyclos, de la maison de la pêche, du boulodrome et de son chalet
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article unique : Approuve le règlement intérieur de la maison des cyclos, de la maison de la pêche, du boulodrome et de son chalet, ci-annexé.
* * *
12 - Création d’un poste de vacataire pour le suivi des grands projets et la coordination des équipes
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 33 voix pour et 6 abstentions
Article 1 : Crée un poste de vacataire pour le suivi des grands projets et la coordination des équipes.
Article 2 : Le taux horaire brut est fixé à 31,45 € ; aucune autre rémunération ne sera versée.
Article 3 : Les dépenses en résultants sont imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
* * * 9
13 - Création d’un troisième poste en contrat adulte-relais « correspondants de nuit »
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Approuve la création d’un troisième poste en contrat adulte-relais « correspondant de nuit » à temps complet. Le recrutement de cette personne sous contrat adulte-relais interviendra conformément au dispositif en vigueur.
Article 2 : Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Article 3 : L’agent recruté percevra une rémunération de 10,77 € brut de l’heure. Ce taux sera revalorisé en fonction de l’évolution du SMIC.
Les heures effectuées au-delà de 21 h seront majorées de 35 %.
Article 4 : Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes et conventions nécessaires à la conclusion du contrat adulte-relais.
Article 5 : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget correspondant.
* * *
14 - Mise à jour du tableau des effectifs
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Approuve les suppressions et les créations des postes suivants :
I – Emplois permanents
Filière administrative :
Grade
Suppressions
d’emplois
permanents
Cat
Créations
d’emplois
permanents
Cat
Attaché 1 A
Rédacteur principal 2 B
Adjoint administratif principal de
2ème classe à TNC 20 heures 1 C
Adjoint administratif principal de
2ème classe à TNC 28/35ème 1 C 10
Filière technique :
Grade
Suppressions
d’emplois
permanents
Cat Création d’emploi permanent Cat
Technicien principal de
1ère classe 1 B
Technicien principal de
2ème classe 2 B
Agent de maîtrise principal 1 C
Agent de maîtrise 2 C
Adjoint technique 6 C
Adjoint technique à TNC
28/35ème 1 C
Filière culturelle :
Grade
Suppressions
d’emplois
permanents
Cat Création d’emploi permanent Cat
Professeur d’enseignement
artistique hors classe 1 A
Professeur d’enseignement
artistique de classe normale 1 A
Assistant d’enseignement
artistique principal de
2ème classe à TNC 16,5/20ème
1 B
Assistant d’enseignement
artistique principal de
2ème classe à TC
3 B
Assistant d’enseignement
artistique principal de
2ème classe à TNC 8/20ème
2 B
Assistant d’enseignement
artistique principal de
2ème classe à TNC 14/20ème
1 B
Filière sociale :
Grade
Suppressions
d’emplois
permanents
Cat
Créations
d’emplois
permanents
Cat
Educateur de jeunes enfants de
classe exceptionnelle 1 A
Educateur de jeunes enfants 1 A
Assistant socio-éducatif 1 A 11
ATSEM principal de 2ème classe 2 C
Agent social 1 C
II – Emplois non permanents
Grade Création d’emploi non permanent Cat
Contrat adulte relais –
correspondant de nuit 1 C
Article 2 : Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Article 3 : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
* * *
15 - Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de construire pour l’extension du complexe tennistique
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article unique : Autorise le Maire, ou son représentant, à demander et signer tous actes et documents relatifs, notamment au dépôt d’une demande de permis de construire pour l’extension d’une surface de 48 m² environ du club house du complexe tennistique, situé 355 rue de la Bretéchelle et implanté sur la parcelle cadastrée BB n° 245 de 126 180 m², sur laquelle sont également construits les stades Robert Barran et Bernard Giroux.
* * *
16 - Cession des parcelles cadastrées AK n° 27 et 30 respectivement de 4 539 m² et de 367 m²
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 29 voix pour et 10 abstentions
Article 1 : Approuve la cession des parcelles cadastrées AK n° 27 & 30, respectivement de 4 539 m² et de 367 m², située rue de la Boissière – 78370 PLAISIR, à la société SCCV PLAISIR MANSART, représentée par la société PROMOTION PICHET, au prix de la valeur vénale définie par la Direction départementale des finances publiques des Yvelines, soit 1 750 000 €.
Article 2 : Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme à signer tous actes et documents relatifs à cette acquisition.
Article 3 : Les recettes en résultant, seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. 12
17 - Autorisation donnée au Centre Médical Sky 78 de déposer un permis de construire sur la parcelle AY n° 1256
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Autorise le Centre Médical Sky 78, domicilié 1 place Ida Nudel – 78370 PLAISIR, à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée AY n° 1256 de 293 m² appartenant à la commune.
Article 2 : Dit que la construction ne pourra être mise en œuvre qu’après la signature de l’acte authentique de cession de cette parcelle. Une délibération ultérieure viendra fixer les conditions financières de cette cession au profit du Centre Médical Sky 78.
