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Arrêté - 2024 Cloture regie Dons et quetes tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploemeur.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 Cloture regie Dons et quetes tampon 1)
Thèmes du document : Santé, Budget, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2024
Publié
le
ID
: 056-215601626-20241001-CCAS85003-AR
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE 1/
VILLE
DE
PLŒMEUR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
PRÉSIDENT
Objet
: Clôture
de
la
régie
de
recettes
Dons
et
quêtes
N°35003
LE
PRÉSIDENT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
PLŒMEUR
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2122-
22,
L.
1617
et R.1617-1
à R.
1617-18 ;
Vu
l'article
L.315-17
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles ;
Vu
l'article
L.6143-7
du
code
de
la santé
publique ;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
ges-
tionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
09 janvier
2002
portant
création
de
la régie
de
recettes
Dons
et
quêtes ; Vu
la délibération
du
conseil
d’administration
en
date
du
29 juin
2020
donnant
délé-
gation
au président
pour
la création,
la modification
et la suppression
des
régies
com-
munales
;
Vu
l’arrêté
en
date
du
12
décembre
2021
portant
nomination
du
régisseur
;
Vu
l'avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30
septembre
2024.
Considérant
la nécessité
d’optimiser
et
de
rationaliser
le
nombre
de
régies
par
un
re-
groupement
;
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1
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en
préfecture
le 08/10/2024
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en
préfecture
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08/10/2024
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: 056-215601626-20241001-CCAS85003-AR
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Il est mis
fin à la régie
de
recettes
Dons
et quêtes
à compter
du
01
octobre
2024.
ARTICLE
2
: Il est mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
à compter
du
01
octobre
2024.
Le
régisseur
remettra
au
comptable
assignataire
la totalité
des
recettes
encaissées,
le
fonds
de
caisse
(pour
les
recettes),
ainsi
tous
ses
documents,
valeurs
et
stocks.
ARTICLE
3
: M.
le Président
et le comptable
du
Trésor
auprès
de
la commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à compter
de
sa
date
de
signature
et dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire
et aux
mandataires
suppléants
;
ARTICLE
4
: Le
compte
de
dépôt
de
fonds
au
trésor
n°
FR76100715600000002002862-60
DONS
ET
QUETES
CCAS
PLOEMEUR
RR
REGIE
DE
RECETTES
est
supprimé
à
compter
du
01/10/2024 ARTICLE
5: II sera
rendu
compte
de
cette
décision
au
conseil
d’administration
du
CCAS
de
Plæmeur
lors
de
sa prochaine
réunion ;
A
Plœmeur,
le
01/10/2024
Pour
avis conforme
du comptable
public
président -
assignataire
en
date
du
30/09/2024
see
nrmA
par
Ronan
LOAS
.
ARTE
RES
Par
procuration
Pascal
CULAS
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
Page
2
sur
2