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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0304 2025 slow fongibilite des credits 2025 ville 3
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0304 2025 slow fongibilite des credits 2025 ville 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
FRS
G
L
9
Publié
le 22/10/2025
ID
: 027-200077329-20251021-DEC
0304
2025-AU
Ville
de
DEC
_0304
2025
/°
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
5 HET
DÉCISION
DU
MAIRE
FONGIBILITE
DES
CREDITS
2025
VILLE
3
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
conseil
municipal
n°
0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
Le
Maire
décide
Article
1
: D’autoriser
les
transferts
ci-dessous
Section
fonctionnement Dépenses
Débit
Crédit
Chapitre
|Fonction
Nature
Montant
Chapitre
|Fonction
Nature
Montant
OI
512
60612
-60
000
€
014
020
7391112
60
000
€
TOTAL
-60
000
€
TOTAL
60
000
€
Article
2
:Conformément
à l’article
L.2122-23
du
CGCT,
il
sera
rendu
compte
de
ces
transferts
de
crédits
au
prochain
conseil
municipal.
Fait
à Pont-Audemer,
le 21
octobre
2025