* * *
18 - Approbation d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association NOUVELLES PERSPECTIVES, L’AVENIR EST EN MARCHE
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Approuve la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association NOUVELLES PERSPECTIVES, L’AVENIR EST EN MARCHE dans le cadre de la réalisation de coaching treks.
La convention prend effet à compter de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2023.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Article 3 : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
* * *
19 - Création du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mutualisé entre les villes de Plaisir et Les Clayes-sous-Bois
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Approuve la création du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mutualisé entre les villes de Plaisir et Les Clayes-sous-Bois.
Article 2 : Autorise le Maire à arrêter la liste des membres qui siégeront au sein du CISPD.
* * * 13
20 - Approbation du règlement intérieur du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mutualisé entre les villes de Plaisir et Les Clayes-sous-Bois
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Approuve le règlement intérieur du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mutualisé entre les villes de Plaisir et Les Clayes-sous-Bois.
Article 2 : Autorise le Maire à signer ledit règlement intérieur.
* * *
21 - Approbation de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance mutualisé entre les villes de Plaisir et Les Clayes-sous-Bois
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 35 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Approuve la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance mutualisée entre les villes de Plaisir et Les Clayes-sous-Bois prévue pour la période 2022-2026.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite stratégie.
* * *
22 - Désignation des 12 dimanches et autorisation de l’emploi de salariés
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Les établissements de commerce de détail à Plaisir sont autorisés, à titre exceptionnel, à employer des salariés et ouvrir les dimanches 15 janvier, 18 et 25 juin, 2 et 9 juillet, 3 septembre, 26 novembre et 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Article 2 : Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface est supérieure à 400 m², si des jours fériés sont travaillés (sauf le 1er mai), ils sont déduits des 12 dimanches accordés, dans la limite de 3.
Article 3 : Les établissements de commerce de détail ouverts ces dimanches devront se conformer aux dispositions du code du travail et notamment à son article L.3132-27 relatif au repos compensateur et à la majoration de salaires liés aux ouvertures exceptionnelles.
* * * 14
23 - Approbation des polices d’abonnement au service public de transport et de distribution publique d’énergie calorifique et d’eau chaude sanitaire délégué au GIE RESOP pour l’Hôtel de Ville
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Approuve la police d’abonnement au service public de transport et de distribution publique d’énergie calorifique et d’eau chaude sanitaire de la sous-station située à l’Hôtel de Ville.
Article 2 : La police d’abonnement susvisée prendra effet à la date de signature et arrivera à échéance le 18 septembre 2029.
Article 3 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite police d’abonnement.
* * *
24 - Réduction du périmètre de la taxe d’aménagement majorée 10 % institué sur certaines zones géographiques de la Ville
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article unique : Décide de réduire le périmètre de la taxe d’aménagement majorée institué par la délibération n° 2015-155 du 19 novembre 2015, selon le plan ci-annexé. Le reste du dispositif de la délibération susvisée demeure inchangé.
* * *
25 A - Instauration d’une taxe d’aménagement majorée sur le périmètre du centre-bourg - secteur centre ancien
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Décide pour la taxe d’aménagement communale du secteur centre-ancien :
- d’instituer un taux majoré à 20 %, applicable sur l’ensemble du secteur délimité par la cartographie ci-annexée ;
- d’adopter une exonération aux extensions de constructions existantes régulièrement autorisées, d’une surface inférieure ou égale à 20m² ;
- de maintenir à 5 000 € la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement.
Article 2 : Décide de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du plan local d’urbanisme.
* * * 15
25 B - Instauration d’une taxe d’aménagement majorée sur le périmètre du secteur Charcot
Le Conseil municipal,
DELIBERE
Article 1 : Décide pour la taxe d’aménagement communale du secteur Charcot :
- d’instituer un taux majoré à 20 %, applicable sur l’ensemble du secteur délimité par la cartographie ci-annexée ;
- d’adopter une exonération aux extensions de constructions existantes régulièrement autorisées, d’une surface inférieure ou égale à 20m² ;
- de maintenir à 5 000 € la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement.
Article 2 : Décide de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du plan local d’urbanisme.
* * *
26 - Approbation d’une convention de partenariat avec l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles dans le cadre du jumelage culturel « Versailles Florissant »
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles dans le cadre du jumelage culturel « Versailles Florissant ».
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
* * *
27 - Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de soutien à l’investissement des équipements des communes pour le « plan de déploiement numérique scolaire »
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Autorise le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du département des Yvelines pour un montant maximum de 381 425 € au titre du « plan de déploiement numérique scolaire » dans le cadre du contrat Yvelines Territoires.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à solliciter le fonds de concours d’investissement de la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines pour un montant maximum de 152 570 € au titre du « plan de déploiement numérique scolaire » dans le cadre du contrat Yvelines Territoires.
Article 3 : Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention de soutien à l’investissement des équipements de la commune de Plaisir pour le « plan de déploiement numérique scolaire » dans le cadre du contrat Yvelines Territoires et en partenariat avec l’Education nationale ainsi que toutes pièces y afférent. 16
Article 4 : Les dépenses et les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
* * *
28 - Approbation d’une convention portant accord de réciprocité pour l’accueil d’élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Approuve les conventions portant accord de réciprocité pour l’accueil d’élèves scolarisés hors de leur commune de résidence avec la commune de Neauphle-le- Château.
Cette convention prendra effet à compter de sa signature, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement chaque année scolaire par période comprise entre le 1er septembre et le 31 août de chaque année. Elle arrivera à échéance le 31 août 2026.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
* * *
29 - Approbation de la convention entre la région Ile-de-France et les organismes bénéficiaires des tickets-loisirs
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Approuve la convention ayant pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuite par la région Ile-de-France à la ville de Plaisir, d’une dotation de 288 tickets- loisirs, conclue dans le cadre du dispositif « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des franciliennes et franciliens aux loisirs et aux vacances », pour la période du 1er mars 2022 au 1er mars 2023.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
* * *
30 - Approbation d’une convention de mise à disposition de locaux dans le cadre de l’installation d’une unité d’enseignement externalisée du centre hospitalier de Plaisir à l’école élémentaire Henri Alain-Fournier
Point retiré
* * *
31 - Motion du Conseil municipal de Plaisir face à l’impact des prix du gaz et de l’électricité
Le Conseil municipal, 17
DELIBERE
à l’unanimité
Article 1 : Demande que les collectivités et intercommunalités puissent bénéficier d’un bouclier tarifaire notamment énergétique, des précisions quant aux modalités prévues par le bouclier vert, d’un moratoire sur les prélèvements, les baisses de dotations et les transferts de charges, ainsi qu’un report puis une garantie quant à la compensation intégrale et pérenne pour ce qui concerne le projet de suppression.
Article 2 : Demande l’abandon de la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics de 10 milliards d’euros annoncée par le gouvernement puisqu’elles contribuent déjà largement par les prélèvements qu’elles subissent au titre de la solidarité et par les charges qui leur sont transférées.
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Plaisir, le 6 octobre 2022 REGLEMENT INTERIEUR DU COMPLEXE TENNISTIQUE
Le présent document a pour objet de réglementer l’accès au complexe tennistique de la ville de Plaisir et de définir les conditions d’utilisation de cet équipement conformément à son affectation dans des conditions de sécurité, et d’hygiène conformes aux lois et règlements en vigueur.
L’équipement sportif est défini comme « tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gracieux ou onéreux » (C. sport, art. R.312-2).
Il fait partie des dépendances du domaine public de la collectivité. Il est affecté à l’usage direct du public et au service public du sport.
Le présent règlement s’applique au complexe tennistique situé 355 rue de la Bretéchelle.
Ce règlement s’applique à tous les utilisateurs des locaux visés par le présent règlement. Les gardiens sont chargés de sa mise en application.
Les gardiens sont les représentants de la Ville sur le complexe tennistique. A ce titre, ils sont les référents et responsables des locaux et du matériel.
Article 1 : Accès
Afin de promouvoir et développer sa politique sportive, la ville de Plaisir met à disposition ses équipements et le matériel lui appartenant aux utilisateurs suivants :
▪ les établissements scolaires ;
▪ les associations sportives ;
▪ les licenciés du club référent et leurs éventuels invités ;
▪ les services de la Ville : les structures de loisirs et d’accueil, la Maison Rousseau… ; ▪ les partenaires institutionnels sur autorisation expresse : le Centre hospitalier de Plaisir, l’EMP…
Sauf autorisation de la Direction des Sports, l’utilisation des installations sportives est interdite aux personnes ne faisant pas partie des utilisateurs susvisés.
Chaque utilisateur autorisé doit au préalable approuver le règlement intérieur. 19
Article 2 : Conditions de mise à disposition
2.1 - Mise à disposition annuelle
L’utilisation des installations est programmée à l’occasion de chaque saison sportive, selon un planning établi en accord avec les différents utilisateurs, puis entériné par la Direction des Sports et placé sous son contrôle. Il est valable toute l’année, hors vacances scolaires. Toutes les modifications de créneaux horaires doivent faire l’objet d’une demande écrite à la Direction des Sports pour approbation.
Les horaires d’utilisation doivent être rigoureusement respectés par les encadrants.
La Ville, en partenariat avec l’association Tennis Club de Plaisir, s’engage à assurer le gardiennage :
▪ en période scolaire, aux horaires suivants :
- lundi au vendredi de 8h00 à 22h00 ;
- samedi de 8h00 à 20h00 ;
- dimanche de 8h00 à 20h00 ;
▪ pendant les vacances scolaires, aux horaires suivants :
- lundi au vendredi de 8h00 à 22h00 ;
- samedi de 8h00 à 20h00 ;
- dimanche de 8h00 à 20h00.
L’utilisation se fait selon un planning établi à l’avance par la Direction des Sports en partenariat avec l’association Tennis Club de Plaisir.
2.2 - Mise à disposition ponctuelle
Les demandes de mise à disposition ponctuelle de locaux font l’objet : - d’une lettre de demande précisant les dates, heures et objet de la manifestation ; - d’une lettre d’accord de la Ville ;
- de l’approbation du règlement intérieur ;
- d’une fiche annexe transmise par la Direction des Sports précisant les conditions techniques spécifiques liées à cette mise à disposition.
Article 3 : Conditions d’utilisation
La pratique des sports est soumise, quelles que soient les activités ou disciplines, au respect des règles et normes en vigueur.
Concernant les associations sportives, les diplômes de chaque éducateur doivent être affichés sur les panneaux prévus à cet effet.
Hormis les licenciés de l’association Tennis Club de Plaisir ou leurs éventuels invités, aucune personne n’est autorisée à pénétrer sur les courts et/ou vestiaires, sans la présence d’un responsable (entraîneur, éducateur, membre du bureau). De même, aucune personne n’est autorisée à rester seule après un entraînement ou une compétition.
Le responsable de groupe doit donner son effectif aux gardiens.
Chaque utilisateur fait son affaire personnelle de la conformité de son activité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Ville déclinant toute responsabilité en cas de dommage aux effets personnels. 20
Il devra disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité civile au titre de son activité pour les risques lui incombant à ce titre.
Toute personne qui utiliserait le complexe tennistique pour d’autres activités que celles pour lesquelles ils auraient été demandés, ne pourra plus en bénéficier.
3.1 – Civisme, respect des lois et règlement
Les utilisateurs doivent bien se comporter, faire preuve de tolérance, de fair-play, de civisme et doivent également respecter les gardiens responsables du site et les aider dans leurs missions en respectant leurs consignes et en les faisant respecter.
Tout geste déplacé, toute agression verbale ou physique entraînent l’exclusion immédiate de la personne responsable.
La tenue de propos racistes, homophobes, xénophobes ou sexistes est proscrite au sein de tous les équipements et pourra donner lieu à un dépôt de plainte ou à tout moyen de droit approprié.
Il est strictement interdit :
- de dégrader les plantations, arbustes, clôtures et installations sportives ; - de se tenir debout sur les sièges, d’enjamber les gardes corps, de cracher, de lancer des projectiles ;
- de se suspendre aux filets ou tout autre équipement non prévu à cet effet ; - de faire des marquages au sol.
Les utilisateurs sont tenus au sein des établissements et à proximité de respecter les lois et règlements en vigueur liés notamment aux bonnes mœurs, à la sécurité et à la salubrité, aux droits de la propriété intellectuelle tel que notamment le droit à l’image et les droits d’auteurs, de représentation et de diffusion.
3.2 - Accès
L’accès d’animaux, même tenus en laisse, est interdit, seuls les chiens guides de personnes aveugles ou malvoyantes sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte des locaux.
Le complexe tennistique est interdit aux vélos, aux trottinettes ou autres engins de déplacement personnel ou EDP (roller, overboard, etc.).
3.3 -Stationnement
Les véhicules des utilisateurs doivent exclusivement être garés sur les aires de stationnement prévues à cet effet, tout contrevenant est susceptible d’être verbalisé.
Les gardiens ont également pour mission de faire respecter cette mesure.
3.4 – Propreté des lieux
Les lieux doivent être laissés dans un état de propreté convenable. Les gardiens du site réalisent après chaque passage un état des lieux et constatent le cas échéant le non-respect de ces dispositions. 21
Pour cela, il est absolument interdit de pénétrer sur les aires de jeu avec des chaussures non autorisées. Des chaussures propres et adaptées à la pratique de la discipline à l’intérieur ou à l’extérieur sont exigées.
Il est interdit de consommer de la nourriture (sauf dans le club house) et de fumer à l’intérieur des locaux.
Il est strictement interdit d’introduire des produits stupéfiants ou toutes substances inflammables explosives ou volatiles, ou de faire du feu.
A l’extérieur de l’enceinte, il est formellement interdit de jeter à terre les mégots de cigarettes ; des cendriers sont mis à disposition aux entrées.
Il est strictement interdit de déposer des papiers et détritus en dehors des corbeilles prévues à cet effet.
3.5 - Consommation et vente d’alcool
La consommation et la vente d’alcool sont interdites sur tous les sites sportifs et leurs abords. Les bouteilles en verre sont interdites et les cannettes en aluminium doivent être déposées dans un container prévu à cet effet à l’extérieur du site ; elles ne doivent en aucun cas être mises dans les poubelles de l’enceinte du site.
Néanmoins, un débit de boissons temporaire peut être accordé pour les manifestations après accord de la Ville.
3.6 - Nuisance sonores
Il est demandé aux responsables d’associations et responsables de groupe de veiller au respect par chaque utilisateur de la tranquillité du voisinage (ou des riverains), notamment en évitant les bruits et nuisances sonores, tout particulièrement à la sortie des équipements, ainsi que lors de toute animation, notamment au-delà de 22h après 22h (arrêté préfectoral n°2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit).
3.7 - Affichage
Aucun affichage n’est toléré sur les murs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.
Des panneaux situés à l’intérieur des locaux sont destinés à l’affichage des notes de service de l’administration et des utilisateurs sur autorisation.
Toutefois, les associations sont autorisées à des informations relatives à leur activités ainsi qu’à leurs partenaires sur les panneaux prévus à cet effet suite à accord de la Ville.
Il est interdit de démarcher dans l’enceinte de l’établissement en vue de la diffusion gratuite ou payante d’objets, livres, journaux, tracts...
3.8 - Pharmacie
Une pharmacie doit être obligatoirement prévue à chaque cours par les utilisateurs. Néanmoins, une pharmacie de secours est disponible au sein de l’équipement en cas d’urgence auprès des gardiens qui en sont dépositaires. 22
3.9 - Matériel
Le matériel doit être utilisé dans les conditions prévues à son usage et doit être remis en place immédiatement après toute utilisation dans les locaux selon un plan de rangement affiché.
Le matériel doit être déplacé sans être traîné.
Toute installation de matériel, fixe ou mobile, provisoire ou définitive, ne peut être exécutée qu’après demande motivée auprès de la Direction des Sports et après son accord.
Article 4 : Responsabilité et assurances
La Ville est assurée pour les locaux. En cas de dégradations, tout utilisateur doit en faire la déclaration sur l’adresse mèl suivante : assurances@ville-plaisir.fr
Les utilisateurs doivent contracter les assurances nécessaires au bon fonctionnement de leur activité, de leur matériel, ainsi que pour leurs participants. Ils doivent transmettre à la Ville les attestations d’assurance correspondantes. Tout utilisateur non pourvu d’un tel document ne peut utiliser les équipements de la Ville.
La Ville dégage toute responsabilité en cas de vol, de dégradation d’effets ou de biens personnels commis dans l’enceinte d’un équipement, y compris dans les vestiaires et sur les aires de stationnement attenantes.
Les utilisateurs sont tenus de signaler aux gardiens tout accident ou incident matériel et corporel, lié à l’usage du matériel et des installations, survenu pendant l’activité et consigné dans la feuille de rapport journalier.
Les enfants mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents, tant qu’ils ne sont pas pris en charge par un organisme d’accueil (association établissement scolaire ou tout autre organisme habilité).
La responsabilité d’une association peut être recherchée devant les tribunaux judiciaires par un riverain en cas de trouble lié à l’activité qu’ils exercent. Le défaut de surveillance d’une activité et la faute commise dans l’organisation de celle-ci peut également engager la responsabilité de son organisateur.
Article 5 : Consignes de sécurité
5-1 - Sécurité incendie
Les équipements sportifs sont des établissements recevant du public (ERP), régis par le code de la construction et de l’habitation et notamment par les articles R.123-1 à R.123-55.
Ils sont classés selon leur activité et leur capacité d’accueil.
Les ERP sont soumis au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique. Les structures usagères doivent donc respecter les dispositions de sécurité des équipements sportifs, notamment à propos de l’évacuation et du respect de la fréquence maximale instantanée. Cette dernière est un seuil maximum d’individus « stationnant » à l’intérieur de l’équipement sportif (sportifs, bénévoles, agents, spectateurs). 23
Chaque utilisateur est tenu de prendre connaissance du plan d’intervention et des consignes de sécurité affichés dans l’établissement.
En aucun cas, l’équipement ne peut accueillir plus de public que la norme prévue dans le procès- verbal de la commission de sécurité, en configuration normale ou en configuration de manifestation exceptionnelle. Le respect de la fréquence maximale instantanée est impératif lors des manifestations sportives et extra sportives. Un comptage des entrées et sorties doit être effectué par l’organisateur de la manifestation.
Les issues de secours doivent être accessibles en permanence afin de permettre une évacuation dans les plus brefs délais, en cas de besoin.
Aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises, etc…, ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l’extérieur en cas de nécessité.
L’accès aux extincteurs doit en permanence rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation.
Pour toute manifestation, l’organisateur doit désigner nommément un responsable qui est chargé de l’application des consignes de sécurité. Cette personne doit veiller en particulier à ce que la capacité de l’équipement ne soit pas dépassée, et que les issues de secours restent dégagées à tout moment. Il est chargé de la surveillance ainsi que des déplacements dans l’installation.
Pour les manifestations sportives et extra sportives, pendant la présence du public, la surveillance de l’établissement doit être assurée, en complément du responsable chargé de l’application des consignes de sécurité, par un agent de sécurité titulaire du brevet SSIAP 1 (article MS 45 et 46 du règlement de sécurité contre l’incendie), à la charge de l’organisateur.
Dès lors que l’organisateur recourt aux services d’un agent qualifié SSIAP, c’est à celui-ci qu’il appartient de faire appliquer les mesures de sécurité.
La responsabilité de l’organisateur sera engagée en cas de sinistre ou de dommages de tous ordres pouvant survenir à l’occasion du non-respect des consignes de sécurité.
5-2 - Plan Vigipirate
Le plan Vigipirate se décline en 3 niveaux : vigilance, sécurité renforcée / risque attentat et urgence attentat.
En fonction de la posture décidée par le Gouvernement, les utilisateurs doivent respecter les consignes de sécurité adaptées à la menace. Un pictogramme est affiché dans chaque équipement sportif permettant d’identifier le dispositif applicable.
Article 6 : Dispositions particulières
Les utilisateurs laisseront les Directions des Sports et des Services Techniques visiter les lieux chaque fois que cela s’avèrera nécessaire ainsi que toute entreprise mandatée par la Ville.
La Direction des Sports est habilitée à intervenir dans les cas de non-respect du règlement.
Si besoin, le recours à la force publique pourra être demandé et des poursuites pénales pourront être engagées contre toute personne ne respectant pas les lois et règlements en vigueur. 24
Le présent règlement est affiché à l’entrée et à l’intérieur du complexe tennistique.
La Ville se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement, à tout moment, pour des motifs légitimes, notamment pour des motifs de sécurité, d’amélioration du service ou pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
Le non-respect des dispositions du présent règlement intérieur fait l’objet d’un courrier à l’utilisateur lui précisant les faits constatés et l’invitant à fournir toute explication utile. Suite à un entretien relatif aux faits constatés, l’accès à la structure pourra être refusé à l’utilisateur sur une durée d’un mois dans le cas de faits graves et avérés.
Sera considérés comme des motifs graves :
- toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de la Ville ou à sa réputation ;
- tout trouble ou entrave à l’ordre public ou à la sécurité ou au bon déroulement des activités ; - le défaut de détention d’une licence autorisant la pratique du sport concerné.
Article 7 : Mise en œuvre
Le présent règlement est approuvé par le conseil municipal et sera porté à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié notamment par affichage.
Toute modification de ce document est soumise à l’approbation du conseil municipal. Toute contestation relative à la mise en œuvre du présent règlement doit être portée devant le tribunal administratif de Versailles. 25
REGLEMENT INTERIEUR
Maison de la pêche, maison des cyclos,
boulodrome et son chalet
Le présent document a pour objet de réglementer l’accès à la maison de la pêche, la maison des cyclos, le boulodrome et son chalet de la ville de Plaisir et de définir les conditions d’utilisation des équipements conformément à leur affectation dans des conditions de sécurité, et d’hygiène conformes aux lois et règlements en vigueur.
L’équipement sportif est défini comme « tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gracieux ou onéreux » (C. sport, art. R.312-2).
Ils font partie des dépendances du domaine public de la collectivité. Ils sont affectés à l’usage direct du public et au service public du sport.
Le présent règlement s’applique aux équipements suivants :
- maison de la pêche - 4 ter rue de la république
- maison des cyclos - place Jean-Baptiste Graissin
- boulodrome et son chalet - 282 rue de la Bretéchelle
Ce règlement s’applique à tous les utilisateurs des locaux visés par le présent règlement. La Direction des Sport est chargée de sa mise en application.
La Direction des Sports est la représentante de la Ville sur ces installations. A ce titre, elle est la référente et responsable des locaux et du matériel.
Article 1 : Accès
Afin de promouvoir et développer sa politique sportive, la ville de Plaisir met à disposition ses équipements et le matériel lui appartenant aux associations sportives.
Sauf autorisation de la Direction des Sports, l’utilisation des installations sportives est interdite aux personnes ne faisant pas partie des utilisateurs susvisés. 26
Chaque utilisateur autorisé doit au préalable approuver le règlement intérieur. Article 2 : Conditions de mise à disposition
2.1 - Mise à disposition annuelle
L’utilisation des installations est programmée à l’occasion de chaque saison sportive, selon un planning établi en accord avec les différents utilisateurs, puis entériné par la Direction des Sports et placé sous son contrôle. Il est valable toute l’année, hors vacances scolaires. Toutes les modifications de créneaux horaires doivent faire l’objet d’une demande écrite à la Direction des Sports pour approbation.
Pendant la période des vacances scolaires, l’utilisation se fait selon un planning établi à l’avance par la Direction des Sports.
Les horaires d’utilisation doivent être rigoureusement respectés par les encadrants.
2.2 - Mise à disposition ponctuelle
Les demandes de mise à disposition ponctuelle de locaux font l’objet : - d’une lettre de demande précisant les dates, heures et objet de la manifestation ; - d’une lettre d’accord de la Ville ;
- de l’approbation du règlement intérieur ;
- d’une fiche annexe transmise par la Direction des Sports précisant les conditions techniques spécifiques liées à cette mise à disposition.
Article 3 : Conditions d’utilisation
La pratique des sports est soumise, quelles que soient les activités ou disciplines, au respect des règles et normes en vigueur.
Les diplômes de chaque éducateur doivent être affichés sur les panneaux prévus à cet effet.
Les utilisateurs de ces installations désignent et font connaître la personne responsable de chaque groupe à la Direction des Sports via un courriel en début de saison sportive. Ces personnes assument l’entière responsabilité du groupe dont ils ont la charge, ainsi que leur public pendant les manifestations. Aucune personne n’est autorisée à pénétrer dans les installations sans la présence d’un responsable (entraîneur, éducateur, membre du bureau). De même, aucune personne n’est autorisée à rester seule après un entraînement ou une compétition.
Chaque utilisateur fait son affaire personnelle de la conformité de son activité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Ville déclinant toute responsabilité en cas de dommage aux effets personnels.
Il devra disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité civile au titre de son activité pour les risques lui incombant à ce titre.
Toute personne qui utiliserait les installations pour d’autres activités que celles pour lesquelles ils auraient été demandés, ne pourra plus en bénéficier.
3.1 – Civisme, respect des lois et règlement
Les utilisateurs doivent bien se comporter, faire preuve de tolérance, de fair-play, de civisme. 27
Tout geste déplacé, toute agression verbale ou physique entraînent l’exclusion immédiate de la personne responsable des faits.
La tenue de propos racistes, homophobes, xénophobes ou sexistes est proscrite au sein de tous les équipements et pourra donner lieu à un dépôt de plainte ou à tout moyen de droit approprié.
Il est strictement interdit de dégrader les installations sportives ainsi que les plantations, arbustes et clôtures dans le cadre où celles-ci seraient existantes sur le site.
Les utilisateurs sont tenus au sein des équipements et à proximité de respecter les lois et règlements en vigueur liés notamment aux bonnes mœurs, à la sécurité et à la salubrité, aux droits de la propriété intellectuelle tel que notamment le droit à l’image et les droits d’auteurs, de représentation et de diffusion.
3.2 - Accès
L’accès d’animaux, même tenus en laisse est interdit, seuls les chiens guides de personnes aveugles ou malvoyantes sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte des locaux.
Tous véhicules à moteurs sont interdits sur le boulodrome (sauf véhicules de secours, municipaux et de livraison)."
Les équipements sont interdits aux vélos, (sauf pour la maison des cyclos dans le local dédié à cet effet) aux trottinettes ou autres engins de déplacement personnel ou EDP (roller, overboard, etc.).
3.3 Stationnement
Les véhicules des utilisateurs doivent exclusivement être garés sur les aires de stationnement prévues à cet effet, tout contrevenant est susceptible d’être verbalisé.
3.4 – Propreté des lieux
Les lieux doivent être laissés dans un état de propreté convenable. Un agent de la Direction des Sports réalise après chaque passage un état des lieux et constate le cas échéant le non-respect de ces dispositions.
Il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux.
Il est strictement interdit d’introduire des produits stupéfiants ou toutes substances inflammables explosives ou volatiles, ou de faire du feu.
A l’extérieur de l’enceinte, il est formellement interdit de jeter à terre les mégots de cigarettes.
Il est strictement interdit de déposer des papiers et détritus en dehors des corbeilles prévues à cet effet.
3.5 - Consommation et vente d’alcool
La consommation et la vente d’alcool sont interdites sur tous les sites sportifs et leurs abords. Les bouteilles en verre sont interdites. Les cannettes en aluminium doivent être déposées dans un container prévu à cet effet à l’extérieur des installations ; elles ne doivent en aucun cas être mises dans les poubelles de l’enceinte des installations. 28
Néanmoins, un débit de boissons temporaire peut être accordé pour les manifestations après accord de la Ville.
3.6 - Nuisance sonores
Il est demandé aux responsables d’associations et responsables de groupe de veiller au respect par chaque utilisateur de la tranquillité du voisinage (ou des riverains), notamment en évitant les bruits et nuisances sonores, tout particulièrement à la sortie des équipements, ainsi que lors de toute animation, notamment au-delà de 22h (arrêté préfectoral n°2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit).
3.7 - Affichage
Aucun affichage n’est toléré sur les murs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.
Des panneaux situés à l’intérieur des locaux sont destinés à l’affichage des notes de service de l’administration et des utilisateurs sur autorisation.
Toutefois, les associations sont autorisées à des informations relatives à leur activités ainsi qu’à leurs partenaires sur les panneaux prévus à cet effet suite à accord de la Ville.
Il est interdit de démarcher dans l’enceinte de l’établissement en vue de la diffusion gratuite ou payante d’objets, livres, journaux, tracts...
3.8 - Pharmacie
Une pharmacie doit être obligatoirement prévue à chaque cours par les utilisateurs.
3.9 - Matériel
Le matériel doit être utilisé dans les conditions prévues à son usage et doit être remis en place immédiatement après toute utilisation dans les locaux selon un plan de rangement affiché.
Le matériel doit être déplacé sans être traîné.
Toute installation de matériel, fixe ou mobile, provisoire ou définitive, ne peut être exécutée qu’après demande motivée auprès de la Direction des Sports et après son accord.
Article 4 : Responsabilité et assurances
La Ville est assurée pour les locaux. En cas de dégradations, tout utilisateur doit en faire la déclaration sur l’adresse mèl suivante : assurances@ville-plaisir.fr
Les utilisateurs doivent contracter les assurances nécessaires au bon fonctionnement de leur activité, de leur matériel, ainsi que pour leurs participants. Ils doivent transmettre à la Ville les attestations d’assurance correspondantes. Tout utilisateur non pourvu d’un tel document ne peut utiliser les équipements de la Ville.
La Ville dégage toute responsabilité en cas de vol, de dégradation d’effets ou de biens personnels commis dans l’enceinte d’un équipement, y compris sur les aires de stationnement attenantes. 29
Les utilisateurs sont tenus de signaler à la Direction des Sports tout accident ou incident matériel et corporel, lié à l’usage du matériel et des installations, survenu pendant l’activité.
Les enfants mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents, tant qu’ils ne sont pas pris en charge par l’association.
La responsabilité d’une association peut être recherchée devant les tribunaux judiciaires par un riverain en cas de trouble lié à l’activité qu’ils exercent. Le défaut de surveillance d’une activité et la faute commise dans l’organisation de celle-ci peut également engager la responsabilité de son organisateur.
Article 5 : Consignes de sécurité
5-1 - Sécurité incendie
Les équipements sportifs sont des établissements recevant du public (ERP), régis par le code de la construction et de l’habitation et notamment par les articles R.123-1 à R.123-55.
Ils sont classés selon leur activité et leur capacité d’accueil.
Les ERP sont soumis au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique. Les structures usagères doivent donc respecter les dispositions de sécurité des équipements sportifs, notamment à propos de l’évacuation et du respect de la fréquence maximale instantanée. Cette dernière est un seuil maximum d’individus « stationnant » à l’intérieur de l’équipement sportif (sportifs, bénévoles, agents, spectateurs).
Chaque utilisateur est tenu de prendre connaissance du plan d’intervention et des consignes de sécurité affichés dans l’établissement.
En aucun cas, l’équipement ne peut accueillir plus de public que la norme prévue dans le procès- verbal de la commission de sécurité, en configuration normale ou en configuration de manifestation exceptionnelle. Le respect de la fréquence maximale instantanée est impératif lors des manifestations sportives et extra sportives. Un comptage des entrées et sorties doit être effectué par l’organisateur de la manifestation.
Les issues de secours doivent être accessibles en permanence afin de permettre une évacuation dans les plus brefs délais, en cas de besoin.
Aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises, etc…, ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l’extérieur en cas de nécessité.
L’accès aux extincteurs doit en permanence rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation.
Pour toute manifestation, l’organisateur doit désigner nommément un responsable qui est chargé de l’application des consignes de sécurité. Cette personne doit veiller en particulier à ce que la capacité de l’équipement ne soit pas dépassée, et que les issues de secours restent dégagées à tout moment. Il est chargé de la surveillance ainsi que des déplacements dans l’installation.
Pour les manifestations sportives et extra sportives, pendant la présence du public, la surveillance de l’établissement doit être assurée, en complément du responsable chargé de l’application des consignes de sécurité, par un agent de sécurité titulaire du brevet SSIAP 1 (article MS 45 et 46 du règlement de sécurité contre l’incendie), à la charge de l’organisateur. 30
Dès lors que l’organisateur recourt aux services d’un agent qualifié SSIAP, c’est à celui-ci qu’il appartient de faire appliquer les mesures de sécurité.
La responsabilité de l’organisateur sera engagée en cas de sinistre ou de dommages de tous ordres pouvant survenir à l’occasion du non-respect des consignes de sécurité.
5-2 - Plan Vigipirate
Le plan Vigipirate se décline en 3 niveaux : vigilance, sécurité renforcée / risque attentat et urgence attentat.
En fonction de la posture décidée par le Gouvernement, les utilisateurs doivent respecter les consignes de sécurité adaptées à la menace. Un pictogramme est affiché dans chaque équipement sportif permettant d’identifier le dispositif applicable.
Article 6 : Dispositions particulières
Les utilisateurs laisseront les Directions des Sports et des Services Techniques visiter les lieux chaque fois que cela s’avèrera nécessaire ainsi que toute entreprise mandatée par la Ville.
La Direction des Sports est habilitée à intervenir dans les cas de non-respect du règlement.
Si besoin, le recours à la force publique pourra être demandé et des poursuites pénales pourront être engagées contre toute personne ne respectant pas les lois et règlements en vigueur.
Le présent règlement est affiché à l’entrée et à l’intérieur des installations.
La Ville se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement, à tout moment, pour des motifs légitimes, notamment pour des motifs de sécurité, d’amélioration du service ou pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
Le non-respect des dispositions du présent règlement intérieur fait l’objet d’un courrier à l’utilisateur lui précisant les faits constatés et l’invitant à fournir toute explication utile. Suite à un entretien relatif aux faits constatés, l’accès à la structure pourra être refusé à l’utilisateur sur une durée d’un mois dans le cas de faits graves et avérés.
Sera considérés comme des motifs graves :
- toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de la Ville ou à sa réputation ;
- tout trouble ou entrave à l’ordre public ou à la sécurité ou au bon déroulement des activités ; - le défaut de détention d’une licence autorisant la pratique du sport concerné.
Article 7 : Mise en œuvre
Le présent règlement est approuvé par le conseil municipal et sera porté à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié notamment par affichage.
Toute modification de ce document est soumise à l’approbation du conseil municipal. Toute contestation relative à la mise en œuvre du présent règlement doit être portée devant le tribunal administratif de Versailles. 31